Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 4
debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 4 porte sur l’ajustement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments remboursables. Cette disposition technique est symptomatique de la trajectoire de notre industrie pharmaceutique. Les ventes de médicaments ont baissé pour la première fois en 2018, ce qui a eu d’inévitables conséquences économiques sur la filière pharmaceutique.
Cet article, qui prévoit un mécanisme correctif bienvenu et nécessaire, révèle les limites du dispositif instauré il y a quelques années.
Nous reviendrons, au cours du débat, sur les médicaments et les produits pharmaceutiques, mais j’aimerais rappeler dès maintenant que le Premier ministre a pris des engagements et fait des annonces lors du conseil stratégique des industries de santé.
La situation de l’industrie pharmaceutique soulève diverses questions. Il fut un temps où la France était leader de cette filière stratégique, qui dégageait de la valeur et nous plaçait à la pointe de l’innovation, de la technologie et créait par conséquent des emplois. L’industrie pharmaceutique nous permettait alors de créditer notre balance commerciale. Malheureusement, force est de constater que, depuis des années, celle qui était jadis l’un des fleurons de notre économie n’a cessé de régresser.
C’est pourquoi j’ai souhaité interpeller le Gouvernement. Au-delà de la question de la pénurie de médicaments et de leur répartition dans les officines, la situation de l’industrie pharmaceutique est un sujet important et difficile, dont nous devons prendre la mesure et que nous devons aborder en dehors même de quelques dispositions techniques du PLFSS.
Je partage, pour finir, les observations de Jean-Carles Grelier sur les annonces médiatiques qu’a faites Mme la ministre ce matin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce cadeau fiscal de 60 millions d’euros offert soudainement aux laboratoires pharmaceutiques est pour le moins surprenant dans le contexte national actuel !
Puisque Mme la ministre propose un plan de soutien pour l’hôpital public et que ce plan nécessitera des moyens supplémentaires, ne serait-il pas judicieux de reprendre ces 60 millions pour les donner aux hôpitaux, plutôt que de les offrir aux laboratoires, qui n’en ont pas prioritairement besoin ?
Nous ne nions pas que la répartition et la pénurie de médicaments soulèvent des difficultés, mais il aurait été préférable d’éviter de donner comme ça, dans la négociation, de manière un peu légère, un tel montant, alors qu’il manque de l’argent partout.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Permettez-moi, mes chers collègues, de poursuivre la discussion ouverte par Jean-Carles Grelier.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous pourrons la reprendre plus tard, mais, si un nouveau plan est engagé pour l’hôpital, il serait bon que nous puissions en parler au titre des recettes – j’y suis attaché autant que vous.
Les 60 millions d’euros dont il vient d’être question ne suffiront pas à faire face à la crise de l’hôpital. Reste que, si l’économie générale du PLFSS devait être modifiée pour remédier à une situation que nous avons les uns et les autres mis en lumière depuis deux jours, il serait bon que les députés en soient informés le plus tôt possible. Cela changerait, de toute évidence, la nature de la discussion.
On dit que tout vient à point pour qui sait attendre, mais, pour ma part, j’ai beaucoup attendu. Une légère odeur de brûlé commence à se faire sentir. Il est temps que nous prenions les bonnes décisions pour l’hôpital public !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise souhaite la suppression de l’article 4. En effet, pour que la France ne dépende plus de puissances étrangères dans le domaine du médicament, pour qu’elle retrouve une forme d’indépendance et développe à sa manière l’innovation dans cette filière, il est urgent d’instaurer un pôle public du médicament, indépendant des puissances industrielles et qui permettrait, en outre, de faire face à la pénurie de certains médicaments. Telle est en tout cas notre proposition.
Notre assemblée a longuement discuté hier soir du lien entre le PLFSS et la situation de l’hôpital public, et Jean-Carles Grelier a rouvert le débat avec son rappel au règlement. J’observe, pour ma part, que c’est sans doute pour mieux faire passer la pilule du PLFSS que certaines annonces sont reportées à plus tard… Car les attentes du personnel hospitalier à l’égard de ce texte sont fortes. Il appelle d’ailleurs à une mobilisation mardi prochain, le jour du vote.
