Projet de loi de finances pour 2020 : Article 25

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 25

debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.

M. Jean-Luc Poudroux : L’article 25 organise la recentralisation du revenu de solidarité active – RSA – pour le département de La Réunion. Plus précisément, les alinéas 29 et suivants prévoient qu’une convention portant sur les modalités de mise en œuvre de cette prestation sera conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de la Réunion.
Le présent amendement tend à préciser que la convention de gestion locale qui sera conclue s’inscrit dans le cadre institutionnel existant, qu’elle est en conformité avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, et qu’elle vise à agir en faveur du développement des services aux allocataires, à garantir la qualité et l’accès aux droits, à mobiliser les personnels et à moderniser le système d’information.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : N’étant pas partie prenante aux négociations qui concernent La Réunion, il m’est difficile d’analyser tout cela. Néanmoins, il me semble que cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’État reprend à sa charge l’instruction et les services du RSA dans le département de La Réunion. Il convient de lui laisser la responsabilité du respect des conventions nationales et départementales dont il est signataire.
Avis défavorable, dans l’attente de la position du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.
La recentralisation du RSA à La Réunion est un engagement fort de l’État pour soutenir le département de la Réunion. Ce projet a été construit avec le conseil départemental et les acteurs locaux concernés, au premier rang desquels la Caisse d’allocations familiales – CAF – de la Réunion. Il est à l’image de ce qui a été décidé pour Guyane et Mayotte depuis le bk1erek janvier 2019.
Une convention de gestion est donc prévue entre l’État et la CAF. Cette convention détaillera les conditions d’instruction et d’attribution du RSA, précisera les modalités d’exercice de ces compétences par la CAF, fixera des objectifs, notamment en matière d’engagement de qualité de service et de contrôle, et s’inscrira en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la branche famille pour la période 2018-2020.
L’un des enjeux clés de la recentralisation est d’améliorer le processus d’orientation des bénéficiaires. Aujourd’hui, près de 10 000 bénéficiaires ne sont pas orientés vers une offre d’accompagnement. Il est donc prévu que la CAF, aux côtés du conseil départemental, oriente systématiquement et plus rapidement les bénéficiaires à partir de fin 2020. Pour gérer ces nouvelles compétences, elle pourra compter sur des frais de gestion prévus par le présent projet de loi de finances à hauteur de 1 100 000 euros en 2020. Il s’agit d’un cadre rénové, qui a fait l’objet d’une grande concertation et qui recueille l’accord du conseil départemental et de la branche famille.
Cet engagement, qui s’inscrit dans le cas de la lutte contre la pauvreté, vous convaincra peut-être de retirer l’amendement, monsieur Poudroux. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux : Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 2769.

M. Joël Giraud : Il est rédactionnel, de même que les suivants, jusqu’au bknoek 2773 inclus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2770, 2771, 2772 et 2773 de M. Joël Giraud sont donc rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3094 rectifié et 900, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3094 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de modifier le schéma financier de reprise des ressources au département de la Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA – 607,4 millions d’euros sont en jeu. Le présent amendement vise à tenir compte du souhait exprimé par le département de La Réunion d’intégrer le produit de la taxe sur les tabacs dans le dispositif.
Le projet de loi de finances pour 2020 procède prioritairement à la reprise des ressources historiques de compensation et d’accompagnement versées par l’État au titre de l’exercice de la compétence relative au RSA et au RSO – revenu de solidarité – pour le département de La Réunion : fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et enfin dispositif de compensation péréquée.
En complément, la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement – DGF – de La Réunion fait l’objet d’une reprise. L’amendement n’induit pas de modification concernant la reprise de ces ressources. S’agissant du solde, soit 100 700 000 euros, permettant de couvrir le droit à compensation intégrale de l’État, il sera financé pour moitié par une fraction du produit de la taxe sur les tabacs versée à La Réunion et, le cas échéant, par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

M. Jean-Luc Poudroux : J’en profiterai pour réagir à celui qui vient d’être défendu par M. le secrétaire d’État.
La demande de recentralisation du RSA formulée par le département de La Réunion a été acceptée par le Gouvernement. Je salue cette décision, qui vise à garantir l’expression la plus équitable de la solidarité nationale. L’amendement que je propose poursuit le même objectif. Aujourd’hui, le montant du RSA s’élève à 640 millions d’euros pour La Réunion, dont 500 millions sont financés par l’État et 140 millions par le conseil départemental.
Puisque l’État reprend la main sur le RSA, le conseil départemental devra contribuer à hauteur de 140 millions. Sous quelle forme ? Le département suggère que cette somme soit prélevée sur le produit de la taxe sur les tabacs perçue par la collectivité, qui représente un montant de 180 millions d’euros, tandis que l’État proposait de déduire cette somme de la dotation globale de fonctionnement versée au département.
L’amendement du Gouvernement modifie en partie ce projet puisqu’il prévoit que 50 % seront pris sur la DGF et 50 % sur le produit de la taxe sur les tabacs. C’est un pas, néanmoins un pas insuffisant car il va à l’encontre de la solidarité nationale. La solidarité, c’est la dotation globale de fonctionnement, pas la taxe sur les tabacs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : L’amendement du Gouvernement n’ayant pas été examiné en commission, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Je comprends bien les préoccupations de M. Poudroux, nous nous en sommes déjà entretenus brièvement à propos de l’adoption de l’amendement bknoek 3092 à l’article 21, il y a quelques jours, dont l’amendement du Gouvernement tire les conséquences. Certes, la prise en compte des revendications du département de La Réunion n’est que partielle, mais il me semble que l’amendement du Gouvernement propose une reprise complémentaire. Celle-ci étant financée sur le tabac, je comprends votre réaction, monsieur Poudroux, 9423mais je pense honnêtement que l’amendement du Gouvernement correspond à ce qui peut réellement être pris en compte à l’heure actuelle. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : En effet, l’accord que nous donnons à la demande du département de La Réunion est partiel, mais similaire à ce que nous faisons lorsque ce cas de figure se présente ailleurs. Il reflète notre volonté de donner suite à une demande tout en restant dans le cadre traditionnel des reprises. Le Gouvernement maintient donc son amendement et donne un avis défavorable à celui de M. Poudroux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux : J’insiste sur le fait que les échanges entre les services de l’État et ceux du département laissaient présager une prise en compte totale.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2774, 2776, 2777, 2778, 2779 et 2780 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 898 et 899, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour les soutenir.

M. Jean-Luc Poudroux : L’amendement bknoek 898 vise à prolonger la durée du fonds de solidarité en faveur des départements au-delà des deux ans prévus à l’article 25. De même, le bknoek 899 demande que le fonds de stabilisation soit maintenu au-delà des deux ans prévus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable à ces deux amendements. C’est une question de justice pour les autres départements : nous ne pouvons pas autoriser des régimes différenciés pour le fonds de solidarité.