Projet de loi de finances pour 2020 : Article 26

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 26

debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1727, 1728, 1729, 1730 et 3103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1727.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à faire financer par l’État la hausse de la péréquation verticale, s’agissant de la DSR – dotation de solidarité rurale – et de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Jusqu’à une période récente, la progression de la DSU et de la DSR était financée à 50 % par l’État et à 50 % par les autres collectivités. Aujourd’hui, les communes financent elles-mêmes l’augmentation de la péréquation. Revenons à une situation où, quand l’État décide d’augmenter la péréquation, il la finance lui-même !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au moins en partie !

Mme la présidente (Renaissance) : Les trois amendements bknosek 1728, 1729 et 1730 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ces trois amendements, déposés à l’initiative de François Pupponi, gagent l’amendement qui avait été déposé à l’article 21 et qui visait à majorer le montant de la dotation générale de fonctionnement de 180 millions d’euros afin de financer la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 90 millions chacune.
Comme vient de le rappeler Mme Pires Beaune, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. Ces communes pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale entamé par le projet de loi de finances pour 2019. Par ailleurs, la péréquation n’a pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres.
Une péréquation verticale dynamique est donc nécessaire. C’est l’objet de l’amendement bknoek 1728. Les amendements bknoek 1729 et 1730 sont des amendements de repli dont les montants diffèrent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 3103 du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement bknoek 3094 rectifié qui vient d’être adopté, concernant la modification du schéma financier de reprise des ressources de La Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA.

Plusieurs députés : Nous n’avons pas le texte de l’amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Rafraîchissez vos tablettes, plusieurs amendements ont été retirés. (Exclamations.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les amendements bknosek 1727 à 1730 tirent les conséquences d’amendements qui n’ont pas été adoptés. Demande de retrait, donc, ou à défaut avis défavorable. L’amendement du Gouvernement, s’il est de coordination, ne doit pas poser de problème particulier mais, ne l’ayant pas sous les yeux, je ne suis pas en mesure de vous donner de façon affirmative un avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas disponible !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je suis confus, d’abord parce que cet amendement a été déposé de manière extrêmement tardive…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Trop tardive !

M. Olivier Dussopt : …et ensuite parce que je viens de vous présenter par erreur le bknoek 3102.
Les amendements présentés par Mme Pires Beaune et par Mme Pinel sont, comme l’a signalé M. le rapporteur général, des amendements de coordination avec des amendements qui n’ont pas été adoptés. Ils n’ont à mon sens plus lieu d’être, ce qui justifie un avis défavorable, au-delà des raisons de fond que l’on pourrait avancer.
Je reviens donc sur l’amendement de coordination bknoek 3103, qui est particulièrement important et porte sur des montants élevés. L’Assemblée nationale a adopté un amendement bknoek 2442 après l’article 5, qui vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences principales les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018.
Cette mesure se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recettes de la compensation d’exonération fiscale – dont le montant total s’élève à 2 milliards –, dont 80 millions pour les personnes exonérées depuis 2015 et 146 millions pour les personnes exonérées depuis 2016 et 2017 ; il s’agit notamment des foyers composés de personnes âgées. Ces 226 milliards d’augmentation ne sont pas gagés et ne seront pas intégrés dans les variables d’ajustement.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ah, c’est en plus !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je souhaite réagir aux différents amendements qui ont été présentés concernant la recentralisation du RSA à La Réunion. En tant que rapporteure spéciale de la mission chargée d’examiner cette recentralisation, j’ai conduit plusieurs auditions ces derniers jours et j’aurais aimé être informée en amont de cette évolution. Il est désagréable de découvrir en séance une mesure de dernière minute.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance le temps que l’amendement du Gouvernement nous soit distribué, car il n’apparaît toujours pas sur les tablettes.