Comment les députés pourraient-ils se prononcer sur le PLFSS sans connaître précisément les mesures qui seront annoncées par Mme la ministre des solidarités et de la santé au mois de novembre, après le vote du texte ?
Il est nécessaire que la représentation nationale sache de quoi il retourne ! Nous ne pouvons pas nous contenter d’annonces médiatiques sur de possibles mesures à venir, qui ne seront précisées qu’après la discussion du PLFSS.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknosek 539, 607 et 820.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 539.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Adrien Quatennens l’a dit, notre groupe est opposé à l’article 4. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Malgré un salaire en baisse, Olivier Brandicourt reste l’un des patrons les mieux payés du CAC 40. Le média Bastamag révèle que, en 2018, le groupe Sanofi a versé près de 5 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions, soit 114 % de ses bénéfices ! Cette année encore, les dividendes sont en hausse.
Mais Sanofi est bien plus tourné vers la rémunération de ses actionnaires que vers la R&D – recherche et développement – de nouveaux produits. Malgré un chiffre d’affaires en croissance, l’entreprise a licencié, depuis environ dix ans, 1 800 salariés. En 2019, plusieurs centaines de suppressions d’emplois ont été faites dans les fonctions support, chez les commerciaux et, une nouvelle fois, dans la R&D. Cette politique largement tournée vers la rémunération des actionnaires pèse lourdement sur les capacités d’innovation et d’emploi de l’entreprise. Il serait sage que notre assemblée demande aux industriels de revoir leurs ambitions.
Rappelons que les bénéfices de Sanofi, comme ceux de l’industrie pharmaceutique, sont en partie issus des fonds publics dédiés à la santé et à la sécurité sociale.
Ainsi, en 2017, le laboratoire Sanofi a bénéficié de 561 millions de remboursements de l’assurance maladie française. Ce n’est pas à notre système de santé d’augmenter les marges des laboratoires et leur budget de R&D, mais bien aux actionnaires de modérer leurs appétits, s’ils ne veulent pas tuer ce qui leur sert de poule aux œufs d’or.
L’amendement propose de supprimer l’article 4, qui ne fixe pas de façon suffisamment importante les contributions des laboratoires à la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec l’article 4, le Gouvernement relève le taux à partir duquel se déclenche la contribution due par les entreprises du médicament. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament, est motivée, nous dit-on, par le fait que, après plusieurs années de croissance, leur chiffre d’affaires a connu, en 2018, une baisse qui, en 2019, entraîne une moindre recette de 60 millions d’euros pour la sécurité sociale. Nous considérons que ce cadeau aux industriels est tout à fait injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, financièrement bien portantes, licencient massivement.
J’ai rencontré il y a quelques jours des représentants de l’intersyndicale du groupe Sanofi, qui a enregistré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018. La direction vient pourtant d’annoncer un plan social de 300 postes, qui va toucher principalement la R&D : un désinvestissement serait apparemment engagé dans le champ des maladies cardiovasculaires, d’Alzheimer et infectieuses, au profit de domaines plus lucratifs. C’est évidemment très problématique.
La seule réponse possible est, à mon avis, la mise en place d’un pôle public du médicament. Une telle perspective paraît malheureusement bien loin des intentions du Gouvernement.
Nous ne comprenons pas pourquoi on pense aujourd’hui nécessaire de se passer de ces 60 millions d’euros. Qui en a le plus besoin : l’hôpital public, la protection sociale ou Sanofi et ses amis ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 820.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Offrir 60 millions aux industriels du médicament, c’est envoyer un très mauvais signal aux personnels des hôpitaux et des urgences. Mieux vaudrait garder cet argent et l’utiliser là où il est vraiment nécessaire.
