Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 1658 de Mme Josette Manin est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2153.
Mme Lise Magnier : Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l’IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d’investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l’IS. En effet, la baisse du taux d’IS affectera de manière très significative la rétrocession d’avantage fiscal consentie en faveur des programmes d’investissement outre-mer ayant fait l’objet d’agréments fiscaux.
Par conséquent, nous proposons la mise en place d’une mesure technique correctrice, consistant à substituer un dispositif de réduction d’IS au dispositif actuel de déduction du résultat imposable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : En première partie, cet amendement relève de l’effet d’aubaine. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Je vais en effet retirer cet amendement et indiquer à mes collègues qu’ils peuvent le redéposer en seconde partie.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 582, 2233 et 2556, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 582 et 2233 sont identiques.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Alain Bruneel : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de la « niche Copé », qui bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings avec de nombreuses filiales et des prises de participation multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale.
On se souvient que, dans le projet de loi de finances initiale pour 2019, le Gouvernement, soutenu par la majorité, avait voulu alléger encore le cadre fiscal de cette niche – avant de faire machine arrière face aux gilets jaunes et à la nécessité de trouver des financements pour les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ce rétropédalage est insuffisant au regard du coût abyssal de la niche Copé, qui impose de s’y attaquer : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2233.
M. Éric Coquerel : J’en arriverais presque à plaindre M. Copé d’avoir donné son nom à une niche aussi coûteuse. Avant l’examen de ce projet de loi de finances, il m’avait semblé comprendre qu’en matière de niches fiscales – qui, chaque année, dépassent largement les plafonds prévus –, on allait voir ce qu’on allait voir. Bilan : si je ne m’abuse, on va raboter à peu près 600 millions d’euros sur les 100 milliards qu’elles coûtent, et laisser la niche Copé et autres continuer leurs ravages.
Ces niches posent problème parce qu’elles ne profitent qu’à une poignée d’entreprises : en 2009, dix des 6 200 entreprises concernées par la niche Copé ont capté à elles seules 44 % de son coût. En outre, il n’existe aucun indice que les milliards d’euros qu’elles font perdre à l’État – notre collègue Alain Bruneel en parlait à l’instant – bénéficient à l’économie.
L’an dernier, l’amendement du Gouvernement ramenant de 12 % à 5 % la quote-part des frais et charges avait heureusement été rejeté par l’Assemblée en première lecture. Cette année, nous souhaiterions en finir une fois pour toutes avec la niche Copé, et que M. Copé puisse dormir tranquille. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2556.
Mme Émilie Cariou : Je rappelle que la niche Copé permet de taxer à un taux minoré les plus-values tirées de cessions de titres dits « à long terme », c’est-à-dire détenus depuis plus de deux ans et à au moins 5 % par les entreprises soumises à l’IS. Le montant de la plus-value est déduit du résultat fiscal taxé au taux normal de l’IS. Or nous faisons baisser le taux d’IS de droit commun : en l’absence de mesures appropriées, la niche Copé va prendre de l’ampleur.
C’est pourquoi je propose de porter de 12 % à 13,29 % la quote-part des plus-values réintégrée dans le résultat fiscal à court terme, ce qui stabiliserait le taux de taxation des plus-values à long terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud : La niche Copé n’est pas une niche au sens traditionnel du terme, comme celles que j’aime borner, mais une modalité de calcul de l’impôt visant à éviter une double taxation, de même que le régime mère-fille. La quasi-exonération permet de limiter les différences de traitement entre dividendes et plus-values, et surtout d’éviter la délocalisation de sièges. La plupart de nos voisins prévoient dans ce cas de figure une exonération intégrale, sans quote-part ; ceux qui maintiennent une quote-part, comme l’Italie ou l’Allemagne, ont en revanche des taux nettement plus faibles que les nôtres.
Supprimer ce dispositif aurait donc des conséquences économiques regrettables. Augmenter la quote-part imposable serait inopportun, pour les mêmes raisons. Ces mesures s’opposeraient en outre à la convergence fiscale européenne, ainsi qu’à celle prévue entre la France et l’Allemagne. L’article 8 de la proposition de directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés –, que nous soutenons, prévoit l’exonération des plus-values de cessions de titres. Rappelons enfin que la position commune adoptée à Meseberg Schloss, le 19 juin 2018, prévoit de plafonner la quote-part à 5 %. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous souhaitons, d’une part, empêcher une double taxation, et d’autre part, infléchir notre régime qui figure aujourd’hui parmi les plus sévères d’Europe. Nos voisins appliquent une exonération totale ou une exonération de 95 % avec une quote-part de 5 % – c’est le cas de l’Allemagne et de l’Italie. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Vous ne m’avez pas convaincu. Il y a peu de temps, vous tiriez prétexte des directives européennes pour refuser de relever ou d’abaisser le taux de TVA. Aujourd’hui, en l’absence de directive, vous vous servez des exemples de l’Italie et de l’Allemagne, qui auraient fixé les taux les plus bas, pour refuser cet amendement. Au passage, il serait souhaitable qu’une directive clarifie les règles.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier et nous recommencerons certainement l’an prochain. Je comprends votre insatisfaction. Du reste, même Bercy essaie de calculer le coût de cette niche, mais le problème n’est pas là : la richesse partirait. Dans un contexte concurrentiel, on préfère que les holdings s’installent en France plutôt qu’à l’étranger. Alors que la plupart de nos voisins européens pratiquent des taux proches de zéro, que l’Allemagne est à 1,5 % et l’Italie à 1,3 % ou 1,4 %, nous nous situons juste sous la barre des 4 %, ce qui est déjà bien au-dessus du niveau de taxation de nos voisins, et contraire à notre objectif, conforme à la directive ACCIS, d’une convergence fiscale de l’impôt sur les sociétés, en particulier entre la France et l’Allemagne. Rappelons enfin que la directive ACCIS prévoit d’exonérer totalement les plus-values de cession de titres. Je pense donc que nous devons en rester là.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Les plus-values réalisées se retrouvent dans une sorte de bulle fiscale, soumise à l’impôt sur les sociétés. Les profits réalisés ne profitent pas directement aux associés et sont soumis à l’impôt de distribution.
L’amendement de Mme Cariou présente une certaine cohérence, en ce qu’il tient compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en ajustant le montant de la quote-part pour frais et charges. Il y a un effet domino. Cependant, on peut s’étonner que le régime de droit commun s’applique aux cessions des éléments de l’actif, qu’il s’agisse d’immeubles, de terrains ou de branches d’activité. Il n’y a pas de régime de faveur ! On peut trouver incohérente la gestion des actifs : la niche Copé profite aux cessions de plus-values mais pas aux éléments d’actifs, soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux plein.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1254 et 2666, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.
M. Michel Castellani : Cet amendement de Philippe Vigier tend à ce que les redevables de l’impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices soumis à cet impôt. Il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés, fixé à 31 %, et le taux réel de 22 %, afin de restaurer une justice fiscale. Le taux d’imposition décroît en effet fortement pour les grandes entreprises. Ce serait une mesure d’équité face à l’impôt.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2666.
M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu’il ne sera pas adopté en l’état, mais Mme la secrétaire d’État pourrait saisir l’occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l’OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d’optimisation, voire d’évasion fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud : Défavorable, même si je comprends bien que l’amendement de M. Barrot est un amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous l’ai dit, le programme de travail de l’OCDE repose sur deux piliers. Des propositions viennent d’être faites, que nous devrons analyser en gardant à l’esprit l’objectif d’une mise en œuvre partagée dans l’ensemble des pays de l’OCDE à l’horizon 2020. Je n’entrerai pas dans les détails parce que nous devons encore discuter de certains points dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils ont été approuvés par les autres pays de l’OCDE. Le ministre de l’économie et des finances se trouve en ce moment aux États-Unis où la discussion se poursuit.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier, soucieux d’améliorer la transmission des entreprises, vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés en ramenant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cet amendement est satisfait puisque la loi de finances pour 2019 a ramené ce seuil de quinze à un. Le seuil est ainsi supprimé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons conditionné l’entrée en vigueur de cette mesure à la confirmation, par la Commission européenne, de sa conformité au droit de l’Union européenne. Toute modification compromettrait nos chances d’une négociation avec l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 2814.
