Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale
debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous devions examiner cette année le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale faisant état d’un retour des excédents budgétaires, après dix-huit années de déficits. En effet, selon les projections effectuées par le Gouvernement en 2018, le régime général de la sécurité sociale aurait dû être excédentaire de 3,3 milliards d’euros en 2019 et de 6,3 milliards en 2020. Cet automne aurait dû être celui où le Parlement votait de nouveaux droits pour la protection sociale des Françaises et des Français, celui où l’on faisait de la perte d’autonomie un nouveau risque social, celui enfin où l’on aurait pu envisager de nouveaux investissements à l’hôpital public et dans les services d’urgences.
Cette aspiration aura été de courte durée puisque le budget de la sécurité sociale est de nouveau dans le rouge. Toutefois, ce qui est inédit, c’est que rien ne justifie ce déficit inattendu. L’économie française se porte bien, le chômage recule et les taux d’intérêt sont négatifs. En somme, tous les indicateurs économiques sont au vert.
Alors pourquoi la sécurité sociale voit-elle son déficit s’établir à nouveau dans le rouge ? Moins 5,5 milliards d’euros en 2019, moins 5,6 milliards en 2020 ! La réponse est simple : parce que le Gouvernement n’a pas pris ses responsabilités, parce que le Gouvernement a refusé d’assumer ses choix politiques. Rappelons que, fin 2018, ce gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures d’urgence pour répondre à la crise sociale. La quasi-totalité de ces mesures consistaient à accorder des exonérations de cotisations aux travailleurs et aux entreprises. Ces mesures sont la résultante d’un choix politique du Gouvernement : répondre à la crise sociale par une politique de l’offre, c’est-à-dire une politique libérale, en estimant qu’il convient de relancer l’économie en baissant les cotisations sociales, considérées comme des obstacles au développement économique.
Si je m’oppose radicalement à ce choix politique, il n’en demeure pas moins qu’il vous oblige : si vous l’aviez assumé, vous auriez dû en prendre toute la responsabilité et rembourser à la sécurité sociale les pertes que vous lui avez fait subir. Tel est le sens de la loi Veil de 1994 : il vous impose de compenser au bénéfice de la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations. En refusant de respecter la loi Veil, vous portez gravement atteinte à l’un de ses principes fondateurs : le principe d’autonomie vis-à-vis de l’État. En passant outre la loi Veil, vous fragilisez notre système de protection sociale, vous affaiblissez notre justice sociale. Vous prétendez ne pas opérer de compensation pour respecter les engagements européens de la France, mais cela ne peut se faire au détriment de la protection sociale de nos concitoyens.
Faut-il vous rappeler qu’au début des années 2000, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – considérait le système de santé en France comme le meilleur au monde ? Désormais nous en sommes loin : nos hôpitaux sont au bord de l’implosion ; les urgences sont en grève partout en France ; la pédiatrie fait face à une tension sans précédent en région parisienne.
Le groupe Socialistes et apparentés ne se résigne pas face à cette situation. Aussi ferons-nous plusieurs propositions afin de relever le défi d’une protection sociale renforcée.
D’abord, nous demandons la compensation totale des différentes mesures d’exonération de cotisations, à savoir 4,3 milliards d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes.
Ensuite nous demandons qu’un effort budgétaire soit consenti en faveur de l’hôpital public et des services d’urgence. Nous considérons l’ONDAM hospitalier, que vous avez fixé à 2,1 %, comme proprement indigent et remettant sérieusement en question la qualité des soins dans notre pays. Les Français ont démontré, lors du grand débat, leur attachement à l’hôpital public et à la santé ; il est temps d’écouter ce message et d’y répondre par une augmentation du budget alloué aux établissements de santé.
Enfin, il faut revenir sur la désindexation des pensions de retraite et des prestations familiales, car une nouvelle fois, vous vous attaquez au pouvoir d’achat des retraités et des familles. En effet, alors que l’inflation sera de 1 % en 2020, vous proposez pour l’année prochaine un quasi-gel des prestations familiales et des pensions de retraite, ce qui est inacceptable. Cette politique de diminution du reste à vivre des Français a d’ores et déjà été jugée sévèrement par l’INSEE dans une étude publiée la semaine dernière qui souligne que votre politique économique a augmenté le taux de pauvreté en France et aggravé les inégalités dans des proportions qui n’avaient pas été observées depuis les années 70. J’insiste : dans des proportions qui n’avaient pas été observées depuis les années 70 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’examen du budget de la sécurité sociale est toujours un moment fort de notre calendrier parlementaire. Il traduit en effet les efforts particuliers consentis par la nation pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie.
Le PLFSS que nous examinons cette année présente des comptes sensiblement dégradés, à hauteur de 5,4 milliards d’euros pour l’année 2019 et avec une projection négative de près de 5,1 milliards pour l’année prochaine. Bien évidemment, nous le regrettons.
Nous le regrettons d’autant plus que nous avions salué, l’an dernier, les perspectives d’un retour annoncé à l’équilibre, une première qui était à mettre au crédit du Gouvernement après dix-huit ans de déficit. Certes, ce retour à l’équilibre des comptes sociaux était dû, pour une bonne part, à la cure de rigueur imposée à l’hôpital et à la chaîne du médicament, avec le risque de voir se dégrader notre capacité d’innovation en santé.
Le nouveau déficit tient autant à une conjoncture moins favorable que prévu qu’à la non-compensation des mesures adoptées pour répondre à la colère sociale exprimée dans la 9529rue l’an dernier, mais également qu’à la non-compensation du forfait social supprimé par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il est vrai, et nous l’assumons absolument, que nous avons soutenu les mesures de correction apportées par le Gouvernement fin décembre dernier. Il n’est d’ailleurs pas déshonorant de reconnaître que des choix politiques ne conviennent pas parce qu’ils sont mal pensés ou qu’ils font peser une charge excessive sur certains de nos concitoyens. Ces mesures d’urgence concrétisaient des choix forts en direction des retraités et du pouvoir d’achat des salariés ; nous les avons soutenues, nous les soutiendrons encore.
Il reste que la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais soulève plusieurs interrogations.
Elle interroge d’abord sur la sincérité du budget que la représentation nationale est appelée à voter tous les ans. La prévision de croissance du PIB, commune au PLF et au PLFSS, avait été fixée à 1,7 % pour 2019, celle de la masse salariale à 3,5 % et celle de l’inflation à 1,3 %, des objectifs sans doute trop ambitieux, ensuite revus à la baisse. C’était pourtant en fonction de cette trajectoire que nous avions validé les projections pour 2019.
Elle démontre aussi l’intérêt du principe qui prévalait depuis la loi Veil, selon lequel toute mesure de réduction de contribution et d’exonération de cotisations « donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».
La lecture de l’excellent rapport de notre rapporteur général soulève d’ailleurs de nombreuses questions quant aux choix futurs dans ce domaine. Il consacre en effet un long développement à la nouvelle doctrine qui prévaut en matière de compensation. Concernant la non-compensation du forfait social, soit – 600 millions d’euros supplémentaires qui creusent le déficit de la sécurité sociale –, il note le manque de clarté du PLFSS pour 2019, qui ne l’indique pas explicitement, regrettant un oubli dû à une application variable de la loi Veil. De manière pas si anecdotique, il indique d’autre part que la non-compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelles des fonctionnaires prévue à l’article 17 semble « résulter d’une lecture particulièrement extensive du rapport relatif aux relations entre l’État et la sécurité sociale ». Cette non-compensation d’un allégement ciblé – dont la charge ne représente certes que 12 millions d’euros – constitue, selon le rapport, « un précédent » regrettable « qui pourrait ouvrir la voie à la déresponsabilisation de nombreux ministères », lesquels y verraient une manière de se défausser sur la sécurité sociale.
De manière générale, cette doctrine nouvelle interroge. Que doit payer la solidarité nationale, c’est-à-dire l’impôt, par rapport à la sécurité sociale, encore majoritairement assise sur les cotisations des travailleurs ? Si l’État ne compense plus, cela revient à dire que la sécurité sociale compense les mesures de solidarité décidées par l’État. En réalité, nous assistons progressivement au basculement d’un modèle assurantiel, financé par les cotisations sociales, vers un modèle solidariste, dans lequel la protection sociale reposera majoritairement sur l’impôt. Ce sujet mérite un vrai débat à lui seul.
Cette évolution porte une logique profonde : l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Nous serions, en conséquence, bien en peine de vous reprocher des politiques d’allégement du coût du travail que nous appelons de nos vœux depuis des années. Nous vous alertons néanmoins sur la nécessité de préserver le cadre de gouvernance existant et le principe de la gestion de la sécurité sociale par les partenaires sociaux. C’était en effet le cœur du contrat de la loi Veil : en contrepartie d’une compensation fiscale, il rendait les partenaires sociaux comptables de la gestion des recettes et des dépenses en garantissant que l’État ne pouvait demander des mesures d’économies à la sécurité sociale.
Nous craignons que le retour sur ce contrat ne conduise à d’autres demandes d’économies pour le budget de l’État. Je pense en particulier au financement des pensions de la fonction publique, que l’État pourrait faire basculer vers la sécurité sociale lors de futures réformes des retraites.
Compte tenu de ce postulat de départ, sur le fond, le PLFSS nous paraît pour le moins timoré. Mais comment pourrait-il en être autrement avec 5 milliards d’euros en moins dans l’équation de départ ?
Cependant, comme d’autres, nous saluons certaines mesures qui vont dans le bon sens.
C’est le cas de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, même si elle sera désormais conditionnée à un accord d’intéressement. Nous appelons votre attention sur le fait que, en l’état, cette mesure écarte les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles la mise en place d’un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier. C’est une évidence qu’il est facile de comprendre et de vérifier. Nous vous proposerons d’y remédier, par un amendement qui a déjà recueilli un avis favorable de la commission des affaires sociales.
Nous nous félicitons aussi de la création d’une indemnisation du congé de proche aidant, mesure à laquelle vous connaissez mon attachement puisque je défendais ici même, en décembre dernier, une proposition de loi portant sur ce sujet. Nous comprenons qu’il s’agit d’une première brique, mais restons quelque peu déçus par la durée d’indemnisation proposée, convaincus qu’il faudra aller bien au-delà de trois mois pour couvrir l’ensemble des situations.
Nous reviendrons également par amendement sur le sujet des jeunes aidants, autre angle mort de nos politiques sociales alors que cette situation a des répercussions multiples dans leur vie quotidienne d’adolescents et de jeunes adultes. Il nous faut avancer sur ce sujet auquel je vous sais également très sensible.
Parmi les motifs de satisfaction, nous saluons la création d’un fonds d’indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides. Si elle va dans le bon sens, dans le respect de l’engagement que vous avez pris devant nous il y a quelques mois, nous pensons qu’elle devrait faire aussi l’objet d’un financement partiel par l’État, dans un souci de responsabilité commune, à l’instar du FIVA – le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Au titre de la réponse à la crise des urgences, dont la solution ne repose pas uniquement sur les crédits du PLFSS, nous saluons votre proposition, mais aussi celle de notre collègue Thomas Mesnier, adoptée en commission. Il est heureux que son amendement, source de progrès, n’ait pas eu à subir les foudres de l’article 40 comme bon nombre des nôtres.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pour répondre à la crise actuelle, nous souhaitons également que notre assemblée ait un vrai débat sur une meilleure intégration des services d’urgence privés : ils 9530accueillent déjà près de 3 millions de patients, mais devraient pouvoir en accueillir le double sans dépassements d’honoraires, comme le prévoit la législation.
Je souhaite en outre revenir sur la pertinence du maintien de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, comme outil de régulation des dépenses. Cet outil, calculé de manière annuelle et sans stratégie de moyen terme, définit des objectifs d’économie qui donnent parfois le sentiment de ne pas correspondre à la réalité des besoins. Par ailleurs, il ne tient pas compte des inégalités territoriales de santé, une réalité sanitaire que les crédits du fonds d’intervention régional ne parviennent qu’imparfaitement à compenser. Ce n’est certainement pas mon collègue Francis Vercamer qui dira le contraire. Vous connaissez tout l’attachement de notre groupe à ce sujet. Nous vous proposerons une expérimentation visant à la mise en place d’objectifs indicatifs et territoriaux de dépenses, qui permettraient de mieux tenir compte des indicateurs sanitaires du territoire concerné. L’ONDAM hospitalier semble être particulièrement malmené par rapport à celui de la médecine de ville. Il souffre du maintien du mécanisme de mise en réserve – soit 0,3 % de l’ONDAM –, laquelle est en majeure partie utilisée pour compenser les dépassements des autres secteurs. Cela interroge sur la sincérité de l’ONDAM et des sous-ONDAM proposés à la sagesse du Parlement ; les acteurs souffrent de ce manque de visibilité, pourtant indispensable pour déterminer les choix d’investissement.
Le rapport de la task-force pilotée par Jean-Marc Aubert dans le cadre des travaux « ma santé 2022 », consacrée à la réforme des modes de financement et de régulation, souligne combien il est important de donner une visibilité pluriannuelle de la révolution des financements aux acteurs, afin qu’ils puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires, et combien l’absence d’une telle visibilité nuit au pilotage de l’activité. Sous votre autorité, madame la ministre, l’idée d’une pluriannualité paraît du reste faire son chemin : vous semblez vouloir la mettre en œuvre dans les hôpitaux de proximité, dans la droite ligne de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
L’an dernier, vous vous étiez engagée à trouver, à l’horizon du premier semestre 2019, une solution susceptible de pérenniser la situation des grossistes répartiteurs, acteurs indispensables de l’approvisionnement des officines. Nous savons que des discussions sont en cours, mais force est de constater qu’elles n’ont toujours pas abouti. Je serai heureux de vous entendre à ce sujet, madame la ministre.
Face à la nouvelle salve de mesures d’économie demandées au secteur du médicament, en décalage avec les engagements pris par le Président de la République lors du dernier conseil stratégique des industries de santé – CSIS –, je ne peux que réitérer mon inquiétude et mes interrogations quant aux risques qu’elle peut faire peser sur l’attractivité et in fine sur les conditions d’accès aux médicaments innovants, au détriment des patients.
Pour autant, alors que je vous interpellais l’an dernier sur l’augmentation des ruptures d’approvisionnement – dont le nombre est passé de 80 en 2008 à plus de 800 en 2018 –, je salue le renforcement du dispositif actuel de lutte contre les ruptures de stock que vous proposez. Pour que ces dispositions soient un succès, elles devront toutefois s’accompagner d’un signal fort en direction de la filière du médicament.
Vous connaissez en outre mon attachement à la mise à disposition des médicaments innovants et à la réduction des délais d’accès à ceux-ci. J’observe que les ATU – autorisations temporaires d’utilisation – en extension d’indication, instituées par le PLFSS de l’an dernier, ont beaucoup tardé à prendre effet. Certes, le décret est paru cet été, mais il a fallu attendre un an pour que l’arrêté soit publié – juste avant l’examen du présent PLFSS. Concernant le cas particulier des ATU nominatives, je m’interroge sur le cadre restrictif proposé dans le texte ; j’espère que vous saurez me rassurer au fil de la discussion budgétaire. Aussi, même s’il est malaisé de s’exprimer de manière comptable lorsqu’il s’agit de la santé des patients, nous faisons fausse route lorsque nous estimons qu’elle représente un coût trop important pour la sécurité sociale : il ne faut pas raisonner en dépenses brutes, mais bien en dépenses nettes ; ayons à l’esprit l’ensemble des dépenses de santé évitées grâce aux thérapies innovantes, depuis la prise en charge jusqu’au suivi des patients. En bridant l’accès à ces nouveaux médicaments, je crains que nous n’occasionnions une véritable perte de chance pour les malades.
Par ailleurs, le maintien de l’ONDAM comme outil unique de régulation des dépenses conduit à des mesures d’économies dont on peine à comprendre la pertinence. C’est le cas de la création d’une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux, sur le modèle de celle qui pèse sur le secteur du médicament, bien que ces deux domaines soient très différents. Le risque est de mettre à mal un secteur d’activité constitué à 90 % de PME, majoritairement françaises, qui a un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire.
Enfin, si je salue votre intention relative aux services d’aide à domicile, j’appelle votre attention sur l’insuffisance du volume financier qui leur est consacré. À titre d’exemple, si ces 50 millions d’euros étaient concentrés sur le seul département du Nord, nous ne pourrions majorer le taux horaire que de 0,32 euro, bien loin des attentes des acteurs concernés.
Aussi, quoique ce projet de budget soit en deçà de nos attentes, nous l’abordons dans un esprit d’ouverture, fidèles à notre démarche constructive. En ce sens, nous proposerons plusieurs amendements visant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.