La mesure prévue à l’article 4 est malvenue et intervient à un bien mauvais moment. Il existait d’autres moyens de régler la question de la pénurie de médicaments dans les officines.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu’à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. Or celui-ci a été moins élevé que prévu et, si nous n’avions rien changé, le taux aurait explosé et l’industrie pharmaceutique aurait été contrainte de reverser à l’État une somme beaucoup plus importante que ce que le Parlement avait souhaité. Parce que nous sommes attachés à la traduction dans la réalité de ce que nous votons lorsque nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes défavorables aux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Ces amendements visent à supprimer le relèvement de la clause de sauvegarde qui est portée à 1 % cette année. Cette modification est liée au fait que le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a diminué en 2018, ce qui n’était pas arrivé depuis plusieurs années.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La faute à qui ?
Mme Agnès Buzyn : Ce qui est en jeu, c’est l’attractivité de la France pour une industrie dont nous avons besoin pour nos patients, plus encore aujourd’hui où les pénuries de médicaments posent un problème de santé publique et où il nous faut relocaliser l’industrie pharmaceutique. Les parlementaires qui nous demandent régulièrement d’agir pour relever ces défis ne peuvent pas réclamer des mesures qui obéissent à une logique totalement opposée à celle-là.
Nous avons révisé les paramètres de la régulation en 2019 à l’aune de la baisse du chiffre d’affaires et du besoin d’attirer des industriels afin que nous puissions lutter efficacement contre les pénuries de médicaments. En conséquence, le Gouvernement a décidé d’accorder une souplesse exceptionnelle pour l’année 2019, en portant la clause de sauvegarde de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle en raison de la très mauvaise année 2018 en termes de chiffre d’affaires. En 2020, le déclenchement de la clause de sauvegarde se fera donc de nouveau logiquement à partir d’un niveau de progression du chiffre d’affaires de 0,5 %.
Je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je reviens à l’exemple de Sanofi – je sais que ce n’est pas la seule entreprise concernée, mais je dispose de données chiffrées à son sujet. Au cours de l’année à venir, Sanofi ne bénéficiera pas seulement d’une partie des 60 millions d’euros dont nous sommes en train de parler ; l’entreprise bénéficiera aussi du crédit d’impôt recherche et du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Au cours de l’année écoulée, 130 millions d’euros lui ont été versés à ce double titre. Tout ce que nous adoptons aujourd’hui vient donc s’ajouter aux aides que les entreprises concernées ont déjà touchées.
Madame la ministre, vous dites qu’il s’agit d’une mesure de « souplesse exceptionnelle ». Je n’ai aucune raison de mettre en doute votre volonté de rétablir un taux de 0,5 % l’année prochaine, mais nous avons déjà constaté, PLFSS après PLFSS, que, lorsque des exonérations sont mises en place, il est difficile de revenir dessus. J’insiste sur cet écueil.
Ce qui pose toutefois le plus de problèmes, c’est que cet assouplissement exceptionnel est accordé sans condition. Je ne suis pas favorable à une telle mesure, mais, si nous devions l’adopter, il faudrait pour le moins exiger des entreprises concernées qu’elles arrêtent de désinvestir dans la recherche et développement et, par exemple, que les trois cents emplois que Sanofi menace de faire disparaître ne soient pas supprimés dans l’année qui vient.
Nous ne pouvons pas continuer à faire une politique d’exonération sans avoir aucun regard sur les politiques menées par ceux qui en bénéficient. La relocalisation dont vous parlez ne sera pas au rendez-vous avec la mesure que vous proposez – au moins une entreprise du secteur l’a déjà annoncé. Je crois qu’il ne s’agit vraiment pas du bon levier si nous voulons relocaliser la production de médicaments, ce qui, vous avez raison, est nécessaire.
Nous avons besoin d’agir et je propose que nous y travaillions réellement. J’ai mis sur la table une proposition visant à créer un pôle public du médicament. Nous pourrions sans doute agréger un certain nombre de laboratoires pour constituer une force de frappe, peser sur les politiques mises en œuvres par les grandes entreprises, et jouer un rôle beaucoup plus actif, en tout cas du point de vue de la puissance publique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’allais dire la même chose que M. Dharréville. De leur côté, à quoi s’engagent les laboratoires qui bénéficieront de la mesure du Gouvernement ?
Il me semble que le moment est mal choisi. Madame la ministre, il va y avoir un plan pour l’hôpital. S’il vous manque des moyens pour répondre aux besoins des hôpitaux et des urgences, nous aurions peut-être pu nous passer de la dépense que représente cette mesure. Il me semble que cet argent serait bien utile par ailleurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 867.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée de ne pas du tout tenir le même discours que ceux de mes collègues qui se sont exprimés avant moi : certes, il faut un plan pour l’hôpital, mais il faut aussi un plan pour le médicament. En France, l’industrie du médicament va mal, même très mal. Monsieur Dharréville, ne regardez pas les choses par le seul prisme des bénéfices de Sanofi. Ce n’est pas comme cela qu’il faut analyser l’industrie du médicament.
Je l’ai déjà dit l’année dernière, si l’on considère la chaîne à rebours, les choses vont mal : cela a commencé par la fermeture des pharmacies, cela s’est poursuivi avec les grossistes-répartiteurs mal en point, et cela atteint désormais l’industrie pharmaceutique. Il était urgent de prendre une mesure.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Celle qui nous est proposée dans votre texte est minimale ; je propose de la compléter par mon amendement.
Il faut un plan pour l’hôpital, personne ici ne peut le nier ; il faut aussi un plan pour l’industrie du médicament. J’insiste sur le fait que je parle de l’industrie du médicament, et non de l’industrie pharmaceutique. Nous étions à l’os depuis un certain temps ; aujourd’hui, nous sommes à la moelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Certains nous proposaient un taux M plus bas ; vous souhaitez maintenant que ce même taux soit plus élevé. Cela signifie peut-être que nous avons trouvé une position d’équilibre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela veut seulement dire que vous commencez à comprendre !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous avez raison de rappeler l’effort qui a été exigé de la part de l’industrie pharmaceutique de notre pays. Rien que pour l’année prochaine, nous allons voter une économie de 920 millions d’euros, ce qui montre bien qu’un effort continu est demandé à cette industrie. En même temps, l’accord du CSIS, le conseil stratégique des industries de santé, signé par les partenaires industriels, sous l’égide du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, comporte diverses réformes. Nous aurons à en examiner quelques-unes dans le cadre de ce PLFSS, en particulier celle relative aux efforts consentis dans le projet de lutte contre la pénurie de médicaments.
Dans les années à venir, nous pourrions peut-être raisonner en euros plutôt qu’en pourcentage d’évolution du taux M. Cela éviterait d’avoir à procéder à des « rebasages » en tenant compte de l’exercice antérieur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. La situation est complexe : il est très difficile de réguler les choses par le seul taux M en le relevant ou en l’abaissant. Cela ne répond pas aux besoins spécifiques qui consistent à favoriser l’innovation et à lutter contre la pénurie.
Monsieur Dharréville, vous m’avez interrogée sur les contreparties à la mesure que nous vous proposons d’adopter. Sachez que nous mettons en place une régulation beaucoup plus forte sur la question des pénuries de médicaments, notamment avec des sanctions et des plans de gestion de risques qui permettront de mesurer l’engagement des industriels. Il y a bien une forme de contrepartie à cette mesure, dont les termes ne se trouvent pas dans le PLFSS, mais dans la négociation que nous menons au quotidien avec l’industrie pharmaceutique.
S’agissant du pôle public, qui constitue l’un de vos chevaux de bataille depuis longtemps, je vous rappelle que le Premier ministre a confié une mission à M. Jacques Biot pour trouver les leviers financiers afin de produire, dans le champ public, des médicaments trop anciens, peu intéressants ou dont la production à l’échelon industriel présente des difficultés. M. Biot réfléchit à la création d’une forme de pôle public du médicament. Il ne s’agit certainement pas de remplacer l’industrie pharmaceutique – nous avons besoin de sa créativité et de son innovation. Il s’agit plutôt de compenser l’abandon de certains produits qui ne sont plus intéressants sur le plan financier, produits dont les malades français ont besoin. Cette mission est en cours. Ces questions sont sur la table.
Je rappelle que nous proposons cette année 920 millions d’euros de baisse de prix sur l’industrie du médicament. C’est considérable. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre pour répondre à la nécessité de faire des économies sur le prix des médicaments tout en préservant une filière industrielle qui a été largement affaiblie l’année dernière par la baisse de son chiffre d’affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Rassurez-vous, madame Firmin Le Bodo, nous savons qu’il y a des entreprises pharmaceutiques qui jouent le jeu, et, si nous parlons souvent du même laboratoire, c’est parce que nous disposons de nombreuses informations à son sujet.
Madame la ministre, vous dites que vous en demandez beaucoup plus aux laboratoires et que vous allez encadrer leur action. Comme vous êtes particulièrement investie sur ce sujet, vous avez bien compris que l’on a beau essayer de cadrer certains laboratoires – je pense aux difficultés rencontrées par exemple avec l’affaire de la Dépakine –, ils ne veulent pas entendre raison.
Vous avez la volonté d’agir, mais regardons les choses en face : les grosses entreprises pharmaceutiques font un petit peu ce qu’elles veulent. Tout notre problème est là. On connaît le cas d’un PDG, annonçant des licenciements dans ses centres de recherche, qui a répondu aux salariés 9574qui l’interrogeaient sur son usage du CICE, que la ligne CICE de son budget était anecdotique, alors qu’il parlait de plus de 100 millions d’euros.
Nous pouvons reconnaître que tout le monde ne se comporte pas comme cela, mais il faut aussi que vous entendiez que certains grands laboratoires jouent à reverser l’argent de l’État aux actionnaires plutôt que de miser sur les fonds de recherche et développement. Cela nous inquiète. On ne peut pas faire le silence sur ceux qui profitent de la situation.
Nous sommes également favorables à la création d’un pôle public du médicament, parce que nous avons conscience que nous manquons de pharmaciens. Certaines personnes doivent parcourir de grandes distances pour en trouver un. La situation n’est pas non plus évidente pour les répartiteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La question de l’industrie pharmaceutique est importante. Elle représente plus de 100 000 emplois en France, situés dans toutes les régions du pays. Nous sommes très heureux d’avoir des industries pharmaceutiques.
Malheureusement, depuis plusieurs années, avec des arguties comptables, on a ponctionné ces entreprises jusqu’à l’os. Alors que les entreprises étrangères ne viennent plus s’installer en France, les entreprises françaises remarquables, comme Sanofi, Sandoz, Pierre Fabre, Servier – quels que soient les problèmes de ce laboratoire – commencent à partir pour l’étranger. Les médicaments sont désormais produits à l’extérieur du pays, beaucoup plus qu’en France.
En 2018, les économies sur le poste médicaments ont été sous-évaluées de 400 millions d’euros : on n’a pas rendu l’argent aux laboratoires qui le demandent pourtant. C’est le sens de leur souhait de voir le taux M augmenter.
Faites attention, il y a un danger que les entreprises françaises du secteur partent progressivement s’installer à l’étranger ! Je crois que Sanofi, qui vient d’inaugurer une usine à Boston, tiendra pour la première fois un conseil d’administration à l’étranger. Ce serait tout de même regrettable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je trouve qu’il est assez malvenu de faire référence aux accords du CSIS, intervenue en 2018 et aux engagements pris par le Gouvernement. Vous n’êtes pas sans savoir que le Premier ministre en personne s’était alors engagé à une augmentation des prix des médicaments de 0,5 % par an pendant trois ans, avant que, de manière totalement unilatérale, la Caisse nationale d’assurance maladie fasse une « sur-économie » de 450 millions d’euros en 2018, de sorte que, après les trois années en question, les prix des médicaments en France seront revenus à leur niveau de 2017 ! Cela ne peut pas être acceptable, et cela renforce les propos de Mme Firmin Le Bodo.
Je profite du fait que Mme la ministre des solidarités et de la santé est arrivée pour lui indiquer que, en début de séance, j’ai fait un rappel au règlement la concernant. Madame la ministre, nous considérons que les propos que vous avez tenus ce matin, sur une chaîne de télévision, pour annoncer le lancement d’un plan pour l’hôpital au mois de novembre prochain, c’est-à-dire après les présents débats sur le PLFSS, sont une assez mauvaise manière faite au Parlement.
