Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Présentation
debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : C’est avec honneur et dans un esprit de grande responsabilité que je reviens pour la troisième fois devant cette assemblée pour présenter les grands axes et l’esprit général d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Celui-ci fixera le cadre de notre action politique en 2020. Je remercie toutes celles et ceux, nombreux sur ces bancs, qui ont participé à sa construction par leurs travaux, qui en ont inspiré certaines mesures et qui n’ont ménagé ni leur temps ni leur énergie.
Le PLFSS est un instrument précieux, qui place la sécurité sociale au cœur du débat démocratique et donc au cœur d’un projet politique, dont elle est indissociable dans notre pays. Il traduit les exigences du monde actuel, des inquiétudes légitimes, des espoirs, mais aussi des choix et des engagements par lesquels ces inquiétudes trouvent des réponses, et ces espoirs des satisfactions.
Nous ne préparons pas l’avenir avec des incantations. Nous le préparons, ici et maintenant, en répondant tout à la fois à des préoccupations très concrètes et à des défis qui se rapprochent et que nous devons regarder en face, sans ciller. Dans ce PLFSS, nous assumons donc de regarder l’avenir, pour assurer un système pérenne, capable de protéger nos enfants aussi bien qu’il nous a protégés, à une époque qui n’est plus la même.
L’avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière. C’est une des vocations du PLFSS que d’assurer cette responsabilité, parce que la maîtrise de nos dépenses publiques est un impératif absolu, à un moment où les instabilités et les incertitudes se multiplient et nous obligent à rester solides sur nos appuis.
Le dire, ça n’est pas réciter le refrain du bon élève – l’on sait que ce refrain n’est jamais le plus entraînant et que le bon élève n’est jamais le plus populaire. Le dire, c’est avoir conscience que, sans cette maîtrise budgétaire, nous hypothéquerions l’avenir de notre protection sociale, ce que nul ne pourrait accepter. Les générations futures auront bien des défis à relever ; la moindre des choses est de leur épargner une dette insoutenable.
Notre devoir, c’est de pérenniser un système universel et public offrant un haut niveau de protection, parce que ce dernier est le résultat de choix historiques. Ces choix se sont d’ailleurs traduits par l’autonomie du budget de la sécurité sociale, qui caractérise le système français et à laquelle nous sommes attachés.
Contrairement à Max Weber, je ne crois pas que l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction soient « deux maximes totalement différentes et irréductiblement opposées ». Faire des économies ne signifie pas entamer les droits des Français. Je le dis et je m’en porte garante : nous ne faisons pas des économies à tout prix, parce que faire des économies n’est pas et ne sera jamais une fin en soi. Il serait même absurde – j’y reviendrai – d’envisager de faire des économies dans des secteurs en souffrance, qui ont été pendant des années un angle mort des politiques publiques et qui, aujourd’hui, nous interpellent et nous alertent.
Mais puisque nous parlons d’avenir, j’aimerais d’abord dire que poser les jalons de la protection sociale de demain, c’est créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques – parce qu’il faut regarder la France telle qu’elle est et la vie des Français telle qu’elle est devenue, pour que la protection sociale s’adapte, se transforme et tienne aujourd’hui et demain la promesse qu’elle tenait hier.
« L’État-providence du bkXXIeek siècle », ce n’est pas un slogan ; c’est une nécessité, parce que de nouvelles situations doivent engendrer de nouvelles protections. C’est là le moyen le plus sûr de redonner du sens et de l’efficacité à la sécurité sociale. La peur du lendemain n’a jamais été aussi forte, et il n’aura échappé à personne que les trajectoires individuelles sont moins linéaires que par le passé.
L’actualité nous rappelle brusquement que des risques nouveaux apparaissent, comme les risques technologiques, industriels ou phytosanitaires. À ce titre, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires illustre notre volonté de protéger tous ceux qui ont été exposés, dans le cadre de leur travail, à ces substances dangereuses et en ont été affectés.
Il est également impératif de regarder en face les risques liés aux évolutions démographiques. Le PLFSS engage ainsi le premier volet de la réforme de la dépendance, en attendant une loi de grande envergure, fondatrice, qui permettra à la France de relever ce défi immense. La société française de 2050 – dans laquelle près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans et où le nombre d’aînés en perte d’autonomie aura presque doublé – se construit aujourd’hui.
Le PLFSS pour 2020 pose donc la première pierre de notre réforme, avec le congé de proche aidant, qui permettra d’indemniser pendant trois mois toutes celles et ceux qui doivent aider un proche en perte d’autonomie.
Au-delà des nouveaux risques, envisager l’avenir de notre protection sociale suppose aussi, je crois, de savoir faire évoluer notre méthode. Il s’agit, d’une part, de passer d’une protection sociale curative à une protection sociale préventive, capable de prévenir l’apparition des risques et, d’autre part de prendre en compte les trajectoires individuelles et les risques de parcours de vie plutôt que de conserver une approche historique fondée sur des statuts. Prévenir, c’est voir venir et intervenir avant que les risques ne se manifestent.
Je pense ici aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées : il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. La vie des parents isolés est suffisamment difficile. Une pension alimentaire non versée, c’est un caddie qu’on ne remplit pas, ce sont des loisirs auxquels on doit renoncer, et c’est toujours un pas de plus vers la pauvreté. C’est cette conviction qui nous a guidés, depuis le premier jour, dans la mise en place d’une garantie de versement des pensions alimentaires, appelée de ses vœux par le Président de la République lors du grand débat national. Avec Christelle Dubos, nous sommes fières d’avoir créé un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.
Prévenir l’apparition des risques sociaux, c’est aussi évidemment démultiplier nos efforts auprès des plus fragiles. Je pense ici aux enfants entrant à l’aide sociale à l’enfance : avec Adrien Taquet, nous allons systématiser un bilan de santé et si besoin l’orientation dans un parcours de soins.
Mais, comme je le disais, notre protection sociale doit aussi s’attacher toujours plus aux individus, aux parcours et aux transitions. L’affirmer, ce n’est pas moderniser un discours, mais moderniser un système dont la complexité ne doit plus être subie par nos concitoyens. Les ruptures de droits sont un fléau, conséquence directe de cette complexité.
Simplifier le système, c’est ce que nous avons voulu faire en procédant au versement en temps réel des crédits d’impôt et des aides sociales dans le cadre de l’emploi à domicile, notamment pour les personnes dépendantes, afin que l’assuré ne paie plus que son reste à charge et n’avance plus de trésorerie.
Autre exemple : nous simplifions les procédures permettant de s’assurer de l’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs, sans renoncer d’un pouce aux garanties médicales existantes.
Nous portons aussi nos efforts sur l’articulation entre les aides sociales et sur le passage d’une aide à une autre, pour que notre système s’adapte aux trajectoires, au lieu que ce soient les Français qui doivent s’adapter aux contraintes de gestion du système. C’est, par exemple, l’automatisation de la 9515bascule du RSA et de l’AAH – le revenu de solidarité active et l’allocation aux adultes handicapés – vers les droits à la retraite, ce qui évitera les ruptures de droits.
Nous tenons compte, parce que c’est indispensable, des parcours de soins post-cancer, adaptés à chacun et pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse de diététique, d’aide psychologique ou d’activité physique adaptée.
Nous regardons aussi en face les inégalités territoriales, avec la mise en place d’un nouveau droit pour les femmes enceintes qui habitent loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont de l’accouchement.
