Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 26
debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 793.
M. Lionel Causse : Il vise à étendre le dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux établissements publics de santé. L’extension de ce dispo9425sitif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Elle s’inscrirait complètement dans la logique des 400 millions d’euros consacrés à l’investissement du plan « ma santé 2022 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1207 rectifié, 253, 401 et 1209, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 1207 rectifié.
M. Éric Bothorel : L’amendement bknoek 1207 rectifié, ainsi que le bknoek 1209 qui vient peu après, a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage – le cloud. Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis.
Or l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc ni acquisition d’un matériel physique ou d’un logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA.
C’est pourquoi, afin d’accompagner la transformation numérique des collectivités et la migration de leurs systèmes informatiques traditionnels vers des solutions de cloud computing plus innovantes et moins coûteuses, également plus responsables au plan environnemental, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions fiscales entraînées par les conditions actuelles d’éligibilité des dépenses informatiques au FCTVA, en y intégrant les dépenses de souscription à des services en cloud.
L’amendement bknoek 1209, qui a le même objet, prévoit un taux forfaitaire de compensation. Les paramètres qu’il retient garantissent une économie budgétaire pour l’État et pour les collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Il propose d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud computing ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 401.
Mme Lise Magnier : Il a le même objet. Nous agissons par souci de cohérence : le cloud computing étant un des chantiers prioritaires de la transformation numérique de l’État, il semblerait logique de pouvoir accompagner les collectivités territoriales dans cette voie, d’autant que la transformation numérique a pris du retard dans un grand nombre de collectivités, en raison notamment de l’absence de compensation par le FCTVA, lorsqu’elles font appel à des systèmes en nuage.
Comme l’a souligné M. Bothorel, un tel accompagnement serait une source d’économies pour tout le monde, les collectivités et l’État. En effet, recourir à des services de location de logiciels et à des services de cloud coûtant moins cher, cela permettrait de diminuer le niveau du FCTVA pour l’État. Il s’agit donc d’une mesure d’économie des deniers publics.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1209 de M. Éric Bothorel a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable aux quatre amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Pourrions-nous obtenir des explications un peu plus précises ? Compte tenu des arguments que nous avons avancés, ce serait un minimum.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Les dépenses de services de l’informatique en nuage représentent des dépenses de fonctionnement qui, aux yeux du Gouvernement, ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA, destiné à soutenir l’investissement local. Cela constituerait un précédent pour de potentiels élargissements à d’autres dépenses de fonctionnement, qui n’ont pas vocation à être intégrées au dispositif et qui feraient porter un risque financier au budget de l’État.
Par ailleurs, l’application d’un taux forfaitaire spécifique aux dépenses relatives au cloud n’est pas conforme au dispositif du FCTVA, qui est fondé sur un taux forfaitaire de 16,404 % applicable à l’ensemble de l’assiette éligible. En tout état de cause, la mesure serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA déjà reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont en cours.
L’État déploie, en outre, un projet de cloud d’État et les collectivités devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques autres irait évidemment à l’encontre de l’initiative du Gouvernement en la matière.
Telles sont les raisons de notre avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en l’état, le FCTVA ne permet pas d’adopter ces amendements. Or nous sommes là pour faire évoluer la loi. Les modes de consommation évoluent, pour tout le monde, les citoyens et aussi l’État, qui s’engage également dans cette transformation numérique. J’ai le sentiment qu’on oblige les collectivités à rester dans l’ancien monde de la consommation, notamment s’agissant de ces nouveaux usages numériques qui se développent et engendrent de véritables économies en accompagnant la transformation numérique.
M. Dino Cinieri : Absolument.
Mme Lise Magnier : Aujourd’hui, il est plus intéressant pour une collectivité de recourir à un service de cloud que d’acheter un serveur. Le Gouvernement prône la transformation numérique, la dématérialisation et l’accès à internet pour 9426l’ensemble des usagers sans accompagner les collectivités dans cette transformation. C’est regrettable que nous ne puissions pas faire évoluer la loi en ce sens, alors que c’est notre rôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Il ne me semble pas que ces amendements soient en contradiction avec la volonté du Gouvernement. Au contraire, ils viennent appuyer sa stratégie autour du cloud en trois cercles.
La loi évolue moins vite que la technologie : aujourd’hui, l’achat des infrastructures informatiques passe surtout par des contractualisations et des logiciels à distance. Quant à l’argument selon lequel cette mesure constituerait un précédent, je tiens à rappeler que c’est déjà le cas : en 2016, le FCTVA a intégré des dépenses de voirie. Rien ne nous interdit, par ailleurs, d’adopter des mesures législatives sectorielles.
Comme Mme Magnier l’a souligné, il vaut mieux prendre des décisions aujourd’hui que les renvoyer à une réforme future du FCTVA plus globale : ce serait envoyer un signal très fort, dans la ligne des efforts du Gouvernement en vue de numériser l’ensemble des services des collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Notre rôle ici est d’adapter les textes aux modes d’exploitation. Le système actuel est incohérent. Si une collectivité décide de réaliser des investissements en les finançant directement ou par emprunt, elle bénéficie du FCTVA. En revanche, si elle décide, sur le même sujet, de recourir à un contrat de location longue durée, elle n’est pas éligible au FCTVA. Il y a là une incohérence, car en fonction des modes de financement et d’exploitation choisis, la situation n’est pas la même. Il faut engager une réflexion sur le fonctionnement du FCTVA, qui ne correspond plus à la réalité du terrain ni à ce qui est demandé à nos collectivités.
Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.