Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 3 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 3 (suite)

debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin : Le débat que nous avons est d’envergure. Je le porte devant vous avec la ministre des solidarités et de la santé. Cette question est importante ; le rapporteur général a raison de dire qu’elle se reposera et qu’elle devra être tranchée en établissant les règles les plus claires possibles. Chacun en convient.
Ce débat mérite le temps que nous y avons consacré depuis nos échanges en commission, mais également depuis le début de la discussion générale. Le Gouvernement ne considère pas que la question est technique et doit être rapidement tranchée, sans répondre aux arguments développés. Peut-être ces arguments ne doivent-ils toutefois pas aller – pardonnez-moi, monsieur Door, sans doute votre dix-huitième PLFSS vous conduit-il à vous montrer quelque peu emphatique – jusqu’à faire peser sur mes épaules le poids du Conseil national de la Résistance. Je me suis d’ailleurs demandé, en vous écoutant, si je n’étais pas soudainement rendu responsable, à titre personnel, de la Seconde Guerre mondiale. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je me suis cependant rassuré en constatant qu’il s’agissait d’un simple argument de tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin : C’est consternant !

M. le président : Laissez le ministre poursuivre, mes chers collègues ! Poursuivre les débats au-delà de minuit semble bel et bien présenter un certain danger…

M. Sébastien Jumel : Je vous l’avais bien dit, monsieur le président ! Je propose donc que nous en restions là pour ce soir !

M. Gérald Darmanin : Le sujet est important et je vais m’efforcer de répondre aux arguments des différents orateurs qui se sont exprimés – un peu durant la discussion générale, beaucoup sur l’article et, bien entendu, en défendant leurs amendements.
M. de Courson a avancé un argument important, que je ne voudrais pas caricaturer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Selon lui, les gouvernements discutent aisément de la base et des compléments ou des compensations qu’il faudra apporter, mais lorsqu’on en vient à l’action des partenaires sociaux, ils attaquent frontalement le paritarisme. Comme vous l’avez dit à juste titre tout à l’heure, monsieur de Courson, en prenant à témoin Mme la ministre, quand on s’en prend à la gouvernance des partenaires sociaux, il y a quelque chose qui ne va pas – et ce n’est pas ce que nous vous proposons. De fait, dans notre proposition, qu’il s’agisse de l’UNEDIC ou de l’AGIRC-ARRCO, la compensation se fait à l’euro près.
Il s’agit bien, et c’est là un point très important sur lequel nous pouvons nous mettre d’accord, de quelque chose de général. Comme l’ont souligné certains orateurs, il s’agit bien, dans des circonstances différentes, avec des montants différents et sous des majorités différentes, des relations entre l’État et la sécurité sociale, sans qu’il soit question d’attaquer ce qui relève des décisions des partenaires sociaux.
M. Vercamer a conclu sa démonstration en soulignant que, tandis que la sécurité sociale était financée par des cotisations proportionnelles reposant sur le travail, l’État finançait ses politiques publiques par le biais de l’impôt sur le revenu, payé par les plus riches, ce qui soulevait de nombreuses questions. Je rappelle toutefois que les principales recettes fiscales que perçoit l’État ne sont évidemment pas celles de l’impôt sur le revenu, mais largement celles de la TVA.

Plusieurs députés du groupe FI : Un impôt injuste !

M. Sébastien Jumel : Le plus injuste !

M. Gérald Darmanin : Je rappelle que le gouvernement actuel n’était pas en responsabilité et que les gouvernements successifs – je regarde, en prononçant ces mots, les responsables du groupe Socialistes et apparentés et du groupe Les Républicains – ont accompagné ces mesures, ce qu’il n’y a pas lieu de rediscuter ici. Aujourd’hui, l’État donne à la sécurité sociale 57 milliards d’euros issus de la TVA.

Mme Valérie Rabault : Nous sommes d’accord !

M. Gérald Darmanin : Madame Rabault, je vous ai écoutée, merci de m’écouter à mon tour. L’argument de M. Vercamer n’est donc pas vraiment recevable.
Mme Fiat, défendant une position proche de celle de Mme Rabault, nous a accusés d’attaquer de front l’autonomie de la sécurité sociale, et même de la livrer au diable.

Mme Caroline Fiat : C’est sorti tout seul !

M. Gérald Darmanin : C’est oublier qu’en ce moment même, il revient aux élus de la nation d’autoriser ou non les mesures proposées par le Gouvernement et que c’est vous qui, en très grande partie, votez le budget de la sécurité sociale.

Plusieurs députés du groupe FI : Pas nous, mais la majorité !

