Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 6

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 6

debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 67 présente l’ONDAM et les sous ONDAM rectifiés pour 2019. J’ai déposé avec mon groupe un amendement, bknoek 1439, reprenant une proposition que nous avions déjà faite en commission et je suis ravie de voir que d’autres collègues l’ont reprise.
En effet, nous n’avons pas trouvé, dans les chiffres qui nous ont été transmis, de trace du plan de 750 millions d’euros sur trois ans consacré aux urgences, soit en moyenne 250 millions d’euros par an, avec les redéploiements de crédits que vous aviez annoncés. J’ai posé la question la semaine dernière à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, qui n’avait pas, elle non plus, la réponse. Nous souhaitons donc avoir des éclaircissements sur ce point.
Si d’aventure on ne retrouvait pas ces 250 millions d’euros, notre amendement permettra de flécher immédiatement 300 millions d’euros pour les urgences. Nous avons bien entendu, madame la ministre, que, en novembre, vous alliez présenter un plan pour l’hôpital, mais, quand 200 services d’urgence sont en grève depuis le mois de juin, on ne peut pas ne rien faire pour ce secteur. Ces 300 millions d’euros seraient une première étape, sachant que Joël Aviragnet et Boris Vallaud ont présenté hier un plan hôpital plus global.
Vous allez bien sûr me rétorquer que nous avons gagé cet amendement en prélevant 300 millions dans la rubrique « Autres prises en charge », mais, si les parlementaires avaient la possibilité de ne pas avoir recours à ce type de technique, ils feraient autrement. Et je rappelle que vous avez la possibilité de lever le gage si vous le souhaitez.
Le Gouvernement a répondu l’an dernier à l’urgence des gilets jaunes ; il doit tout de suite répondre à l’urgence des urgences. C’est le sens de l’amendement aux 300 millions d’euros. Il faut vraiment que ce mouvement de grève ait une traduction dans ce PLFSS.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article rectifie l’ONDAM. L’an dernier, celui-ci a été fixé à 2,5 % pour 2019. Il a été respecté, semble-t-il, mais le comité d’alerte de l’ONDAM aurait évoqué un dépassement de 100 millions d’euros, ce qui le 9577ferait passer à 2,6 %. Je pense que vous avez connaissance de son analyse, madame la ministre, puisqu’il a rendu ses conclusions il y a une dizaine de jours. Il serait intéressant de savoir si l’on est à 2,5 % ou à 2,6 %, ce dépassement de 100 millions étant apparemment lié à un dépassement des dépenses dans le médico-social. On peut bien sûr le comprendre, car nous sommes tous favorables au développement de ce secteur, mais la question n’en mérite pas moins d’être posée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans l’exposé des motifs de l’article 6, le Gouvernement se félicite du respect de l’ONDAM pour 2019 à 2,5 %. Cette présentation apparaît pourtant terrible lorsqu’on en connaît les effets concrets sur le terrain, leur traduction dans les corps, dans les esprits, dans le quotidien des soignants. Valérie Rabault vient de rappeler les quelque 200 – 250 pour être précis – services d’urgence en grève. Le mouvement est maintenant animé par un collectif interhospitalier, c’est-à-dire non plus uniquement par les urgences, mais par tous les services des hôpitaux, qui crient à l’aide et réclament des moyens supplémentaires pour pouvoir travailler. Cette présentation, je le répète, est vraiment terrible lorsqu’on songe à la réalité que vivent les usagers et les soignants. Dans ce contexte, chaque professionnel de santé est incité à réaliser des actes aussi vite que possible, en un temps record, tout en sachant bien que la rémunération globale de l’ensemble des hôpitaux ne bougera pas. Ce système ne peut plus durer.
En raison des dégâts commis au nom de cet ONDAM et de l’insuffisance criante des dépenses, notamment des dépenses relatives aux établissements de santé, le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet article. Nous savons bien qu’il n’existe pas d’argent magique, mais, quand on propose des compensations aux exonérations pour que l’argent arrive comme par magie, vous n’en voulez pas, madame la ministre, monsieur le ministre. La santé en France est réellement malade. Il faut la soigner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le résultat de cet ONDAM est pour partie sous mes yeux : ce sont les 3 000 signatures d’une pétition que j’ai évoquée hier à propos d’un hôpital de ma circonscription, signatures récoltées par les agents et que j’aurai l’occasion de vous remettre, madame la ministre. On voit bien que la logique de l’ONDAM est aujourd’hui mortifère, que c’est une logique de compression des dépenses de santé, avec chaque année un tour de vis supplémentaire. Ce n’est donc pas véritablement un ONDAM, mais un ONRAM, un objectif national de restriction de l’assurance maladie.
Au stade où nous en sommes, il faut s’interroger sur la philosophie même qui anime ces débats sur le PLFSS et en finir avec ce décalage permanent entre l’augmentation naturellement tendancielle des dépenses de santé – 4,5 % cette année –, et les objectifs de dépenses fixés qui sont, eux, systématiquement en dessous. Car cela provoque des demandes d’économies considérables sur les investissements dans le secteur de la santé et que le système, notamment l’hôpital public, ne peut plus satisfaire. Nous, au groupe GDR, ne pouvons souscrire à cette logique et pensons qu’il faut desserrer l’étau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 545, 609, 1088 et 1186.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre amendement propose en effet de supprimer un article qui, dans son exposé des motifs, se félicite d’un ONDAM à 2,5 % : ce n’est pas sérieux dans le contexte que l’on connaît, extrêmement tendu à la fois aux urgences et dans la plupart des services hospitaliers, et marqué par une mobilisation dans plus de 200 services, sans parler des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Ce texte est donc clairement inadapté à la situation que connaît notre pays.
