Projet de loi de finances pour 2020 : Article 21

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 21

debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je souhaite relayer une interrogation que soulève également le PLFSS. Quand l’État prend des engagements, il est ennuyeux qu’il les fasse payer par d’autres. C’est ce que vous faites pour la sécurité sociale, madame la secrétaire d’État, mais aussi pour la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vous annoncez 10 millions d’euros en soutien aux maires pour des frais de garde, notamment, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or vous insérez cette enveloppe dans la DGF, ce qui revient à faire payer ce montant par les collectivités. Il en va de même pour les 25 millions d’euros liés à la suppression des primes des comptables publics : vous faites payer par les collectivités locales un engagement que vous avez pris au nom de l’État.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de la péréquation verticale, qui représente 237 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU – dotation de solidarité urbaine –, 90 millions pour la DSR – dotation de solidarité rurale – et 10 millions pour la péréquation départementale. Or vous intégrez ces sommes dans les variables d’ajustement, ce qui signifie que vous diminuez d’autant l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement et, de ce fait, que vous faites payer vos engagements par les collectivités locales.
Un certain nombre de nos amendements portent sur ce point car il n’est pas normal que l’État prenne des engagements et fasse des annonces pour ensuite les faire payer par les collectivités locales.
À cette liste, je pourrais ajouter les apurements de crédits que vous avez réalisés l’an dernier sur la dotation globale d’équipement des départements, ainsi que sur celle de Saint-Martin, pour un total de 134 millions d’euros, eux aussi retranchés de l’enveloppe prévue pour les collectivités locales.
Certes, vous pouvez affirmer que la DGF ne diminue pas, mais en réalité vous la réduisez en finançant plus de choses avec elle !

M. Jean-René Cazeneuve : Non !

Mme Valérie Rabault : Mais si ! Je voudrais donc lancer un appel aux communes, qui seront aussi nombreuses que l’an dernier à voir leur DGF baisser. Ce sera mécanique.

Mme Véronique Louwagie : Il s’est produit la même chose l’année dernière !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je ne partage pas tout à fait l’analyse de Mme Rabault. Je ne rappellerai pas les baisses de dotations intervenues lors du quinquennat précédent.
Cet article, au contraire, confirme la volonté de notre majorité de maintenir les dotations – certes globalement, et non pas pour chacune des communes – et d’offrir de la visibilité et de la stabilité aux collectivités territoriales puisque c’est la troisième année consécutive que nous agissons de la même façon.
Nous avons là une équation que l’on peut qualifier de magique puisque les dotations stables, associées à un rendement positif de la fiscalité locale, aboutissent cette année, comme l’an dernier, à une croissance de la capacité d’autofinancement et des investissements, et à des recettes de fonctionnement supérieures aux dépenses.
Par ailleurs, nous renforçons la solidarité, qui représentera près de 35 % des dotations. Cela implique effectivement, madame Rabault, que les communes les plus riches donnent aux plus pauvres, par le biais de la DSU, de la DSR et de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM. C’est ainsi que cela a toujours fonctionné.

Mme Valérie Rabault : Je parlais de la péréquation verticale !

M. Jean-René Cazeneuve : Enfin, les variables d’ajustement sont à leur plus bas niveau historique. Je prends donc le pari contraire au vôtre : je pense que l’an prochain, tout comme cette année, une majorité de communes verront leur dotation augmenter. Pour les communes qui perdront des dotations, les écarts seront les plus faibles depuis très longtemps.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je n’ai pas la même vision de la situation que celle de M. Cazeneuve. On observe une légère baisse de la DGF entre 2019 et 2020, puisque l’on passe de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse atteint en réalité près de 600 millions d’euros si l’on tient compte de l’inflation et de l’évolution de la population.
On observe par ailleurs une perte de l’autonomie fiscale des collectivités. Vous avez prévu, dans le cadre du PLF pour 2020, des diminutions de mesures compensatoires ; ainsi, le plafonnement du versement transport entraîne une diminution des recettes de 120 millions d’euros. Pour la Guyane, le prélèvement sur les ressources de l’État par une dotation budgétaire peut être conditionné à des critères de gestion, contrairement au prélèvement sur ressources. C’est donc encore un dispositif moins-disant, notamment en termes d’autonomie.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’article 21.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis toujours surpris lorsque M. Cazeneuve explique l’évolution des dotations. Soit il ne comprend pas, soit il ne veut pas entendre.