M. Éric Woerth : Cet amendement tend à réduire les impôts de production par une petite astuce qui éviterait de perturber l’organisation des revenus. Je pense en particulier aux taxes locales comme la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ou à la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Nous pourrions, dès cette année, baisser de 10 % les impôts de production, ce qui correspond à une somme de 7 milliards d’euros, en considérant que les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dont elles s’acquittent à hauteur de 10 % du montant total de leurs impôts de production.
Cette mesure pourrait être reportée en 2021 – je redéposerais alors mon amendement en seconde partie – si vous estimez qu’il est impossible de payer cette somme cette année. Nous pourrions cependant la financer en y affectant la moitié des économies que nous réalisons grâce à la baisse des taux d’intérêt.
Cet amendement d’appel tend également à démontrer que nous pouvons réduire progressivement les impôts de production sans déséquilibrer notre organisation fiscale, s’agissant notamment des impôts locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Monsieur Woerth, vous venez de présenter un amendement cohérent avec votre engagement constant au sujet de la fiscalité de production. Ni le Gouvernement ni le Président de la République n’ignorent le sujet puisque le pacte productif, qui doit être présenté l’an prochain, poursuit le même objectif. Mme la secrétaire d’État nous en dira peut-être davantage. Votre préoccupation a été entendue et je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous invite également à retirer cet amendement d’appel. Vous le savez, nous travaillons sur le sujet des impôts de production dans le cadre du pacte productif. Il est en effet possible de baisser ces impôts sans affecter les finances locales. L’État prélève directement la C3S, que le Conseil d’analyse économique considère comme l’impôt le plus « distorsif » de l’économie parce qu’il se transmet de chiffre d’affaires à chiffre d’affaires. Une deuxième piste consisterait à plafonner la CET – la contribution économique territoriale – à un taux inférieur à celui existant, aujourd’hui financé par l’État.
Nous travaillons en concertation avec les collectivités locales qui veulent disposer d’un levier fiscal, en particulier les régions qui détiennent la compétence économique, mais si nous voulons affiner notre réflexion, nous devrons probablement associer les EPCI à la réflexion.
Ce sont là nos pistes de travail et la trajectoire que nous nous sommes fixée avec les entreprises dans le cadre du pacte productif, qui suppose, comme son nom l’indique, l’existence d’une contrepartie de la part des entreprises.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : J’avais conseillé à Bruno Le Maire de renforcer la visibilité en la matière. Je ne mets pas en doute les intentions du Gouvernement concernant les impôts de production mais, plutôt que de les mettre en œuvre dès cette année, il a choisi de baisser les impôts sur les ménages, ce que je regrette.
Afin que les entreprises anticipent les évolutions fiscales, vous devriez profiter de cette discussion budgétaire pour publier la trajectoire de réduction des impôts de production 9373prévue dans les prochaines années. L’État doit prendre un engagement clair concernant le volume des impôts de production, quitte à déterminer ensuite les mécanismes techniques. Dans cette logique, je proposerai, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer la C3S.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1116.
Mme Frédérique Dumas : La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l’entreprise et doit être représentative de l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire.
Depuis sa création et jusqu’à l’an dernier, son taux était aligné sur celui de l’intérêt de retard, lui aussi représentatif du « prix du temps ».
Prenant acte de l’évolution des conditions de marché au cours des dernières années et du caractère excessif du taux de l’intérêt de retard alors en vigueur – 0,40 % par mois –, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit ce dernier de moitié jusqu’au 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la taxe sur les bonis reste fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an, et s’inscrit donc toujours en fort décalage par rapport à la réalité financière.
Cet amendement tend à corriger cette situation et à réaligner le taux de la taxe sur les bonis sur celui de l’intérêt de retard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable. Tout cela n’est pas raisonnable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2993.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du régime de taux réduit des brevets pour les sociétés de personnes et assimilées.
M. le président : L’amendement bknoek 262 de M. Nicolas Forissier est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 261 de M. Nicolas Forissier et 1620 de M. Damien Abad sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 870.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d’entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d’exonération d’impôts au moment de la cession.