Compte tenu des revendications des collectifs de personnels hospitaliers mobilisés, il faut immédiatement une forte augmentation du budget de l’hôpital. Les professionnels estiment qu’elle devrait être a minima de 4 % si l’on anticipe notamment la hausse des dépenses en termes de charges de soins et pour conserver l’ONDAM comme outil guidant la trajectoire de dépense de l’assurance maladie.
Du reste, nous vous l’avons déjà dit, madame la ministre, notre groupe est favorable à la suppression de l’ONDAM, car cet indice pèse abusivement sur les dépenses de santé alors qu’il faut émanciper la politique de santé d’un objectif strictement comptable, c’est-à-dire sortir les personnels hospitaliers du tuyau de plus en plus étroit par lequel on leur demande de passer alors que c’est toujours plus infaisable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La proposition qui nous est faite dans cet article n’est pas réaliste : on voit bien que l’hôpital n’a plus les moyens de recruter, parfois même de se fournir suffisamment en matériel pour faire face aux besoins de santé et d’investir dans des locaux de qualité. Six hôpitaux sur dix seraient désormais en déficit. Cela signifie que plus de la moitié des hôpitaux sont en difficulté pour travailler avec des fournisseurs. Nous sommes en train de délibérer sur des propositions qui sont déjà dépassées par le réel. La réalité va vous rattraper et, dans les mois qui viennent – peut-être en novembre, en tout cas le plus tôt possible –, vous allez devoir revenir sur vos propositions, qui sont insuffisantes.
Il vaudrait mieux dès aujourd’hui prendre la mesure de la situation et de la crise de l’hôpital public, et décider des dispositions qui s’imposent plutôt que d’attendre que cette crise s’enkyste. La colère gronde : il ne faut pas adopter de stratégies d’attente, mais prendre les bonnes décisions, tout de suite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1088.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai rappelé hier que, depuis vingt ans – car cela ne date pas de cette nouvelle majorité –, l’hôpital public a consenti des efforts énormes et que les personnels ont permis des gains de productivité considérables, à travers, entre autres, des réorganisations de services, qui ont sans aucun doute produit des effets.
Mais nous devons aujourd’hui affronter le constat suivant : nous sommes proches du point de rupture et les poches de productivité n’existent plus. En raison du vieillissement de la population et de l’évolution des actes délivrés à l’hôpital, on note, depuis des années, une croissance continue de la charge de travail, bien supérieure à l’évolution des effectifs. Je le 9578disais hier : 2 % d’augmentation des effectifs pour 15 % d’augmentation de l’activité hospitalière en dix ans. Une telle tendance finit évidemment par atteindre ses limites.
L’ONDAM hospitalier ne paraît pas tenable fixé à 2,1 % : un tel taux ne permet pas d’augmenter les tarifs unitaires au-delà de l’inflation si la progression de l’activité est de 1 %, ce qui suppose de peser sur les salaires et sur les effectifs. Cet ONDAM va donc imposer à nouveau une augmentation de productivité, dont les hôpitaux sont aujourd’hui incapables en raison du niveau actuel de l’investissement hospitalier et de l’inadaptation de certaines structures aux exigences de la direction hygiène, environnement et santé – DHES – du ministère.
J’ajoute que le Gouvernement pourrait être tenté de voir dans le ralentissement récent des actes délivrés à l’hôpital public le signe du succès du virage ambulatoire. J’aimerais avoir le même optimisme que vous, madame la ministre, mais je ne crois pas que ce soit le cas : nous sommes devant un commencement de rationnement de l’offre de soins à l’hôpital. Nombre de praticiens hospitaliers témoignent de la nécessité, pour prendre en charge correctement les patients qui se présentent à eux, de déterminer ceux qui sont « clinicables » et les autres. Et quand on constate que, pour la première fois, la croissance de l’activité dans les cliniques est supérieure à celle de l’hôpital, on voit bien que les limites de l’exercice sont atteintes.
Sans faire le procès de quiconque, mais en responsabilité, nous avons donc formulé une proposition qui nous paraît soutenable et finançable, à savoir augmenter l’ONDAM.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je ne reviendrai pas trop longuement sur le contexte de l’ONDAM au regard de la situation actuelle des services publics de santé. En revanche, je souhaite relier ce débat au plan « ma santé 2022 », lequel, qu’il plaise ou non, témoigne d’une ambition de réformer la santé publique en France. Or, l’histoire nous l’a suffisamment montré, le choix de faire des économies tout en réformant se révèle souvent une méthode peu efficace.
Je voudrais donc, à travers cet amendement de suppression, rappeler que nous avons commis par le passé suffisamment d’erreurs en voulant réformer. J’ai assisté aux échanges quelque peu houleux que vous avez eus hier avec Boris Vallaud, vous faisant porter mutuellement la responsabilité de la situation actuelle, mais il me semble que la méthode que vous avez retenue pose fortement question : peut-on en même temps réformer et faire des économies sur les services publics de santé ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je partage une grande partie des propos qui ont été tenus, et notamment de l’intervention mesurée – ce qui n’était pas toujours le cas hier – de M. Vallaud, qui rappelle que, depuis vingt ans, on demande à l’hôpital de fournir des efforts. En 2000 ou 2001, les taux d’évolution de l’ONDAM atteignaient 6 à 7 %. Avec dix ans de recul, le temps où de tels taux étaient appliqués peut apparaître comme une époque bénie, au cours de laquelle on était capable de développer beaucoup de choses. Néanmoins, si les augmentations de l’ONDAM d’alors avaient été accompagnées de mesures permettant d’assurer la pertinence des soins, de prendre le virage ambulatoire et d’améliorer l’organisation des soins en ville comme à l’hôpital, nous nous trouverions aujourd’hui dans une situation beaucoup plus claire et opérationnelle.
Chacun doit donc tirer les leçons du passé, ce qui nous invite d’ailleurs, alors que nous pourrions envisager d’augmenter les ressources consacrées au système de santé, à accompagner ces hausses de mesures structurantes pour éviter que ces augmentations budgétaires ne soient versées aux hôpitaux sans entraîner de restructurations ou de réorganisations.
Vous avez raison lorsque vous notez que l’on atteint des niveaux jamais vus depuis dix ans : la progression de 2,5 % de l’ONDAM adoptée pour 2019 constitue la plus forte augmentation du budget de l’hôpital votée depuis 2011.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais non !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si, c’est factuel : l’ONDAM a progressé de 2,6 % en 2010, puis de 2,7 % en 2011, avant que le rythme diminue pendant tout le quinquennat suivant.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il faut prendre en compte le niveau d’inflation !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il ne s’agit pas pour moi d’accuser quiconque, d’autant que j’étais alors député dans votre camp. Je me souviens qu’à l’époque nous éprouvions déjà des difficultés à voter des évolutions d’ONDAM de 2 %, voire moins – nous étions tombés, je crois, à 1,8 %, soit un écart significatif par rapport à la hausse de 2,5 % votée pour 2019. Nous savions que cette situation créait de la tension – dans le milieu hospitalier, mais également en médecine de ville, car la croissance spontanée des dépenses en médecine de ville est, du fait du virage ambulatoire, bien plus forte, d’où un différentiel plus important par rapport à l’augmentation de l’ONDAM. Pour cette raison, les amendements proposant de transférer des crédits de la médecine de ville vers l’hôpital ne me semblent pas non plus constituer une solution pertinente.
Vous avez raison, monsieur Vallaud, lorsque vous rappelez qu’un effort important est demandé aux établissements de santé et que des tensions existent. Ces dernières ne sont pas uniquement d’origine budgétaire, et j’espère que les annonces des prochaines semaines relatives au secteur hospitalier s’étendront, par exemple, au management. La démédicalisation de l’encadrement introduite par la loi HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a causé – je pense que vous serez d’accord avec moi sur ce point, car vous ne l’aviez pas votée – d’importants dégâts.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est clair !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Elle a entraîné, pour les équipes médicales et soignantes, une perte de sens de leurs missions hospitalières, des pertes de repères, des pertes de capacités à monter des projets et à les mener à leur terme. Ces impacts ne sont pas nécessairement mesurables financièrement, mais ils sont réels.
Nous sommes probablement parvenus au bout d’une logique qui conduisait les pouvoirs publics à appliquer une politique quelque peu ambivalente. Je me souviens de discussions, au sein de cet hémicycle, au cours desquelles, dénonçant un hospitalocentrisme excessif ainsi que la multitude des activités assurées par l’hôpital, on appelait à les faire basculer vers la médecine de ville. Dans le même temps, toutefois, on constatait que la médecine de ville se raréfiait et que, entre 9579deux hôpitaux distants de 100 ou 150 kilomètres, aucune ressource libérale n’était disponible pour répondre à la demande des patients.
Divers dispositifs avaient alors été proposés pour moderniser les hôpitaux et leur permettre de répondre à des missions de premier recours et de proximité, sans aller à l’encontre du développement de la médecine ambulatoire. Il apparaît désormais, en situation de pénurie démographique, que cet équilibre n’est pas toujours simple à trouver. Ce constat nous invite à la modestie : si l’on avait pu anticiper les tensions démographiques à venir, peut-être le virage ambulatoire aurait-il, à l’époque, pris une autre tournure.
Mme la ministre a annoncé hier le lancement d’une grande réflexion associant les professionnels et les parlementaires afin d’aboutir à des mesures fortes concernant la question hospitalière, dont j’estime qu’elle doit transcender le seul ONDAM hospitalier. Je rappelle que nous avons voté très massivement l’augmentation de 2,5 % de l’ONDAM, qui représente 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à la promesse présidentielle. Nous pouvons, me semble-t-il, nous satisfaire de l’action menée en 2019, quitte à avoir des débats concernant l’année 2020 – ils se tiendront dans les prochaines semaines.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le débat porte sur l’ONDAM pour 2019, c’est-à-dire sur des dépenses déjà effectuées. Une rectification des comptes a posteriori, alors que les dépenses ont été engagées, rendrait les comptes insincères. Elle n’a donc pas lieu d’être. Nous aurons un débat sur l’hôpital, mais je propose que nous le réservions pour le moment où nous voterons sur l’ONDAM pour 2020. S’agissant des présents amendements de suppression, rectifier a posteriori des dépenses déjà réalisées n’aurait pas de sens.
Je rappelle que la progression de l’ONDAM fixée l’année dernière à 2,5 % constituait, pour la première fois depuis dix ans, une hausse réellement sensible, ce qui nous a permis de revaloriser les tarifs de l’hôpital public : pour la première fois depuis une décennie, les budgets hospitaliers, c’est-à-dire les tarifs dont bénéficient les établissements, ont progressé. Cette augmentation a d’ailleurs permis de réduire considérablement le déficit des hôpitaux, qui atteignait 1 milliard d’euros par an lorsque je suis entrée en fonction en 2017 et avait été réduit quasiment de moitié en 2019. Nous redressons donc bien la situation de l’hôpital public.
Je comprends l’impatience des professionnels. Toutes les actions que nous mettons en œuvre depuis deux ans – qu’il s’agisse du programme « ma santé 2022 », de la réforme de l’organisation des urgences, ou des réflexions en cours sur l’attractivité des carrières et l’investissement – visent à sauver l’hôpital public. Nous sommes en train de le faire. J’ai pris des engagements pour que les tarifs de l’ONDAM appliqués aux hôpitaux en 2020 soient au moins équivalents à ceux de 2019, ce qui leur permettra de retrouver des marges de manœuvre. Je souligne par ailleurs une nouvelle fois que les tarifs ont, en 2019, augmenté pour la première fois depuis dix ans.
J’évoquerai les chantiers de tarification lorsque nous débattrons de la tarification des hôpitaux de proximité et de celle des urgences. Toutes ces réformes visent à redonner du sens, pour éviter cette logique de tarification à l’activité – T2A – qui rend fous les hospitaliers et ne valorise ni le temps qu’ils consacrent aux malades ni la pertinence de leurs actes. Nous changeons de modèle et rétablissons progressivement la situation.
Cette amélioration ne passera pas simplement par une augmentation de l’ONDAM qui rejoindrait l’évolution tendancielle des dépenses. Je voudrais d’ailleurs reprendre les propos de M. Dharréville sur le scénario tendanciel, qui constitue l’alpha et l’oméga de nos réflexions. Ce scénario correspond à la projection de l’évolution des dépenses de santé, si rien n’était fait. Or, justement, nous agissons.
Quel pays peut se permettre de voir ses dépenses de santé augmenter de 4 % par an ? Aucun ! Cela nous amènerait à consacrer un point de PIB supplémentaire à la santé tous les dix ans : au détriment de quelles autres dépenses une telle hausse interviendrait-elle ? C’est pourquoi les pays comme le nôtre font des choix de stabilisation ou de limitation de l’augmentation de la part des dépenses de santé dans le PIB. L’évolution tendancielle constitue justement un mauvais cap, puisque nous faisons tout pour transformer le système, gagner en pertinence, ou encore réduire les redondances et les hospitalisations longues quand elles ne sont pas nécessaires. L’ambulatoire est en effet une réalité : dans de nombreuses spécialités – notamment en cancérologie –, les médicaments sont désormais délivrés en ville et s’administrent oralement. Ce virage est incroyablement visible.
Nous sommes en train, progressivement, de transformer notre modèle en profondeur. Nous donnerons à l’hôpital public les moyens d’y parvenir.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je vous entends parfaitement, madame la ministre, lorsque vous évoquez l’évolution tendancielle et la nécessité de mener une réflexion à court, moyen ou long terme pour faire évoluer l’hôpital public. Votre propos pose néanmoins deux questions, dont nous ne pouvons faire l’économie, même si l’article 6 porte effectivement sur l’ONDAM pour 2019.
Ces questions concernent l’attente de la restructuration à moyen terme que vous avez engagée. Je voudrais à ce titre revenir sur l’intervention de Valérie Rabault, qui vous a interrogée sur le plan d’action pour les urgences, dont on ne trouve pas trace dans les chiffres qui nous sont présentés.
Je vous invite également à préciser les propos que vous avez tenus ce matin à la télévision – je vous ai, comme nombre de mes collègues, écoutée avec beaucoup d’attention : vous y avez annoncé que les crédits supplémentaires n’incluraient aucuns crédits dédiés à des hôpitaux nouveaux. Or la restructuration de l’hôpital de proximité dans son ensemble exige par endroits, vous le savez, de réfléchir à des restructurations fondamentales, c’est-à-dire à des révisions d’implantations hospitalières, et donc à d’éventuels établissements nouveaux. La phrase que vous avez prononcée suscite donc, chez moi comme chez d’autres, des inquiétudes. (M. Marc Le Fur applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je voudrais d’abord remercier Mme la ministre pour la clarification qu’elle a apportée quant à ses annonces de ce matin concernant l’hôpital, et pour son respect réaffirmé du débat parlementaire.
Je crois que nous n’échapperons pas à une discussion globale sur le financement de l’hôpital. Vous dites, madame la ministre, – et vous avez sans doute raison sur le plan macroéconomique – qu’il faut stabiliser les dépenses de santé ; mais, si nous avons aujourd’hui un ONDAM qui devrait, dans l’idéal, croître de 4 ou 4,5 %, c’est parce que notre population vieillit, que sa santé se dégrade, et que la demande en santé ne cesse de croître, année après année.
La sous-évaluation des ONDAM depuis quelques exercices, si elle vise à contenir les dépenses de santé, a généré une dette hospitalière, qui, même si elle se rétracte légèrement grâce à vos efforts, approche aujourd’hui les 40 milliards d’euros. Gardons tous à l’esprit que le poids de cette dette constitue une composante majeure des difficultés que rencontre actuellement l’hôpital public : lorsque l’on gère une institution dont la dette est comprise entre 30 et 40 milliards d’euros, on est à l’évidence gêné dans ses investissements, dans ses acquisitions et dans ses recrutements, la charge de la dette pesant extrêmement lourd sur le budget.
J’appelle donc de mes vœux une réflexion plus globale, à l’avenir, sur le financement de l’hôpital public.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’entends votre réponse, madame la ministre. Dès mes premières interventions, je vous avais d’ailleurs dit que vous héritiez de deux décennies durant lesquelles l’hôpital avait été tué à petit feu, et vous avais annoncé que vous vous heurteriez à cette impasse. Vous indiquez qu’aucun pays ne peut supporter une progression de 4 % de l’ONDAM ; mais aucun autre pays ne pourrait se passer de l’ISF, ce que nous avons pourtant fait ! De nombreux exemples similaires pourraient s’appliquer.