Ces inégalités territoriales, qui ont très largement inspiré la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, nous ne les esquivons pas dans le PLFSS. Notre ambition est d’aller vers les populations fragiles et de ne laisser personne de côté. C’est le sens de la réforme du financement de la psychiatrie, qui vise à mieux répartir les ressources en fonction des besoins évalués au niveau des territoires. C’est aussi le sens de la poursuite des mesures de lutte contre les déserts médicaux, avec les contrats d’installation et les exonérations de cotisations pour les jeunes professionnels qui s’installent. C’est enfin – car je ne peux citer toutes les mesures – le financement et le déploiement des hôpitaux de proximité.
Mais l’avenir, pour moi – c’est là une ambition que je porte depuis mon premier jour au ministère des solidarités et de la santé –, c’est de réussir la transformation de notre système de santé, auquel il est vital, en effet, de redonner sens et confiance. La loi d’organisation et de transformation du système de santé a posé les bases d’un nouveau modèle, adapté aux besoins nouveaux de la population et des territoires. J’ai la conviction que notre système de santé est à un tournant de son histoire et que, là encore, même si nous répondons à une détresse immédiate, l’avenir doit être notre seule boussole.
J’ai bien conscience de la situation de l’hôpital public dans notre pays – j’en ai même une conscience aiguë car, en devenant médecin, je n’ai pas voulu ailleurs travailler, et c’est à l’hôpital public que j’ai passé toute ma carrière avant de devenir ministre.
Oui, l’hôpital public est en grande difficulté. Les causes en sont multiples et anciennes, et les responsabilités partagées, mais la situation que nous connaissons est le résultat d’années de régulation extrêmement violente, qui ont conduit à une crise de l’investissement et, j’ose le dire, à une crise existentielle. Je ne doute pas que nos échanges seront largement marqués par ce sujet, qui préoccupe les personnels soignants et l’ensemble de nos concitoyens, que vous représentez. C’est légitime, parce que l’hôpital public est un trésor national, qui doit avoir la place qu’il mérite devant les représentants de la nation.
Nous avons déjà commencé à agir pour redonner à l’hôpital public des perspectives et des ambitions. Je pense en particulier au dégel de la mise en réserve de 2018 et à la restitution de la sous-exécution de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 2018. Je pense aussi à la campagne tarifaire de 2019, la plus favorable depuis dix ans, avec un ONDAM rehaussé à 2,5 %. Je pense évidemment au pacte de refondation pour les urgences, annoncé à la suite de la mission confiée à Thomas Mesnier et à Pierre Carli, pour apporter des réponses immédiates et redonner du sens aux urgences. Un amendement porte en particulier sur ce point ; nous en discuterons en fin de semaine.
Le chantier ouvert sur l’attractivité des métiers, du vieillissement et des professions hospitalières devra lui aussi concourir au choc de confiance dont le système sanitaire et médico-social a besoin.
L’ONDAM 2020 s’est construit sous l’hypothèse d’une campagne tarifaire au moins aussi favorable qu’en 2019, et je veillerai très attentivement à ce qu’il le permette, car l’ONDAM, représente, je le rappelle, près de 1,7 milliard d’euros de ressources en plus pour l’hôpital.
Nous nous sommes également engagés à donner aux établissements de santé une vision pluriannuelle, qui était légitimement demandée depuis très longtemps. Leur assurer de la visibilité, c’est éviter les situations critiques en leur donnant les moyens de les anticiper.
J’évoquerai enfin la réforme des modes de financement, qui vise à inciter davantage les acteurs à développer la prévention, à s’assurer d’un standard élevé de qualité, à rechercher une plus grande pertinence des soins et à prendre le temps d’une meilleure coordination entre les professionnels.
Je rencontre quotidiennement, en ce moment même, les acteurs du monde de l’hôpital. J’échange avec eux sur leurs priorités et sur la construction de solutions de long terme, fondées sur des engagements mutuels ambitieux au bénéfice du service public de la santé, en assurant que les moyens débloqués, financiers ou non, soient des outils de transformation réels. Je vais par ailleurs réunir des parlementaires pour préciser et compléter des voies d’interventions possibles, afin de répondre à la demande d’améliorer le fonctionnement des hôpitaux au quotidien.
J’ai déjà formulé des annonces à propos des urgences. Je travaille par ailleurs sur la pluriannualité, sur l’attractivité des carrières, sur la prochaine campagne tarifaire et sur les investissements hospitaliers. Des annonces seront faites sur ces sujets, dans les prochains jours et les prochaines semaines.
Comme vous le voyez, l’hôpital public est au cœur de mes ambitions et personne ne conçoit l’État-providence du bkXXIeek siècle sans un hôpital public solide, moderne et faisant la fierté de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le PLFSS n’est pas seulement un acte de responsabilité budgétaire. En faire une lecture strictement comptable, c’est passer à côté de ce qu’il est vraiment et avant tout : un instrument politique. Nous sommes en train de repenser la protection sociale dans son ensemble – dans sa méthode comme dans ses finalités –, pour la rendre plus universelle, plus juste et plus efficace. Mon objectif, notre objectif, est de réaffirmer la présence de l’État social à chaque étape de la vie, de la petite enfance au grand âge, en passant par la parentalité, la vie professionnelle, la maladie et tout ce qui compose une existence, dans ses joies, dans ses épreuves et dans ses espoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu’Agnès Buzyn et moi-même avons l’honneur de vous présenter, constitue, avec le projet de loi de finances pour 2020, dont vous venez de voter la première partie, le premier budget de l’acte II du quinquennat, postérieure au grand débat. Cela se traduit particulièrement dans les chiffres des recettes – que, comme vous le savez puisque c’est la troisième fois que nous procédons à cet exercice, je présenterai en première partie du débat avec la ministre des 9516solidarités et de la santé, avant de la laisser vous présenter les mesures relatives à la solidarité et à la santé de nos compatriotes.
Il s’agit de la traduction des choix faits par le Gouvernement pour répondre à l’urgence économique et sociale ainsi qu’aux annonces du Président de la République après le grand débat, et pour assurer la continuité de la baisse des impôts évoquée dans le cadre du projet de loi de finances, tout en maintenant le redressement de nos finances publiques.
Ce PLFSS a fait l’objet de beaucoup de critiques, souvent injustes, fréquemment contradictoires, parfois même les deux concomitamment – ce qui relève du défi…
Injuste et contradictoire est ainsi la critique sur la prétendue dérive de nos comptes sociaux. Leur dégradation est liée, d’une part, aux mesures d’urgence souhaitées, au-delà même de la majorité, par une grande partie des membres de votre assemblée et du Sénat, à la suite du grand débat et des annonces faites par le Président de la République. Je pense en particulier à la loi MUES – portant mesures d’urgence économiques et sociales –, qui a été présentée par Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre du travail, puis votée par une partie de votre hémicycle, y compris sur les bancs des oppositions, et, d’autre part, à la moins bonne conjoncture économique. De fait, alors que la croissance prévue lorsque nous avons construit le PLFSS sur les cinq ans du quinquennat était de 1,7 %, elle se situe désormais entre 1,3 et 1,4 % ; cette perte de 0,3 point de PIB de croissance se traduit évidemment par des recettes bien moindres, notamment pour ce qui est des cotisations et des impôts dans les caisses relevant du champ social.
Injuste et contradictoire est aussi la critique selon laquelle ce projet de loi n’irait pas assez loin dans la protection des plus fragiles, à propos de laquelle Mme la ministre a évoqué une partie des pistes d’action, alors même qu’un dérapage incontrôlé de nos comptes fragiliserait durablement le modèle social français et nous empêcherait d’envisager sereinement l’avenir et les défis que représente le vieillissement de la population. Durant le grand débat, nous avons rappelé que, sur 1 000 euros de dépenses publiques, plus de 570 sont affectés à des dépenses sociales, souvenons-nous en. Mme la ministre présentera d’ailleurs, dans le cadre des crédits budgétaires, le deuxième pan des dépenses sociales. Si certaines dépenses relèvent du champ de la sécurité sociale, ce n’est pas le cas de toutes, car elles sont complétées par la prime d’activité, l’aide médicale d’État, l’allocation aux adultes handicapés et de nombreuses prestations autres que je ne citerai pas toutes, crédits d’État relevant de la ministre du travail et plus encore de la ministre des solidarités et de la santé.
Si j’osais, je dirais également volontiers que le reproche selon lequel le PLFSS ne compenserait pas les exonérations sociales relatives aux heures supplémentaires – objet de l’article 3, que nous évoquerons demain – est tout aussi injuste et contradictoire, quand on sait que le Parlement a lui-même voté cette mesure dans le programme de stabilité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 traduit au contraire un subtil équilibre – difficile à tenir, il est vrai – entre responsabilité financière, simplification de la vie des Français qui travaillent et renforcement de la protection des plus vulnérables. Ceux qui prétendent faire fi de cette responsabilité ne sauraient garantir la pérennité financière de notre système de protection sociale, que nous devons financer pour l’avenir, en particulier pour ce qui concerne la dépendance liée au grand âge, la santé et les retraites.
Ce texte est la traduction concrète de la réponse d’urgence apportée par le Gouvernement à la crise sociale lors du grand débat décidé par le Président de la République. Oui, nous assumons le fait que cette réponse ait conduit à dégrader, pour un temps, une partie de nos comptes sociaux.
Le solde de la sécurité sociale présenté dans le texte est négatif de 5,1 milliards d’euros en 2020. Ces résultats, plus dégradés qu’il n’était attendu, s’expliquent par des hypothèses économiques moins favorables pour la moitié de ce solde, mais surtout par les réponses d’ampleur apportées, sous forme de baisses d’impôts, à l’urgence économique et sociale. Je rappelle à cet égard que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le trou de la sécurité sociale était d’un peu plus de 5 milliards d’euros, ce qui n’a pas empêché le Gouvernement de redresser plusieurs comptes publics et d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui travaillent, par des baisses massives de cotisations et des allégements de charges.
La branche vieillesse redevient également déficitaire – un point peu abordé dans nos débats mais qu’il faut souligner. Pour 2020, cela s’explique par deux facteurs principaux : des hypothèses macroéconomiques moins favorables, là encore ; une hausse des dépenses liée à la revalorisation différenciée des prestations non prévues dans le PLFSS pour 2019 et à un nombre important de départs en retraite. Le Président de la République a demandé aux corps de nous donner de nouvelles indications de prévisions, à même de nourrir le débat qui sera animé devant la nation par Mme la ministre et M. le haut-commissaire aux retraites, et qui aboutira à un projet de loi sur les retraites à partir du début de l’année prochaine.
Le déficit de la sécurité sociale doit être resitué dans le temps. Il se situe au niveau de 2017, ce qui ne signifie en rien que nous ayons abandonné nos objectifs de finances publiques, bien au contraire. Nous poursuivons la politique budgétaire sérieuse et efficace – évoquée tout à l’heure lors de l’examen du projet de loi de finances par Mme Cariou – parce qu’elle crée de la croissance, de l’emploi et engendre davantage de cotisations entrant dans les caisses de la sécurité sociale. Les baisses d’impôts, que l’État prend à sa charge, permettent la relance de l’activité économique. Sans doute est-ce une des explications de la baisse continue du chômage depuis plus de deux ans et demi et aussi du fait que la croissance est plus forte chez nous que chez la plupart de nos voisins européens, singulièrement nos amis allemands, espagnols, italiens ou britanniques.
Les efforts en matière de dépenses nous ont permis d’obtenir des résultats concrets, tous champs publics confondus, que ce soit au niveau de l’État ou des collectivités locales – nous l’avons déjà dit lors de l’examen du PLF, je n’y reviendrai pas. Ces efforts nous ont aussi permis de réduire nos déficits – ce qui a été largement évoqué –, de baisser les prélèvements obligatoires – entre autres bien sûr dans le cadre du PLFSS – et de stabiliser notre endettement après une hausse continue depuis plus de dix ans, ce qui nous permet de voir l’avenir de façon moins sombre.
Les dépenses de santé demeurent maîtrisées. L’ONDAM, respecté en 2019 pour la dixième année consécutive, est l’un des plus élevés de la dernière décennie. Mme la ministre, qui a déjà évoqué cet aspect, en reparlera sans doute à propos des questions de santé.
Les efforts seront demandés à tous. Je reviendrai notamment sur la question des niches sociales, qui n’ont rien à envier aux niches fiscales, longuement étudiées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. La joie d’en discuter avec vous, mesdames et messieurs les députés, est sans cesse renouvelée – je sens que M. le président de la commission des finances sourit intérieurement à l’idée de reprendre ces débats nocturnes, à l’image de celui d’hier soir…
La déduction forfaitaire spécifique – DFS – demandée aux entreprises était ainsi une niche qu’on peut qualifier d’antisociale, de la même manière que certaines niches, comme celle favorable au GNR – le gazole non routier – sont jugées antiécologiques. Ce dispositif ancien, aux effets mal maîtrisés, puisqu’il amplifie le gain des allégements généraux de droit commun, fait l’objet d’un meilleur encadrement, avec un plafonnement de l’avantage à 130 % de ces allégements généraux de droits – je remercie au passage Olivier Dussopt, qui a mené une grande partie des négociations avec les entreprises. Cela contribuera à financer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat – nous aurons l’occasion d’y revenir –, par exemple d’augmenter le salaire de remplacement des femmes en congé maternité. Ce salaire était jusqu’à présent moins élevé que celui qu’elles percevaient lorsqu’elles travaillaient ou que celui que percevaient leurs collègues ne bénéficiant pas de la DFS. L’approbation par l’Assemblée nationale des dispositions demandées par le Gouvernement serait la bienvenue.
À propos des niches, je voudrais d’ailleurs aborder une question de principe. L’Assemblée est, je crois, attentive à ce que dit la Cour des comptes et soucieuse d’appliquer ses recommandations. Or celle-ci a rendu, il y a quelques jours, un rapport consacré notamment à la question des niches sociales. Le Gouvernement a fait de la responsabilité financière et de l’autorisation parlementaire des priorités, ce qui témoigne de la sincérité des textes qu’il a présentés et qui ont été salués depuis trois ans par le Haut Conseil des finances publiques, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par la Commission européenne. Avoir des comptes sincères, respecter l’autorisation parlementaire, lutter contre des affectations qui pourraient être difficilement comprises par le Parlement : tels sont les points importants que souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la sécurité sociale.
Très récemment, la Cour a invité le Gouvernement à « encadrer plus étroitement les niches sociales » dont le coût « a beaucoup augmenté ces dernières années ». Avec la ministre, nous avons présenté diverses initiatives visant à évaluer et réduire le coût que représentent ces niches, notamment en matière fiscale et sociale. Je suis assez surpris que cette préoccupation, partagée lorsqu’on reste au niveau général, soit oubliée lorsqu’on s’intéresse aux cas particuliers, aussi bien dans la majorité que dans l’opposition. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements, issus des différents bancs, qui visent à agrandir ces niches ou à en créer de nouvelles, alors même que la Cour nous a engagés à les réduire. Face à ce manque de cohérence, la ministre et moi-même donnerons un avis négatif à toute proposition de création de niche fiscale.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous aussi !
M. Gérald Darmanin : Je donnerai quelques exemples de niches qui, pour sympathiques qu’elles soient si on les considère séparément, coûtent très cher et ne sont pas cohérentes avec la fiscalité simple voulue par les Français : encourager les employeurs à prendre en charge intégralement les abonnements aux transports publics de leurs salariés ; améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – ; développer l’actionnariat salarié ; réduire les cotisations sociales des personnes exerçant des activités accessoires ainsi que les cotisations des professions libérales ; soutenir les employeurs des formateurs volontaires de la sécurité civile, des pompiers volontaires ou des saisonniers agricoles, les entreprises de Corse ou encore la presse d’outre-mer. Bref, les niches sont sans doute aussi nombreuses que les revendications. Toutes présentent évidemment un intérêt pour un territoire ou une profession, mais il n’est pas possible de les satisfaire si on veut établir une bonne législation fiscale et sociale, tout comme il n’est pas possible de demander que la sécurité sociale soit financée par des cotisations si on allège celles-ci sans cesse. Ce ne sont pas les députés communistes, comme M. Bruneel ou M. Dharréville, qui me diront le contraire…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : M. Bruneel semble très surpris que je dise du bien de lui… (Sourires.)
Nombre de ces propositions procèdent de préoccupations fort légitimes et soulèvent des questions intéressantes. Toutefois, la solution est universelle, à l’image de la sécurité sociale, et nous devons être capables d’aborder des problèmes sérieux sans que le débat sur les niches sociales se transforme en concours Lépine. Je constate surtout que ces propositions, le plus souvent, ne sont pas financées. Une proposition d’augmentation des taxes sur le tabac porterait le prix du paquet de cigarettes, au terme de ce PLFSS, après le PLF, à plus de 800 euros, ce qui enlèverait tout sérieux au travail du Gouvernement comme à celui du Parlement. Vous conviendrez donc que ces propositions sont fort éloignées de la démarche encouragée par la Cour des comptes, à laquelle certains d’entre vous – et les Français avec eux – montrent leur attachement. En la matière, ayons le mérite de la cohérence.
Il n’y a pas des impôts et des taxes d’État d’un côté, et des impôts et des cotisations sociales de l’autre. Il n’y a que l’État, qui demande à chacun des efforts au bénéfice de la collectivité, et des salariés, qui paient des cotisations. Les impôts, les cotisations et les charges sont certes destinés à deux caisses distinctes – il faut continuer à respecter cette différence – mais cet argent vient de la même poche, celle des Français.
Il en va de même s’agissant des dépenses : pour un Français, une dépense est une dépense ; celle-ci relève du budget que gèrent les parlementaires et le Gouvernement. Plus généralement, nous devons avoir un œil unique sur l’usage de la dépense fait par les collectivités locales – pour une part de 20 % –, par l’État – pour une part de 30 % – et par le champ social – pour une part supérieure à 50 %.
L’Assemblée nationale a voté, dans la LFSS pour 2019, des dispositions qui prévoyaient bien la non-compensation des heures supplémentaires à partir du bk1erek septembre 2019. L’article 3 du PLFSS pour 2020, qui prolonge ce choix, figurait déjà dans le programme de stabilité que nous avons présenté au printemps et qui a fait l’objet d’un débat parlementaire le 30 avril dernier.
Aussi est-il important qu’aucun amalgame ou raccourci ne soit fait sur ce sujet. Le rapporteur général, M. Véran – je l’en remercie –, l’a d’ailleurs rappelé en commission des affaires sociales : « Avec ou sans compensation, la sécurité sociale serait aujourd’hui en déficit ». C’est vrai. Il ajoutait : « avec ou sans compensation, l’ONDAM qui vous est proposé est de 2,3 %, ainsi que s’y était engagé le Président de la République » dans son programme, tout comme la 9518majorité parlementaire dans le sien. Je rappelle que l’ONDAM concerne la médecine hospitalière comme la médecine de ville et que 0,1 point d’ONDAM représente 205 millions d’euros, donc que 0,23 point correspond à un peu plus de 4 milliards d’euros. M. Véran ajoutait : « avec ou sans compensation, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), auxquels s’ajoutent 130 millions d’investissement » décidés par la ministre et, toujours « avec ou sans compensation, nous indemnisons le congé de proche aidant ». Je ne ferai pas la litanie des nombreuses mesures que détaillera la ministre tout au long de cette semaine d’examen du PLFSS.
Revaloriser le travail, c’est un autre grand objectif du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous reconduisons en 2020 la prime exceptionnelle pour les salariés, entièrement désocialisée et défiscalisée, votée dans le PLF. En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d’achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne. Pour 2020, en lien avec ce qui a été décidé dans la loi PACTE défendue par Bruno Le Maire, son versement sera conditionné à la négociation ou à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, ce qui renvoie à la vieille idée gaullienne d’une juste rémunération du capital et du travail. Les conditions du versement de cette prime seront assouplies pour les TPE car nous voulons encourager le partage de la valeur, au sein de l’entreprise, entre les travailleurs et les employeurs. Le Gouvernement donnera un avis défavorable à tous ceux qui voudront revenir sur cette idée du partage de l’intéressement entre le capital et le travail, en s’opposant par exemple à cette prime.
J’ai bien noté la volonté de la commission des affaires sociales, contraire à celle du Président de la République et aux annonces faites à cette tribune par le Premier ministre, de supprimer cette condition d’intéressement – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.
Par ailleurs, comme nous l’avons annoncé lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, la prime de départ des fonctionnaires sera également exonérée de cotisations sociales pour encourager la mobilité dans les parcours professionnels. Ils seront ainsi dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs collègues du privé, qui bénéficient aussi de cette prime défiscalisée et désocialisée. Nous réindexerons les pensions de retraite – Mme la ministre l’a dit –en faveur de 77 % de retraités. Nous avons entendu les attentes des Français sur d’autres sujets, comme la dépendance, déjà évoquée par la ministre.
Je conclurai en évoquant la simplification de la vie des Français, également au rendez-vous de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’ici à 2021, à la suite de la grande réforme du RSI – régime social des indépendants –, menée avec brio par la ministre et notre administration, sur le terrain, à l’écoute des indépendants et sans avoir recours à la mobilité forcée, nous allons fusionner les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants, pour que ces derniers puissent effectuer dans une seule formalité les trois déclarations qu’ils adressent aujourd’hui à des interlocuteurs différents et à des dates distinctes. Cela constituera une des grandes avancées de ce projet de loi de financement.
Nous allons enfin faciliter l’accès aux droits et aux aides financières grâce à la contemporanéisation du crédit d’impôt et des aides financières pour les personnes dépendantes et les personnes handicapées. (Murmures.) La contemporanéisation, c’est-à-dire le fait de rendre actuel…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Encore un nouveau mot affreux !
M. Gérald Darmanin : C’est à coup sûr un barbarisme, monsieur le rapporteur général ! Avec la ministre, nous avons décidé d’expérimenter dans deux grands départements, Paris et le Nord – soit 1,1 million de bénéficiaires –, cette mesure de simplification et de pouvoir d’achat pour l’accès à des services essentiels. Après expérimentation, une généralisation est envisageable si l’administration et le Parlement jugent efficace cette mesure qui, à coup sûr, viendra en aide aux personnes concernées.
Nous mènerons enfin à son terme l’unification du recouvrement social par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales. Nous l’avons fait dans le PLF pour la direction générale des finances publiques, les douanes et les services des impôts, en fixant des dates de rendez-vous uniques afin de simplifier la vie de nos compatriotes et des entreprises. À présent, nous proposons une unification du recouvrement autour des URSSAF pour que notre action publique soit plus efficace mais aussi pour que les entreprises n’aient qu’un seul interlocuteur pour leurs cotisations. Ce chantier fait écho, je le répète, à celui que nous conduisons dans le champ fiscal, au rapport CAP22 – comité d’action publique 2022 – présenté au début du quinquennat. Plusieurs dates sont inscrites de façon différenciée, notamment à propos d’une négociation qui se poursuit actuellement avec les professions libérales, dont nous respectons à la fois l’autonomie et le travail en commun avec l’administration.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit donc dans la continuité de la politique que nous menons depuis plus de deux ans, qui vise à la fois à baisser les impôts, à soutenir le pouvoir d’achat des Français et à protéger les plus faibles. C’est un texte responsable, cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de redressement des comptes publics, et qui permet la pérennité de notre système de protection sociale, que nous voulons léguer à nos enfants et à nos petits-enfants, ce qui dépend de notre capacité à nous protéger contre les nouveaux risques de l’existence, singulièrement la dépendance, comme l’a dit Mme la ministre.
Je vous remercie pour votre écoute et je veux dire enfin quelques mots à propos de l’article 3, qui laisse augurer un débat un peu long mais intéressant sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale. Je regrette personnellement – et je pourrais associer à ce regret une partie des parlementaires – que nous n’ayons pas également un débat sur la répartition entre l’État et la sécurité sociale, à propos de mesures qui se sont empilées depuis un certain temps – nous pourrons en faire une revue de détail lors du débat. Aucun gouvernement n’a été exempt de telles non-compensations.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une raison. Ce qui importe, c’est la situation actuelle !
M. Gérald Darmanin : Vous avez beaucoup péché, monsieur Door, et vous êtes aujourd’hui sur un chemin différent. Mais nous pouvons notamment évoquer le fait que, l’an prochain, le Gouvernement aura l’occasion de retravailler, dans une loi de programmation autour des relations entre l’État et la sécurité sociale, indépendamment du PLFSS – peut-être faudra-t-il revoir une partie de la loi organique.
Je voudrais souligner que, sur les 17 milliards d’euros que représentent les mesures prises en réponse à la crise des gilets jaunes, annoncées par le Président de la République lors du grand débat national, 14 milliards relèvent du champ de l’État – nous les avons étudiées dans le PLF –, ce qui explique que celui-ci présente un déficit de 91 milliards ; 3 milliards se rapportent au champ de la sécurité sociale. Il est donc faux d’affirmer, comme certains l’ont fait en commission, que la sécurité sociale aurait assumé seule les mesures issues du grand débat.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit ça !
M. Gérald Darmanin : Pas vous, monsieur Lurton ; je sais que vous êtes attentif et subtil dans vos interventions.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est sympa pour les autres !
M. Gérald Darmanin : Quoi qu’il en soit, ce fait doit être souligné.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous sommes tous subtils !
M. Gérald Darmanin : Non, pas tous, monsieur Vallaud… Bref, vous avez compris ce que je voulais dire ; vous rougissez, donc vous l’approuvez.
Nous aurons l’occasion de reparler des mesures issues du grand débat demain, avant de nous intéresser à l’essentiel : le financement de la sécurité sociale, de la dépendance et de la baisse d’impôts pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il me revient, pour la troisième fois de la législature, de vous présenter les mesures emblématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale – cette fois pour 2020 –, ainsi que le bilan de nos riches débats en commission des affaires sociales, la semaine dernière.
Toutefois je souhaitais au préalable vous faire part d’une conviction profonde, livrée d’autant plus volontiers que je la sais largement partagée sur ces bancs : en examinant chaque année la loi de financement de la sécurité sociale, dans l’ambiance respectueuse et studieuse de notre commission, puis avec toute la solennité de cet hémicycle, nous faisons œuvre utile. C’est œuvre utile que d’associer chaque année devant la représentation nationale, dans un texte unique, la présentation sincère et exhaustive de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, d’une part, et les mesures concrètes et souvent ambitieuses qui le déterminent, d’autre part. C’est œuvre utile aussi d’assembler dans un véhicule unique une loi de règlement, une loi rectificative et une loi initiale, plaçant nos travaux sous les bons auspices du chaînage vertueux, cher aux deux commissions financières. C’est œuvre utile enfin de conserver un texte respectueux de l’identité historique, sociologique, politique et même comptable de la sécurité sociale. En ce sens, les LFSS reflètent fidèlement rattachement des Français à cette « solidarité en héritage » dont parlait si bien la grande Simone Veil.
Certes, les conditions d’examen de ce projet de loi de financement sont vécues à juste titre comme difficiles, tant par les parlementaires que par les partenaires sociaux ; j’espère que nous parviendrons prochainement à les améliorer. Ces difficultés ne nous ont cependant pas empêchés d’avoir de beaux débats de fond, tant sur le projet initial du Gouvernement que sur les amendements de mes collègues.
S’agissant du projet du Gouvernement, je saluerai d’abord la sincérité des comptes qui nous sont présentés. Pour 2018, premier exercice plein de la législature, nous avons frôlé l’équilibre de la sécurité sociale en général et même rétabli les comptes du régime général. C’est désormais acté. Pour 2019 et 2020, la situation s’avère incontestablement différente…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très différente !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …mais le texte représente d’abord et avant tout le fidèle miroir d’un contexte économique à un instant t.
Chacun l’aura observé à son échelle, la prévision est un art difficile. Ainsi, les hypothèses macroéconomiques qui avaient été validées en toute indépendance par le Haut Conseil des finances publiques en 2019 ont été régulièrement ajustées par le Gouvernement au cours de l’année. Le projet de loi de financement pour 2020 soumet à notre approbation des tableaux d’équilibre qui tiennent pleinement compte de l’évolution du contexte économique. Ainsi, l’équilibre que nous attendions l’année dernière se révèle un peu plus dur à atteindre que prévu ; dont acte.
Le déficit conséquent prévu pour les années 2019 et 2020 est aussi le résultat d’un choix, dont il a beaucoup été question lors de nos débats en commission : ne pas procéder aux compensations prévues par la loi Veil, s’agissant notamment des mesures prises dans le cadre de la loi MUES, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Ce choix, que le Gouvernement a annoncé de manière récurrente depuis la présentation du programme de stabilité, en avril dernier, n’est véritablement soumis à l’approbation du Parlement qu’aujourd’hui, ce qui explique probablement la cristallisation soudaine de cette question, par ailleurs d’une grande complexité, sur laquelle nous reviendrons longuement demain en séance. Sur le fond, le choix peut interpeller ; les auditions que j’ai conduites comme les débats en commission l’ont d’ailleurs montré. J’ai eu moi-même de multiples occasions d’exprimer des réserves à ce sujet, dans un contexte financier profondément différent de celui que nous connaissions l’année dernière.
Toutefois, s’il me paraît essentiel de ne pas dissimuler ces réserves, il me semble tout aussi important de souligner deux éléments éclairants pour notre délibération collective sur la question.
Premièrement, la sécurité sociale verra ses comptes se redresser de manière très significative dans les années à venir, grâce au pragmatisme du Gouvernement en matière de transferts de recettes votés l’an dernier, vers l’État, d’une part, vers la CADES – la caisse d’amortissement de la dette sociale –, d’autre part. Les excédents qui fondaient cette décision ayant désormais disparu, le premier transfert était devenu inopportun et le second, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je salue donc sans réserve cette décision qui restituera à la sécurité sociale 3 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros en 2022, rendant possible un retour à l’équilibre d’ici à 2023.
Le second élément que j’ai souligné en commission tient à l’ambiguïté du message qu’enverrait une suppression sèche des non-compensations, maintenant qu’elles sont inscrites dans le texte. En effet, une telle suppression ne permettrait pas de dégager des moyens conséquents à brève échéance, la sécurité sociale restant en déficit même sans ces mesures ; elle ne serait pas cohérente avec le projet de loi de finances, alimentant ainsi le discours de ceux qui dénoncent – à tort à mon sens – la coexistence de deux textes financiers distincts ; enfin, les Français auraient l’impression que nous 9520déplaçons des milliards de manière complètement artificielle, ce qui jetterait un doute préjudiciable sur la noble mission d’autorisation du budget qui est la nôtre. En d’autres termes, c’est la déception que risque d’engendrer une telle suppression, plus que ses compréhensibles motivations, qui doit nous inquiéter.
Aussi, c’est contre mon avis que la commission a adopté un amendement de suppression des non-compensations à l’article 3, sans d’ailleurs faire de même à l’article 17 – qui en portait pourtant conséquence pour l’année 2020.
Tout en prenant acte de ces votes, intervenus à la suite d’un débat approfondi, je reste persuadé que ce sont d’autres engagements et d’autres messages à l’adresse notamment de l’hôpital, qui doivent rester notre priorité. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, vos déclarations et vos annonces fortes dans ce domaine. Nul ne doute ici de votre attachement à la belle institution qu’est l’hôpital public – que je chéris également dans ma vie professionnelle.
Parce que la loi de financement de la sécurité sociale ne se résume pas à sa subtile tuyauterie, la commission a également eu l’occasion d’approuver des mesures ambitieuses visant trois objectifs majeurs.
Le texte poursuit la logique de renforcement du pouvoir d’achat des Français en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qu’il lie au développement d’accords d’intéressement dans toutes les entreprises.
Par ailleurs, conformément à l’engagement du Président de la République, les pensions inférieures à 2 000 euros seront réindexées sur l’inflation dès 2020.
Le PLFSS met également en œuvre le volet financier de la réforme de notre système de santé. Les mesures sont nombreuses, mais je me contenterai d’en citer trois : la rénovation du financement des hôpitaux de proximité, qui profitera à tous ; les mesures relatives à la psychiatrie hospitalière, qui s’inspirent notamment des excellents travaux de ma collègue Martine Wonner ; la création de la prise en charge d’un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes – nous nous pencherons en séance sur le sujet des hôtels hospitaliers, que j’avais déjà abordé il y a quelques années et que je voulais remettre sur le métier.
Enfin, le PLFSS introduit aussi des mesures utiles et structurantes pour améliorer la situation des plus fragiles de nos compatriotes sur de nombreux aspects.
Il contient d’abord des mesures pour les familles, avec un nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires, offrant de véritables garanties contre les impayés.
Il contient ensuite des mesures pour les aidants, avec une allocation journalière dans le cadre du congé de proche aidant – mesure forte qui préfigure la réforme de la dépendance.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est très faible, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il contient également des mesures tournées vers un meilleur accès aux soins : un contrat de sortie rénové, qui facilitera l’accès aux soins des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et un accès confidentiel à la contraception, intégralement pris en charge par la sécurité sociale, pour l’ensemble des mineures. À ce propos, je salue la décision de l’Irlande de légaliser à la fois l’IVG et le mariage pour tous.
Le texte contient enfin des mesures tournées vers une meilleure protection des plus vulnérables. Les règles relatives à l’invalidité sont revues de manière approfondie. Le cumul entre une activité et une pension sera mieux pris en compte, le niveau de cette dernière étant rehaussé pour les exploitants agricoles et les plus vulnérables. Les victimes de pesticides bénéficieront d’un fonds d’indemnisation, réclamé de longue date ; nous débattrons de cette mesure, mais je pense qu’elle peut être unanimement saluée. Enfin, une disposition qui me tient particulièrement à cœur est la création d’un parcours d’accompagnement pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer ; beaucoup d’initiatives parlementaires, venant notamment du groupe MODEM, visent à améliorer le dispositif qui, je l’espère, sera voté à l’unanimité – comme d’ailleurs de nombreux articles de ce PLFSS, ce qui montrera que les acquis sociaux sont au rendez-vous.
J’ai évoqué les riches débats de la commission ; je souhaite me faire l’écho de quelques-uns des amendements adoptés, faute de pouvoir tous les citer dans le temps imparti.
S’agissant des recettes, la commission a souhaité assouplir la condition tenant à un accord d’intéressement pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire ; comme annoncé, nous en débattrons en séance.
La commission a également abordé la fiscalité comportementale en adoptant une taxe sur les prémix, mais aussi – contre mon avis – sur la charcuterie. Je reviendrai en séance sur les raisons pour lesquelles j’avais appelé à voter contre ce dispositif, quand bien même on pouvait en comprendre la motivation sanitaire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Enfin, la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux n’a pas emporté l’adhésion des commissaires, mais nous y reviendrons sereinement au cours des débats en séance.
S’agissant des dépenses, la commission se propose de renforcer le texte sur plusieurs points.
D’abord, elle a adopté – sans voix contre – l’usage médical du cannabis ; cela fait chaud au cœur et montre que les mentalités ont évolué, nous permettant de répondre dès demain aux demandes de nombreux patients dans les centres experts français.
Elle a également adopté des amendements proposant la prise en charge d’un suivi psychologique des patients jeunes atteints de sclérose en plaques et celle d’un bilan d’activité physique ou de consultations nutritionnelles pour les patients atteints de diabète de type 2 ou d’hypertension artérielle.
Enfin, la commission a accepté un amendement fondamental de mon collègue Thomas Mesnier – dont je salue à mon tour les travaux – visant à réformer en profondeur le financement des urgences.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il n’y a rien du tout sur les urgences !
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a ainsi introduit beaucoup de dispositions.
Le ministre de l’action et des comptes publics a raison : beaucoup d’amendements paraissent évidents au premier regard, et on se demande comment on pourrait s’y opposer ; toutefois – j’ai, comme lui, systématiquement appelé l’attention sur ce point – si nous les adoptions, nous rendrions une copie très dégradée, et, l’année prochaine, 9521vous seriez nombreux sur ces bancs à nous critiquer pour l’insincérité des budgets et la mise à mal de la sécurité sociale. J’espère que nous aurons dans l’hémicycle des débats aussi sereins qu’en commission.
Nous commencerons demain avec l’article 3, fondamental pour aujourd’hui et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous allons étudier ces prochains jours est un texte de transformation, qui s’inscrit dans le contexte d’une refonte de notre système de protection sociale. Il répond aux enjeux contemporains du vieillissement de la population, de l’accès aux soins et de l’équilibre des retraites, et à une demande sociale forte en matière de qualité des soins, de simplification des démarches et de pouvoir d’achat.
Le texte donne corps, entre autres, au volet financier de la transformation du système de santé, avec la réforme de la T2A – la tarification à l’activité –, le financement à la qualité et la création de forfaits pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation. S’il ne les résout pas, il aborde de manière pragmatique et volontaire les chantiers majeurs à venir de la dépendance et de la retraite.
À ce propos, je souhaiterais rappeler qu’un budget n’étant qu’un outil au service d’une politique publique, il me semble important de garder collectivement à l’esprit que ces sujets exigent concertation, réflexion et écoute avant d’être traités sous l’angle de leur financement. Notons quand même avec satisfaction qu’à travers l’ONDAM médico-social et la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, 500 millions d’euros supplémentaires seront débloqués pour la dépendance en 2020.
Néanmoins, pour se transformer utilement, encore faut-il tenir compte du contexte et des évolutions de la société. Les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne font pas exception à cette règle. Elles ne peuvent ni ne doivent être considérées comme un objet absolu, mais bien comme un moyen : celui de garantir le financement durable de notre système de protection sociale et d’en assurer la soutenabilité pour les finances de l’État. Le principe de la compensation financière, qui est en débat, doit s’inscrire dans ce contexte et dans cette perspective. En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, je souhaiterais m’arrêter sur ce point.
Instauré en 1994 par la loi Veil, le principe de compensation intégrale concerne majoritairement les réductions et exonérations générales de cotisations. Il établit une compensation à l’euro, au nom de laquelle les exonérations ont été compensées par des dotations budgétaires de 1994 à 2006. En 2005, la loi organique pérennise ce principe et introduit la possibilité d’une non-compensation, qui amène toutes les lois de financement de la sécurité sociale, à partir de cette année, à entériner des mesures non compensées. Parallèlement, la compensation se fait de plus en plus par l’utilisation de recettes affectées, principalement des fractions de TVA. Le principe de compensation pour solde de tout compte s’impose en LFSS pour 2011 et conduit à un traitement différencié selon le caractère ciblé ou général de l’exonération. Seules les exonérations ciblées restent sujettes au principe de compensation tel que pensé en 1994 et, même parmi ces exonérations, un volume notable est toujours resté non compensé : de l’ordre de 2 milliards à 4 milliards par an de 2004 à 2017.
En 2019, l’État aura mobilisé 14 milliards d’euros en faveur du pouvoir d’achat, la sécurité sociale, 3 milliards. C’est un effort, oui, mais un effort cohérent au vu de celui réalisé par l’ensemble des pouvoirs publics, des besoins exprimés par les Français et des perspectives financières de la sécurité sociale, dont le retour à l’équilibre est maintenu pour 2023.
En parallèle, la sécurité sociale a bénéficié de 26 points de TVA affectée en 2019, une part en forte croissance qui augmentera de près de 2 points en 2020 pour représenter 12,3 % de ses recettes ; c’est donc une recette dynamique contribuant à son financement sur le long terme.
Ces éléments montrent bien la difficulté de séparer hermétiquement les finances de l’État et le financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, de nombreuses mesures conjuguent des effets des prélèvements fiscaux et sociaux : la prime d’activité, l’exonération des heures supplémentaires ou encore la prime exceptionnelle.
Afin de renforcer le consentement à l’impôt, d’améliorer l’efficience globale de l’action publique mais surtout de pérenniser le système de protection sociale, il est essentiel de simplifier les flux financiers entre l’État et les administrations de sécurité sociale. Mettons-nous au diapason des Français, qui pensent sincèrement que leurs impôts financent l’hôpital au même titre que l’éducation nationale et la police, parce que, pour eux, les services publics sont un tout. L’institution d’une solidarité entre État et sécurité sociale dans la compensation des allégements doit être accompagnée de la redéfinition claire et concertée des ressources propres de la sécurité sociale, dont les cotisations ne représentent plus que 60 % de celles-ci.
L’article 3 du PLFSS répond à un contexte particulier en même temps qu’il s’intègre dans une évolution de long terme. Il constitue une étape. La transformation qu’il enclenche doit donner lieu à un débat et à la redéfinition d’une doctrine mise à mal par trente années de pratiques émaillées de crises et d’alternances. Les réformes de la dépendance et de la retraite nous en donneront l’occasion. Je suis convaincue que nous pourrons alors lever les doutes de ceux qui voient là une attaque contre les valeurs de notre système de protection sociale, que nous cherchons avant tout à préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, suppléant Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Comme chaque année, la discussion du PLFSS a constitué un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales.
Nous avons d’abord entendu le premier président de la Cour des comptes, lequel a présenté son rapport sur l’application des lois de financement – une source toujours très précieuse d’informations et d’analyses. Aussi, il me semble important de rappeler que l’ensemble des députés sont reconnaissants à la Cour des comptes de jouer pleinement son rôle d’assistance auprès du Parlement, qui lui est assigné par la Constitution. Nous avons ensuite reçu les ministres, qui ont pu répondre aux questions des commissaires et entendre de vive voix leurs préoccupations.
Je ne peux faire autrement que rappeler l’une d’elles, qui a fait l’unanimité entre nous. Elle a trait, une fois de plus, aux délais d’examen du texte. Avec un conseil des ministres se tenant le mercredi et un examen en commission le mardi suivant, des délais aussi contraints ne garantissent pas un travail serein et de qualité sur le texte, pour la majorité comme pour l’opposition.
M. Jean-Pierre Door : et M. Jean-Carles Grelier. Très juste !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci de l’avoir souligné !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : La semaine dernière, la commission a examiné les 64 articles du texte. Au total, 1 032 amendements avaient été déposés. Après application des règles de recevabilité financière et organique, 472 amendements étaient soumis à discussion et 397 ont été vraiment discutés. À cette fin, la commission s’est réunie durant plus de quatorze heures. Ces discussions ont été utiles et fructueuses puisque près de 17 % des amendements examinés ont été adoptés, et je tiens à préciser que les 66 amendements en question provenaient des huit groupes. Le rapporteur général, Olivier Véran, dont je salue la qualité du travail,…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Merci, ma chère collègue.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …a d’ailleurs, dans son intervention, montré l’importance et la pertinence de nombre de ces amendements. Nous nous engageons maintenant dans une phase qui va nous conduire, d’ici à quelques semaines, à l’adoption définitive du texte.
J’insiste sur une évolution importante de nos travaux car il ne faudrait pas croire que la commission éteint la lumière, si je puis dire, en décembre, autrement dit, une fois le PLFSS adopté, pour la rallumer l’automne suivant. En effet, avec la mise en place, cette année, d’un printemps social de l’évaluation, nous entendons pleinement remplir notre mission constitutionnelle, qui n’est pas seulement de légiférer ou même de contrôler, mais aussi d’évaluer – mission hautement importante.
Le premier exercice s’est révélé très encourageant mais chacun, au sein de la commission, s’attachera à l’approfondir au printemps prochain, en relation avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents, Annie Vidal et Gilles Lurton. Nous comptons aussi sur la coopération et le dialogue avec le Gouvernement, sans lesquels cet exercice n’aurait pas de sens, et nous vous remercions par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et celle de vos administrations respectives.
Il est vrai que, chaque automne, nous traversons une période budgétaire dense puisque nous passons, comme le veut le calendrier parlementaire, du projet de loi de finances à celui du financement de la sécurité sociale. Bien que des liens évidents existent entre ces deux textes majeurs, je tiens à souligner la spécificité du PLFSS, dont l’examen ne pourrait être complet sans les travaux de la commission des affaires sociales et sans l’implication rigoureuse des commissaires qui la composent.
Aussi nous revient-il d’examiner le troisième projet de loi financement de la sécurité sociale de la législature, un texte qui poursuit l’objectif que nous nous étions fixé il y a maintenant plus de deux ans : transformer notre système de protection sociale. Le transformer pour le renforcer en protégeant les personnes les plus vulnérables. Le transformer aussi afin de créer la protection sociale du bkXXIeek siècle, pour l’adapter aux enjeux d’un monde en pleine mutation.
Le PLFSS s’inscrit dans la continuité des mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votées l’hiver dernier. Il est une réponse aux attentes formulées par nos concitoyens en créant et en consolidant plusieurs dispositifs en faveur du pouvoir d’achat. Plus globalement, il rappelle le cap que nous nous sommes fixé et qui correspond à une aspiration unanime et forte des Français : assurer pour tous un système social plus juste.
Je ne reviens pas sur le détail des mesures phares du texte, parfaitement exposées par le rapporteur général, notre collègue Olivier Véran.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel succès…
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je souhaite néanmoins insister sur plusieurs points, tout d’abord sur l’importance des dispositifs visant à valoriser le travail tout en redonnant du pouvoir d’achat à nos concitoyens, par le biais notamment de la reconduction de la prime exceptionnelle. De plus, la revalorisation des retraites modestes comme celle des minima sociaux sont le reflet d’une politique décidément tournée vers plus de solidarité. Oui, plus de solidarité, l’objectif étant, vous l’avez compris, de ne laisser personne sur le bord de la route.
Le PLFSS prône l’innovation et l’expérimentation : je pense à la contemporanéisation du versement des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne – là aussi une avancée majeure. Un PLFSS ancré dans son temps à en juger par les mesures en faveur des proches aidants et par les moyens importants annoncés pour mener, dans les prochains mois, la réforme profonde du grand âge et de l’autonomie.
Le PLFSS poursuit également la transformation de notre système de santé, avec, entre autres, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou celle de la psychiatrie, qui retrouve aussi des moyens. Un effort, significatif pour être souligné, est accompli en faveur de la prévention et de l’accompagnement des patients, avec en particulier la création d’un forfait de soins post-cancer ou encore d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides.
Enfin, le PLFSS place la notion de protection au cœur du financement de la sécurité sociale, avec une attention toute particulière portée aux familles monoparentales, souvent plus vulnérables. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’un nouveau service public qui assurera le versement des pensions alimentaires, mettant ainsi un terme à des situations dramatiques.
Ces mesures ont un coût mais elles ne peuvent être dissociées de l’objectif de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale.
Cependant, si, sur ces bancs, nous avons toutes et tous une position bien arrêtée de ce que devrait représenter le budget de la sécurité sociale, j’aimerais terminer avec une citation – elle trouvera, j’en suis sûre, un écho en chacun de nous – de Pierre Lecomte du Noüy qui rappelait au début du siècle dernier : « Il n’existe pas d’autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’année dernière, à la même heure, nous saluions en fanfare le comblement du trou de la sécurité sociale après dix-sept ans de déficit – une vraie joie collective. Et puis patatras : à l’automne le retour à la réalité a été brutal ; en effet, plus de 5 milliards d’euros de déficit sont prévus pour 2019 et plus de 5 milliards encore pour 2020 – seules les branches famille et accidents du travail demeureraient excédentaires. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux, comme d’habitude, est repoussé, cette fois-ci à 2023.
C’est une rupture de trajectoire très violente. Que s’est-il donc passé ? Deux facteurs sont en cause : le ralentissement de l’activité économique et donc une moindre progression de la masse salariale ; l’absence de la compensation de l’État à la sécurité sociale évoquée par les orateurs précédents.
Ainsi, cette année, la dette sociale atteint 96 milliards d’euros au total. Contrairement à l’État, dont la dette résulte simplement de l’accumulation des déficits, la dette sociale, elle, se décompose en deux parties : d’un côté, les déficits accumulés par l’ACOSS – l’agence centrale des organismes de sécurité sociale – et, de l’autre, ceux transférés à la CADES, qui restent à amortir. Or la dette sociale s’aggrave sur ces deux tableaux.
D’abord, la trésorerie de l’ACOSS se dégrade d’année en année, avec un déficit cumulé d’environ 23 milliards d’euros et qui devrait atteindre, selon les prévisions, plus de 30 milliards d’euros à la fin du quinquennat, avant transfert à la CADES. Ensuite, la CADES doit encore amortir 72,5 milliards d’euros ; or ce remboursement a besoin d’être financé. Pour cela, la LFSS pour 2019 prévoyait un transfert de recettes qui n’aura pas lieu puisque celles-ci se révèlent insuffisantes. Dans ces conditions, si la trajectoire des recettes ne s’améliore pas, je me demande comment l’objectif affiché d’amortissement de l’ensemble de la dette sociale en 2024, donc de l’extinction de la CADES en 2025, reste crédible. Votre schéma mène à une impasse, et vous continuez à mener une politique de l’autruche.
Vous avez décidé que 3,5 milliards d’euros de mesures d’allégement de prélèvements sociaux ne feraient pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale de la part de l’État l’année prochaine. C’est une erreur fondamentale. Se pose ici, une fois encore, la question des relations entre l’État et la sécurité sociale. Vous n’aviez pas jugé utile, l’année dernière, de procéder à cette compensation, forts des excédents que vous aviez prévus pour la sécurité sociale et compte tenu des déficits d’un État qu’il aurait donc été inutile de plomber.
Ce raisonnement assez simple ne tient plus puisque la sécurité sociale et l’État sont en déficit. Celui qui décide doit payer, je crois. C’est une règle fixée en 1994, au moment de l’examen du projet de loi Veil. Aussi votre présentation du déficit budgétaire s’en trouve-t-elle faussée puisqu’il passerait de 93,1 milliards à 96,6 milliards d’euros si l’État avait décidé d’intégrer les 3,5 milliards d’euros en question à son propre déficit.
Certes vous n’êtes pas le premier gouvernement à procéder de la sorte. Reste que les circonstances étaient souvent très différentes. Je me souviens ainsi qu’en 2009, les recettes fiscales nettes se sont effondrées de 265 milliards à 212 milliards d’euros, soit une chute de 53 milliards d’euros. Il y avait le feu partout alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui ; la situation économique, même si les nuages sont lourds, est encore relativement paisible puisqu’un petit vent de croissance souffle, ce qui devrait vous conduire à répartir correctement les responsabilités. Vous devez donc compenser à la sécurité sociale les conséquences financières de vos décisions.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une question de clarté et de transparence : vous devez assumer vos choix en comptabilisant leurs conséquences, faute de quoi vous êtes contraints à prendre des mesures de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui au fond ne dépendent pas d’elle mais de l’État, ce qui fausse le diagnostic.
Pour conclure, je souhaite savoir, madame la ministre, comment vous financerez les 754 millions d’euros que vous avez annoncé vouloir déployer dans le cadre du plan en faveur des urgences. Il est évidemment nécessaire et urgent d’agir, mais d’où viennent les financements ? Il ne s’agira pas d’argent nouveau, mais de redéploiements de crédits. Or j’ignore comment le PLFSS les retrace. L’hôpital paie-t-il l’hôpital ?
Comme dans tous les domaines de l’action publique, la France est à la croisée des chemins. Je regrette que celui que vous empruntez ne soit pas celui de la durabilité et de la sécurisation de nos finances sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)