Projet de loi de finances pour 2020 : Explications de vote
debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les députés du groupe MODEM se félicitent que cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 repose sur deux priorités absolues à leurs yeux : la justice fiscale et sociale ; la transition écologique.
Le souci de justice fiscale se traduit par la baisse historique – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, qui représente un gain moyen d’environ 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. Cette baisse se double d’une amélioration du barème de l’impôt sur le revenu et du système de la décote, qui va rendre l’entrée dans l’impôt moins dissuasive pour ceux qui prennent un travail. C’est une très bonne chose.
Le souci de justice fiscale se traduit aussi par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Au terme de ces trois années, 24 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat d’environ 700 euros.
Enfin, ce projet de loi de finances accentue la lutte contre la fraude à la TVA par l’établissement d’une liste noire des plateformes non coopératives et une responsabilisation accrue de ces plateformes.
La priorité donnée à la transition écologique se lit dans la suppression de la niche sur le gazole non routier, dit GNR.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les entreprises sont heureuses !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cette suppression a été décidée en concertation avec les acteurs. Nous avons pu discuter longuement des mesures de compensation prévues pour atténuer l’effet économique de cette suppression pour les secteurs concernés.
Nous souhaitons procéder de la même manière, c’est-à-dire en associant pleinement les acteurs et les secteurs concernés, lorsque nous aurons à traiter des dispositifs dérogatoires anti-écologiques.
Quant à la conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique – CITE – en prime, elle va bénéficier en priorité aux ménages modestes et elle va leur permettre de s’équiper, l’isolation thermique des bâtiments étant l’un des instruments majeurs de la lutte contre le dérèglement climatique.
Au cours de ces deux semaines de débats, le Gouvernement a su écouter les groupes de la majorité et ceux de l’opposition pour faire avancer le texte. Le Gouvernement a notamment tenu compte des inquiétudes soulevées par la mesure concernant les chambres d’agriculture.
À cet égard, je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et celui de Fabrice Brun !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Oui, Fabrice Brun a également travaillé sur ce sujet…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, monsieur Barrot !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …mais les groupes de la majorité s’en sont pleinement saisis et même bien avant le début de l’examen du texte en commission.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai, cela !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous nous réjouissons tous de l’évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire.
Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus assez large sur tous les bancs. C’est une bonne chose.
Enfin, nous avons adopté hier un amendement sur la suppression du bornage dans le temps du crédit d’impôt famille – CIF – qui permet aux entreprises de réserver des places de crèche et de développer l’offre de crèches dans notre pays. Cette décision est aussi le résultat d’une discussion fructueuse avec les groupes de la majorité et de l’opposition.
L’Assemblée a aussi donné raison aux députés du groupe MODEM sur des sujets qui leur tenaient à cœur : le soutien aux entreprises artisanales et aux PME ; le soutien à l’économie non marchande et non lucrative ; le renforcement de la justice fiscale.
En matière de soutien aux entreprises artisanales et aux PME, il a été décidé une prorogation du taux de 25 % de l’IR-PME qui permet de soutenir le développement des PME. Un autre amendement du groupe MODEM va permettre l’élaboration d’un rapport sur l’inégalité entre le commerce en ligne et le commerce physique devant la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
L’adoption d’un amendement de Sarah El Haïry va permettre d’exonérer de TVA les soins dispensés par les pharmaciens, les mettant ainsi sur un pied d’égalité avec les autres praticiens de santé.
Celle d’un amendement de Jean-Paul Mattei étend l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des dépenses d’entretien des réseaux des collectivités. C’est l’une des mesures de compensation à la suppression de la niche GNR.
Enfin, l’adoption d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon va permettre de renforcer le financement de la trufficulture, un secteur d’activité stratégique pour notre pays.
J’en viens au renforcement ou soutien à l’économie non marchande et non lucrative. L’adoption d’un autre amendement de Sarah El Haïry va permettre de relever le seuil maximal de recettes d’exploitation des activités lucratives afin de tenir compte de l’inflation pour les organismes à but non lucratif.
Le relèvement du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, a été obtenu de haute lutte par Jimmy Pahun…
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Et par le président Ferrand !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …en lien évidemment avec les députés de la Bretagne, en particulier le président de l’Assemblée nationale.
Dernier sujet : le renforcement de la justice fiscale. Notons tout d’abord l’amendement de Jean-Paul Mattei et d’Éric Coquerel, co-rapporteurs d’une mission d’information sur l’impôt universel. L’adoption de cet amendement conduit à baisser le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier en France. Cette mesure fait suite à un engagement du Président de la République.
L’adoption d’un autre amendement va mettre fin au régime fiscal trop avantageux de certains contrats d’assurance vie souscrits il y a plus de trente ans.
Dans ce contexte, les membres de notre groupe ont toutes les raisons de se satisfaire de cette première lecture du projet de loi de finances.
À titre personnel, je me réjouis des progrès accomplis en matière d’évaluation de nos décisions en amont du vote. En matière d’impôt sur le revenu, un simulateur fiscal, LexImpact, nous a permis de calibrer nos amendements. Dans le domaine de la transition écologique, les premiers pas de la budgétisation verte, dite green budgeting, vont nous permettre de construire une vraie politique de lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.
Le Gouvernement a aussi fait des efforts pour afficher une planification de son programme d’évaluation, ce qui est également une bonne chose.
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir conduit admirablement nos travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera évidemment pour cette première partie du projet de loi de finances et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Après une semaine dans l’hémicycle et la discussion de 2 337 amendements, nous avons achevé ce matin, à 3 heures 25, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Comme nous l’avions exposé lors de la motion de rejet préalable et de la discussion générale, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent aux orientations retenues dans le projet de budget : nous voterons donc contre la première partie du PLF.
Ce vote est cohérent avec notre avis sur les deux précédents budgets, que nous avions déjà combattus. Nous dénoncions l’injustice de vos choix budgétaires et fiscaux. Les gilets jaunes vous l’ont rappelé dans la rue. L’INSEE l’a confirmé il y a quelques jours.
Les inégalités et le taux de pauvreté ont augmenté en 2018, dans une proportion jamais vue depuis 2010 ! L’INSEE évoque deux explications : la hausse des revenus financiers pour certains et la baisse des allocations logement pour d’autres. J’imagine que ces sujets vous rappellent des souvenirs.
Nous voterons donc contre le PLF 2020. Nous appelions à un budget pour plus de justice et moins de carbone. Le compte n’y est pas et nos désaccords sont nombreux et structurants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je veux rappeler les principaux. Tout d’abord, nous nous opposons à la sous-revalorisation de certaines aides et prestations sociales.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et à la baisse des impôts !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont 400 millions d’euros qui sont économisés sur le dos des plus modestes, dont je rappelle qu’ils ne bénéficieront pas de la baisse d’impôt sur le revenu, puisqu’ils n’en paient pas !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous nous opposons également à la non-compensation par l’État des pertes de recettes de la sécurité sociale décidée par le Gouvernement. Cette décision devrait conduire à un déficit supérieur à 5 milliards d’euros en 2019, alors que l’on escomptait un léger excédent il y a un an à peine et sur un retour durable à l’équilibre après dix-huit ans de déficit. En déséquilibrant les comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement aura beau jeu ensuite de lui demander des économies. Qui en subira les conséquences ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les pauvres !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont les malades, les personnes âgées, les personnels des EHPAD, les services des urgences et l’hôpital en général.
Nous nous opposons au manque d’ambition en matière de transition écologique. Vous vous présentez comme des réformateurs soucieux d’écologie. Vous nous promettez un budget vert. Mais pensez-vous sérieusement qu’il suffira de réduire le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le gazole consommé par les poids lourds ou transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, en prime pour une partie des Français ? Dans le même temps, l’Allemagne va investir 100 milliards d’euros en dix ans sur le même sujet.
Nous nous opposons enfin à une réforme de la fiscalité locale mal préparée et insuffisamment concertée, qui n’a qu’une visée électoraliste. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, seront-ils compensés à l’euro près ? Non, car les taux retenus seront ceux de 2017, ce qui pénalise ceux qui n’ont eu d’autre choix que d’augmenter leurs impôts en 2018 ou 2019. Non encore, car vous modifiez en cours de jeu les règles de revalorisation des bases de la taxe d’habitation.
Les perspectives financières des départements sont-elles assurées ? Non, car le dynamisme de la taxe foncière sur les propriétés bâties était supérieur à celui de la TVA. Non encore, car leur autonomie fiscale va quasiment disparaître.
M. Olivier Dussopt : C’est faux !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au sujet des collectivités encore, comment ne pas évoquer vos tours de passe-passe ? La hausse de la dotation solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale aux communes sera payée par d’autres communes. Il est question de 180 millions d’euros. Certains concours financiers, appelés variables d’ajustement, seront ponctionnés de 122 millions d’euros afin de financer les promesses du Gouvernement, comme les dispositifs du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Pour finir, je souhaite aborder un point qui tient à cœur au groupe socialiste. L’année dernière, lors de la même explication de vote, je saluais la qualité des débats. Cette année, je n’ai pas envie de le faire.
Sur la première partie, nous avons déposé 113 amendements, dont 103 du groupe socialiste. Nous avons veillé à ne pas noyer les débats par la multiplication d’amendements identiques ou contradictoires, ou bien issus de lobbies divers et variés, dans le seul but d’améliorer nos statistiques ou d’agir de façon démagogique. Nous nous sommes efforcés de proposer des dispositifs qui, pour reprendre l’expression consacrée, « tournent » et soient gagés. Je pense par exemple à notre amendement transformant la réduction d’impôt dite EHPAD en crédit d’impôt, afin de limiter le reste à charge des personnes âgées dépendantes les plus modestes.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous nous avez absolument tout refusé. Si vous voulez que votre seule opposition soit l’extrême droite, continuez ainsi ; vous vous en mordrez les doigts. (« Bravo !» et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous voici, à l’issue de cette semaine d’examen, à l’heure des explications de vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Je souhaite d’abord remercier le rapporteur général et chacun des ministres venus au banc pendant cette semaine de débats pour leur ouverture. Nous sommes satisfaits que la représentation nationale ait pu participer à la coconstruction de ce projet de loi de finances. En discussion générale, je vous indiquais que le groupe UDI, Agir et indépendants abordait positivement ce projet de budget. Les débats nous ont confirmé notre satisfaction sur un certain nombre de points.
Il s’agit tout d’abord de la baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu et du moratoire adopté sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous sommes également satisfaits de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés – trajectoire qui doit être tenue d’ici la fin du quinquennat. Enfin, la clarification fiscale s’est traduite par la suppression de petites taxes et de petites niches fiscales ; notre groupe a également pu y participer.
Nous sommes également satisfaits de plusieurs avancées obtenues par voie d’amendement, telles que la préservation du financement de l’Institut national de l’origine et de la qualité, INAO, l’extension du taux de TVA réduit à la construction des foyers de jeunes travailleurs ou encore la suppression du prélèvement sur les ressources des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en faveur de France Télécom, qui n’avait plus de sens.
Enfin, nous sommes satisfaits du maintien du crédit impôt famille actuel et soutenons la proposition faite par le Gouvernement d’évaluer sa pertinence et son efficacité, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Il y a une semaine, en discussion générale, je vous indiquais également les points de ce projet de loi de finances qui soulevaient des interrogations au sein de notre groupe.
Le premier point concerne la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le gazole non routier. Si l’on peut comprendre l’objectif de supprimer les niches fiscales défavorables à l’environnement – c’en est une –, le dispositif de suramortissement en accompagnement de la transition semble fragile pour les secteurs dans lesquels aucun engin de substitution n’existe à l’heure actuelle. Quant aux secteurs soumis à une forte concurrence européenne, ils se trouvent fragilisés par cette augmentation de la pression fiscale. À ce jour, nous ne sommes donc pas totalement rassurés sur ce point.
Nos interrogations demeurent également au sujet du crédit d’impôt pour la transition énergétique : la stratégie globale reste trop peu lisible.
Évidemment, nous reconnaissons la volonté du Gouvernement de concevoir un mécanisme mieux ciblé en transformant le crédit d’impôt en prime, mais nous estimons que le sujet mérite de poursuivre les réflexions pour obtenir de meilleurs résultats et mieux accompagner l’ensemble des Français dans la rénovation de leurs logements.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Conformément à notre vision d’une fiscalité écologique incitative, nous restons convaincus du bien-fondé de notre proposition d’une taxe incitative à l’incorporation de plastique recyclé dans les emballages plastiques, notamment à l’heure où l’Union européenne réfléchit à une taxation punitive des États membres ne recyclant pas suffisamment les plastiques.
Le combat gagné pour préserver les moyens des chambres d’agriculture est essentiel pour permettre l’accompagnement de nos agriculteurs dans les évolutions de leur métier. Nous considérons que l’agriculture constitue bien la solution des transitions écologique, économique et alimentaire qui s’ouvrent devant nous.
Ma collègue Patricia Lemoine a également formulé nos interrogations sur la réforme de la fiscalité locale. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et des potentielles conséquences pour nos territoires, qui ne sont pas encore clairement définies à ce jour, nous réaffirmons la nécessité d’une clause de revoyure annuelle comme nous vous l’avons proposé lors de l’examen.
Toutes les questions soulevées n’ont pas encore obtenu de réponse. Les semaines à venir seront à cet égard primordiales.
Concernant les ressources de nos communes, nous ne comprenons pas non plus le silence de ce texte sur la compensation de la scolarisation obligatoire à trois ans pour tous les enfants de France. Vous faites toujours porter 100 millions d’euros de trésorerie à nos communes ! Sur ce point aussi, des réponses doivent être apportées rapidement.
Enfin, je regrette personnellement la seconde délibération sur l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud – nuage informatique. Il nous faudra nécessairement approfondir ce sujet.
Même si les questions restent nombreuses, dans l’attente de la nouvelle lecture et des apports de la navette, notre Groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour cette première partie du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lors de l’annonce de votre projet de loi de finances, les éléments de langage, répétés à l’envi par les membres du Gouvernement, évoquaient pour 2020 un budget plus juste grâce à d’importantes baisses d’impôt – impôt sur le revenu et suppression de la taxe d’habitation –, un budget qui serait gage d’une meilleure gestion des finances publiques grâce à un déficit en apparence contenu, et enfin un budget plus vert, marquant le tournant écologique du quinquennat. À l’issue de nos travaux, ce vernis est cependant sérieusement écaillé. Qu’en est-il en réalité ?
Vous nous annonciez une baisse d’impôt sur le revenu qui profiterait aux classes moyennes – une mesure de justice sociale, en somme. En réalité, cette baisse profitera à la classe moyenne supérieure. En effet, moins de quatre ménages sur dix payent l’impôt sur le revenu. Les déciles les plus aisés étant concernés, les autres ne profiteront pas de cette mesure.
Par ailleurs, le coût annoncé pour l’État s’élève à 5 milliards d’euros en 2020, mais il importe de corriger ce montant en intégrant notamment deux facteurs. Le premier tient à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme impose des revenus plus récents et donc globalement plus élevés ; mécaniquement, le produit de l’impôt augmente.
Le second facteur tient à l’indexation du barème. Au final, le Gouvernement annonce aux ménages un cadeau de 5 milliards d’euros, mais je vous invite à observer les chiffres suivants : en 2018, l’impôt sur le revenu rapportait 73 milliards d’euros ; ce sera 75,5 milliards d’euros en 2020. Ce sont donc 2,5 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés aux Français en deux ans.
Je souhaite aussi évoquer la suppression totale de la taxe d’habitation – autre totem. Elle procède de la même logique. L’annonce de sa suppression pour les 20 % de Français les plus aisés coûtera 7 milliards d’euros. A contrario, les Français les plus modestes, qui ne paient pas de taxe d’habitation ou bénéficient d’un plafonnement de la taxe à 3,44 % de leur revenu, ne verront pas ou peu d’amélioration de leur pouvoir d’achat. Votre politique est donc mal calibrée, mal ciblée – à moins qu’elle ne cible à dessein une clientèle électorale précise. Nos compatriotes les plus modestes sont quant à eux les oubliés de ce budget.
À défaut d’être juste socialement, la réforme de la fiscalité locale renforce-t-elle la démocratie de proximité ? Non, bien au contraire : en supprimant la taxe d’habitation, certes non exempte de faiblesses, vous cassez le lien entre les citoyens et la décision publique locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités.
Le groupe Libertés et territoires avait présenté des contre-propositions. Nous estimons qu’une fiscalité locale moderne doit s’attacher à mettre en adéquation les compétences et les financements, dans une logique de responsabilisation des élus locaux et de renforcement de l’exercice démocratique. Donner aux élus locaux des leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée. Nous regrettons que ce ne soit pas votre choix.
J’en viens à la gestion des finances publiques. Vous vous réjouissez d’une prévision de déficit public pour 2020 à 2,2 % du PIB. Votre enthousiasme mérite d’être tempéré, d’une part parce qu’il s’agit du double de la moyenne de la zone euro, d’autre part parce qu’il s’agit du plus faible redressement des finances publiques depuis longtemps.
Le Haut Conseil des finances publiques nous invitait à réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Avec ce projet de loi de finances, nous aurons péniblement réalisé, en trois ans, une réduction de 0,2 point. La trajectoire de la loi de programmation des finances publiques n’est plus qu’un rêve lointain ! En ne réduisant pas le déficit, vous prenez un risque pour l’avenir, d’autant plus important que nous savons les nuages qui s’amoncellent sur la conjoncture économique mondiale.
Enfin, où en est le virage écologique ? L’avenir est aussi marqué par les menaces qui résultent du changement climatique et de la disparition de la biodiversité. Le contraste entre le nécessaire virage vert et le manque d’ambition écologique du projet de budget est éloquent. À quand un véritable plan d’investissement pour en finir avec nos passoires thermiques ? La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime permettra certes un accompagnement renforcé des ménages les plus modestes, mais l’enveloppe allouée ne permettra jamais d’atteindre les objectifs de rénovation des bâtiments.
Vous l’aurez donc compris, le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, estime que ce texte issu de nos travaux n’est ni suffisamment juste, ni suffisamment vert, ni suffisamment vertueux, et votera contre la première partie de ce projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je voudrais tout d’abord revenir sur la farce parlementaire d’hier soir : M. le ministre Darmanin, ne supportant pas le résultat d’un scrutin, a décidé de balayer d’un revers de main le vote de la représentation nationale en imposant une seconde délibération à trois heures trente du matin – et tout cela pour un vote collectif décidant d’attribuer une obole à l’Agence nationale du sport.
M. Gérald Darmanin : C’est permis par le règlement !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Même sort pour notre amendement sur le fonds Barnier : adopté à l’unanimité en commission des finances, il a été rejeté en séance à deux heures du matin.
Nous l’avons bien compris, chers collègues : la loi ne se fait plus dans cet hémicycle. Mais, à défaut de la faire, je ne me priverai pas de la commenter. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Cet été, M. Bruno Le Maire déclarait au micro de France Inter : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » C’est pourtant ce en quoi consiste, cette année encore, votre projet de loi de finances : sourds aux mobilisations de nos concitoyens pour plus de justice sociale, pour des services publics de qualité et en faveur du climat, vous vous entêtez dans une logique budgétaire austéritaire et, de surcroît, toujours injuste et climaticide.
L’opportunité que représentent les taux bas aurait cependant permis non seulement d’investir massivement pour réagir à l’urgence climatique et relancer une économie utile, mais aussi de réduire la dette à moyen terme. Alors pourquoi agiter encore, comme un chiffon rouge, une dette d’ailleurs aggravée par vos réductions d’impôts, donc de recettes ? Pourquoi ne pas avoir suivi la voie de l’emprunt, conseillée par des économistes libéraux ?
Est-ce en raison d’une foi aveugle dans un libéralisme radicalisé ? Probablement. D’ailleurs, votre mantra ne se limite même plus à la baisse des dépenses publiques, mais s’étend à celle des recettes, ce qui signe la fin de l’État régulateur et juste au profit d’un État à la solde des intérêts privés.
Comment comprendre, sinon, votre relance du pouvoir d’achat par des réductions d’impôt sur le revenu, plutôt que par des hausses de salaire, comme le permettrait pourtant la nouvelle inflation des dividendes au premier semestre 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle a raison !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comment comprendre vos nouveaux cadeaux aux entreprises sous la forme d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés qui pèsera 30 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, quand vous luttez si timidement contre la fraude fiscale ?
Comment interpréter le fait que vous ne touchiez qu’à la marge aux niches fiscales, qui coûtent chaque année 100 milliards, et que vous alliez jusqu’à préserver les niches anti-écologiques comme celles applicables au kérosène aérien ou aux transports routiers, qui coûtent 11 milliards, alors qu’il manque 18 milliards d’investissements favorables au climat ?
Ces coupes claires dans les recettes de l’État, ce sont bien évidemment les plus modestes – voire les plus pauvres, dont le nombre augmente de 0,6 % – qui en supporteront les conséquences : moins de services publics et de nouvelles baisses de prestations sociales. Sans parler des fonctionnaires, déjà sous-payés et au bord de la rupture. Pendant ce temps, les 20 % les plus riches se voient offrir la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation, pour 8 milliards d’euros, dont la compensation pour les collectivités territoriales reste éminemment incertaine à moyen et à long terme.
Injustes socialement et écologiquement irresponsables, ces coupes sont, de surcroît, un non-sens économique. C’est vous-même, monsieur le ministre, qui l’avouez, en prévoyant une moindre croissance alors que la demande extérieure va augmenter ; vous-même encore qui anticipez la diminution de la croissance des investissements des entreprises. Mais tout cela est bien logique : ce ne sont pas les plus riches qui vont relancer la consommation, préférant accroître leur épargne ; sans parler du ruissellement que l’on attend toujours… comme Godot !
Pourtant, des solutions réalistes et équilibrées existent.
Instaurer quatorze tranches du barème de l’impôt sur le revenu, par exemple, assurerait une progressivité plus douce et plus juste, et rapporterait 10 milliards d’euros.
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de première nécessité et la relever s’agissant des produits de luxe permettrait de mieux répartir cet impôt des plus injustes.
Enfin, renforcer la fiscalité environnementale équivaudrait à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur de manière véritablement incitative.
Mais, à votre habitude, vous avez écarté ces propositions avec désinvolture, voire avec mépris, nous renvoyant ici à la Constitution, là à des directives européennes douteuses, là encore au prétexte de la concurrence.
Pour toutes ces raisons, le groupe de La France insoumise ne votera pas ce projet de loi de finances, qui ne mène bel et bien nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous, membres de la Gauche démocrate et républicaine, pourrions reprendre nos interventions des dernières années à quelques mots ou quelques chiffres près, tant le présent projet de loi de finances ressemble à ceux qui l’ont précédé. Il faut donc bien toute l’habilité d’une communication ad hoc pour tenter de nous faire croire à un changement de cap en parlant d’un acte II du quinquennat. Nous évoquerons plutôt l’acte III du président des riches,…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Des très riches !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …puisque rien n’est remis en cause de ce qui avait été concédé à ces derniers dans les deux précédents budgets.
En fait, vous servez un système plutôt qu’un projet. Votre fil rouge reste le même : diminuer la dépense publique pour réduire les impôts. Cela revient en boucle dans tous vos discours : « On paie trop d’impôts en France. » Dit comme ça, ça ne mange pas de pain, et il est toujours populaire d’annoncer des baisses d’impôt.
Interviewé récemment à la radio, Alain Souchon disait que, pour lui, la politique devait faire en sorte que ceux qui ont beaucoup donnent un peu aux autres. Or c’est l’inverse qui se produit : ceux qui ont peu – et ils sont nombreux – donnent tous un petit quelque chose pour que ceux qui ont beaucoup puissent avoir plus encore ; un peu d’aide personnalisée au logement, un peu d’allocation chômage, un peu de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, un peu de services publics, et j’en passe.
Que l’on ne s’y méprenne pas : nous sommes favorables aux baisses d’impôt pour les classes moyennes ou populaires. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement proposant un barème plus progressif de l’imposition sur le revenu : les baisses seraient compensées par la hausse de l’impôt pour les plus aisés. (Brouhaha.) Notre barème à onze tranches fait 9511bénéficier les classes populaires et moyennes d’une réduction plus marquée que votre proposition, sans amputer le rendement de l’impôt.
C’est essentiel pour soutenir le pouvoir d’achat de celles et ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui représentent plus de la moitié des contribuables. Je n’ai pas dit qu’ils ne payaient pas d’impôts, seulement qu’ils ne payaient pas l’impôt sur le revenu : car ils n’échappent pas à l’impôt le plus injuste qui soit – je pense bien sûr à la TVA, dont nous pourrions légèrement diminuer le taux pour les produits de première nécessité,… (Brouhaha.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un instant, s’il vous plaît. Mes chers collègues, je vous demande d’écouter M. Dufrègne…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Arrête de parler, Jean-Paul ! Personne n’écoute, nom de Dieu !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je m’en occupe, monsieur Wulfranc.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est effectivement fort désagréable, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, c’est très désagréable ! Je le dis chaque fois : on écoute les explications de vote et on s’installe à sa place discrètement et sans bavardage !
Reprenez, mon cher collègue.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’allais dire que la réduction du taux de TVA sur les produits de première nécessité était l’une de nos propositions et que vous l’avez bien entendu rejetée sans ménagement. Les petits attendront… comme toujours.
Quoi que vous en disiez, l’injustice fiscale qui avait été à l’origine des mouvements sociaux de l’an dernier ne s’est en rien amoindrie, au contraire ! Les riches ne l’ont jamais été à ce point. Et la colère sociale n’est pas retombée : elle est simplement rentrée, mais toujours prête à ressortir, peut-être encore plus forte.
Avec la fin annoncée, pour tous, de la taxe d’habitation, le transfert de la part du foncier bâti des départements aux communes et l’affectation d’une fraction de TVA aux départements, le projet de loi de finances bouscule aussi les équilibres financiers des collectivités locales.
L’inquiétude est grande au sein des collectivités concernées : leur perte d’autonomie financière s’aggrave, et les premières projections montrent que, dans un certain nombre de cas, le compte n’y est pas. Bien sûr, « la compensation se fera à l’euro près », dites-vous ; mais chat échaudé craint l’eau froide !
En tout cas, comme le dit mon collègue Fabien Roussel, grâce à cette mesure, Bernard Arnault ne paiera plus de taxe d’habitation. (Approbation sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’était effectivement une urgence absolue ! Maintenant, il va bien falloir trouver les 7 milliards d’euros que coûte l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de Français les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de silence !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La mesure accentue le caractère totalement inégalitaire de la taxe d’habitation, un impôt qu’il fallait réformer, mais non supprimer.
Voici la troisième et dernière raison pour laquelle les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre la première partie du projet de loi de finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous vous faites les chantres de l’écologie, mais, en réalité, vous êtes les rois du pétrole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Faire les poches des Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, rançonner les petites entreprises de travaux publics,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …culpabiliser les habitants des territoires ruraux est bien plus simple que de prendre véritablement la mesure des enjeux du réchauffement climatique…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …et de ses conséquences désastreuses pour notre planète et pour l’avenir des générations futures. Monsieur le président, j’ai été perturbé à plusieurs reprises, je termine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges sans contrepartie, et, désormais, par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les grosses entreprises, toujours sans contrepartie, vous faites la démonstration de votre incapacité à rompre avec un système libéral incompatible avec la transition écologique. Alors qu’il faudrait un véritable choc en matière d’isolation thermique, vous réduisez les crédits affectés à ce programme ! Ce simple exemple suffit à illustrer le double langage que vous pratiquez dans ce domaine ; c’est un aveu de votre impuissance à entraîner nos concitoyens vers un projet partagé et consenti.
À la carotte, vous préférez le bâton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela fait six minutes que vous parlez !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous préférez la punition pour ceux qui ne vous ont rien fait : ne doutons pas qu’ils sauront s’en souvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je commencerai par rendre hommage au sérieux dont nous avons fait preuve pendant nos travaux : au sérieux budgétaire que nous continuons de montrer,…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et la sincérité, alors ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …bien que le texte inclue de substantielles mesures de redistribution ; au sérieux avec lequel nous mettons notre politique au service de la justice fiscale.
Au cours de nos longues heures de débat en commission, puis dans l’hémicycle, nous avons examiné plus de 2 000 amendements qui ont abondamment nourri nos oppositions. De ce volumineux débat, nous avons pu, au sein de la majorité, faire émerger nos lignes de force, toujours favorables à l’activité économique et aux emplois qu’elle produit, pour plus de solidarité.
En effet, nous tenons nos engagements à baisser les charges et les prélèvements obligatoires pour nos entreprises. Nous sommes mêmes allés plus loin, en poursuivant le toilettage de notre système fiscal par la suppression de ce que l’on appelle les petites taxes et qui pèsent souvent sur le compte d’exploitation.
Mais nous avons aussi introduit, avec détermination, plus de justice fiscale dans notre pays.
Cette justice fiscale bénéficie d’abord aux particuliers, grâce aux 5 milliards d’euros rendus aux classes moyennes. Rien n’est jamais suffisant, mes chers collègues ; mais cette mesure a été coconstruite avec le groupe majoritaire, en particulier, qui l’a fait émerger du moment participatif qu’a représenté le grand débat national.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah !…
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Les Français verront dès le mois de janvier sur leur fiche de paie, grâce à la baisse de leur impôt sur le revenu, le résultat de cette œuvre commune au Parlement et au Gouvernement.
Je rappelle en outre que les ménages disposant des revenus les plus modestes, qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu, continuent de bénéficier de l’augmentation de la prime d’activité, de la défiscalisation des heures supplémentaires et, sous certaines conditions, de la prime défiscalisée dans certaines conditions.
Il ne s’agit donc absolument pas de redistribuer aux plus riches, comme je l’ai entendu dire à longueur de débats : notre budget s’adresse aussi bien aux personnes dont les revenus sont modestes qu’aux classes moyennes.
La suppression de la taxe d’habitation, à laquelle nous nous étions engagés, contribue à la même dynamique.
C’est également aux entreprises que le projet de loi de finances assure plus de justice fiscale.
Nous instaurons ainsi, avec l’Union européenne, de nouvelles mesures luttant contre les mécanismes d’optimisation fiscale. Le texte comporte à cet égard des mesures de transposition essentielles pour assainir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Or voilà précisément ce que nous souhaitons faire : réduire le taux de l’impôt sur les sociétés et mettre fin au mitage de son assiette.
Je pense aussi à la mesure sur les titres hybrides ou à la transposition de directives relatives à la TVA, qui vont permettre de lutter efficacement contre la fraude, notamment dans le e-commerce.
Par ces dispositions, nous aidons également nos entreprises à combattre la concurrence déloyale à laquelle il leur fallait jusqu’à présent faire face. Je regrette qu’elles soient si peu commentées au profit d’autres débats stériles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est enfin aux territoires que le présent projet de loi de finances garantit la justice fiscale. Ces acquis sont à porter au crédit de notre groupe, notamment de notre rapporteur général, Joël Giraud (Mêmes mouvements), et du président de notre délégation aux collectivités territoriales, Jean-René Cazeneuve (Mêmes mouvements). Les collectivités se verront bel et bien compenser la décharge progressive de la taxe d’habitation, mesure d’équité et de justice pour nos concitoyens.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Comment ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : En effet, leurs ressources sont préservées grâce à l’amendement que nous avons adopté concernant le taux de revalorisation des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation.
C’est également parce que nous sommes à l’écoute des territoires que nous avons travaillé avec les chambres d’agriculture afin d’accentuer leur rôle d’acteurs de la transition écologique en pérennisant leurs ressources. Je remercie à ce sujet Marie-Christine Verdier-Jouclas et Hervé Pellois, qui se sont résolument engagés dans la réforme des chambres d’agriculture et pour soutenir notre agriculture dans tous les territoires.
Enfin, nous progressons sur la fiscalité environnementale, avec la sortie du GNR, assortie de mesures d’accompagnement absolument nécessaires et dont nous suivrons la mise en œuvre, mais aussi la réorientation du CITE, avec de nécessaires assouplissements que nous avons soutenus par voie d’amendement. La future prime sera plus ouverte et orientée vers les ménages les plus modestes.
Ce projet de loi est aussi marqué par son sérieux budgétaire : un déficit budgétaire de 2,2 %, le plus bas depuis vingt ans, je tiens à le souligner, qui s’inscrit dans une trajectoire évidemment revue suite aux mesures de rattrapage économique et territorial que notre majorité assume depuis la fin 2018.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera sans hésiter et avec fierté cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En préambule, je tiens à saluer tout particulièrement M. le rapporteur général pour son dernier budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, LaREM, MODEM et SOC.)
Le budget est l’expression de la vision politique d’un gouvernement ; il trace un sillon ; il dessine une ambition pour le pays. Mais dans le cas de ce gouvernement, la vision paraît bien floue…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est dommage !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et le sillon tortueux, tant ses budgets sont illisibles et contradictoires. En début de législature, votre gouvernement et votre majorité avaient commencé par augmenter massivement les prélèvements obligatoires : souvenez-vous de la hausse brutale de la CSG pour les 8 millions de retraités, de la hausse sans précédent des taxes sur les carburants, de la sous-indexation des pensions de retraite !
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Toutes ces mesures injustes, nous n’avons eu de cesse de les combattre sur les bancs des Républicains. Deux ans et demi plus tard, le Gouvernement, pressé par la contestation populaire, nous écoute enfin et fait marche arrière… tout en revenant sur la grande majorité de toutes les mesures qu’il avait défendues bec et ongles jusque-là. De même, il accepte enfin la baisse de l’impôt sur le revenu, baisse que nous réclamons depuis deux ans et que vous aviez pourtant, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, rejetée sèchement par trois fois, à savoir dans le PLF 2017, dans le PLF 2018 et à l’occasion de l’examen d’une de nos propositions de loi. Ces mesures de baisse d’impôts sont évidemment bienvenues et nécessaires après deux ans de matraquage fiscal.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne l’aviez jamais fait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, nous aurions tort de nous réjouir car, à y regarder de plus près, ces soi-disant cadeaux fiscaux préparent des lendemains qui déchantent. En effet, le Gouvernement renonce, hélas, à toute baisse de la dépense publique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les baisses d’impôts sont donc intégralement financées à crédit, c’est-à-dire par le déficit et la dette dont les Français devront s’acquitter tôt ou tard. Nous vous l’avons déjà répété, monsieur le ministre, mes chers collègues : sans baisse de la dépense, les baisses d’impôts sont illusoires. La dette d’aujourd’hui, ce sont, hélas, nos impôts de demain ! (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Et quelle était la situation en 2012 ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Or nous croulons littéralement sous le poids de la dette ; nous sommes même en situation de surendettement chronique.
Hélas, vous nous proposez de voter un budget en 3D : un budget qui creuse toujours plus le déficit, la dette et la dépense publique.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a augmenté de 190 milliards d’euros, les dépenses publiques de 70 milliards d’euros, et le déficit de l’État a dérapé de 25 milliards d’euros. Ce sont des chiffres vertigineux ! Votre gouvernement, qui nous promettait d’être vertueux et responsable, a en réalité totalement abandonné tout effort de maîtrise des comptes. On ne compte plus la liste de vos renoncements : renoncement sur le désendettement du pays ; renoncement sur la maîtrise des dépenses ; renoncement sur la baisse des effectifs de la fonction publique ; renoncement sur la réduction des déficits. Ainsi, votre déficit, que vous annonciez à 0,8 % du PIB en 2022, sera finalement de 2,2 %, deux fois plus que ce qui était prévu, le plus faible effort de baisse du déficit depuis dix ans… Qui peut s’en réjouir ? Personne évidemment.
Par ailleurs, ces baisses d’impôts sont à relativiser fortement au regard des recettes supplémentaires engrangées par le Gouvernement. Il nous répète que les impôts doivent baisser, mais en chiffres, ils augmentent ! Allez comprendre… Ainsi, l’impôt sur les sociétés doit baisser mais, en même temps, rapporter 16 milliards d’euros de plus à l’État en 2020. De même, l’impôt sur le revenu doit baisser de 5 milliards d’euros, mais, en même temps, rapporter 3 milliards d’euros supplémentaires à l’État en 2020. Convenez, mes chers collègues, que c’est troublant !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est mathématique !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela confirme, au passage, que le prélèvement à la source a permis d’augmenter les recettes des impôts de plusieurs milliards d’euros sur le dos des Français ! On comprend mieux pourquoi le Gouvernement y était si favorable.
Je ne pourrais terminer sans évoquer la soi-disant grande réforme de la fiscalité locale que vous nous vantez et qui constitue en réalité une nationalisation des impôts locaux.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État Olivier Dussopt, madame la secrétaire d’État Pannier-Runacher, chers collègues de la majorité : notre groupe ne votera pas ce budget.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Parce qu’il baisse les impôts !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous promettiez un budget d’avenir, mais cette promesse a déjà fait long feu et l’avenir ne cesse de s’obscurcir. Quant à la taxe d’habitation, en substituant le contribuable local au contribuable national, vous organisez un système extrêmement pervers où l’usager des services de la commune ne sera plus celui qui les finance. Où est passée, monsieur le ministre, votre ambition décentralisatrice ?
Nous nous réjouissons tout de même d’avoir pu faire reculer le Gouvernement sur le sujet des chambres d’agriculture en lui faisant abandonner son funeste projet de réduire leurs ressources de 45 millions d’euros. Il était indispensable de préserver ces ressources alors que les chambres ont plus que jamais besoin d’accompagner les agriculteurs de notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)