J’entends également votre volonté d’agir pour l’hôpital public, mais, face à deux décennies de destruction de l’hôpital, il vous faut maintenant trouver des moyens d’urgence pour le sauver. Nous parlons depuis deux ans de la situation des EHPAD. Un grand plan autonomie dépendance est annoncé, sans qu’aucune mesure n’apparaisse au PLFSS. L’enjeu est maintenant de savoir – peut-être M. le ministre des comptes publics pourra-t-il nous le dire – quand on consacrera enfin l’argent nécessaire à guérir ces vingt dernières années de non-traitement de l’hôpital public. Nous ne vous jetons pas la pierre, madame la ministre, vous qui vous trouvez dans cette situation…

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Non, car c’est visiblement de la faute de Gérald Darmanin…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …mais il faut désormais trouver des solutions : Bercy doit accorder les moyens nécessaires pour que l’on puisse soigner dignement les Français.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous imaginez bien, madame la ministre, qu’en matière de marges de manœuvre – puisque vous demandez où trouver l’argent supplémentaire à consacrer à la santé –, j’ai quelques idées. Je vous les épargnerai, les ayant déjà énoncées dans cet hémicycle à plusieurs reprises, et une nouvelle fois il y a quelques minutes. Toutefois, je crois qu’une part de cette augmentation de dépenses est liée, comme l’a dit Caroline Fiat, au très mauvais état de notre système de santé et de notre hôpital public.
Je ne crois pas que ce soit en faisant abstraction de cette réalité que nous parviendrons à résoudre le problème. Nous sommes à un moment où il y a besoin d’investissements, y compris pour produire, à terme, un système de soins plus efficace.
Quant aux salaires, le niveau des traitements des agents de la fonction publique est indigne. Il faudra un jour nous attaquer à ce problème, ce qui demandera de l’investissement public. La dette hospitalière, qu’évoquait M. Grelier, fait également partie des charges incluses dans les 4,5 % dont je parlais.
Sans doute y a-t-il donc des mesures structurelles à prendre, et je ne crois pas qu’on ait encore pris la mesure de ce qu’il faudrait faire pour cela, mais cela n’empêchera pas l’augmentation tendancielle, notamment parce que de nouvelles possibilités de soins s’offrent techniquement à nous et devraient être offertes au plus grand nombre, à chacune et à chacun, ce qui a une incidence sur l’évolution des dépenses. Or, la proposition qui nous est faite ne permet même pas de maintenir la capacité de soins existante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, je regrette que vous jouiez si strictement la partition de M. Darmanin. Vous connaissez pourtant la situation : en dix ans, 50 000 lits, soit 13 % de ceux qui existaient, ont été supprimés et les salaires ont été gelés, comme l’a dit notamment M. Dharréville. Le salaire des infirmières françaises se situe ainsi au vingt-sixième rang sur vingt-neuf pays de l’OCDE, et jamais les budgets n’ont été bien corrélés avec la hausse de la charge. De fait, tandis que la charge augmentait de 4 %, les budgets n’augmentaient que de 2,4 %. Ce n’est pas tenable.
Les besoins des usagers évoluent aussi, comme vous l’avez dit tout à l’heure, avec le développement des maladies chroniques. Vous avez demandé quel pays pouvait se permettre d’augmenter ainsi ses dépenses de santé, mais il se trouve que vous êtes ministre de la santé, et non pas du budget : quels sont les objectifs politiques qui doivent définir la trajectoire ? Le budget n’est pas le principe premier auquel il faudrait ensuite adapter tout le reste à coups de rabot. La question est de savoir de quoi nous avons réellement besoin. Si vous avez besoin, ensuite, que nous fassions preuve d’inventivité pour trouver des ressources, faites-nous confiance : croyez bien que nous saurons faire, comme l’a dit M. Dharréville, même si cela nous prend un peu de temps.
Se pose également la question de la démographie et de son évolution, qui est aussi l’une des raisons de l’augmentation de la charge. Très souvent, en effet, bien que l’espérance de vie en bonne santé stagne dans notre pays, on a le sentiment qu’il faudrait déplorer que l’espérance de vie augmente : cette augmentation pose en effet des problèmes tant pour le financement des retraites qu’en termes de santé – les gens vivant plus longtemps, les maladies chroniques se développent, ce qui coûte à l’hôpital. Quel dommage ! Oui, ça coûte, en effet, mais il serait préférable de nous réjouir que l’on vive plus vieux.
Mieux vaut donc commencer par nous demander de quoi nous avons besoin et adapter les budgets à ces besoins, plutôt que l’inverse. Ce ne devrait donc pas être à vous, madame la ministre, de vous adapter au budget, mais l’inverse.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Bravo ! C’est du bon sens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il a été dit tout à l’heure que la question n’était pas seulement celle des moyens et que le management permettrait de sortir d’une situation de crise. Permettez-moi donc de rappeler la situation de la psychiatrie en France en signalant un rapport parlementaire récent et très bien fait, qui évoque l’organisation quasi-intangible de la santé mentale depuis 1960. Espérer réformer cette organisation à moyens constants sur la base du plan « ma santé 2022 » est un leurre, car une transformation culturelle est nécessaire dans ce domaine. Je le répète : comme on le voit avec l’ONDAM, la situation budgétaire est incompatible avec une réforme ambitieuse de la psychiatrie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Permettez-moi quelques considérations qui dépassent le cadre de cet article. Tout d’abord, certaines des mesures structurelles que vous avez prises ou qui ont été prises dans le passé mettront beaucoup de temps à produire leurs effets. Ainsi, le tournant ambulatoire n’en finit pas de tourner, il est lent et il se heurte à des problèmes de démographie médicale. La tarification à la pathologie, encore expérimentale, ne modifie pas rigoureusement la donne. Quant au pilotage par les indicateurs, nous avons encore des progrès à faire, par rapport à d’autres pays, pour ce qui concerne lesdits indicateurs.
