Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 33
debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 925.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise à affecter l’intégralité du produit de la TICPE au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». On pourrait le qualifier d’amendement d’appel, à double titre.
D’une part, il illustre le manque criant de moyens mobilisés pour réaliser la transition écologique. Le compte n’y est vraiment pas ; nos discussions relatives à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique l’ont d’ailleurs très bien montré.
D’autre part, il faut que la fiscalité écologique soit juste et comprise pour être consentie. Or nous en sommes loin. Le mouvement des gilets jaunes nous l’a bien montré : alors que les taxes à la pompe avaient lourdement progressé, il n’existait aucune alternative en matière de transport ; il n’y avait pas eu de consolidation du maillage territorial. Bien au contraire, nos concitoyens avaient l’impression légitime que la hausse des taxes venait compenser les pertes budgétaires liées à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
En filigrane de mon propos se pose la question de l’avenir de la taxation carbone : celle-ci ne reviendra pas à l’agenda politique tant qu’il n’y aura pas eu de la pédagogie et de l’information. Il faut également renforcer l’articulation entre la taxe carbone et les mesures de compensation, qui doivent être puissantes, notamment en direction des ménages les plus modestes. Comme l’indique une partie des conclusions des travaux sur la fiscalité environnementale menés par le Conseil des prélèvements obligatoires, des mesures fortes et visibles devront être prises. L’amendement s’inscrit dans ce cadre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crois que M. Dufrègne a raison : le compte n’y est plus, puisque nous venons de voter la suppression de ce compte d’affectation spéciale à compter de 2021 ! (Sourires.)
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2179.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comme vous le savez, l’eau devient une ressource rare, dont il convient de limiter les mésusages. Par exemple, l’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est vraiment plus en phase avec l’urgence écologique.
L’amendement vise à modifier le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la taxation serait différenciée en fonction de la pollution potentielle, afin d’inciter à une évolution des pratiques. Il tend ainsi à définir dans la loi, en lieu et place des plafonds existants, des seuils en deçà desquels la redevance ne pourrait être fixée.
L’industrie et l’agriculture se verraient attribuer le même seuil, alors que l’énergie, activité moins polluante pour l’eau, bénéficierait d’un seuil moins élevé. Les consommateurs, eux, bénéficieraient d’un seuil intermédiaire, intégrant néanmoins l’idée d’un usage prioritaire de l’eau pour les besoins fondamentaux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2184 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2183.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les impacts sanitaires et environnementaux des pesticides sont connus et reconnus. Il est nécessaire d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous proposons d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2787.
M. Olivier Dussopt : Il vise à prolonger de deux ans le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », afin de tenir compte de la reprise des versements à partir de 2014 et du décalage induit.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2994 et 3005.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2994.
M. Olivier Dussopt : Il vise à donner des moyens nouveaux à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, notamment en matière d’automatisation et de traitement des dossiers concernant des petites sommes à recouvrer – on compte près de 30 000 dossiers de cette nature.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 3005.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte : il anticipe sur le rapport relatif à la gestion et au recouvrement des avoirs criminels, saisies et confiscations, que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même remettrons au Gouvernement.
Avant la remise du rapport, il convient de prendre une mesure budgétaire importante : apurer le compte de l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. Sur ce compte ont été créditées de nombreuses petites sommes confisquées, en particulier entre 2011 et 2015, qui produisent quelques intérêts.
Nous proposons que toutes les sommes inférieures à 10 000 euros et confisquées avant 2015 soient automatiquement reversées au budget général de l’État, afin d’éviter leur gestion manuelle. Cela représente un montant total de 26 millions d’euros. Par précaution, une part des biens et liquidités confisqués – 10 % de ce montant – serait conservée sur le compte de l’AGRASC, au cas où ces biens seraient réclamés par d’anciens prévenus.