Projet de loi de finances pour 2020 : Article 23
debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Vendredi soir, l’Assemblée s’était arrêtée à l’article 23.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2971 et 2972, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
Mme Maina Sage : Cet amendement vise à sécuriser le montant du prélèvement sur les recettes de l’État qui est créé à l’article 23. Il s’agit de transformer en PSR une dotation de 90 552 000 euros déjà inscrite à l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Au nom du gouvernement de la Polynésie et des cinquante-sept élus de l’assemblée de Polynésie, je voudrais vous demander de bien vouloir en sécuriser le montant en le faisant figurer dans la future version de l’article L. 6500.
Ce montant vous paraît évident, puisqu’il est aujourd’hui défini par le projet de loi de finances. Mais cette dotation n’est pas comme les autres : créée en 1996, à la suite des derniers essais nucléaires, elle revêt une dimension symbolique importante pour les Polynésiens. Or, au fil du temps, elle a été globalisée à 18 milliards de francs Pacifique, divisée en trois dotations, et parfois rognée, comme en 2013 et 2014.
Il y a quelques années, nous avons pu la rétablir à 90,5 millions d’euros et, lors de la dernière réforme du statut de la Polynésie, le Gouvernement a entendu notre demande de sécurisation de cette dotation globale d’autonomie : le ministère des outre-mer et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont alors proposé conjointement sa transformation en PSR.
Lorsque l’article 23 a été soumis à discussion en Polynésie, les Polynésiens ont été choqués de ne plus voir figurer le montant de la dotation au cœur du CGCT. Je vous demande de soutenir ces amendements, et même d’en faire un plancher, un montant minimum – je rappelle qu’en vingt ans, cette dotation n’a jamais été révisée : c’est l’objet de l’amendement bknoek 2971. L’amendement de repli bknoek 2972 vise au moins à inscrire de nouveau ce montant à l’article L. 6500. Cela ne mangerait pas de pain et donnerait satisfaction aux Polynésiens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Même s’il peut paraître superfétatoire, je suis favorable à l’amendement bknoek 2972. Je demande le retrait à son profit de l’amendement bknoek 2971 ; à défaut, l’avis de la commission concernant ce dernier serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Madame Sage, vous avez tout d’abord émis le souhait que l’État, à travers le Gouvernement, sécurise les recettes de la Polynésie : c’est l’objectif que nous poursuivons en transformant la dotation en prélèvement sur recettes, encadré par la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Cela devrait rassurer le gouvernement de Polynésie sur la volonté qu’a le Gouvernement de persister dans ses efforts, de tenir les engagements qu’il a pris et de faire adopter ce prélèvement à chaque loi de finances.
Les amendements que vous avez défendus expriment en outre le vœu que le montant de ce prélèvement soit inscrit dans la loi. Le Gouvernement ne peut y être favorable, pour des raisons de forme. Ce montant apparaît dans les tableaux récapitulant les PSR ; il est donc inscrit dans la loi de finances, mais au titre des annexes, comme tous les PSR. De plus, l’article 34 de la LOLF prévoit l’évaluation annuelle des PSR, et nous sommes d’accord sur le fait que les critères de cette évaluation répondent à la demande de la Polynésie.
Je comprends donc l’inquiétude des Polynésiens et leur désir de voir ce montant gravé dans le marbre, mais il l’est déjà par son inscription dans les annexes, et cette mesure, en plus d’être superflue, contreviendrait à l’article 34 de la LOLF. Vous me voyez contraint de donner un avis défavorable aux deux amendements, ce qui ne signifie en rien que le Gouvernement voudrait remettre en cause ce qui a été fait. Bien au contraire, cet engagement est la traduction de ceux du Président de la République : transformer la dotation en PSR, c’est garantir la sécurité des ressources de la Polynésie française.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général de son avis favorable à l’amendement de repli. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, je conçois que le Gouvernement crée bien ce PSR afin de sécuriser nos ressources, mais je souhaiterais en retour que vous compreniez la déflagration causée par cette nouvelle dans notre territoire et l’inquiétude suscitée par cette révision annuelle.
Nous atteindrions un objectif commun si nous pouvions inscrire à nouveau ce montant dans le CGCT – je vous rappelle qu’il y figure actuellement, et il est bien entendu qu’il faudrait l’y réinscrire tous les ans. Cela rassurerait les Polynésiens et constituerait un geste hautement symbolique. Je consens à retirer le premier amendement, mais j’espère voir adopter le second.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je maintiens mon avis favorable à l’amendement de repli bknoek 2972. En tout état de cause, il ne coûterait rien : sa portée est symbolique et politique, comme l’a fort bien exprimé Mme Sage.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : J’entends l’inquiétude et les attentes exprimées par Mme Sage…
Mme Maina Sage : Je ne suis pas la seule !
M. Olivier Dussopt : …et je sais qu’elle nous porte la parole d’un territoire, mais il existe des règles formelles, comme la LOLF, qui m’obligent à maintenir mon avis défavorable.
Ce PSR représente pour l’État une ressource en augmentation de 10 millions d’euros pour la Polynésie, ce qui constitue une démonstration suffisante de la volonté du Gouvernement d’honorer ses engagements en matière de soutien à la Polynésie. De surcroît, je le répète, d’une part le montant de ce PSR est déjà inscrit dans le tableau et les annexes ; d’autre part, tous les PSR peuvent être réévalués à tout moment, de même que les dotations. Inscrire ce montant dans le CGCT serait par conséquent inutile, voire contre-productif.
Cela n’enlève rien – je le dis pour la clarté des débats et pour rassurer les élus polynésiens qui nous écoutent – à la détermination du Gouvernement à maintenir son aide, à faire en sorte que ce PSR soit reconduit année après année, afin que la République reste aux côtés de la Polynésie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Monsieur le secrétaire d’État, je voulais seulement vous rappeler que ce PSR ne serait pas le seul dont le montant figure ailleurs que dans la loi de finances, et appeler votre attention sur la manière dont cette ressource pourrait évoluer à la hausse, puisqu’elle n’a pas été réévaluée depuis vingt ans. Enfin, même si nos avis divergent aujourd’hui sur la forme, je vous remercie de ces précisions sur le fond, qui vont dans le bon sens et permettront d’inscrire officiellement au compte rendu de cette séance les intentions du Gouvernement.
Vous comprendrez néanmoins que, par respect pour l’avis rendu par le gouvernement de Polynésie et l’assemblée de Polynésie, je maintienne cet amendement et invite nos collègues à le soutenir.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2766 de M. Joël Giraud est rédactionnel.