Ce n’est pas très respectueux des débats de notre assemblée de faire cette annonce, alors même qu’hier vous n’en avez pas donné de détails à ce sujet dans votre discours. Je sollicitais une suspension de séance pour que vous puissiez exposer à la représentation nationale ce que seront vos orientations pour l’hôpital. La crise de l’hôpital ne date pas d’hier ni même d’avant-hier : elle remonte à plusieurs mois. Vous auriez parfaitement pu informer la représentation nationale de vos projets concernant le plan hôpital annoncé ce matin avant que ne commence l’examen du PLFSS ou dans le cadre de cet examen.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Plusieurs de nos collègues qui sont intervenus à propos de l’article 4 ont souhaité que nous nous dotions d’un véritable plan pour le médicament. Chiche : allons-y, et créons un pôle public du médicament. J’aimerais quelques précisions sur les contours que vous lui donneriez, madame la ministre. Pour nous, il devrait atteindre plusieurs objectifs : d’abord, nous permettre de bénéficier de manière indépendante de moyens substantiels ; ensuite, être entièrement dégagé des intérêts économiques et de ceux des industries pharmaceutiques ; enfin, garantir la mise à disposition de produits de santé sûrs dans le contexte de pénurie qui a été dénoncé.
Je m’associe par ailleurs à M. Grelier pour m’émouvoir et m’étonner de ce que vous ayez encore dans votre besace des mesures pour l’hôpital public – et peut-être pour m’en réjouir, à condition de pouvoir en connaître le détail, ce qui nous intéresserait beaucoup à ce stade et compte tenu de l’enjeu de nos discussions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je partage l’intérêt de mes collègues pour les mesures qui ont pu être annoncées par Mme la ministre : nous pourrions en décider ensemble ici ; cela ne me semblerait pas étranger à nos attributions… J’espère que nous en saurons davantage dans un instant.
Je serai très attentif aux conclusions de la mission de Jacques Biot. Nous soutiendrons les mesures de séquestre destinées à éviter la pénurie de certains médicaments : elles vont dans le bon sens. Mais le problème demeure du ciblage et de la différenciation des entreprises du secteur lors de la distribution des aides.
Quelques chiffres, à nouveau : Sanofi – qui, encore une fois, n’est pas la seule entreprise concernée, mais qui bénéficie de tous les dispositifs en vigueur – a distribué cette année 3,8 milliards d’euros de dividendes, ce qui est considérable, et procédé à 1,3 milliard de rachat d’actions auprès de ses actionnaires, tout en annonçant la suppression de 300 emplois – il y en a eu 3 500 au total depuis 2006. Ces chiffres devraient conduire la représentation nationale à s’interroger : ils confirment qu’il y a un problème. Je veux bien que toutes les entreprises ne soient pas logées à la même enseigne, mais les dispositifs que nous mettons en œuvre doivent tenir compte de la diversité des situations.
De plus, certaines grandes entreprises risquent de se focaliser sur les activités les plus lucratives et rentables – l’oncologie, l’immuno-oncologie –, laissant de côté tout un pan de la recherche et même de la production dont nous avons pourtant besoin pour garantir la sécurité sanitaire.
Un autre exemple : l’entreprise Famar, près de Lyon, a décidé de fermer un laboratoire qui produisait des médicaments. On pourrait discuter des conditions économiques dans lesquelles cette décision a été prise. Mais un pôle public du médicament pourrait également s’intéresser aux outils existants dont l’utilisation se heurte à des difficultés. La seule existence d’un tel pôle pourrait contribuer à assainir le marché et les pratiques de plusieurs industriels du secteur.
Il faut donc mener une réflexion globale et approfondie à ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous avais écrit dès décembre 2017 au sujet des pénuries de médicaments ; nous avons également échangé avec votre secrétaire d’État, et j’ai à nouveau interrogé le Premier ministre le 19 juin dernier, lors des questions au Gouvernement. Trois semaines plus tard, vous annonciez un plan que je salue, ainsi que la nomination de Jacques Biot afin de faire la lumière sur ce qui s’apparente à un véritable maquis.
