Projet de loi de finances pour 2020 : Article 32

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 32

debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2466 de Mme Valérie Rabault, qui vise à supprimer l’article 32, est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1812 et 2938 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 1812 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3098.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 1812.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je souhaite reprendre l’amendement bknoek 1812 de Mme Bénédicte Peyrol, qui vise à supprimer le compte d’affectation spécial « Transition énergétique » – CAS TE.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3098.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à reporter la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au bk1erek janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité – tel était l’objet de la création du CAS TE.
La suppression du compte d’affectation spéciale permettrait une meilleure lisibilité du financement de la transition écologique et de la fiscalité verte. C’est le sens de l’amendement que Mme Bénédicte Peyrol – qui ne peut pas être présente ce soir – a déposé après un long travail sur le sujet.
De plus, comme l’a souligné plus tôt le ministre de l’action et des comptes publics, l’État ne peut pas émettre d’OAT vertes à cause de l’existence de ce CAS TE, qui « débudgétise » des dépenses éligibles, notamment liées aux énergies renouvelables électriques et biogaz : on pourrait, en les réintégrant au budget général, les rendre éligibles à l’émission de nouvelles souches vertes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2938 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de la commission est un amendement de repli, au cas où l’amendement bknoek 1812 ne serait pas adopté. Il vise à renommer le CAS « Transition énergétique », en raison des ambiguïtés liées à son appellation : conformément à son objet, il serait dénommé compte d’affectation spéciale « Compensation des charges de service public de l’énergie ». Je souhaite évidemment l’adoption de l’amendement bknoek 1812 : dans ce cas, celui-ci tombera.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme aux deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le projet de loi relative à l’énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origine liées à la production de gaz d’origine renouvelable. Comme pour l’électricité produite de manière renouvelable, les garanties d’origines relatives au biogaz seront la propriété de l’État, qui pourra soit les céder gratuitement aux collectivités territoriales qui en feront la demande – s’agissant du biogaz produit sur leur territoire –, soit les mettre aux enchères.
Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l’électricité, et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane – actuellement 100 projets sont réalisés et 600 sont en cours –, l’amendement propose de flécher vers le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » les recettes générées par la vente de biogaz.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à compter de 2021, il me paraît peu opportun de modifier les recettes de ce compte en 2020. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2464 de Mme Valérie Rabault est défendu.