Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 27 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 27 (amendements appelés par priorité)

debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 984, 1208 et 2071.
Les amendements identiques bknosek 984 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1208 de M. Éric Bothorel sont défendus.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2071.

M. Hervé Saulignac : Même si les affaires dans le secteur des télécoms sont lucratives, nous demandons beaucoup aux opérateurs. Nous attendons ainsi qu’ils mettent en œuvre l’engagement qu’ils ont pris, dans le cadre du New Deal mobile – qui est une très bonne décision –, de déployer beaucoup plus rapidement un certain nombre de relais de téléphonie mobile 4G. Or, pour qu’ils y parviennent, il faut leur permettre de dégager des moyens financiers.
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE –, dite taxe Copé, pèse lourd dans le budget de ces opérateurs. Il se trouve que la loi de finances pour 2019 a supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions. Dès lors, je propose de ramener à 0,9 % son taux, qui avait été porté en 2016 à 1,3 %. J’ajoute que cela nous permettrait éventuellement d’être plus exigeants encore envers les opérateurs, qui jouent un rôle déterminant dans le déploiement de la téléphonie mobile, notamment en milieu rural.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1057, 2575 rectifié et 2939, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.

M. Paul Molac : Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l’a vu à l’occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n’auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c’est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l’occurrence par la fiscalité sur leur permis de navigation. N’oublions pas que la SNSM passe son temps à essayer de récolter des dons, qui constituent 70 % de son budget. Imaginez-vous les pompiers collectant des dons pour acheter leurs camions ou financer les centres de secours ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2575 rectifié de la commission du développement durable.

M. Jean-Marc Zulesi : Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques minutes. Le Gouvernement s’est engagé à participer davantage au financement de la SNSM. Je retire donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2939.

M. Joël Giraud : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1052 et 2630.
L’amendement bknoek 1052 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2630.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit de mettre en place une contribution plaisance-sauvetage, progressive en fonction de la taille et de la puissance des bateaux et engins nautiques, acquittée par les usagers des loisirs nautiques. Selon nos estimations, cette contribution permettrait d’abonder les ressources de la SNSM de quelques millions d’euros. Son instauration témoignerait avec force de la volonté politique de lui donner enfin de véritables moyens.
Je rappelle que cette proposition est issue des travaux menés par mon collègue Sébastien Jumel, qui a obtenu le soutien d’une soixantaine de députés en faveur de ce mode de financement, concret et juste. (M. André Chassaigne applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : On vient de régler le problème. L’avis est défavorable.

M. André Chassaigne : C’est vraiment dommage !

M. Jean-Paul Dufrègne : On n’a rien réglé ! Et il s’agit d’une proposition différente !

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 2256, 2510, 2252, 2508, 2266, 2509, 2260 et 2511, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2256 et 2510 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2252 et 2508, les amendements bknosek 2266 et 2509 et les amendements bknosek 2260 et 2511.
La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement bknoek 2256.

M. Bruno Questel : Je retire les amendements bknosek 2256, 2252 et 2266 au profit de l’amendement bknoek 2260.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2510.

Mme Christine Pires Beaune : De même, je retire les amendements bknosek 2510, 2508 et 2509 au profit de l’amendement bknoek 2511.

M. le président : La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement bknoek 2260.

M. Bruno Questel : Cet amendement est le fruit des travaux menés par la mission d’évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, dont notre président Richard Ferrand était le rapporteur général. Plusieurs de nos collègues actuels, du reste, en ont également été rapporteurs.
L’amendement bknoek 2260 porte création de la contribution à l’accès au droit et à la justice. Il s’agit, après la censure formelle du Conseil constitutionnel, de financer le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, créé par la loi précitée. Notre amendement, signé par des élus de plusieurs groupes, constitue l’aboutissement d’un travail collectif et œcuménique.
Le dispositif proposé prendrait uniquement en compte le niveau d’activité globale des professionnels concernés : un taux proportionnel de 0,5 % serait appliqué sur la fraction du chiffre d’affaires excédant 300 000 euros. Cette redistribution entre professionnels permettrait la couverture de l’ensemble du territoire national, tant pour l’accès au droit que pour l’installation des professions juridiques et judiciaires.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 2511.

Mme Cécile Untermaier : Cet exercice honore le Parlement, puisqu’il s’agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s’applique. Il s’agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux.
La dernière fois, notre amendement, présenté suivant les indications de l’administration de Bercy – nous aurions été incapables d’un tel travail en matière fiscale –, avait été adopté. C’est ce même amendement, revu à la lumière des observations du Conseil constitutionnel, que nous vous demandons d’adopter pour que ce fonds, dont la création a été approuvée par le Parlement, voie le jour.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Je tiens tout d’abord à saluer la qualité des travaux menés par la mission d’évaluation, en particulier par Bruno Questel et Cécile Untermaier, qui étudie depuis des années ces sujets complexes et dont plusieurs recommandations ont déjà été adoptées.
Il est nécessaire de concrétiser l’intention du législateur, même lorsque des groupes de pression – fussent-ils très officiels et très proches d’un ministère qui, pour une fois, n’est pas Bercy – ont jusqu’ici fait échouer de façon systématique, au dernier moment, une procédure que celui-ci a voulue.
La mesure proposée par les auteurs des amendements bknosek 2260 et 2511 est juridiquement solide, ce qui est important eu regard de l’expérience passée. J’y suis très favorable et je vous invite à les adopter pour enfin mettre un terme à cette situation qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est dans cette enceinte que nous votons la loi. La loi de 2015 avait créé une contribution destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des défauts de conformité. Depuis lors, certains collègues ont travaillé très sérieusement afin de résoudre le problème.
Quel est le sens de cet amendement ? Personne ne niera le caractère fondamental de l’accès au droit et à la justice pour l’ensemble de nos concitoyens. Cependant, les professionnels doivent inventer un mécanisme de redistribution pour financer l’installation de professions réglementées dans des zones où elles n’ont aucune perspective de rentabilité mais où il est essentiel de garantir l’accès au droit des citoyens.
Nous souhaitons simplement faire correspondre le principe de contribution et celui de redistribution de cette contribution. Le mécanisme est simple, et n’y voyez aucun mauvais coup de l’État : il s’agit seulement d’autoriser le Parlement à légiférer pour que s’applique une mesure qu’il a lui-même voulue.

M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1156.

M. Xavier Roseren : Il tend à élargir l’assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l’ensemble des importations.
Le contrat d’objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l’assiette de la taxe qui lui est affectée.
Les entreprises membres du CETIM sont favorables à cette extension, d’autant plus légitime que le CETIM est le seul centre technique à ne pas taxer les importations. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de rétablir une équité entre l’ensemble des centres techniques industriels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je vous invite à retirer cet amendement, satisfait par l’amendement du Gouvernement adopté il y a quelques instants.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2500.

M. Xavier Paluszkiewicz : Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d’universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contributions volontaires obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permettrait en outre de réduire le niveau de fiscalité d’un point de vue comptable et de faciliter la gestion de ces recettes.
Je profite de cette intervention pour vous interroger, monsieur le ministre : quand les taxes affectées seront-elles supprimées ? Je n’attends pas une réponse à cette heure tardive, mais la question est posée.

M. le président : L’amendement bknoek 54 de M. Fabrice Brun est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance.