Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Motion de rejet préalable
debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Les débats qui s’ouvrent cet après-midi exigent de nous un examen de conscience et un acte de responsabilité. Parce que nous ne détenons pas de mandat impératif, nous sommes disposés à nous déterminer librement, sans autre injonction que celle de notre intime conviction, loin des intérêts partisans. C’est le sens de notre mission constitutionnelle et du mandat que nous ont donné les Français par leurs suffrages : faire coïncider le destin de la France avec l’intérêt général.
C’est au nom de l’intérêt général que furent promulguées les ordonnances portant création de la sécurité sociale. C’est au nom de l’intérêt général que des femmes et des hommes avaient une certaine vision de l’homme et une haute vision de la France. Mais que reste-t-il de cette vision, que reste-t-il de l’héritage de ces noms gravés dans le marbre de l’histoire ? Que reste-t-il de l’ambition de Pierre Laroque, d’Ambroise Croizat, de Charles de Gaulle ou d’Alexandre Parodi, lorsque les lois de financement de la sécurité sociale n’ont d’autre horizon que l’orthodoxie budgétaire ?
Que reste-t-il de l’ambition du Président de la République, qui, pour la première fois sous la bkVeek République, a affiché une volonté politique claire et de premier plan en santé ? Que reste-t-il, madame la ministre, de votre ambition de transformer le système de santé, quand les mots ont un sens et qu’il n’y a dans ce texte ni les moyens budgétaires ni les moyens techniques d’emporter une véritable transformation ? Au vrai, ce texte résonne comme un camouflet pour l’ensemble des acteurs de santé et comme une oraison funèbre pour le système en général.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait l’unanimité, mais l’unanimité contre lui, contre les principes mêmes qui ont présidé à sa rédaction, principes qui sont ceux toujours repris, mais de manière plus grave encore cette année, par une administration sourde à l’inquiétude des Français et à la sidération des professionnels, notamment hospitaliers.
Des organisations représentatives différentes par leur nature et par la diversité des intérêts qu’elles représentent se sont prononcées publiquement contre ce texte, qu’il s’agisse de la Mutualité française, du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, des syndicats de praticiens et des fédérations hospitalières. Les avez-vous entendus ?
Une récente enquête sur la santé, menée auprès des Français, se conclut par ces mots : « L’accès à de bons établissements de santé est, juste après l’éducation, la condition essentielle d’égalité des chances dans la vie ». Les avez-vous entendus ?
La semaine prochaine, les professionnels de santé hospitaliers, notamment ceux des urgences, viendront manifester leur colère, leur désespérance, leur amertume, leur fatigue. Les entendrez-vous ?
Madame la ministre, vous êtes assise, comme le Gouvernement, et sans doute aussi le Parlement, sur un baril de poudre. La crise de notre système de santé en est la mèche lente, allumée déjà depuis de nombreux mois. Je veux vous dire ce soir avec gravité mon inquiétude face à la déflagration qui ne manquera pas de se produire et pourrait consumer notre pays tout entier, bien au-delà de ce que la crise des gilets jaunes a pu emporter de conséquences ! À la lecture des Échos de ce jour, je ne suis pas loin de croire qu’à l’Élysée aussi on s’en inquiète.
Vous nous direz certainement, et à juste raison, que les épreuves que traverse notre système de santé sont profondes et qu’elles vous précédaient. Sur ce point, je ne saurais vous contredire. Néanmoins, s’il est aisé de condamner les errements du passé, rien ne peut masquer le manque de courage du discours et de l’action politiques, que ni les patients ni les professionnels de santé n’ont plus la force d’attendre.
Sans doute nous direz-vous encore que la loi du 24 juillet 2019 que nous avons adoptée ensemble, agrémentée des quelques menues mesures que contient ce budget de la sécurité sociale, suffira à répondre au naufrage annoncé de notre système de santé. Je vous avouerais alors que mon inquiétude est plus grande encore, parce que votre réponse serait dès lors, soit la manifestation d’un aveuglement politique, soit un aveu d’impuissance des capacités réformatrices de l’action publique.
Sans doute nous expliquerez-vous que le pacte de refondation des urgences, financé à hauteur de 250 millions d’euros par an pendant trois ans, est une réponse adaptée. Mais qui pourra croire que son financement, sans doute prélevé sur les autres moyens dévolus à l’hôpital, pourra panser les plaies béantes que la sous-évaluation des ONDAM successifs, depuis au moins dix ans, n’a fait qu’exacerber ?
Je vous répondrai que le témoignage des syndicats d’urgentistes, recueilli à l’occasion des auditions que j’ai pu conduire en préparation de ce PLFSS, la semaine dernière, est plus que glaçant. Le directeur du SAMU de Paris m’a dit : « Nous ne passerons pas l’hiver. »
La baisse du financement du secteur hospitalier est un signal éminemment dangereux envoyé aux personnels des hôpitaux en particulier, aux acteurs de santé en général, et à tous les patients, qui ne manquera pas d’agréger les contestations autour des 250 services d’urgence déjà en grève.
Le sous-financement, cette année encore, de l’ONDAM hospitalier portera la dernière estocade à notre service public de santé. Certes, il y a dans ce texte des mesures qui recueillent notre soutien, à l’instar du congé de proche aidant ou de celles relatives aux pensions alimentaires, mais la logique strictement comptable que ce PLFSS perpétue est mortifère. En étant ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé, il n’est ni à la mesure de l’attente légitime des Français ni à la hauteur de cet héritage, qui, après sept décennies, continue de nous engager.
La sécurité sociale a pour raison d’être de soulager les citoyens, sans exclusive, sans distinction d’âge ou de classe sociale, des angoisses et des inquiétudes charriées par les aléas de la vie. Qui peut honnêtement encore dire qu’il n’est pas inquiet, alors que la désindexation des pensions de retraites supérieures à 2 000 euros frappera une fois de plus le pouvoir d’achat des retraités des classes moyennes, déjà durement touchés par la hausse de la CSG ? Qui peut dire qu’il n’est pas inquiet alors que la revalorisation des allocations ne sera plus indexée sur l’inflation, et alors que les patients accèdent avec de plus en plus de difficultés à l’hôpital pour se soigner et qu’ils ne trouvent plus de médecins de ville pour les recevoir en consultation ?
Qui peut parmi nous, sur l’ensemble de ces bancs, affirmer qu’il n’est pas inquiet des coups de boutoir de Bercy contre le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État à la sécurité sociale ? À ce sujet, je veux saluer la position courageuse de notre commission des affaires sociales, qui a adopté les amendements de suppression de cette non-compensation, soutenus par l’ensemble des oppositions et certains de nos collègues de la majorité. Pour justifier l’injustifiable, vous avez préféré au débat politique l’astuce comptable. Plutôt que de porter cette question sur le terrain des idées, parce qu’elle engage le sens et l’essence même de la sécurité sociale, vous la dissimulez maladroitement derrière de mauvaises raisons budgétaires. C’est la manifestation que la politique, en ce qu’elle porte de courage et de décisions, a cédé le pas, une fois de plus, à la technique ; la démonstration que, peut-être, le ministère chargé de la santé est plus que jamais sous la tutelle du ministère chargé du budget.
Pour revenir à l’équilibre, il vous faudra expliquer aux partenaires sociaux, aux établissements et aux professionnels de santé, aux retraités ainsi qu’aux entreprises de la filière du médicament ou du dispositif médical que les efforts qu’ils ont réalisés depuis tant d’années ont été vains. Il vous faudra leur expliquer qu’à vos yeux ces efforts n’étaient pas suffisants et que, pour quelques années encore, ils devront subir l’orthodoxie budgétaire à laquelle tous les gouvernements les ont condamnés depuis une décennie ! Et pour quelle raison ? Parce que l’État a choisi de transférer une partie de son déficit à la sécurité sociale.
Comme vous l’avez dit à juste titre, madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Quelle est cette vision qui vous porte ? Quel est ce projet qui vous habite ? Où entendez-vous conduire notre système de santé dans les cinq, dix ou quinze prochaines années ? En avez-vous seulement une image claire ? Car, 9525derrière les choix d’une politique et les ressources qu’on lui alloue, derrière les chiffres et les crédits de financement, il y a véritablement un choix de société.
Où est votre projet de société quand aucun moyen n’est provisionné dans ce budget au titre de la dépendance et du grand âge, alors même que vous nous promettez une loi au printemps prochain ?
Où est votre modèle de société lorsqu’à la suite de la réforme du reste à charge zéro, les premières augmentations des cotisations des mutuelles complémentaires se font jour, parfois très au-delà de l’inflation ?
Où est votre choix de société lorsque 12 millions de personnes vivent avec une pathologie psychiatrique avérée et que vous n’envisagez pas de réforme du financement de la psychiatrie avant au mieux 2021 ?
Où est votre choix de société lorsque la politique familiale n’est pas relancée, que le taux de natalité continue de chuter (M. Marc Le Fur applaudit), que rien n’est fait pour conforter les parents dans leur projet d’avoir un enfant supplémentaire et que la France n’assure même plus son devenir démographique ?
Si, d’un côté, le faible nombre de naissances demeure alarmant, à l’autre bout de la vie, les personnes âgées, chaque année plus nombreuses, ne connaissent pas les conditions de dignité qu’elles sont en droit d’attendre ! (Mme Caroline Fiat applaudit.) La France continue de s’enorgueillir d’avoir le meilleur système de santé au monde, mais comment peut-on être fier d’avoir l’espérance de vie à 65 ans parmi les plus faibles de l’Union européenne ?
Progressivement, la France se construit à deux vitesses. Les Français l’ont bien compris. Il y a désormais, dans notre pays, une médecine pour ceux qui ont accès au secteur 2 ou à des praticiens déconventionnés dans des conditions de tarifs et de délais qui n’ont rien à voir avec ce que doit subir la majorité de nos compatriotes.
Mais il y a aussi une fin de vie à deux vitesses, avec ceux pour qui les dépenses et les restes à charge liés à la dépendance ne posent pas de difficulté, et ceux pour lesquels il n’est point d’avenir sans que vienne à s’exprimer la solidarité familiale.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je sais, madame la ministre, que ce n’est pas la vision que vous portez ni le modèle que vous voulez pour la France. C’est pourtant celui que ne manque pas de préparer et de dessiner votre troisième PLFSS. Parce que la France ne saurait être la France si elle n’est pas le pays où s’expriment toutes les solidarités. Qu’elles soient publiques, qu’elles soient privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !
J’avais imaginé qu’après le discours du Président de la République du 18 septembre 2018, qu’après les promesses d’Emmanuel Macron et les engagements du Gouvernement à l’occasion des deux derniers CSIS – conseil stratégique des industries de santé –, et qu’à la suite du vote de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il y aurait, dans ce projet de loi de financement, un souffle nouveau, comme une dynamique qui auraient permis de reconstruire notre modèle social et notre système de santé.
Mais votre PLFSS n’est malheureusement qu’une caricature, celle d’une administration qui a repris la main. Plus grave encore à mes yeux, il est le témoignage d’une défiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de santé, notamment de tous ceux pour lesquels il va réduire considérablement le champ de la négociation conventionnelle.
J’avais imaginé que ce texte porterait les ambitions tant de fois affichées, tant de fois annoncées, et qu’à la suite du grand débat national, il y aurait, au plus haut niveau de l’État, une prise de conscience sincère du désarroi des professionnels de santé et avec eux des Français – un désarroi qui s’exprime sur tous les territoires.