Je ne disconviens pas qu’il faille des réformes structurelles, et c’est du reste la raison pour laquelle nous avons demandé des états généraux pluralistes de l’hôpital, qui est notre bien commun. Il faut cependant prendre des mesures urgentes : celles que nous avons proposées et dont nous avons proposé qu’elles soient financées par un recul du financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, afin de pouvoir, par exemple, comme l’a évoqué notre collègue, soutenir l’investissement. Si, sur 30 milliards d’euros de dette, 10 milliards étaient affectés à une caisse de défaisance – qui peut, du reste, être la CADES –, cela permettrait de dégager des capacités d’autofinancement. Si, comme l’AP-HP, l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, tous les centres hospitaliers pouvaient emprunter sur les marchés à des taux d’intérêt négatifs, ils allégeraient leur dette bancaire. Ce ne sont là que quelques exemples.
Enfin, si nous envisageons des réformes structurelles, il faut interroger le fonctionnement même de l’ONDAM, qui est devenu, au fil des ans, un outil de pilotage strictement budgétaire, et non pas un outil de politique publique de santé. Lorsque nous votons l’ONDAM, je ne sais pas si les Français auront plus ou moins d’offre de soins, s’ils auront plus ou moins de personnel soignant, quelle sera la charge de travail par soignant ou si l’investissement correspondra aux efforts que l’on attend des hospitaliers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vallaud, veuillez conclure.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je terminerai cette phrase un autre jour…

M. Gérald Darmanin : Alors, on ne saura pas ce que vous vouliez dire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Concluez, je vous en prie.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je reprendrai la parole sur un autre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pas plus que la T2A, l’ONDAM n’a vocation à être un outil de pilotage des politiques de santé. Le pilotage doit, en effet, répondre à des besoins de santé et, chaque fois qu’on a voulu mettre en place des outils nationaux avec le mythe du pilotage ad hoc de l’organisation de la santé, on s’est planté. Ainsi, le numerus clausus visait à imposer une offre de soins plutôt qu’à permettre de s’adapter au besoin de soins dans les territoires. L’ONDAM n’est donc que le reflet d’un budget qui permettra ensuite des politiques de maîtrise médicalisée.
L’année dernière, pour la première fois, nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la possibilité de disposer d’outils de régulation, avec par exemple une approche régulatrice de la médecine de ville, ce qui n’avait jamais pu être le cas, en dépit des efforts de la droite et de la gauche depuis vingt ans. Les choses se sont très bien passées et je ne crois donc pas qu’on puisse attribuer à l’ONDAM le rôle que vous dites.
Pour ce qui est, en revanche, de la dette hospitalière, certains hôpitaux ont en effet un comportement très vertueux, mais ils ont aussi les plus grandes difficultés à faire face aux intérêts de leur dette, parfois toxiques, avec des taux entre 2,5 % et 4 %. Nous connaissons des exemples d’hôpitaux qui ne peuvent plus investir, dont les capacités d’investissement sont épuisées et qui courent en vain après les intérêts de la dette. Cette question se pose évidemment à tous et constitue peut-être, au-delà de celle de l’ONDAM, une piste à examiner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Door, j’ai oublié tout à l’heure de répondre à votre question, mais je tiens à vous dire qu’il n’y a pas de sous-exécution de l’ONDAM. Vous sembliez en effet remettre en cause la position du comité d’alerte, mais celui-ci est tout à fait rassurant quant à l’exécution. En réalité, donc, il n’y a pas d’alerte et le budget présenté est tout à fait sincère.
M. Viala et Mme Rabault ont évoqué la situation des urgences en demandant d’où venaient les 750 millions d’euros qui leur seraient consacrés. Sur cette somme, 150 millions sont destinés, en 2020, au recrutement de personnel pour une meilleure gestion des lits en aval des urgences et, éventuellement, pour recréer des unités là où il manque des lits car, sur certains territoires, on en a trop fermé. Ces 150 millions sont liés à la trésorerie dont nous disposons aujourd’hui.
Pour 2021 et 2022, nous aurons l’occasion de discuter de ce montant de 250 millions par an dans le cadre du PLFSS. Le seul engagement que je prends aujourd’hui consiste donc à dire que je suis capable, par des redistributions internes, de trouver les sommes nécessaires pour l’année 2020 – raison pour laquelle cette somme n’est pas spécifiquement inscrite dans ce PLFSS.
Mme Fiat s’est interrogée sur le fait que les moyens aient manqué pour les urgences. En réalité, et si surprenant que cela puisse paraître, ce n’est pas le cas. En effet, nous avons tous le sentiment que les urgences sont débordées parce que leur activité aurait augmenté sans que les moyens suivent. Or, 9582pour ce qui concerne les moyens – qu’ils soient humains ou financiers –les chiffres fournis par la DGOS, la direction générale de l’offre de soins, au sein de mon ministère, concordent avec l’activité : pour une activité moyenne en hausse de 13 % sur les trois ou quatre dernières années, 13 % de moyens supplémentaires ont été consacrés aux ressources humaines ou aux financements. J’imagine toutefois que cette concordance doit masquer de très grandes disparités territoriales. On voit bien, en effet, que certains hôpitaux connaissent d’immenses tensions, alors que c’est moins le cas pour d’autres.
On observe également un changement sociétal, avec une impatience du public qui exerce une pression sur les personnels. On voit en effet apparaître une autre façon de traiter les soignants, un positionnement de consommateurs de soins qui rend le métier beaucoup plus pénible, ce qui pourrait expliquer le sentiment que nous avons aujourd’hui : si les services d’urgence sont totalement surchargés de travail, ce ne serait pas seulement pour des raisons de moyens, mais aussi à cause des pressions nouvelles qu’ils subissent.
Enfin, monsieur Quatennens, vous m’avez dit que j’étais ministre de la santé, et non pas du budget, et vous avez laissé entendre que les dépenses de santé devaient être infinies et que l’ONDAM devait augmenter tant que durerait l’augmentation tendancielle du vieillissement de la population. Je ne suis pas ministre du budget et je souhaite évidemment que l’on consacre beaucoup d’argent à la santé, mais je vous dirai, en toute responsabilité, qu’un ONDAM élevé, ou plutôt une part élevée des dépenses de santé dans le PIB, n’a jamais été synonyme d’un bon état de santé de la population. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner la situation des États-Unis, où les dépenses de santé représentent 17 % du PIB : ce n’est pas une bonne médecine.
Il faut donc mettre autant d’énergie à structurer l’offre de soins, à la rendre accessible et à assurer la pertinence des actes qu’à trouver de l’argent. L’argent ne règle pas tout si l’on ne restructure pas un système et si l’on n’y réfléchit pas. Ce que je vous propose depuis deux ans, et à quoi vous avez travaillé à la faveur de différents textes de lois, c’est de réfléchir à une transformation holistique de notre système, dans laquelle nous repenserions la tarification, la place du numérique et celle de nouveaux professionnels de santé intermédiaires entre les infirmiers et les médecins, avec les infirmiers de pratique avancée.
D’autres pays ont réussi cette transformation et disposent d’une offre de santé de qualité, sans forcément suivre cette augmentation tendancielle de 4 % par an, qui ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la réflexion. Il faut donc, bien sûr, de l’argent, mais il faut aussi savoir pour quoi faire et quelles sont les transformations que nous menons. Tel est le sens de la concertation que je conduis aujourd’hui avec les professionnels du secteur.
Avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 448, 946 et 1439, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 946 et 1439 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 448.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 6 propose une rectification de l’ONDAM 2019 par l’affectation de 130 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n’est pas suffisant, c’est là un geste qu’il faut saluer.
L’amendement bknoek 448 tend à instaurer un partage plus équilibré de l’effort financier et à reprendre 700 millions d’euros sur les soins de ville au profit des établissements de santé. Il faut en effet répondre à la situation des services d’urgence et d’hôpitaux dont les difficultés de fonctionnement peuvent aller jusqu’à compromettre la sécurité. Il est donc proposé de reprendre 100 millions d’euros supplémentaires sur le fonds d’intervention régionale – FIR – afin de porter de 130 à 140 millions d’euros les crédits destinés aux EHPAD.
Madame la ministre, vous-même avez jugé cette rectification nécessaire pour répondre aux difficultés des EHPAD, à la suite des mouvements qu’ils ont enclenchés. Avec cet amendement, nous pouvons aller plus loin pour apporter davantage de réponses aux hôpitaux et améliorer la situation des EHPAD.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 946.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens que ma collègue avec cet amendement de repli qui concerne les urgences. J’ai bien écouté les propos de Mme la ministre à propos du plan de 750 millions d’euros. Nous le trouvons insuffisant, et si j’en crois la discussion que vous venez d’avoir à propos des moyens mis en œuvre pour sauver l’hôpital, le chemin que vous prenez ne nous semble pas satisfaisant.
L’argent ne règle pas tout, mais il permettrait tout de même de résoudre les problèmes soulevés par les urgentistes – sans même parler des besoins des autres services, également en souffrance – qui demandent une augmentation de salaire mensuel de 300 euros et le recrutement de 10 000 personnes. Cela ne correspond pas aux chiffres que vous avez donnés.
Au nom du groupe GDR, je demande donc, avec cet amendement de repli, qu’en plus des 750 millions d’euros que vous avez évoqués – un geste insuffisant –, 300 millions supplémentaires soient débloqués, une somme nécessaire pour répondre notamment aux demandes des urgentistes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement, identique au précédent, vise à inscrire dans le budget l’engagement pris par la ministre d’apporter son soutien aux urgences, en l’occurrence en allouant 300 millions d’euros aux hôpitaux pour 2019 afin de répondre à la crise que nous connaissons. Pour des raisons de technique budgétaire, nous sommes évidemment contraints de prendre un gage sur le sous-objectif « autres prises en charge » – il s’agit d’une écriture comptable, et non pas de dissocier un moyen au bénéfice de l’autre.
C’est l’occasion pour moi de reposer la question à la ministre, car j’ai peur d’avoir mal compris. Vous avez répondu tout à l’heure qu’aucun crédit n’était réellement inscrit pour remplir les engagements que vous avez pris dans le cadre des annonces relatives aux services d’urgences. Vous avez dit qu’il s’agirait de « redistributions internes ». Pouvez-vous nous le confirmer ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons longuement débattu – pendant près d’une heure – de ces amendements, dont je comprends le sens. Vous dites, en substance, que le seul moyen disponible pour augmenter le budget de l’hôpital pour l’année 2019 est de transférer de l’argent de la médecine de ville vers la médecine hospitalière, moyennant des montants différents – 700 millions, 450 millions ou 300 millions – selon les amendements. Au passage, je précise que nous parlons bien de l’année écoulée et non de l’exercice à venir : compte tenu du délai de promulgation du texte, changer l’ONDAM 2019 n’aurait pas d’impact.
La ministre vous a répondu sur la question des urgences tout à l’heure, mais changer complètement les règles de financement des deux sous-secteurs a posteriori ne me semble pas licite. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons disposé cette année, pour la première fois, grâce à la mise en réserve d’une enveloppe de 120 millions d’euros, d’un outil de régulation de la médecine de ville – qui nous semblait jusqu’à présent impalpable. Ce mécanisme de régulation sera amplifié l’an prochain puisque le montant de l’enveloppe atteindra, je crois, 150 millions.
