Projet de loi de finances pour 2020 : Article 15

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 15

debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 182, 777, 1262, 1320, 1555 et 2050, tendant à supprimer l’article 15.
L’amendement bknoek 182 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 777.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il a pour objet la suppression de l’article 15. En effet, depuis que la majorité actuelle est au pouvoir, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – sont devenues, de budget en budget, de véritables variables d’ajustement. J’ignore les raisons qui justifient cette farouche descente des CCI, mais à un moment, on ne comprend plus.
Les CCI ont fait les efforts de modernisation qui leur étaient imposés. Elles se sont modernisées. Aujourd’hui, elles accompagnent les entreprises, en leur proposant par exemple un vrai management et une stratégie, notamment à l’exportation. Elles exercent donc une mission essentielle au cœur de l’économie. Je ne comprends pas pourquoi on cherche toujours à obérer leurs revenus.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : L’amendement bknoek 1262 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

M. Alain Bruneel : Les CCI jouent un rôle extrêmement important, non pas pour les grandes entreprises internationales, mais pour les industries et entreprises qui ont besoin d’accompagnement et de confiance. Il est prévu d’ôter aux CCI une partie de leur capacité financière : c’est inadmissible, car elles sont un outil utile. À force de grignoter leurs revenus, elles n’existeront plus. Cela serait grave pour l’accompagnement de nos entreprises. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15.

M. le président : L’amendement bknoek 1555 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.

Mme Véronique Louwagie : Comme dans chaque PLF, vous diminuez les moyens financiers des CCI. Cela est très difficile pour des organismes qui, sur le terrain, accompagnent et soutiennent nos entreprises.
Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas continuer à ponctionner les CCI régulièrement. À chaque fois, vous intervenez de manière différente mais vous diminuez leurs ressources. L’année dernière, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous avait assuré que c’était la dernière fois, ou presque, que l’on touchait aux CCI ! Pourtant, cela recommence cette année encore. Madame la secrétaire d’État, il faut vraiment que vous nous indiquiez ce que vous attendez des CCI, car cela devient très difficile dans les territoires. Dans mon département très rural de l’Orne, il n’y a déjà plus de CCI, simplement des antennes : cela est très compliqué pour les entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud : Ces amendements portent sur une baisse qui, débutée il y a quinze mois, est désormais intégrée par les acteurs. S’agissant de la clause de revoyure, elle a précisément été instituée pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression de la taxe pour frais de chambre, dit prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d’autant que, si l’article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d’adopter des mesures intéressantes et réclamées par les CCI.

Mme Véronique Louwagie : Visiblement, elles n’ont pas trop le choix !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que cette réforme, très claire et parfaitement connue, a fait l’objet d’une longue concertation et de discussions avec les CCI, même si la baisse de leurs moyens ne faisait évidemment pas partie de leurs demandes.
Le dispositif mis en œuvre vise à diminuer leurs ressources de 100 millions d’euros par an. L’an prochain, nous proposerons à nouveau une diminution de 100 millions d’euros, il n’y a là aucune surprise.
Il me semble qu’il s’agit d’un dispositif d’accompagnement adapté à la situation et à la trajectoire que nous avons fixée pour l’ensemble des services publics – le ministère de l’économie et des finances n’y fait pas exception, où des économies sont également réalisées dans d’autres domaines. Chacun fait un effort pour aider à diminuer les impôts – je pense que c’est un objectif que vous partagez. Les 400 millions d’euros économisés grâce à cette réforme viendront en diminution des prélèvements obligatoires des entreprises. Alors que nous parlions tout à l’heure des impôts de production, c’est un enjeu qui me semble essentiel.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Pour le Gouvernement, la concertation, c’est contraindre les personnes avec lesquelles on discute ! Je ne sais pas pour vous, mes chers collègues, mais je ne connais pas une seule CCI qui ne soit pas vent debout contre ces diminutions successives.
Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Nous nous étions même dit que, sur des amendements de cette nature, on n’attendait pas nécessairement la France insoumise ! J’en discute d’ailleurs en souriant avec la CCI de Seine-Saint-Denis, que je défends. Lorsque sur tous les bancs, du groupe Les Républicains au groupe GDR, en passant par le groupe Socialistes et apparentés, la France insoumise et même le MODEM, dont les représentants étaient plutôt d’accord avec nous, nous vous disons tous la même chose, c’est qu’il y a un vrai problème.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit uniquement d’une baisse des prélèvements des entreprises, mais ce n’est pas ce que réclament ces dernières, même celles qui adhèrent aux CCI.

M. Jean-René Cazeneuve : Ah bon ?

M. Éric Coquerel : Comme l’a dit Alain Bruneel, ces entreprises sont des PME, des artisans essentiels pour les territoires. Nulle part en France on ne demande une baisse des recettes des CCI.
Ces dernières ont vu leur budget diminuer de 40 % depuis 2013 ; deux prélèvements exceptionnels ont été effectués en 2014 et 2015, pour un montant de 670 millions d’euros. Et vous voudriez continuer à diminuer les ressources ? Je vous demande de bien réfléchir. Si toute l’opposition réunie vous dit la même chose, peut-être est-ce parce que nous sommes dans le juste ! Vous voterez en votre âme et conscience.

M. Alain Bruneel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Une fois n’est pas coutume, mes propos iront dans le même sens que ceux de M. Coquerel. Je crois fermement en l’utilité des CCI, qui ont des missions importantes, notamment de formation, qu’elles exercent bien. Si certaines de leurs missions étaient moins importantes, elles ont probablement déjà disparu ou été remises à la concurrence. Bref, si on supprimait les CCI, je pense qu’on les recréerait aussitôt !

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Éric Woerth : Depuis dix ans, on assiste à un mouvement constant de réorganisation. Comme chaque gouvernement voit les choses à sa manière, on ne sait jamais très bien où l’on va : on réorganise, on centralise, cela ne va jamais dans le même sens et cela ne s’arrête jamais. On ne sait pas très bien quel est le but recherché.
Cette fois, il s’agit de réduire de 400 millions d’euros les ressources, d’avoir des taxes nationales, de mettre en œuvre un mécanisme encore plus centralisateur. Vous dites que vous concertez : peut-être, mais alors, avec un pistolet sur la tempe !
La question n’est pas de savoir si la réforme apportera plus ou moins d’argent aux entreprises, puisque l’argent va à un organisme qui les représente. La question est de savoir si les CCI ont les moyens d’exercer les missions qui sont les leurs, et si ces missions sont nécessaires aux professions et entreprises qu’elles représentent. Telle est la seule question que nous devons nous poser. De là, il suffira de fixer le taux de fiscalité leur permettant d’avoir les moyens d’exercer ces missions.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3078, 389 et 2695, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3078.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à infléchir la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, afin de tenir compte de la suppression du prélèvement dit France Télécom. Il prévoit une baisse de 80 millions d’euros en 2020, au lieu des 100 millions initialement prévus. La baisse totale cumulée est de 380 millions d’euros sur la période 2020-2023.
C’est un peu curieux : je ne sais pas si cet amendement est bien placé, car il préempte un peu une discussion que nous aurons par la suite.

M. François Pupponi : S’il est adopté, il risque surtout de faire tomber tous les autres ! On connaît la technique !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour financer la mesure que vous allez probablement voter tout à l’heure, nous avons trouvé une forme de compensation.

M. le président : L’amendement bknoek 389 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2695.

Mme Stella Dupont : Depuis maintenant trois ans, nous revenons sur les CCI à chaque projet de loi de finances. Sous la présidence de Valérie Lacroute, une mission d’information, dont Valérie Oppelt et moi-même étions rapporteures, a mené un travail de fond.
Une réforme du réseau a été engagée dans le cadre de la loi PACTE. Un contrat d’objectifs et de performance a été signé entre l’État et CCI France, montrant une volonté d’évaluation. Des conventions d’objectifs et de moyens ont été signées au niveau des régions. Des avancées ont été constatées sur la sécurisation des ruptures conventionnelles, l’encadrement des transferts d’activité, l’adhésion à l’Unédic. Bref, beaucoup a été fait dans le cadre de la loi PACTE et par la suite.
Je voudrais rappeler l’effort considérable qui a été demandé aux CCI. En 2013, les CCI recevaient 1,4 milliard d’euros, un montant certainement excessif. M. Coquerel a rappelé les baisses intervenues. En 2017, les CCI recevaient encore 900 millions d’euros. Nous avons décidé de réduire ce montant de 150 millions d’euros en 2018, de 100 millions en 2019 et de 100 millions en 2020. Les CCI ont supporté une baisse de 60 % de leurs ressources : en 2020, elles vont recevoir 550 millions d’euros. La trajectoire établie prévoit de réduire encore ce montant de 200 millions d’euros en 2021 et 2022, pour le ramener à 350 millions d’euros.
Je pense que nous sommes très nombreux à être convaincus de l’intérêt de cet outil, une fois réformé et devenu efficace. Que demandent des CCI ? Elles demandent un peu d’air pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, rendue nécessaire par toutes ces réformes.
C’est pourquoi nous demandons, dans l’amendement bknoek 2696 qui a été mentionné par Mme la secrétaire d’État, de réaffecter aux CCI le montant du prélèvement France Télécom, représentant quelque 30 millions d’euros. Dans le présent amendement, nous demandons le respect de l’engagement de la clause de revoyure que nous avions évoquée ici l’année dernière avec M. le ministre de l’économie et des finances.

M. le président : Merci, madame Dupont.

Mme Stella Dupont : Excusez-moi, j’en ai presque terminé.

M. le président : Vous pouvez conclure très rapidement.

M. François Pupponi : Nous faisons tous des efforts pour limiter nos interventions ! Nous pourrions tous parler pendant deux heures…

M. le président : Madame Dupont, vous avez très largement dépassé les deux minutes qui vous étaient imparties. Pourriez-vous conclure ?

Mme Stella Dupont : Je suis en désaccord avec l’amendement déposé par le Gouvernement parce qu’il inscrit dans la durée cette baisse de 200 millions d’euros alors que nous avons convenu d’une clause de revoyure. Je propose que nous respections cette clause de revoyure en 2020 et que nous revoyions ensuite la trajectoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui est le pendant de la suppression du prélèvement France Télécom.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout état de cause, nous ne revoyons pas la trajectoire. Cet amendement est la contrepartie de la suppression du prélèvement France Télécom.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : J’aimerais revenir sur le calcul de Mme la secrétaire d’État. Vous avez indiqué que l’objet de votre amendement était d’infléchir la trajectoire de 20 millions d’euros afin de compenser l’extinction de la taxe France Télécom. En réalité, cette taxe rapporte 28,9 millions d’euros. Manifestement, il manque près de 10 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Le ministre s’était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L’amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d’euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l’escarcelle des entreprises. C’est un autre aspect problématique de l’amendement qui nous est proposé.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaitais apporter une précision à Mme Rabault. La baisse de 20 millions d’euros au lieu de 28,9 millions s’explique par une raison simple : jusqu’en 2020, le taux s’ajustait en fonction des bases pour obtenir le plafond souhaité. En clair, la collecte baissait automatiquement à due concurrence de la dynamique de la CVAE. L’article 15 du projet de loi de finances pour 2020 supprime ce dispositif d’ajustement automatique. Il en résulte que la baisse de plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TACVAE – ne s’accompagnera plus d’une baisse équivalente de la collecte. Le différentiel entre le plafond et la collecte va s’accroître, augmentant mécaniquement le montant de taxe qui a vocation à être reversé au budget de l’État.
Je peux vous fournir la description précise du mécanisme. Quoi qu’il en soit, les 28,9 millions d’euros initiaux sont bien couverts par ce dispositif.

M. le président : L’amendement bknoek 2834 de M. Joël Giraud est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2922 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3049 et 3051.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud : Il s’agit de reconduire le seuil minimal d’activité consulaire, le SMAC. Le sous-amendement bknoek 3049 corrige une erreur : le taux de communes classées en zone de revitalisation rurale est bien 70 %, et non 80 %.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3049.

M. Jean-René Cazeneuve : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, il vise à rétablir le taux de 70 % appliqué l’an dernier.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3051.

M. Michel Castellani : L’adoption en commission des finances de l’amendement du rapporteur général vient restaurer un mécanisme de protection à destination des chambres de commerce, en modifiant l’article L. 711-16 du code du commerce.
Le problème est que la CCI de Corse serait exclue de ce mécanisme de protection. Ce serait une conséquence pour le moins négative de la réforme consulaire voulue par le Gouvernement. Les CCI d’Ajaccio et de Bastia se sont en effet transformées en CCI locales intégrées à la CCI de Corse installée à Bastia, avec comme conséquence la modification de la circonscription.
Il faut donc protéger la CCI de Corse en l’intégrant dans le dispositif pour qu’elle puisse bénéficier de dotations permettant de financer un seuil minimal de l’activité consulaire. Je ne vais pas revenir sur le rôle essentiel que joue la CCI de Corse en matière de gestion des infrastructures, d’accompagnement des entreprises ou dans le domaine de l’enseignement et de la formation.
Nous en avons discuté à Bercy avec les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Nous en avons aussi discuté de nombreuses fois avec M. le rapporteur général. Je ne pense donc pas qu’il y ait de problème sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Joël Giraud : Je suis favorable au sous-amendement bknoek 3049 défendu par M. Cazeneuve mais défavorable à l’amendement bknoek 3051 de M. Castellani.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement du rapporteur général. Nous sommes très sensibles au fait qu’il doit y avoir un élément de solidarité dans la répartition des ressources des CCI. Nous en discutons d’ailleurs avec CCI France, qui dispose d’ores et déjà d’une enveloppe de 10 millions d’euros au titre de la solidarité, tout particulièrement au profit des CCI situées en zone de revitalisation rurale et en outre-mer. Cependant, des CCI peuvent être en difficulté ou nécessiter un traitement particulier, même si elles se situent en dehors des zones les plus rurales. Et les CCI situées dans des territoires ruraux ne sont, fort heureusement, pas toujours en difficulté. C’est pourquoi nous recommandons que la complexité des situations des CCI, qui tient à leur situation géographique, à leur situation financière et à la qualité de leur gestion antérieure, soit prise en charge par CCI France, dont c’est précisément le travail. CCI France a la responsabilité d’analyser les situations et de proposer des solutions adaptées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Le SMAC avait été introduit l’an dernier car il n’y avait pas de réelle péréquation, ce qui posait un énorme problème. La gouvernance actuelle de CCI France est différente sur ce point. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement en faisant confiance à CCI France.
En revanche, je peux vous garantir que je serai vigilant : je vérifierai que la péréquation est réelle. Il n’est pas question qu’elle ne soit pas assurée parce que la gouvernance aurait changé dans l’intervalle. Si c’était le cas, je reviendrais à la charge avec un SMAC l’an prochain.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 2923, 390, 1126, 1410, 1608, 2667, 2696 et 1623, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2923, 390, 1126, 1410, 1208, 2667 et 2696 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2923.

M. Joël Giraud : C’est le fameux amendement qui vise à supprimer le prélèvement France Télécom.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 390 de Mme Lise Magnier et 1126 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1410.

M. Buon Tan : Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l’entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d’euros selon la trajectoire.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1608.

Mme Valérie Rabault : Madame la secrétaire d’État, je veux bien que vous nous donniez le calcul exact parce que, pour moi, il reste une différence de 10 millions d’euros. Cet amendement reprend le chiffre de 28,9 millions d’euros.

M. le président : Les amendements bknosek 2667 de M. Jean-Noël Barrot, 2696 de Mme Stella Dupont et 1623 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Je suis favorable à l’amendement de la commission des finances et à ceux qui sont rigoureusement identiques. Je suis défavorable à l’amendement bknoek 1623.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme la trajectoire a été gérée, je suis favorable aux amendements identiques.

M. le président : L’amendement bknoek 2835 de M. Joël Giraud est rédactionnel.