J’avais rêvé que ce budget, à mi-chemin de la législature, sonne comme une espérance : celle de transformer en profondeur notre modèle social, qu’il ne soit pas finalement la pâle copie des budgets qui l’ont précédé.
Mais, en 2020, ce seront encore plus de 4 milliards d’euros d’économies qui seront imposés à un système de santé proche de l’implosion, et toujours des services hospitaliers qui poursuivront leur fermeture lente mais inexorable, faute de moyens et de professionnels en nombre suffisant.
Le bkPrek Philippe Lévy écrivait récemment dans une tribune : « Nous sommes à un point de non-retour où l’hôpital public va s’effondrer comme une barre obsolète de banlieue ». Nous pouvons continuer à tourner la tête pour ne pas voir la réalité telle qu’elle se dessine sous nos yeux, mais nous aurions pu aussi la relever pour nous saisir du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de rebâtir ensemble les fondations d’un nouveau modèle social. Les Français l’attendaient de nous ; la communauté médicale l’attendait de nous.
C’est pourquoi, face à tant d’espoirs déçus, face à ce que l’histoire retiendra comme une nouvelle occasion manquée, je suis contraint d’inviter notre assemblée à rejeter ce projet de loi de financement en adoptant la motion de rejet préalable. Vous le savez, madame la ministre, j’ai soutenu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui n’était pas la panacée, mais me semblait constituer un réel pas un avant. Au regard de l’intérêt général, je ne peux en revanche pas vous suivre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui ne porte ni ambition, ni espoir, ni même envie semble-t-il, d’une transformation de notre système de santé. Parce que les Français nous ont confié le soin de préparer et de construire l’avenir, j’invite les députés sur tous les bancs à soutenir la motion de rejet préalable. Chacun assumera ses responsabilités, mais personne ne pourra dire qu’il ne savait pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Compte tenu des nombreuses contrepropositions qu’il a faites en commission, de la non-compensation de la baisse des recettes de la sécurité sociale par l’État, de la sous-indexation des retraites et des prestations sociales, de l’ONDAM trop bas et des efforts supplémentaires demandés à l’hôpital, mais aussi après les déclarations de M. le ministre de l’action et des comptes publics, le PLFSS constitue un catalogue de mesures minimes, qui ne répond en rien à la crise actuelle des hôpitaux, plus particulièrement des urgences.
Notre collègue Grelier a raison de dire que le Gouvernement est assis sur un baril de poudre. Je pense aussi qu’il ne pourra pas aller très loin comme cela ! Nous sommes un certain nombre à le craindre, malheureusement.
En dépit des intentions affichées, on ne s’y prendrait pas autrement si l’on voulait mettre davantage à mal l’hôpital public et détruire notre système de santé. Je serais un idiot utile si je ne le disais pas.
Pour des raisons certes différentes du groupe Les Républicains, mais avec la même détermination, vous comprendrez que le groupe Socialistes et apparentés vote en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et que quelques bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce PLFSS ne constitue pas la panacée non plus. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, car c’est ainsi que nous concevons le travail parlementaire qui nous incombe. Nous avons, de manière constante, refusé les différentes motions de rejet préalable qui ont été déposées, car le lieu du débat, c’est ici. Nous entendons être force de proposition, dans la logique constructive qui est la nôtre depuis le début de la législature. Nous ne voterons donc pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Jean-Carles Grelier a parlé avec passion et avec une grande maîtrise des enjeux du PLFSS, qui, pour reprendre vos paroles, madame la ministre, n’est pas seulement un acte politique ni même un acte transpartisan : c’est le rendez-vous majeur de la France avec ses solidarités, quelles que soient leurs formes.
Nous aurions pu, avec Jeanine Dubié, ici présente, tenir un grand nombre des propos que nous avons entendus.
Néanmoins,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …ce n’est pas une motion de rejet préalable qui peut tout régler, malheureusement. Chacun sait qu’il y a des délais constitutionnels. La rapporteure de la commission des finances l’a elle-même reconnu : on ne peut se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons les amendements et dans lesquelles certains d’entre eux disparaissent, quand on connaît les enjeux de ce PLFSS.
Le groupe Libertés et territoires ne donnera pas ses voix au groupe Les Républicains, mais Jean-Carles Grelier a décrit le malaise actuel, qui est immense, de manière objective et non politicienne. Je tenais à le dire, et vous le savez aussi, madame la ministre, car vous êtes à la tête d’un ministère très difficile. Les remèdes ne sont pas à la hauteur du mal. Entendez-nous, pour vous aider, pour aider les Français !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera évidemment pour la motion de rejet préalable de nos collègues de droite. En effet, dans le contexte de délitement de l’hôpital public que nous connaissons, nos travaux seront scrutés par les Français, souvent avec beaucoup d’espoir.
Malheureusement, ces espoirs ont été douchés dès la présentation de ce budget, un budget de l’insécurité sociale. Les calculatrices ont pris le pouvoir, alors qu’il faudrait lancer un plan d’urgence pour l’hôpital et moderniser notre système de santé, en allant vers davantage de sécurité sociale, à l’heure où un nombre croissant de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières.
Ce budget rompt, en outre, avec la règle selon laquelle l’État procède automatiquement à des compensations sur son budget lorsqu’il décide d’exonérations fiscales et sociales. Cette règle est ici refusée par le Gouvernement. Le budget de la sécurité sociale pour 2020 est donc en rupture avec la logique qui prévalait jusqu’à présent.
Cette règle, je le sais, a fait l’objet de nombreux débats pendant les travaux de notre commission, et nous en débattrons encore demain, sans aucun doute. Je ne pense pas que M. le rapporteur et Mme la ministre – à qui je reconnais, bien que je ne sois pas d’accord avec eux, d’être des professionnels de santé – puissent soutenir l’idée qu’il n’y ait pas de compensation de l’État vers la sécurité sociale. Ils auraient le soutien des groupes d’opposition s’ils choisissaient de « s’insoumettre » (Sourires) à l’aveuglement idéologique de Bercy, qui ne doit pas avoir gain de cause ici.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout le monde n’a pas cette mentalité !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nos travaux seront regardés de près dans le contexte actuel. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le groupe GDR votera, bien entendu, pour la motion de rejet préalable, qui fait écho aux témoignages des personnels des hôpitaux.
Notre analyse est très différente de celle des représentants de la majorité. À les écouter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est celui qui aura accordé le plus de moyens, celui qui va rassurer les Français et leur permettre d’être mieux soignés.
La réalité est pourtant totalement différente ! Vous vous voulez rassurants alors que nous en sommes à plus de six mois de grève à l’initiative du collectif Inter-urgences et que les syndicats manifestent. Je rappelle que 2 300 professionnels de santé ont signé une tribune commune pour réclamer des états généraux de l’hôpital public, sans oublier l’appel de 108 célébrités dénonçant la dégradation du système de santé. Et neuf Français sur dix approuvent les mouvements dans les hôpitaux.
Vous refusez d’entendre ce cri d’alerte et de souffrance, et vous dites que tout va bien ! Les urgences réclament 10 000 personnels supplémentaires ? Vous répondez non. Leurs personnels réclament 300 euros de revalorisation des salaires ? Vous répondez non. Vous ne donnez que des bagatelles. Pour unique réponse, vous dites que vous avez lancé une mission sur les urgences et que nous allons voir ce que nous allons voir. Mais nous n’avons rien vu du tout ! Les missions, il y en a en veux-tu en voilà, les rapports sont poussiéreux et restent dans les tiroirs, et tout recommence pareil chaque année !
Un cri d’alerte a été lancé mais vous n’y répondez pas. Vous voulez rassurer mais vous ne rassurez pas : votre ONDAM n’est pas la hauteur des besoins. On pourrait très bien dégager des moyens financiers, mais vous ne voulez pas les donner !
Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’ai assisté à une dissection, lente et méthodique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui n’a malheureusement conduit à aucune proposition. Si la dissection est un art, j’ai toujours préféré les chirurgiens qui savent suturer. Or, sans propositions, la suture n’est pas convaincante.
Cet oubli permanent du passé me fait penser à Ondine de Giraudoux davantage qu’à ONDAM. Et, si ONDAM est intéressant, il me semble que nous devrions plutôt être dans le « on doit » ! (Sourires.) On doit écouter les Français : c’est la priorité. Nous l’avons fait, et cela porte ses fruits, avec un apport massif de pouvoir d’achat ! On doit apporter du pouvoir d’achat et nous l’avons fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) On doit apporter des réponses locales, pour des soins de proximité, et nous le faisons avec les hôpitaux de proximité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Nous devons bien entendu écouter les professionnels de santé, et Mme la ministre vous l’a dit : oui, il y a un travail à faire dans ce domaine. Mais, une fois encore, l’ONDAM n’est pas l’alpha et l’oméga. Tôt ou tard, il devra bien se plier à des réformes structurelles, et c’est ce à quoi Mme la ministre s’est engagée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
On doit également s’engager dans le pacte de stabilité et de croissance !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il serait temps de vous y mettre !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il serait irresponsable de conduire la France dans une impasse économique au niveau européen, qui pourrait avoir des conséquences définitives. Sur ce sujet, qui exige que nous parlions vrai, j’attends les explications des députés de l’opposition.
Enfin, nous devons être responsables de nos actes et ne pas tomber dans le pathos permanent, comme vous le faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec ses mots, notre collègue Jean-Carles Grelier a défendu avec force et talent la motion de rejet préalable. Ce qui fait le plus réagir, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est la non-compensation par l’État de quelque 4 milliards d’euros pour 2020 et 2021.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même le rapporteur général est d’accord !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le déficit qu’elle entraîne est voulu par le Gouvernement ! La baisse des recettes de la sécurité sociale est liée à cette même politique qui a conduit au mouvement des gilets jaunes à la fin de l’année dernière. Vous êtes responsables de la situation et vous allez maintenant porter atteinte à l’autonomie de gestion de la sécurité sociale, ce que les caisses comme les patients dénoncent aujourd’hui unanimement.
Avec ce projet de loi de financement, vous continuez d’imposer un plan d’austérité très contestable aux hôpitaux, aux services d’urgences, à la médecine de ville et à l’industrie du médicament.
De plus, la défiance de la population vis-à-vis de l’État s’aggrave de jour en jour, sachez-le. Attention, le danger est réel !
Le groupe LR vous invite donc à soutenir la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à la motion de rejet préalable.
Une députée du groupe LaREM : C’est bien !
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Oui, car l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est une étape majeure des débats de notre assemblée. Quand bien même ce texte comporterait des mesures qui ne conviennent pas à l’opposition, la discussion qui s’ouvre à nous, ici et maintenant, doit être l’occasion de confronter les différents points de vue. Rejeter ce projet de loi sans aucun débat, c’est faire fi des préoccupations des Françaises et des Français, qui doivent rester notre priorité.
Ce texte met en œuvre de nombreuses mesures pragmatiques et efficaces pour la soutenabilité de notre système de santé, avec la refonte du financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie. Il porte aussi de nombreuses dispositions de justice sociale et de politique familiale très attendues par nos concitoyens, comme l’indemnisation du congé de proche aidant, le forfait d’accompagnement post-cancer ou encore le fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.
Mes chers collègues, l’heure est au débat. Débattons sérieusement et sereinement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :