Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 7

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 7

debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 7, la parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’article 7 traite d’un dispositif que je considère génial, proposé par le Gouvernement – ou plutôt par le Président de la République – il y a un peu moins d’un an, l’hiver dernier, à l’issue du débat relatif aux mouvements sociaux : la prime dite « Macron ».
L’article tend à la reconduire sous condition d’existence, au sein de l’entreprise, d’un accord d’intéressement – c’est là une complexité dont on aurait pu se passer. Je voudrais rappeler à Mme Agnès Pannier-Runacher, dont le portefeuille ministériel couvre les entreprises et les actifs – sujet même de l’article –, que l’accord d’intéressement ne concerne que les grandes entreprises. Or, comme Paul Christophe le proposera à travers un amendement, j’aurais souhaité que la prime soit également accessible aux salariés des petites entreprises qui comptent moins de onze salariés. Mieux, ce dispositif que je qualifie de génial – car recevoir jusqu’à 1 000 euros exonérés d’impôts est très intéressant – mériterait d’être élargi aux indépendants. Je soumets cette idée à la sagacité du Gouvernement et de l’ensemble des parlementaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je n’ai pas la même idée du génie que mon collègue et ami Thierry Benoit…,

M. Gérald Darmanin : On s’en doutait !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …mais c’est normal ; c’est même sans doute pour cela, d’ailleurs, que nous ne siégeons pas du même côté de l’hémicycle.
Le Gouvernement entend à nouveau exonérer de contributions et de cotisations sociales la prime exceptionnelle, dite « prime Macron », que les entreprises pourront verser à condition de mettre en place un accord d’intéressement. Facultative, cette prime repose sur le bon vouloir de l’employeur et ne bénéficie donc pas à tout le monde : tandis que les cadres des grandes entreprises qui la touchent en général continueront à la percevoir, de nombreux salariés, notamment ceux des petites entreprises, n’y auront pas droit.
Vous avez beau écrire qu’un tiers du montant total des primes versées a profité à des salariés d’entreprises de moins de cinquante salariés, il se trouve que ces entreprises emploient un peu plus de 40 % des salariés en France ; on est donc loin du compte. Plus globalement, seuls 25 % des salariés ont bénéficié de la prime Macron.
L’exonération prévue à l’article 7 représente surtout un cadeau empoisonné pour tout le monde puisqu’elle équivaut à des recettes en moins pour les caisses publiques. En effet, défiscaliser et désocialiser signifie retirer de l’argent à notre protection sociale et à nos finances publiques – c’est-à-dire à l’assurance maladie, aux retraites, aux écoles, aux hôpitaux – à un moment où ils en ont particulièrement besoin. Faut-il rappeler que l’année de mobilisation en matière de justice fiscale et sociale n’est pas encore terminée ?
Avec la reconduite de la prime exonérée d’impôts, les grosses entreprises pourront se donner une image généreuse en profitant de l’argent public ; c’est double jackpot, l’entour9585loupe se poursuit ! Nous voterons évidemment contre l’article 7. Le génie n’est pas là où on le croit ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 7 propose de reconduire une mesure pertinente que le groupe Les Républicains avait votée. Je rejoins volontiers les observations de notre collègue Thierry Benoit quant à la nécessité d’élargir le dispositif. L’intéressement représente une idée majeure et la participation doit concerner tous les salariés, quels qu’ils soient, ainsi que tous ceux qui produisent de la valeur dans notre pays. Le dispositif de prime doit être élargi à tout un chacun ; surtout, il est important pour les dirigeants d’entreprise – surtout les chefs de TPE et les artisans – que le mécanisme soit simple, dénué de complexité. Nous vous proposerons des amendements en ce sens, et je vous invite à les examiner avec bienveillance car ils ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du dispositif.
Je vois en creux dans l’article 7 une façon de conforter l’application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE, dont les mesures relatives à l’intéressement peinent à décoller. Il faut impérativement que la France rattrape son retard dans ce domaine ; nous croyons aux vertus de cette pratique à condition que le système soit clair. C’est l’esprit de l’article 7, et nous y sommes favorables, tout en considérant que l’on peut mieux faire en étendant la prime exceptionnelle à tous plutôt que de la restreindre à certains seulement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Très satisfait de l’article 7 – car la prime exceptionnelle représente, par essence, du pouvoir d’achat pour les salariés –, le groupe MODEM et apparentés proposera néanmoins de l’améliorer encore. Nous voulons appeler l’attention sur les 1,3 million d’associations et les 1,8 million de salariés du monde associatif afin de soutenir, d’une certaine manière, les 16 millions de bénévoles qu’on côtoie dans nos territoires et qu’on applaudit systématiquement.
Il y a en France environ 164 000 associations employeurs, dont la moitié emploient un ou deux salariés ; nous souhaitons qu’elles puissent leur verser la prime exceptionnelle car ces salariés ont aussi droit à du pouvoir d’achat supplémentaire. Madame la secrétaire d’État, dans une période où nous avons besoin d’associations qui s’engagent et d’un modèle social plus solidaire et plus fraternel, c’est pour les salariés du monde associatif que nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaite dire un mot sur cet article, car je crains que mes amendements ne tombent avant même que j’aie pu les défendre. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont il est ici question, ce n’est hélas pas du salaire plein et entier : en raison des exonérations de cotisations, son versement n’augmentera pas les droits à la retraite des salariés ; la prime ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits au chômage, ne contribuera pas au financement du système de santé… En somme, elle n’ouvre pas de droits sociaux. C’est pourquoi nous voyons dans cette mesure de pouvoir d’achat un outil de contournement du salaire et d’affaiblissement des recettes potentielles de la sécurité sociale.
Nous allons par conséquent proposer, par le biais d’un amendement de repli, de limiter le versement de la prime aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la logique d’encouragement des dispositifs d’intéressement dans les petites et moyennes entreprises.
En effet, les plus grandes entreprises ont les moyens de verser des primes sans passer par des dispositifs exonérés – 60 % du total du montant versé l’ont été dans des entreprises de plus de 50 salariés. Ces entreprises ont déjà instauré des dispositifs d’intéressement pour verser des rémunérations à leurs salariés sans passer par du salaire socialisé. Il y a donc pour elles un risque d’effet d’aubaine important.
Ensuite, comme l’indique le tome II du rapport, page 52, le montant moyen de la prime versée a été plus important dans les entreprises de moins de 250 salariés que dans les entreprises avec un effectif supérieur.
Ces motifs expliquent que nous souhaitions limiter cette prime aux entreprises qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il semble que, pour la majorité, seule une députée du groupe MODEM se soit exprimée sur le sujet. Or, à titre personnel, j’entends réagir aux propos de nos collègues Benoit et Viry, ainsi qu’aux remarques de MM. Dharréville et Prud’homme. Chef d’une petite entreprise, je considère que la mesure prévue à l’article 7 est de bon sens, qu’il faut la reconduire et même l’étendre aux entreprises de moins de 10 salariés. Une ligne de démarcation serait ainsi tracée entre les différents types d’entreprises. En effet, les territoires ruraux, qui possèdent de nombreuses petites entreprises artisanales, ont besoin de ce genre de dispositifs pour encourager leurs salariés.
Je tiens par ailleurs à rassurer nos collègues de gauche : certes, la prime n’augmentera pas les droits à la retraite des salariés et est exonérée de cotisation maladie, mais il s’agit d’un cadeau en faveur des entreprises et des salariés. L’argent ainsi gagné ne sera pas thésaurisé, mais consommé très rapidement. Or je rappelle qu’il existe une taxe sur la consommation qui s’appelle la TVA, dont les recettes s’en trouveront, de ce fait, augmentées.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien ! Excellent !