Mme Valérie Rabault : Effectivement, il me semble que M. Cazeneuve confond péréquation horizontale et verticale !

M. François Pupponi : Vous ne pouvez pas vous satisfaire de la baisse des variables d’ajustement qui servaient, de longue date, à compenser auprès des collectivités locales des exonérations et abattements de recettes. Il s’agissait bien de recettes pour les collectivités.

Mme Valérie Rabault : Nous parlons d’exonérations et d’abattements décidés par l’État !

M. François Pupponi : Lorsque les montants que l’on soustrait sont supérieurs aux montants que l’on additionne, le résultat final est négatif ! Les communes les plus affectées sont les plus pauvres, celles qui touchaient le plus de compensations, car c’est sur leur territoire que l’on faisait porter le plus d’abattements et d’exonérations. Mécaniquement, la baisse des variables d’ajustement va entraîner la baisse des recettes de certaines communes. Globalement, ce n’est peut-être pas le cas, mais dans les faits, certaines communes vont payer l’addition. Vous ne pouvez pas le nier ! En baissant les variables d’ajustement, vous pénalisez les communes qui en bénéficiaient.

M. le président : Je suis saisi de vingt amendements, bknosek 2541, 445, 1827, 446, 2544, 1708, 447, 1709, 1671, 448, 1673, 1710, 1675, 3092, 248, 872, 1711, 1829, 2539 et 2661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 872, 1711, 1829, 2539 et 2661 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2541.

M. Éric Coquerel : Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la dotation globale de fonctionnement soit abondée cette année de 76 801 527 462 euros au lieu d’un peu plus de 26 milliards d’euros. La différence correspond, d’après nos calculs, à ce qu’ont perdu les collectivités territoriales au profit de l’État, du fait des baisses successives, depuis 2014. Je vais ainsi satisfaire M. Cazeneuve, qui dénonçait les baisses précédentes. Ce sont en effet 50 milliards d’euros qui ont été ponctionnés. Très souvent, ces baisses de dotation s’accompagnent de contraintes supplémentaires. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement, dont nous savons bien qu’il ne sera pas adopté – c’est un amendement d’appel – mais qui permet de souligner la baisse des dotations et ses conséquences sur les collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 445.

Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de modifier le montant de la DGF pour qu’elle retrouve son niveau de 2016.
Je souhaite revenir sur le comportement du Gouvernement. Lorsque des crédits octroyés aux communes sont imputés sur la DGF, ce n’est pas l’État qui finance ces nouvelles dépenses, mais les communes elles-mêmes.
Valérie Rabault évoquait la prise en charge des frais de garde éventuels pour les élus, dans les petites communes. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait initialement une prise en charge de ces frais par l’État pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il semble que le Sénat ait décidé d’étendre cette mesure à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Cela sera donc pire, car ce sont autant de dépenses qui seront ponctionnées sur la DGF.
L’an dernier, la situation était similaire : le Président de la République avait annoncé une indemnisation, après une catastrophe naturelle…

Mme Valérie Rabault : C’était à Saint-Martin.

Mme Véronique Louwagie : Exactement. Le montant annoncé par le Président de la République avait été imputé, de la même façon, sur la DGF. Ce n’est pas acceptable. C’est la crédibilité de la parole de l’État qui est encore une fois remise en cause. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1827.

M. Alain Bruneel : Nous proposons nous aussi de revaloriser la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros au bénéfice du bloc communal, afin de permettre à ce dernier de répondre aux besoins et aux aspirations de la population en matière d’investissements et d’aménagement du territoire. En effet, comme chacun ici le sait, la préparation du budget communal est un casse-tête financier parce qu’on ne peut jamais satisfaire tous les besoins.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

Mme Marie-Christine Dalloz : La lecture du fascicule « Voies et moyens » nous apprend que l’évaluation révisée pour 2019 du montant du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement est de 26,948 milliards d’euros et que l’évaluation proposée pour 2020 est de 26,801 milliards. Ce sont 200 millions d’euros qui se sont évaporés sur une seule ligne. C’est pourquoi l’amendement bknoek 446 propose de revenir aux valeurs de 2018.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2544.

M. Éric Coquerel : Nous proposons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins indexée à l’inflation et à l’évolution de la population : c’est un calcul simple et cela limitera la baisse.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1708.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Je profite de l’occasion pour répondre à notre collègue Jean-René Cazeneuve : dans la péréquation horizontale, ce sont les communes riches qui paient pour les autres, mais dans la péréquation verticale, à laquelle je faisais référence, c’est l’État qui doit payer. Je le répète : l’État fait payer les engagements qu’il prend par les communes elles-mêmes.