Aujourd’hui, la plupart des dispositifs d’exonération obligent le chef d’entreprise à quitter immédiatement son entreprise sans qu’il puisse continuer à y exercer une fonction de direction ni même une fonction salariée. Nous proposons donc cette mesure qui lui accorde quelques mois supplémentaires, ce qui lui laisse du temps pour effectuer un tuilage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Demande de retrait. Suite au dépôt de nombreux amendements, le président de la commission et moi-même avons décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet afin d’aboutir à des propositions d’évolution concrètes. C’est dans ce cadre-là qu’il convient de travailler.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 882.
Mme Véronique Louwagie : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a été présenté en commission par mon collègue Fabrice Brun. Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce le donne en location-gérance, il n’est plus considéré comme exploitant ce fonds. Lorsqu’il procède à sa cession, il ne peut plus bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt normalement attachés à la cession d’un fonds de commerce. C’est un souci car la location-gérance est, dans certains cas, le seul moyen de trouver un repreneur sans que ce dernier ait besoin de recourir à un financement extérieur. M. le rapporteur général a été sensible aux propos tenus par M. Brun en commission, raison pour laquelle je tenais à les rappeler ici.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : C’est cet amendement qui a déterminé notre décision de créer un groupe de travail. Demande de retrait, pour des raisons évidentes.
M. le président : L’amendement bknoek 1255 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cet amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2237.
M. Éric Coquerel : Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement bknoek 2225 que j’ai défendu plus tôt ce soir et qui proposait la suppression du crédit d’impôt recherche. Il vise à mettre fin au contournement du seuil de 100 millions d’euros par les entreprises en fixant l’assiette du CIR au niveau de la société dans son entier – c’est-à-dire du groupe – et non plus de ses entités. M. le rapporteur général considère qu’une mission d’information est nécessaire, mais il me semble que nous disposons déjà d’éléments suffisants.
Avant 2008, je le rappelle, le CIR était principalement destiné aux PME ; en relevant le plafond à 100 millions d’euros de dépenses par an, la réforme de 2008 l’a étendu aux grands groupes. Les inégalités sont fortes puisque, comme je l’ai souligné tout à l’heure, ces grands groupes sont considérablement avantagés en termes de volume. La Cour des comptes révélait par ailleurs en 2013 une montée en puissance de la fraude caractérisée au CIR. À titre d’exemple, une société mère contrôlant des entités à hauteur d’au moins 95 % peut procéder à un lissage en répartissant les dépenses de recherche et développement du groupe entre ces différentes entités de manière à ce qu’aucune d’entre elles ne dépasse individuellement le plafond.
Cet amendement propose donc de revoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %, ce qui permettra de satisfaire en partie les revendications de M. le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je serai pleinement satisfait, monsieur Coquerel, lorsque nous recevrons le rapport dont je vais demander la remise lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances… Par ailleurs, le caractère rétroactif de votre amendement pose problème. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Le CIR finance la recherche quelle que soit la taille de l’entreprise ou du groupe puisque les dépenses qu’il couvre sont liées aux salariés. Et il ne faut pas chercher loin pour en observer les effets : la filière aéronautique est l’une des seules filières dont les exportations ont massivement augmenté, grâce à l’innovation permise par le CIR.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2241.
M. Éric Coquerel : Réjouissez-vous, madame la secrétaire d’État, je vais vous permettre d’aller encore plus loin dans la direction que vous défendez ! (Sourires.) Cet amendement propose d’instaurer une pénalité financière correspondant à 100 % du montant de CIR touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche, ce qui double la somme à rembourser.
Vous venez de dire que ce crédit d’impôt permettait d’embaucher des salariés. Malheureusement, nous avons quelques contre-exemples. J’ai évoqué tout à l’heure le cas de Sanofi, qui a touché 2 milliards d’euros de CIR entre 2008 et 2012 tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires. En 2018, le même Sanofi a détruit un bâtiment neuf à Montpellier, le DI 50, car celui-ci ne correspondait plus à sa stratégie de groupe – de groupe, pas de recherche –, c’est-à-dire à ses objectifs de profits. Ce bâtiment, qui n’a jamais servi, avait coûté 107 millions d’euros ; il n’a néanmoins pas coûté grand-chose à Sanofi, ce montant étant inférieur à ce que le groupe avait touché au titre du CIR.
En instaurant une pénalité équivalente à 100 % du montant du crédit d’impôt perçu pour les entreprises qui licencieraient ou supprimeraient des postes de salariés, nous obtiendrons peut-être un peu plus de justice. Je ne doute pas que vous accepterez cet amendement, madame la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cet amendement présente un caractère absolu : un seul euro de baisse des dépenses de recherche et c’est la totalité du CIR qui est repris ! Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Le CIR couvre les dépenses de recherche effectuées, pas les dépenses futures.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cette réponse est assez énorme… Lorsqu’une entreprise supprime des postes l’année même où elle touche le CIR, il y a tout de même une arnaque quelque part ! L’État aura abondé une entreprise qui supprime des postes de recherche. Vous ne pouvez pas favoriser cela et vous satisfaire, sous prétexte que le CIR aurait financé des emplois rétroactifs…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Des emplois rétroactifs ?
M. Éric Coquerel : …du fait qu’une entreprise supprime des emplois au moment même où vous lui donnez de l’argent, ne serait-ce que par effet d’aubaine !
M. Alain Bruneel : Exactement !
M. Éric Coquerel : En mettant la barre haute, cet amendement vise à empêcher ces suppressions d’emploi, monsieur le rapporteur général, plutôt qu’à les pénaliser. Cette proposition devrait vous agréer d’autant plus que le groupe Sanofi n’a pas supprimé ces postes en raison d’une diminution de ses bénéfices – ils ont augmenté. Ce sont des licenciements boursiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1258 et 1256, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour une présentation groupée de ces deux amendements.
M. François Pupponi : L’année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n’y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l’ont confirmé. L’ARS et la préfète de Corse sont favorables à l’évolution de ce mécanisme. Nous proposons 9375donc, par l’amendement bknoek 1258, d’inscrire directement les établissements de santé privés sur la liste des entreprises éligibles au CCIC.
L’amendement bknoek 1256, déposé à l’initiative de Paul-André Colombani, ajoute à cette demande celle d’une prolongation du CCIC, dont la fin est prévue pour la fin de l’année 2020. C’est un amendement d’appel qui vise à interroger le Gouvernement sur l’avenir de ce crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud : La demande de prolongation me semble un peu prématurée compte tenu de la date d’échéance de ce crédit d’impôt. Pour ce qui de l’inclusion des hôpitaux privés, j’ai reçu les élus corses et d’origine corse pour tenter de parvenir à une solution ; le Gouvernement travaille actuellement sur la question avec l’ARS et nous avons saisi la direction générale des finances publiques, la DGFIP. Ne préemptons pas les conclusions de la négociation en cours qui permettra, je l’espère, de régler une problématique de santé importante pour le territoire corse. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. L’amendement bknoek 1258 est largement satisfait par les nombreux dispositifs qui existent déjà pour la Corse. Par ailleurs, l’amendement bknoek 1256 anticipe l’avenir quand nous souhaitons d’abord mesurer le chemin parcouru.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Madame la secrétaire d’État, votre réponse est en décalage avec celle de M. le rapporteur général, qui vient de nous dire que le Gouvernement était en train de réfléchir. La préfète a saisi le Gouvernement, l’ARS a saisi la ministre des solidarités et de la santé…
M. Joël Giraud : Et je vous confirme que la DGFIP est saisie !
M. François Pupponi : Soit le Gouvernement travaille, auquel cas je suis prêt à retirer mon amendement en attendant sa réponse, soit il a déjà décidé de ne rien faire ! D’après mes informations, le Gouvernement considérerait plutôt cette demande avec bienveillance.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise ma réponse : votre amendement est en partie satisfait.
M. François Pupponi : Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement travaille sur les points que vous avez évoqués, puisque nous venons d’être saisis à ce sujet par Mme la préfète. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous étudions des solutions.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je retire mes deux amendements jusqu’à la nouvelle lecture, ce qui laissera au Gouvernement le temps de nous communiquer sa position. Il faudra également qu’il nous dise s’il est d’accord pour prolonger ce crédit d’impôt. Il est peut-être encore trop tôt pour décider, mais nous souhaiterions avoir une idée de ce qu’il pense.
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est prématuré pour 2020, en effet.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1361.