Nous avions déposé des amendements à l’article 4 qui n’ont malheureusement pas été retenus en vue de la séance. L’un d’entre eux tendait à faire varier le taux M selon que le laboratoire a été affecté ou non par des pénuries de médicaments. En effet, si l’on peut considérer que les laboratoires qui ont fait des efforts pour éviter la pénurie mériteraient de bénéficier du coefficient de 1,01 que vous proposez, il n’en va pas de même des autres. Je songe en particulier à la cortisone, un médicament qui ne devrait pas subir de pénurie dans un pays comme la France.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être faut-il opérer une distinction par médicament. En tout cas, l’établissement d’un taux M différencié montrerait que la puissance publique garde la main sur la régulation : de ce point de vue, elle n’est pas dans son rôle si le taux augmente pour tout le monde, bons et mauvais élèves confondus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre discussion montre bien que le problème est multifactoriel et touche toute la chaîne du médicament. Je pourrais approuver la proposition qui vient d’être formulée de pénaliser les laboratoires qui ont connu des pénuries ; sauf que, dans le cas de la cortisone, aucun laboratoire ne pouvait la fournir car c’était la matière première qui manquait – mais c’est un autre problème.
Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser justifier votre position par les quelque 900 millions d’euros d’économies réalisées par ailleurs : si nous en sommes là aujourd’hui, c’est précisément parce que nous faisons peser 50 % des économies sur un secteur qui ne représente que 12 % des dépenses, et ce depuis des années. Peut-être, comme le suggèrent mes collègues qui siègent tout à la gauche de l’hémicycle, l’industrie pharmaceutique a-t-elle eu plus de relais que les grossistes-répartiteurs ou que les pharmaciens pour défendre ses intérêts. Mais c’est bien la chaîne du médicament tout entière qui est malade, parce qu’elle apporte depuis des années une contribution disproportionnée aux économies réalisées. Je le répète, nous sommes à la moelle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai évidemment l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, car la situation de notre industrie pharmaceutique est effectivement très préoccupante, et la fuite de nos entreprises à l’étranger, évoquée il y a quelques instants par Jean-Pierre Door, devient hélas une réalité alors que cette industrie faisait partie de nos fleurons.
Puisque vous avez évoqué la mission Biot, madame la ministre, je profite de l’occasion pour faire état de mon étonnement, qui n’est pas nouveau, s’agissant de votre manière de procéder.
Au mois de juillet, vous avez fait – concernant le médicament, c’est vrai – des annonces qu’appelait la gravité de la pénurie. À ce propos, j’approuve ce qui a été dit à propos de la cortisone ; j’ai reçu des médecins néphrologues très inquiets des conséquences de la situation sur le suivi des greffes d’organes. Toujours est-il que, dès juillet, vous avez vous-même rencontré les représentants des différents laboratoires pour trouver, en vous coordonnant avec eux, les meilleures solutions au problème. Je sais bien qu’il y a urgence ; mais enfin, quand on a lancé une concertation, en principe, on en attend les résultats. Or voilà que l’article 34 du PLFSS, dont les effets sur la situation de pénurie me paraissent douteux, nous est entièrement imposé alors que la concertation n’est pas du tout achevée. Sans anticiper sur les débats que nous aurons au cours des jours à venir, j’ai du mal à comprendre cette façon de faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Grelier, il n’y a pas eu d’annonces ce matin : je n’ai rien dit d’autre que ce que j’ai dit hier dans mon discours introductif à la tribune de cette assemblée,…
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui est repris dans la presse !
Mme Agnès Buzyn : …à savoir que la situation de l’hôpital public me préoccupe depuis mon arrivée au ministère ; qu’elle procède d’une longue dégradation ; que le plan « ma santé 2022 » que j’ai lancé comprend des mesures pour l’hôpital, notamment la gradation des soins, la réaffirmation de la nécessité de maintenir les hôpitaux de proximité – vous voterez leur tarification spécifique dans le cadre du présent PLFSS – et le fait de décharger l’hôpital de certaines tâches grâce à une meilleure structuration de la médecine de ville. Vous savez tout cela ; nous en avons longuement discuté ici même.
Toutefois, face à l’urgence de la situation, les effets positifs de ce plan sur l’hôpital ne se font pas sentir assez rapidement pour satisfaire les professionnels qui y travaillent. J’ai donc également indiqué que j’avais fait, en septembre, une première série d’annonces sur la restructuration des urgences de manière à décharger celles-ci, en amont et en aval, et l’affectation d’une enveloppe de 750 millions d’euros pour recruter du personnel, notamment aux urgences, en amont et en aval.
J’ai ensuite précisé que je travaillais sur trois axes : comment mieux réinvestir dans l’hôpital – s’agissant de l’investissement courant, en matériel, celui qui rend la vie des professionnels plus confortable ; comment mieux 9576valoriser les débuts de carrière et rendre l’hôpital public attractif – car, si l’on ferme beaucoup de lits, ce n’est pas en vertu d’une décision ministérielle, mais faute de personnel ; enfin, comment pérenniser les budgets pour que l’hôpital ne soit pas soumis à un excès de fluctuations annuelles.
Je le répète, je n’ai rien dit d’autre que ce que j’avais déclaré à la tribune ; simplement, je l’ai peut-être dit en d’autres termes, parce que je m’exprimais dans une émission grand public. Actuellement, je travaille, je poursuis la concertation, et les parlementaires seront évidemment associés à tout ce qui, le cas échéant, concernera les aspects budgétaires.
Monsieur Quatennens, s’agissant du pôle public, je pense que nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Gardons-nous de tout fantasme en la matière : il n’est pas question de nationalisation de l’industrie du médicament. Le secteur a besoin de réactivité, d’innovation, d’industriels qui font de la recherche ; or l’État n’est évidemment pas en mesure de se substituer à l’industrie du médicament pour innover. Il est en revanche nécessaire de compenser certains défauts de la chaîne de production, notamment lorsque des industriels abandonnent un médicament. Mais attention : plus nous investirons dans un pôle public, plus nous nous exposerons au risque d’un désinvestissement proportionnel des industriels ; plus nous prônons un tel pôle, plus l’État risque de payer à leur place.
Voilà pourquoi j’ai missionné M. Biot afin qu’il réfléchisse aux enjeux de production industrielle, à ce que pourrait être le pôle public du médicament, à son périmètre, à son financement, le tout en vue d’éviter de provoquer chez les industriels, à force de vouloir pallier des défauts, la réaction de facilité consistant à cesser d’investir dans les médicaments peu rentables dont nous avons pourtant besoin.
Ce n’est pas simple, et le sujet nous préoccupe tous. Mon rôle de ministre de la santé est d’abord de vérifier que les Français ont accès aux médicaments indispensables. Le Premier ministre et moi-même avons donc présenté un plan de lutte contre les pénuries de médicaments qui comporte des leviers financiers sous la forme de sanctions encourues par les industriels. Une telle approche me paraît beaucoup plus utile que les autres options évoquées, dont la différenciation en fonction du type d’industrie.
À ce propos, madame Rabault, la clause de sauvegarde – la mise en œuvre du coefficient M – est une clause de protection qui concerne tous les industriels, la proportionnalité par rapport au chiffre d’affaires assurant une forme de différenciation. Nous demandons précisément à M. Biot de trouver des mesures incitatives, voire, si besoin, des dispositifs de sanction. Mais ce n’est pas par cette clause que votre objectif peut être atteint.
Enfin, concernant la cortisone – le médicament qui a causé le plus de difficultés cette année –, la situation est complexe : tous les industriels qui la fabriquaient se sont soudain aperçus qu’ils s’approvisionnaient chez le même fournisseur de matière première, de sorte qu’un problème touchant celle-ci s’est propagé à eux tous. On voit bien que, dans un tel cas, les sanctions ne sont d’aucune utilité. (Mme Valérie Rabault approuve.)
Nous sommes résolument mobilisés s’agissant de ce qui représente un enjeu de santé publique. Nous ferons naturellement part aux parlementaires des avancées obtenues.