Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 8
debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2211 portant article additionnel après l’article 8.
M. Éric Coquerel : Cet amendement porte sur l’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour une personne physique, soit 40 litres par jour. Il est quand même aberrant qu’un bien aussi universel ne soit pas au même prix partout en France – en raison notamment du fait que sa gestion n’est pas publique. On sait que de grands groupes comme Veolia tirent une grande partie de leur richesse de quelque chose qui ne devrait pas être marchandisé, compte tenu de son caractère absolument indispensable. On constate ainsi des disparités pour le moins bizarres : quand les Parisiens paient le mètre cube d’eau 1,08 euro, il coûte 1,37 euro aux habitants de Seine-Saint-Denis. On voit comment les inégalités se renforcent de ce fait.
Je répète ce que j’ai dit lors de nos débats sur la réduction de l’impôt sur le revenu : si un impôt doit être baissé pour réduire l’iniquité fiscale, c’est la TVA. C’est lui qui est le plus injuste, n’étant pas proportionnel, à l’inverse de l’impôt sur le revenu .
J’espère que cette proposition sera adoptée un jour prochain, parce qu’il me semble naturel que tout le monde puisse bénéficier de l’eau. Nous pensons même que les premiers mètres cubes devraient être gratuits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cet amendement pose problème au regard du droit européen, celui-ci permettant de taxer à taux réduit, mais non d’exonérer de toute taxation. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cela manifeste toute l’aberration du droit européen. Si c’est à cause du droit européen qu’on ne peut pas adopter une mesure de justice fiscale, alors hâtons-nous de transformer cette Europe-là !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2659.
M. Jean-Paul Mattei : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations que les pharmaciens seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs nouvelles compétences.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2339.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant à l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 juin dernier.
Le code général des impôts prévoit que les médicaments et leur livraison sont soumis à la TVA. Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité, a cependant jugé que la livraison de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par un médecin exerçant à titre indépendant au sein d’un établissement de santé privé, devait être exonérée de TVA, au motif que cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins réalisée par le médecin. Cet arrêt risque d’impacter fortement les établissements de santé privés, qui, du fait de cette exonération de TVA, ne pourront plus prétendre au remboursement de crédit de TVA ou au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je comprends le problème, mais cela nous est interdit par l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne a donnée de la directive TVA dans l’arrêt Klinikum Dortmund du 13 mars 2014.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement est effectivement incompatible avec les décisions européennes, à deux titres : d’une part, la décision du Conseil d’État contestée par le présent amendement a appliqué les règles issues du droit européen ; d’autre part, faire dépendre le régime fiscal de l’opération et de la qualité du médecin prescripteur serait contraire au principe de neutralité de la taxe. C’est donc une demande de retrait, sans quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, notre collègue Lurton propose d’exonérer de la TVA l’ensemble des achats et des réparations de matériels utilisés par les associations de secourisme. Cela permettrait aux associations de la protection civile, dont les besoins croissent proportionnellement au nombre de leurs interventions, de s’acheter des matériels et de remettre aux normes leurs véhicules.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable : cet amendement est contraire à la directive TVA.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 17 rectifié, 24 rectifié et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17 rectifié et 24 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 17 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 24 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Par cet excellent amendement, mon excellent collègue Le Fur propose d’exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants. En effet, il faut trouver une solution pour accompagner les personnes dans le besoin qui subissent une « double peine » en acquittant la TVA sur des biens déjà soumis à prélèvement.
M. Gérald Darmanin : Cela m’étonne de M. Le Fur !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
M. Stéphane Peu : Cet amendement fait écho à une excellente enquête de l’UFC-Que Choisir sur le phénomène de double taxation de dépenses contraintes comme les dépenses d’électricité ou de carburant, qui sont soumises à la TVA alors qu’elles font déjà l’objet d’autres prélèvements. Du fait de cette double taxation, un consommateur paie en moyenne 6 euros supplémentaires sur un « plein » de carburant et quand il se chauffe à l’électricité – ils sont nombreux à être dans ce cas –, il dépense environ 56 euros supplémentaires par an, ce qui n’est pas rien, d’autant que ce sont souvent les ménages modestes qui se chauffent au tout-électrique.
Nous proposons par cet amendement de supprimer cette double taxation particulièrement pénalisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Ces amendements sont eux aussi contraires au droit européen, monsieur le président. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2284.
M. Jean-Louis Bricout : Il vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.
Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA, déduite en amont d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises, ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu en aval. Cette régularisation, de principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits.
L’amendement cible très précisément le cas d’une destruction volontaire de denrées alimentaires invendues, n’ayant fait l’objet ni d’un don, ni d’une valorisation.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement bknoek 2533.
M. Nicolas Démoulin : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2215 et 1250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2215.
M. Éric Coquerel : Les baisses d’impôt ne concernent pas une grande partie des Français, souvent parmi les plus défavorisés, qu’ils ne paient pas, comme plus de la moitié de la population, d’impôt sur le revenu ou qu’ils soient exonérés de la taxe d’habitation. Ce constat n’est pas sans rapport avec l’augmentation de la pauvreté en France qu’a observée l’INSEE, 400 000 de nos concitoyens étant malheureusement tombés sous le seuil de pauvreté en un an.
Notre proposition ne peut pas réparer cette situation, mais elle vise à l’atténuer en diminuant la TVA sur les produits de première nécessité, qui sont surreprésentés dans la consommation de nos concitoyens les plus défavorisés. Ainsi, l’amendement prévoit de fixer à 5 % le taux de la TVA sur les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, dont la liste est présentée dans l’exposé sommaire. Nous avons retenu une baisse modérée du taux de TVA sur ces produits, afin de vous convaincre de l’accepter.
Afin de contrebalancer ce taux réduit, un amendement, que nous examinerons plus loin, propose, à l’inverse, d’augmenter le taux de TVA sur les produits de luxe.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
M. Alain Bruneel : Dans le même esprit, nous proposons de diminuer le taux de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 5 %. La TVA est un impôt injuste – d’autant plus que les familles modestes doivent également acquitter la CSG –, dont le produit représente plus de la moitié des recettes de l’État.
Certains États membres de l’Union européenne – Royaume-Uni, Italie et Pologne – ont déjà fixé le taux de TVA sur les produits de première nécessité à 5 %, preuve qu’il est possible d’adopter cette mesure. Monsieur le ministre, vous avez avancé l’argument d’un refus de l’Europe, mais la directive européenne sur la TVA autorise les États membres à fixer le taux de TVA à 5 %. Oui, monsieur le ministre, l’Europe accepte ce taux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je comprends la nécessité de ces amendements, mais la directive européenne interdit leur adoption.
M. Alain Bruneel : Alors pourquoi cela se fait-il ailleurs ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1107.
M. Charles de Courson : Jusqu’en 1961, le beurre et la margarine bénéficiaient du même taux réduit de TVA. En 1961, devant l’excédent de lait, le lobby laitier a obtenu un privilège, à savoir la remontée du taux de la TVA sur la margarine à l’actuel taux normal de 20 %.
Or les études sur la consommation des ménages montrent que ce sont les couches les plus modestes qui consomment de la margarine. Les gens plus aisés achètent surtout du beurre, sur lequel est appliqué un taux réduit de TVA.
L’amendement vise à diminuer le taux de TVA applicable à la margarine pour l’aligner sur celui du beurre et revenir à la situation d’avant 1961. Je ne sais pas ce que vous en pensez, monsieur le ministre, sachant qu’il existe de grandes différences géographiques entre la consommation du beurre et celle de la margarine.
M. Gérald Darmanin : Je bois du petit lait ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Comment justifier une telle différence ?
M. Gérald Darmanin : Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent de la margarine ! (Sourires)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Monsieur de Courson, associez-vous avec l’auteur de l’amendement suivant, qui porte sur le chocolat. Vous aurez ainsi de la margarine au chocolat. Les amendements sur la margarine et le chocolat se suivent chaque année, seul leur ordre varie. Associez-vous pour élaborer un produit commun, qui existe déjà me semble-t-il. Avis défavorable sur les amendements portant sur la margarine et le chocolat.
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 1308.
M. Benoit Potterie : Les portions individuelles de chocolat bénéficient du taux de TVA à 5,5 %, alors que les plaques de chocolat sont taxées à 20 %. À l’heure de la transition écologique et de la lutte contre les suremballages, il serait opportun de fixer à 20 % le taux de TVA sur l’ensemble du chocolat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Outre l’argument écologique, les bouchées au chocolat sont une catastrophe alimentaire, il suffit de lire la liste des produits qui les constituent. J’aurais été encore plus favorable à votre amendement s’il avait aligné les produits au chocolat non sur le taux normal de 20 %, mais sur le taux réduit de 5,5 %.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1249 et 2492.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.
M. Stéphane Peu : Entre 3 et 6 millions de personnes, âgées principalement, souffrent d’incontinence. L’amendement propose de fixer le taux de TVA à 5,5 % – celui applicable aux produits de première nécessité – pour les protections contre l’incontinence.
Le coût de ces protections représentant environ 150 euros par mois, un taux de TVA réduit nous semble juste pour ces produits achetés par des personnes souvent vulnérables.
M. Éric Coquerel : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2492.
M. Xavier Paluszkiewicz : Il vise à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. L’objectif est de réduire cette charge financière incompressible, qui représente près de 15 % du revenu total de ceux qui la supportent, et d’améliorer le bien-être de nos aînés.
Cette réduction du taux de TVA ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne. D’ailleurs, d’autres pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, appliquent un taux de TVA de 6 % sur ces produits.
J’ai déjà présenté cet amendement l’année dernière : j’en connais le coût, mais je le représente cette année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La directive européenne laissant la liberté aux États de choisir le taux applicable aux protections d’hygiène féminine, nous avons pu adopter un amendement sur ces produits. Cette latitude n’existe pas pour les protections contre l’incontinence, d’où mon avis défavorable, même si l’amendement me semble plus que légitime.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour la même raison.
M. Stéphane Peu : Encore la faute de l’Europe !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2784 et 2969.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2784.
M. Xavier Paluszkiewicz : Il a pour but d’introduire les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste nominative des produits soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Son adoption permettra d’orienter les consommateurs soucieux de l’environnement vers un produit issu d’une filière de reconditionnement. L’objectif est d’allonger la durée de vie dudit produit et ainsi de ne pas gaspiller les matières déjà utilisées. Une telle mesure s’inscrit dans le modèle préconisé par l’économie circulaire. Économie circulaire, économie circulaire, quand tu nous tiens !
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bknoek 2969.
M. Éric Girardin : Identique à celui que vient de présenter mon collègue Xavier Paluszkiewicz, mon amendement vise à inclure les produits reconditionnés dans la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA. L’objectif est double : renforcer l’attractivité de ces produits pour les consommateurs et générer un impact écologique positif, en réduisant la surconsommation des matières premières pour ces produits souvent issus de l’économie sociale et solidaire, qui réduisent les déchets et les émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion conduite par les institutions, notamment celles de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable, ces amendements étant contraires au droit de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz : Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que notre proposition était contraire au droit de l’Union européenne, mais son adoption enverrait un signal à l’UE. En effet, si l’Union nous empêchait de mettre en œuvre une telle mesure, nous pourrions l’interpeller.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.