M. Michel Castellani : Nous souhaitons que les entreprises de transport immatriculées en Corse puissent bénéficier du CCIC. Cet amendement poursuit un double objectif.
Premièrement, il vise à pallier le handicap dont souffre le secteur des transports en Corse. L’insularité crée des conditions de concurrence très défavorables. Imaginez que, quand une entreprise continentale a besoin d’une remorque, celles qui sont en Corse en ont besoin de deux. Ajoutez à cela le coût du déplacement des chauffeurs, qui doivent dormir à l’hôtel ou dans le bateau, et celui de l’énergie – le prix du litre de gazole est plus élevé de dix centimes. Les professionnels se plaignent d’une concurrence très dure, non seulement avec les entreprises continentales, mais aussi avec des entreprises européennes.
Deuxièmement, il vise à prolonger le CCIC d’un an, jusqu’en 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : L’amendement est contraire aux règlements européens. De plus, étant placé en première partie du PLF, il aurait un effet d’aubaine sur l’existant. Avis doublement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.
M. Michel Castellani : Je ne vois pas très bien quel effet d’aubaine l’amendement bknoek 1361 aurait pu avoir. Le présent amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent.
Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui est un homme très cultivé en matière économique et budgétaire, jette un œil sur l’étude, très sérieuse, réalisée par le cabinet de conseil Goodwill sur l’impact de l’insularité en Corse sur la performance économique des entreprises : il verrait que, dans le secteur des transports, par exemple, le surcoût supporté par les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres est estimé à 300 % par rapport aux entreprises du continent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cet amendement obéissant à la même logique que le précédent, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.
M. François Pupponi : M. Acquaviva a déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur la prolongation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je demande le retrait de l’amendement, compte tenu du fait que la question se posera à la fin de l’année prochaine. Le Gouvernement pourra vous faire part de son engagement à proroger le dispositif au moment de son échéance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : À ce stade, il est un peu tôt pour vous donner une trajectoire. Ce sujet sera de nouveau travaillé l’année prochaine.
M. François Pupponi : Quelle est la tendance ? (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut déjà évaluer les effets du dispositif.
M. François Pupponi : Si je comprends bien, il est urgent de réfléchir !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le débat porte sur un dispositif fiscal très important pour la Corse, qui a eu un impact très positif. Nous souhaiterions qu’un audit soit réalisé et qu’un verdict soit rendu. Je suis sûr alors que ce dispositif sera prorogé.
M. le président : L’amendement bknoek 1546 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 32 rectifié, 1260 rectifié, 1424 rectifié, 2582, 337 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32 rectifié, 1260 rectifié et 1424 rectifié sont identiques.
L’amendement bknoek 32 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.
Il en est de même de l’amendement bknoek 1260 rectifié de M. Charles de Courson.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1424 rectifié.
M. Benoit Simian : Il vise à favoriser l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable en accordant un crédit d’impôt de 3 500 euros à toutes les exploitations qui obtiennent une certification environnementale de niveau 3 – haute valeur environnementale –, c’est-à-dire tournée vers la viticulture biologique.
M. le président : L’amendement bknoek 2582 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir les deux amendements bknosek 337 et 339.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restants ?
M. Joël Giraud : Mme Verdier-Jouclas a bien fait de retirer les siens, car le débat qu’ouvrent ces amendements ne pourra avoir lieu qu’en seconde partie du projet de loi de finances. S’ils étaient adoptés en première partie, ces amendements provoqueraient un effet d’aubaine sur des établissements déjà certifiés haute valeur environnementale. Si l’idée est de créer un crédit d’impôt incitatif, il ne s’agit pas d’en faire bénéficier ceux qui n’ont plus besoin d’être encouragés. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, dans l’attente de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président : Nous en venons aux amendements bknoeks 2244 et 2245, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Coquerel : Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d’eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l’espère.
Comme cela a déjà été souligné, l’OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes –, nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l’OCDE. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 2244, visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont suscitées.
Quant à l’amendement bknoek 2245, il vise à ce que la taxe française ne puisse pas être supprimée au profit d’une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s’avéraient moindres. La déclaration d’Emmanuel Macron du 26 août dernier en clôture du G7 nous a en effet inquiétés : « Ce que la France veut, ce n’est pas mettre en place cette taxe, c’est régler le problème international. […] Le jour où on a cette fiscalité internationale, la France supprime tout projet de taxe ».
Je le répète, la taxe française est déjà modeste : c’est pourquoi l’éventualité de devoir rembourser la différence, voire de la supprimer au profit de celle de l’OCDE, même si celle-ci est inférieure, nous inquiète. Il convient que la législation nationale prime si elle est plus avantageuse que la législation internationale, d’autant que rien ne nous interdira de l’appliquer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud : Les propos du Président de la République ne m’avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l’OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant 9377exister entre les deux taxes, l’amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l’OCDE ne visent pas une taxe d’un niveau inférieur. Attendons de voir ! Si la taxe de l’OCDE est effectivement inférieure, il appartiendra au Parlement, le moment venu, de prendre sa décision – il est souverain. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’est pas possible d’engager ainsi la future législature. De plus, nous travaillons sur cette taxe depuis 2017 au niveau européen et à celui de l’OCDE : elle est liée non pas au mouvement des gilets jaunes, mais à la volonté de mettre en place des mesures d’équité fiscale, que nous avons également défendues dans le cadre du G7 et du G20. Nous conduisons donc un travail de fond depuis plusieurs mois : nous sommes en passe d’aboutir.
Un des principaux avantages d’un système international de taxation est d’être parfaitement équitable entre les différents pays, qui traiteront les plateformes de la même manière – je rappelle que des plateformes françaises paient notre taxe. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Vous dites que le Parlement est souverain et qu’il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d’ores et déjà décider souverainement qu’il n’est pas possible d’accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l’année dernière, alors même que nous estimons qu’elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s’acquitter. Il nous appartient de décider d’un seuil minimal.
Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n’aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des négociations de l’OCDE.
Enfin, si une taxe internationale est créée, je suppose qu’elle se contentera de prévoir un seuil minimal. À l’image des directives européennes que vous ne cessez d’évoquer, elle ne saurait obliger les États qui font plus à faire moins. C’est pourquoi je ne vois pas pourquoi il conviendrait de retarder la décision du Parlement.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : La taxe française porte sur le chiffre d’affaires : elle ne résout pas le problème de l’iniquité fiscale, ce que fera l’OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu’elles s’acquittent et de l’impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d’une telle déduction. Quant aux entreprises étrangères, notamment américaines, si elles souhaitent payer moins de taxe, elles devront verser plus d’impôt chez nous. Il faut donc résoudre ce problème au niveau de l’OCDE, qui est plus dynamique, en vue de réduire vraiment les iniquités.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2244.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2245.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements identiques bknosek 692 de Mme Marie-Christine Dalloz, 846 de Mme Véronique Louwagie et 1159 de M. Charles de Courson sont défendus.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2921 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3091.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud : Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative de M. Castellani. Je le laisse donc le défendre.
M. le président : La parole est donc à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : L’amendement vise à préciser une disposition adoptée l’an dernier, qui a fait l’objet de problèmes d’interprétation. Suite à l’annulation, par le Conseil d’État, d’une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l’économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 3091 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 31, 34, 968 et 1261.
Les amendements identiques bknosek 31 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 34 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 968.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il tend à considérer que les syndicats travaillent dans l’intérêt de leurs membres adhérents. Les syndicats viticoles, en particulier, jouent un véritable rôle de défense et de gestion des appellations d’origine et assument des missions d’intérêt général pour l’ensemble de leurs adhérents. C’est pourquoi il conviendrait de prendre en compte le réinvestissement de leurs bénéfices au profit de leurs adhérents.
M. le président : L’amendement bknoek 1261 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Joël Giraud : Au cas où des inquiétudes subsisteraient, le Gouvernement travaille actuellement avec les syndicats à la rédaction de rescrits pour que la mesure fiscale soit limitée à son champ et son objet, sans aucun effet de bord. Comme il s’agit de l’objectif de ces amendements identiques, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme que plusieurs réunions avec les syndicats auront lieu, afin de les rassurer sur ce point. Je souscris à l’analyse du rapporteur général : avis défavorable.
M. le président : Les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Ils sont maintenus, pour maintenir la pression !