Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Rappel au règlement
debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur la base de l’article 50 du nouveau règlement qui a fait l’objet, chacun s’en souvient, d’âpres discussions en commission des lois et même d’un désaccord de la part des différents groupes d’opposition. Mais un point a été acté : la séance du soir doit être levée à minuit. (Mouvements divers.) Cette mesure n’a pas été prise pour tenir compte de la fatigue des députés, qui n’a guère d’importance, mais pour éviter que notre assemblée vote des décisions majeures, engageant la vie de nos concitoyens, sans qu’elle soit pleinement éclairée et surtout que l’ensemble des députés aient la possibilité d’user de leur droit de vote.
M. Boris Vallaud : Exactement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or c’est bien d’une question majeure qu’il s’agit puisque, pour la première fois depuis longtemps, on s’apprête à remettre en cause le principe de compensation et donc à graver dans le marbre de la loi la possibilité pour l’État de jouer avec le déficit de la sécurité sociale.
Je fais ce rappel au règlement pour demander qu’une question aussi majeure, aussi déterminante pour la sécu et son équilibre, fasse l’objet d’un vote demain et non en pleine nuit, alors que les députés ne peuvent utilement en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si l’on suit votre raisonnement, les députés devraient être présents jusqu’à minuit et nous devrions alors être au complet !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jumel, ma volonté est de vous être agréable, mais j’ai aussi le souci de faire respecter le règlement. Or l’alinéa 5 de l’article 50 dispose que « l’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances ». À cet effet, je dois consulter l’Assemblée, par un vote qui ne donne lieu à aucun débat, pour savoir si nous poursuivons nos débats, en l’occurrence jusqu’à l’achèvement de l’examen de l’article 3.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quelle mascarade ! Vous êtes des moutons !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Êtes-vous fiers de ce que vous faites ?
M. le président (Parti socialiste) : Je prends acte de la décision de l’Assemblée. Je n’ai pas voté la réforme du règlement, mais je l’applique et nous poursuivons ainsi l’examen des amendements identiques.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le règlement, c’est le règlement !
M. Gérald Darmanin : Si l’on avait, à l’époque, levé la séance à minuit, il n’y aurait pas eu de nuit du 4 août ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Pas de provocation, s’il vous plaît, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)