M. Gérald Darmanin : Si vous étiez en responsabilité, vous proposeriez des amendements et discuteriez pour savoir s’il faut, ou non, augmenter l’ONDAM, prendre des mesures concernant les retraites, mener une politique familiale plus ambitieuse ou plus dépensière, et être au rendez-vous de la dépendance. Ce sont les représentants de la nation qui décident, pas le diable ! Le fait que ce ne soient pas la sécurité sociale ou les partenaires sociaux qui décident, mais les représentants du peuple, qui autorisent ou non les mesures proposées par le Gouvernement, en les amendant, ne me paraît pas antidémocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cela me semble même très conforme à la loi Veil.
Pour en revenir à la disposition que nous examinons, je vous rappelle que vous avez voté – y compris dans l’opposition – les mesures proposées par le Gouvernement avant le grand débat. Je ne reproche certes pas aux parlementaires d’avoir, dans l’urgence qui s’imposait en décembre dernier, accompagné les décisions du Président de la République : dans les débats qui se tenaient alors, et auxquels participaient ici même Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre du travail, la question de la non-compensation n’était pas l’urgence du moment, et je n’en fais pas un argument de fond.

M. Sébastien Jumel : Il fallait entendre la vague de colère !

M. Gérald Darmanin : Cependant, les mesures du PLFSS pour 2019 ont été décidées par le Gouvernement avant la crise des gilets jaunes, et la majorité comme le groupe Les Républicains – mais pas le groupe Socialistes et apparentés, ce dont je lui donne acte – ont voté comme un seul homme la désocialisation des heures supplémentaires, qui s’appliquait en septembre et dont l’article 17 du PLFSS expliquait noir sur blanc qu’elle n’était pas compensée.
Monsieur Door, découvrir aujourd’hui que faire commencer en janvier ce qui devait commencer en septembre revient à attaquer le principe même du PLFSS n’est pas un argument recevable. Du reste, vous avez vous-même regretté que le Gouvernement n’ait pas désocialisé plus tôt les heures supplémentaires, comme l’avait fait Nicolas Sarkozy, et avez souhaité qu’en outre, il les défiscalise. Au demeurant, l’histoire vous a quelque peu donné raison. Toujours est-il que vous avez voté ces mesures en acceptant l’idée qu’elles n’étaient pas compensées. Votre parole n’est donc pas à la hauteur de l’enjeu.
Le trou de la sécurité sociale, qui représente aujourd’hui 5 milliards d’euros, était de 5,4 milliards, soit à peu près le même montant, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Les mesures décidées par le Gouvernement et votées par le Parlement comptent pour 2,5 à 3 milliards d’euros, le reste étant à imputer à la dégradation de la conjoncture économique. Lors même, donc, que nous aurions supprimé cette compensation, le trou de la sécurité sociale n’aurait pas été résorbé pour autant.

M. Boris Vallaud : Et alors ?

M. Sébastien Jumel : C’est la preuve par l’absurde !

M. Gérald Darmanin : Je tenais à le préciser, pour éviter que l’on n’imagine que la suppression des mesures proposées par le Gouvernement suffirait à assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, les mesures que nous avons présentées dans la loi de programmation des finances publiques et le principe de celles qui figurent dans le rapport Charpy-Dubertret ont été votés par le Parlement, notamment par la majorité, qui a accepté la loi de programmation des finances publiques. Le rapport a été transmis au Parlement et au Sénat, lequel a souhaité auditionner MM. Charpy et Dubertret. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de texte législatif qui ait demandé un accord, comme M. le rapporteur général a eu raison de le souligner, et sans doute aurons-nous l’occasion d’en reparler. Toujours est-il qu’un certain nombre de sujets ont été inscrits dans le PLFSS pour 2019 et dans le programme de stabilité, qui a été soumis au vote du Parlement en avril dernier et prévoyait diverses répartitions de crédits entre l’État et la sécurité sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille pas en discuter plus formellement, et j’entends la demande du Parlement à cet égard.
Si l’on appliquait ce qui était prévu, en imaginant que l’État compense les charges de la sécurité sociale, il verserait 2,8 milliards d’euros à cette dernière, mais celle-ci devrait alors verser 3 milliards d’euros d’excédent à l’État – 1,5 milliard d’euros au titre de la CADES, qui ne peuvent pas être remboursés aujourd’hui puisque l’équilibre n’est pas atteint, et 1,5 milliard d’euros qui avaient été acceptés par la majorité au nom du partage de l’effort, à un moment où le déficit de l’État était très important. Le rapprochement de ces deux chiffres – 2,8 et 3 milliards d’euros – ne fait donc pas apparaître de mise en péril du financement de la sécurité sociale par la mesure proposée aujourd’hui.
Enfin, monsieur Grelier, l’intention du Gouvernement n’est pas de fusionner les textes financiers. Du reste, cela ne figure pas dans le projet de loi constitutionnelle ni dans le projet de loi organique que le Gouvernement a présentés au Parlement. Il n’y a donc pas de fusion des textes financiers, pas même de réduction du délai d’examen de projet de loi de finances, parfois demandée par le rapporteur général et par le président de votre commission des finances, ainsi que par les deux présidents de commission du Sénat. N’allons donc pas imaginer des loups là où il n’y en a pas : il ne s’agit que d’une situation particulière, que nous vous proposons aujourd’hui.
En résumé, il s’agit d’une affaire importante, mais qui, bien évidemment, ne remet pas en cause le fonctionnement de la sécurité sociale et respecte le vote des parlementaires. Si l’amendement de la commission était accepté, la somme de 2,8 milliards d’euros devrait être compensée et la sécurité sociale devrait rembourser 3 milliards à l’État.
Les échanges qui ont lieu ici ne sont pas à la hauteur des difficultés. En particulier, les conséquences que vous tirez de la situation à propos de l’hôpital nous semblent assez déconnectées de la réalité. Le Gouvernement est prêt, notamment s’il présente un projet de loi de programmation des finances publiques – ce qu’il fera, car le Premier ministre l’a écrit au rapporteur général, lequel l’a demandé dès maintenant –, mais nous aurons l’occasion de reparler de cette répartition entre l’État et la sécurité sociale après l’examen du projet de loi sur les retraites et après le Brexit, après y avoir consacré un peu plus de temps, de travail et de réflexion, et d’une manière peut-être un peu plus dépassionnée.
Le Gouvernement souhaite donc que ces amendements soient rejetés afin que nous puissions aller vers la baisse des impôts, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français et la protection des plus vulnérables, qui sont le véritable contenu de ce PLFSS. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Danièle Obono : Mais bien sûr !

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Ma position sera la plus équilibrée possible,…

M. Ugo Bernalicis : Je préfère parfois les positions déséquilibrées !

Mme Agnès Buzyn : …même si certains d’entre vous évoquent des intentions cachées. Je comprends et je considère comme vous que le solde de la sécurité sociale est un objet politique en soi. Je veille aussi attentivement à ce que les budgets de l’État et de la sécurité sociale, ainsi que les lois qui les concernent, soient séparés. Cependant, la discussion relative à l’article 3 ne doit pas éclipser les vrais et beaux débats qui entourent ce projet de loi et les très belles mesures qu’il contient.

M. Adrien Quatennens : C’est un débat essentiel !

Mme Agnès Buzyn : Enfin, je tiens à revenir sur le lien qui est établi sans cesse entre la situation de l’hôpital public et la non-compensation.
Monsieur Vallaud, vous venez ainsi de dire qu’il existait un lien entre la non-compensation et la situation de l’hôpital, avec tous les sacrifices auxquels les soignants ont consenti. Non : le lien est entre les politiques qui ont été menées depuis vingt ans sur l’hôpital public et la situation de ce dernier. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Monsieur Vallaud, c’est pendant les cinq ans où vous étiez au Gouvernement, entre 2012 et 2017, que les taux de progression de l’ONDAM ont été les plus faibles. Ils sont beaucoup plus élevés depuis que nous sommes au pouvoir. (Mêmes mouvements.)

Mme Danièle Obono : Allez dire cela aux hôpitaux !

Mme Agnès Buzyn : Nous avons eu, en 2018, les premiers tarifs en hausse depuis dix ans. Lorsque vous êtes partis, le déficit était de 1 milliard d’euros ;…

M. Ugo Bernalicis : Qui était au pouvoir ? Dussopt ! Macron !

Mme Agnès Buzyn : …je l’ai réduit de moitié l’année dernière. (Mêmes mouvements.)
Passons à la théorie : la non-compensation ne modifie en rien l’ONDAM, dont le niveau à 2,3 % était une promesse du Président de la République. Nous avons même relevé ce taux l’année dernière pour le porter à 2,5 %, alors que nous avions voté, dans le même PLFSS, la non-compensation, ce qui signifie bien qu’il n’y a pas de lien entre le niveau de l’ONDAM et la non-compensation.
Je rappelle enfin que les 2,5 % d’ONDAM que nous avons votés l’année dernière représentent 400 millions d’euros supplémentaires par rapport aux promesses du Président, qui figurent désormais en base dans le budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour conclure, monsieur Vallaud, vous me pardonnerez de m’en prendre à vous, mais vous m’avez présenté un grand plan d’urgence pour l’hôpital en m’invitant à me servir de la lance à incendie. Venant d’un pompier pyromane, c’est un peu gros ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président : Mes chers collègues, efforçons-nous de travailler dans le calme, la sérénité et l’écoute mutuelle.
Je vais maintenant donner la parole à un représentant de chaque groupe, pour peu qu’il me la demande. L’importance de cet article justifie que l’on puisse aller au-delà de ce que prévoit le règlement.

M. Boris Vallaud : Monsieur le président, je demande la parole en raison d’une mise en cause personnelle !