M. le président : Les amendements bknosek 447 de Mme Véronique Louwagie et 1709 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1671, 1673 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi : Nous proposons de majorer le montant de la DGF afin d’augmenter la péréquation dans le cadre de la DSU et de la DSR. L’amendement bknoek 1671 vise à abonder la DGF de 180 millions d’euros, tandis que les amendements bknosek 1673 et 1675, qui sont des amendements de repli, proposent respectivement une augmentation de 120 millions et de 60 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 448.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Damien Abad vise à majorer le montant de la DGF.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1710.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise également à ce qu’une partie au moins de la péréquation verticale, c’est-à-dire celle qui traduit les engagements de l’État, ne soit plus une variable d’ajustement et soit vraiment financée par l’État.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3092.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous m’avez interrogée, madame Dalloz, sur ce qui vous semble être une diminution de la DGF. En réalité, il n’y a pas de diminution, mais une stabilisation de la DGF, les crédits destinés à financer le RSA à La Réunion ayant été recentralisés en gestion par l’État, comme cela avait été fait l’année dernière pour Mayotte et la Guyane.
L’amendement bknoek 3092 vise à satisfaire une demande du département de La Réunion, qui souhaite que la moitié du solde permettant d’assurer la compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA soit financée par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF, tandis que l’autre moitié serait financée par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs au budget général de l’État. Le montant de 26 801 527 462 euros inscrit initialement dans le projet de loi de finances intégrait une mesure de périmètre sur la DGF de La Réunion, dont les dotations forfaitaire et de compensation étaient minorées respectivement de 46,3 millions d’euros et de 100,7 millions d’euros. Il est proposé de réduire de moitié la réfaction de la part compensation de la DGF de La Réunion, à hauteur de 50,3 millions d’euros. Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

M. le président : Les amendements bknosek 248 de Mme Émilie Bonnivard et 872 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à augmenter de 17 millions d’euros l’enveloppe de la DGF afin que la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer soit financée par l’État et non par les communes elles-mêmes.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1829.

M. Alain Bruneel : Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros afin de financer la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Alors que le Président de la République s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus de SDF dans notre pays, leur nombre n’y a jamais été aussi élevé, comme l’INSEE le démontre dans un rapport récent. La situation ne fait qu’empirer. Ce sont 400 000 personnes qui sont tombées dans la pauvreté en 2018, et cela est directement imputable à la politique du Gouvernement.

M. le président : Les amendements bknosek 2539 de Mme Sabine Rubin et 2661 de M. Erwan Balanant sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Ces amendements ont tous été examinés dans le cadre de l’article 86 du règlement, à l’exception de l’amendement bknoek 3092. Je réitère mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui du Gouvernement puisqu’il correspond à ce qui avait été convenu concernant La Réunion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avec 26,9 milliards d’euros, la DGF est stable si l’on prend en compte le transfert des crédits destinés à financer le RSA à La Réunion.
Les concours financiers aux collectivités ne subissent pas de baisse en 2020 ; ils augmentent même de 576 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Hors FCTVA et TVA des régions, les concours aux collectivités progressent de 97 millions d’euros.
On ne peut que constater que le schéma de gage proposé cette année est très inférieur à celui des années précédentes – 120 millions d’euros contre 590 millions d’euros en 2017.
Je rappelle qu’entre 2015 et 2017, la DGF a diminué de 11 milliards d’euros.
Il serait difficile de ne pas reconnaître que les efforts consentis par l’État sont significatifs – sur ce point, je partage assez l’analyse de M. Cazeneuve. Compte tenu de ces efforts et du fait que le schéma de gage est aussi lié à des mesures qui bénéficient aux collectivités locales et qui touchent au cœur de leurs compétences, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exclusion, bien sûr, de celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux : S’agissant de la compensation de l’État au titre de la recentralisation du RSA, le département de La Réunion demandait qu’elle soit intégralement financée par le produit de la taxe sur les tabacs. Or vous proposez que ces droits n’en financent que la moitié. Cela ne correspond pas du tout à la demande du département et cela réduit la solidarité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1714, 1831, 873, 1713, 1715 et 2051, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 873, 1713, 1715 et 2051 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1714, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault : Vous avez pris beaucoup d’engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l’État lui-même, comme il s’y était engagé.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.

M. Alain Bruneel : Cet amendement va dans le même sens que celui défendu par Mme Rabault puisqu’il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport, en tant que variable d’ajustement.
Je rappelle que la loi de finances pour 2016 prévoyait une dotation pour compenser la perte de recettes, pour les autorités organisatrices de la mobilité, découlant de la hausse du seuil applicable au versement transport – il était passé de neuf à onze salariés. Or, à peine trois ans après l’adoption de cette loi de finances, vous nous proposez de voter une ponction de 45 millions d’euros, ce qui laisse augurer d’immenses désillusions à propos de la réforme de la fiscalité locale prévue à l’article 5 et de votre promesse de compenser à l’euro près. J’ajoute que les autorités organisatrices de la mobilité sont déjà fragilisées par la révision à la hausse des seuils sociaux prévue par la loi PACTE.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

Mme Véronique Louwagie : L’article 21 propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros en 2020, ce qui n’est pas rien. Parmi les transferts utilisés comme variables, il prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport. Il s’agit d’un très mauvais signal, alors que les 9386besoins de développement de la mobilité dans les territoires sont grands. Nous n’avons eu de cesse d’en parler depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.
L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 afin d’abandonner le prélèvement sur les variables d’ajustement, qui n’est absolument pas pertinent.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.

M. François Pupponi : Même argument : l’article 21 diminue les recettes des collectivités locales de 45 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1715.

Mme Valérie Rabault : Madame la secrétaire d’État, nous n’avons pas eu les simulations des conséquences pour les EPCI de la ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation du versement transport.
Y a-t-il une métropole ou une grande agglomération ponctionnée de la quasi-totalité de la compensation du versement transport ? J’ai l’intuition que tel est le cas, mais je me trompe peut-être.

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 2051.

M. Benoit Simian : Aborder le sujet du versement transport à deux heures du matin est ambitieux mais, en tant que rapporteur spécial du budget des transports, j’appelle l’attention du Gouvernement, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Jean-Marc Zulesi, sur l’erreur que constitue cette ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation du versement transport. Cette mesure est contraire aux orientations définies dans le projet de loi d’orientation des mobilités ; surtout, elle a été prise sans concertation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il n’y en a jamais eu !

M. François Pupponi : Si un membre de la majorité le dit, cela doit être vrai !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La dotation de compensation du versement transport de l’Île-de-France va augmenter de 144 millions d’euros, avec une réfaction de 16 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes, le PSR. Celle de la métropole d’Aix-Marseille-Provence va augmenter de 16 millions d’euros, avec une réfaction de 2 millions d’euros sur le PSR. Celle du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – SYTRAL – va augmenter de 9 millions d’euros, avec une réfaction de 1,6 million d’euros sur le PSR. Celle de la métropole européenne de Lille – MEL – va augmenter de 12 millions d’euros, avec une réfaction de 1 million d’euros sur le PSR. Celle du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine – SMTC – va augmenter de 4 millions d’euros, avec une réfaction de 1 million d’euros sur le PSR.
En réalité, la dynamique naturelle du versement transport compense très largement la ponction que nous effectuons. La dynamique du produit du versement transport a dépassé, chaque année depuis 2016, le manque à gagner initial engendré par la réforme. Le plafonnement de la compensation ne se traduit pas par une baisse des ressources des autorités organisatrices de la mobilité, qui continueront de progresser compte tenu du dynamisme de la masse salariale. L’impact est limité car la compensation ne représente qu’une infime part des recettes réelles de fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité.
Je veux remettre l’église au milieu du village. À vous entendre, les villes n’auront pas les moyens d’organiser leurs transports ; ce n’est pas du tout la réalité. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais, à mon tour et pour reprendre votre expression, remettre l’église au milieu du village.
Lorsque le mécanisme actuel de la dotation de compensation du versement transport a été instauré il y a quelques années, tout le monde savait que son produit serait dynamique. Il a même été pensé comme cela, comme une ressource différente des dotations figées. Vous présentez la dynamique comme exceptionnelle, alors qu’elle était prévue. Heureusement que cela se passe ainsi !
Vous tenez un double discours qui pose sérieusement problème, car on ne peut pas prétendre promouvoir la transition énergétique par le développement de modes de transport en commun dans lesquels les collectivités locales investissent, et amputer en même temps une partie de la dynamique de la dotation de compensation du versement transport, qui appartient aux territoires. La dynamique de cette dotation repose sur celle de la masse salariale. Vous présentez la dynamique comme un phénomène exceptionnel, alors que le mécanisme a été conçu pour qu’elle existe, puis vous ponctionnez 45 millions d’euros sur la dotation. Or, avec 45 millions d’euros, on peut réaliser des investissements, certes pas grandioses, mais qui peuvent s’additionner : vous diminuez sérieusement la capacité d’investissement des collectivités locales, auxquelles vous demandez pourtant d’être des partenaires actifs de la transition énergétique. Vous ne respectez ni la règle du jeu ni votre promesse.

M. le président : Je vais d’abord mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement bknoek 1714.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, les autres amendements de cette série.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 593.

M. Michel Castellani : Il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport.
Afin que l’amendement soit totalement neutre pour le budget de l’État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d’un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, ce qui conduira à maintenir la dégressivité de celle-ci à un rythme similaire à celui de 2019.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2670.

M. Jean-Noël Barrot : Nous ne souhaitons pas supprimer la baisse du PSR sur le versement transport – nous avons d’ailleurs voté contre les amendements précédents –, mais nous proposons un décalage d’un an de cette baisse car nous ne comprenons pas comment cet article peut être conforme aux engagements pris dans le projet de loi d’orientation des mobilités en matière de financement des autorités organisatrices de la mobilité. (Mme Valérie Rabault applaudit.) Peut-être que quelque chose nous échappe, mais en acceptant un décalage d’un an, les deux textes pourraient être compatibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous votons chaque année les minorations : soit nous les votons cette année, soit nous les rejetons, mais les décaler d’un an n’est pas opportun. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Madame la secrétaire d’État, vous avez donné cinq exemples de métropoles tout à l’heure. Je souhaiterais obtenir l’intégralité de la liste des EPCI, avec le montant reçu et le niveau de la ponction.

M. le président : Les amendements bknosek 1717 et 1719 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1175, 1716, 163, 250, 1173 et 1720, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1175 et 1716 sont identiques, de même que les amendements bknosek 163, 250, 1173 et 1720.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.

M. François Pupponi : Afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l’intention du législateur lorsqu’il a créé cette compensation.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1716.

M. Michel Castellani : Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement.
En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d’euros : il va sans dire qu’elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions.
La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d’ajustement afin de financer des mesures qui n’intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d’appliquer l’année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de 35 millions d’euros. Afin d’éviter cette ponction, l’amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2019.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans cet amendement, notre collègue Marc Le Fur apporte des précisions bienvenues. La DCRTP versée aux régions a été réduite de 6,3 % en 2018 puis de 5,2 % en 2019, ce qui a représenté deux baisses consécutives de 38,8 millions d’euros et de 30 millions d’euros. Vous proposez une nouvelle baisse de 6,4 % en 2020, soit 35 millions d’euros. Est-ce sérieux ?
Arrêtez de sourire, monsieur Cazeneuve, surtout vous qui êtes président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ! Ce n’est pas un fait personnel, mais il faut être sérieux lorsqu’on parle des dotations aux collectivités territoriales.
Un mauvais procès est intenté aux régions, qui ont besoin de ces crédits. Cette amputation annuelle a des conséquences. Imaginez que l’on diminue les recettes de l’État de 6,3 % en 2018, de 5,2 % en 2019 puis de 6,4 % en 2020. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : L’amendement bknoek 250 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.

Mme Frédérique Dumas : L’introduction de la DCRTP dans les variables d’ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d’une ressource dynamique.
Le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour 2020 : la dotation ne baisserait plus que de 2,7 %, soit 15 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1720.

M. Michel Castellani : Mme Sylvia Pinel est encore la première signataire de cet amendement, qui consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour l’établir à 15 millions d’euros. Il s’agit de limiter la casse, sachant que l’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste car elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui se retrouvent privées d’une recette dynamique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. La part du produit de la TVA allouée aux régions a progressé de 400 millions d’euros depuis 2017. Certes, la DCRTP versée aux régions baissera de 35 millions d’euros l’année prochaine, mais la dynamique de la TVA compense largement cette diminution. Il faut remettre le sujet en perspective avant de tirer des conclusions un peu hâtives.

M. le président : Les amendements bknosek 2759, 2760, 2761 et 2762 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.