Le budget de l’hôpital, qui s’élevait à 82,6 milliards d’euros en 2019, passera à 84,2 milliards en 2020, ce qui représente 1,6 milliard supplémentaire. Il est donc faux d’affirmer que le budget de l’hôpital diminue. Il augmente dans des proportions importantes, même si on peut toujours les juger insuffisantes. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’avis est défavorable car, une fois encore, il s’agit de budgets qui sont déjà, pour une grande partie, exécutés. En pratique, si l’on suit ce que préconise l’amendement de Mme Dubié, comment fait-on pour reprendre 700 millions d’euros à la médecine de ville entre octobre 2019 et décembre 2020 ? Cesse-t-on de rembourser les patients qui sont allés chez le médecin ?
Ces budgets ayant été exécutés antérieurement – il reste en réalité deux mois –, rectifier les enveloppes n’a pas de sens. Nous aurons l’occasion de reparler du budget 2020, mais sur ces amendements, l’avis est défavorable. Par ailleurs, monsieur Vallaud, j’ai déjà répondu il y a quelques instants au sujet des urgences.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite aider le Gouvernement, et notamment Mme le ministre contre Bercy. Nous partageons totalement ce qui a été dit à propos de l’hôpital. Il y a deux jours, nous avons d’ailleurs participé ensemble à une émission sur le plan pour l’hôpital, qui est très important.
Dans le cadre de la crise des urgences, qui est réelle, vous êtes comprimée entre, d’un côté, un personnel hospitalier qui vous dit qu’il n’en peut plus, et de l’autre la logique de Bercy qui vous conduit à annoncer un plan à propos de ce qui n’est qu’un redéploiement. Nos collègues de l’opposition socialiste mettent alors un peu de sel sur les plaies en disant qu’ils trouveront l’argent qui vous manque, ce que vous jugez rigide.
L’un des rôles du Parlement est de voter l’allocation des ressources. Pour des députés qui ont envie d’être utiles, il est difficile d’entendre l’argument selon lequel, les crédits étant déjà en partie engagés, ce rôle ne serait que théorique. Nous allons donc vous aider et, pour ma part, je voterai l’amendement de nos amis – en tout cas pour l’occasion – socialistes, car une vraie politique hospitalière exige, non pas un redéploiement de moyens mais bel et bien un plan financé par de nouvelles ressources. Et tant pis si cela pose un problème à ces mesdames et messieurs de Bercy ! Nous les chargerons de trouver ailleurs les moyens de financer les autres secteurs que vous avez fléchés, madame le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ces amendements visent à obtenir des moyens pour les urgences. Madame la ministre, vous avez rétorqué, un peu plus tôt au cours de la discussion, que la hausse de la fréquentation de 13 % avait donné lieu à une augmentation de 13 % en termes de ressources humaines.
Votre démonstration me conduit à soulever deux problèmes. Tout d’abord, il faut savoir quel est le point de départ : si on part avec 20 % de retard, les courbes auront beau être parallèles, ce retard ne sera pas comblé.
Ensuite, quid des équipements ? Ont-ils été concernés par cette augmentation de 13 % ? Vous dites que les gens sont impatients ; mais je comprends l’impatience de malades qui attendent cinq, six, sept, huit heures dans les couloirs des urgences en raison de l’absence de locaux destinés à les accueillir. Votre démonstration ne me semble donc pas très convaincante.
Enfin, vous nous dites, en prenant l’exemple des États-Unis, que le montant des dépenses n’est jamais corrélé à l’état de santé d’une population. Mais il faut raisonner à modèle égal, madame la ministre. Dans un modèle comme le nôtre, fondé sur la solidarité et la mutualisation, plus on alloue de ressources, mieux la répartition se fait, donc meilleur est l’état de santé général.
L’exemple américain que vous citez va dans le sens de ma démonstration puisque c’est un système qui repose sur le privé – c’est dans cette direction que vous nous emmenez. Quand on sort du système de solidarité, on se tourne en effet vers les ressources privées, pour une efficacité absolument nulle. Cela confirme la nécessité d’un système doté des ressources et des moyens qui permettent à la solidarité de s’exercer et à l’état de santé de la population de s’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, je comprends qu’il soit compliqué de reprendre 700 millions d’euros supplémentaires à la médecine de ville. Mais en même temps, nous y sommes tenus puisque les dépenses ne peuvent pas augmenter et que nous sommes contraints par l’enveloppe votée en 2019. C’est d’ailleurs bien ce que vous faites actuellement pour les EHPAD en prélevant 130 millions d’euros sur la médecine de ville pour les affecter aux établissements et services destinés aux personnes âgées. Ayant bien conscience des difficultés et des contraintes, 9584nous demandons d’aller plus loin en prélevant davantage sur la médecine de ville. Le virage ambulatoire est certes une perspective à atteindre, mais cet objectif est encore lointain.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’on ne peut priver les EHPAD des 130 millions d’euros que vous proposez, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur l’article 6. Votre mesure reste en tout cas insuffisante pour un secteur qui mérite bien davantage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Si ce n’était qu’une question de budget, s’il suffisait d’allouer des ressources là où, en apparence, il pourrait en manquer, tout serait plus simple. Mais la question est beaucoup plus complexe. Il faudrait avoir une vision systémique et refonder un modèle qui a bien marché mais qui, aujourd’hui, pour diverses raisons, ne fonctionne plus correctement. Il faudrait savoir qui fait quoi, où, comment, avec qui, dans quelle perspective, et quelle innovation on injecte dans le système. Ce ne sont pas des questions de lignes budgétaires qui régleront ces problèmes. Le groupe MODEM ne votera donc pas ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :