Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 7 (suite)
debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bknoek 1821 rectifié.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’en profite pour signaler à M. Le Fur que j’ai égaré le numéro du téléphone portable de M. Woerth, président de la commission des finances,…
M. Gérald Darmanin : Je l’ai ! (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : …et chargé à ce titre de l’application de l’article 40 de la Constitution.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais je suis sûr que M. Le Fur l’aura conservé depuis le temps qu’il siège sur les mêmes bancs que lui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Qu’on ne me fasse pas croire que ce serait la majorité qui aurait bridé les intentions de M. Le Fur, car c’est simplement la Constitution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : N’étiez-vous pas censé défendre votre amendement, monsieur le rapporteur général, de la même manière que M. Le Fur était censé faire un rappel au règlement ? Nous sommes plongés dans un vrai flou artistique… Vous souhaitez ajouter un mot, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : J’ai le numéro de téléphone d’Éric Woerth ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, aussi ne manquerez-vous pas de le communiquer à qui de droit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je souhaite préciser quels sont les agents publics concernés par la prime exceptionnelle et rappeler le cadre de son attribution l’année dernière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous comprenons tout à fait l’objectif de précision et d’ouverture du dispositif à une large part d’agents publics. Or le texte le prévoit déjà et va plus loin que l’année dernière puisque l’ensemble des entreprises et établissements ayant mis en place un dispositif d’intéressement seront cette fois éligibles à l’exonération. Il s’agit des employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, des établissements publics administratifs – EPA – lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Aux termes de l’article 7, l’ensemble des agents des EPIC et des EPA employant du personnel de droit privé seront donc éligibles à la prime exceptionnelle dès lors que l’établissement met en place un accord d’intéressement. C’est pourquoi nous vous proposons de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Motin ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je le retire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle est obéissante !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1315, 1947, 1832, 505, 610, 504, 1393, 700 et 143, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1315 et 1947 sont identiques, de même que les amendements bknosek 504 et 1393 et les amendements bknosek 700 et 143.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La reconduction de la prime exceptionnelle est une bonne idée et une prime défiscalisée est une réelle mesure conjoncturelle d’amélioration du pouvoir d’achat. Il est en revanche particulièrement injuste, inéquitable, de la conditionner à un accord d’intéressement. En effet, pour les TPE et pour les PME, il est plus compliqué que pour les 9587grandes entreprises de conclure de tels accords. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer cette condition restrictive de manière que la prime profite à de nombreux salariés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1947.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle, dont le succès, indéniable, a été salué à plusieurs reprises. Dans le Jura, par exemple, quelque 18 000 salariés l’ont perçue pour un montant moyen de 420 euros par personne et un total de 9 millions d’euros. Or le tissu économique du département du Jura est essentiellement composé de TPE et de PME, de commerçants et d’artisans. L’ajout d’une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement risque donc de complexifier le dispositif et de décourager les petites entreprises, qui, n’ayant pas d’accords de ce genre, ne peuvent associer leurs salariés aux résultats.
Cette condition me paraît donc d’autant plus dommage que, j’y insiste, la prime exceptionnelle a suscité un véritable engouement au point d’être plébiscitée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1832.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : De nombreux arguments ont déjà été développés. Je retiendrai avant tout l’intérêt de la prime exceptionnelle pour les salariés. Elle a été plébiscitée en raison de sa simplicité. Or, cela a été très bien montré, on introduit ici un facteur de complexification. Moins de 10 % des entreprises comptant entre 10 et 49 salariés et moins de 20 % de celles comptant entre 50 et 99 salariés ont en effet conclu un accord d’intéressement, car elles n’ont pas les moyens techniques, financiers et juridiques de le faire. Or, et je rejoins ce qui a été dit sur les bancs de la gauche, il serait dommage d’exclure de cette prime les PME…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les indépendants !
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : …et les indépendants.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, madame !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le présent amendement a pour objet de supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, une telle mesure est de nature à complexifier le dispositif et, surtout, à pénaliser les salariés qui travaillent dans des entreprises aux effectifs réduits. Le premier bilan de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, établi en mars dernier, montre que 29,8 % des établissements de plus de 2 000 salariés ont versé une prime, contre 9,7 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui vise à exonérer les entreprises de moins de 11 salariés. Reste que cela ne nous semble pas suffisant et, si nous partageons la volonté d’encourager la mise en place d’accords d’intéressement au sein des entreprises – car nous comprenons bien l’objectif sous-jacent qui est de partager la valeur entre les employeurs et les salariés –, nous pensons que le maintien de la condition en question sera trop pénalisante pour les salariés concernés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 610.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous souhaitons, je l’ai indiqué tout à l’heure, limiter le mécanisme qui accompagne le versement de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de repli. L’objet du dispositif prévu à l’article 7 étant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, nous demandons que la condition d’établissement d’un accord d’intéressement soit supprimée pour les entreprises, cette fois, de moins de 50 salariés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, du même genre que les précédents, vise à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 sans avoir conclu un accord d’intéressement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 700 et 143, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’interviendrai ensuite pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune. L’amendement bknoek 700, adopté par la commission,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’était mon amendement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …vise à supprimer l’obligation d’un accord d’intéressement comme condition à l’attribution de la prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’intéressement reste marginal dans les petites entreprises, ainsi que l’a rappelé notre collègue De Temmerman. En 2015, seuls 2,9 % des salariés des TPE et 11,9 % des salariés d’entreprises de 10 à 49 employés en bénéficiaient.
La mise en place de l’intéressement implique en effet de négocier un accord avec le représentant des salariés pour trois ans, de déterminer le calcul de la prime d’intéressement et éventuellement de faire des distinctions entre les catégories de salariés. Aussi est-ce un obstacle administratif qui freine bien souvent les dirigeants de PME ou de TPE qui n’ont pas de direction des ressources humaines – DRH – à leur service. Rédiger un accord d’intéressement ou de participation est souvent affaire de spécialiste.
Certes, pour faciliter leur tâche, le Gouvernement a mis en ligne sur le site du ministère du travail, et je m’en félicite, deux modèles d’accord, l’un pour l’intéressement, l’autre pour la participation et qui reprennent point par point les clauses devant figurer dans ce type de texte. Toutefois, bien 9588qu’il s’agisse d’une mesure de pouvoir d’achat très bien accueillie par les Français, vous risquez d’exclure l’ensemble des très petites entreprises du dispositif. Il y aurait finalement quelque chose d’hypocrite à mettre en place un dispositif et à faire en sorte, dans le même temps, qu’il ne soit pas applicable pour les TPE. C’est pourquoi nous avons proposé cet amendement en commission, laquelle, rappelons-le, l’a adopté.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : En 2019, 5 millions de salariés, 450 euros par salarié qui en a bénéficié, sans cotisations, sans charges, sans taxes ni pour le salarié ni pour l’entreprise, et au total 2,2 milliards d’euros : voilà le bilan de la prime exceptionnelle dite « Macron », attribuée à la suite du mouvement des gilets jaunes.
Fort de ce succès qui a touché plus d’un quart des salariés du secteur privé dans notre pays, le Gouvernement a décidé de proposer la reconduction de cette prime exceptionnelle pour l’année 2020, mais avec deux modifications.
D’une part, le délai pour l’attribuer ne sera plus de trois, mais de six mois, afin que les entreprises puissent mieux s’organiser.
D’autre part, elle sera assortie d’une condition, sur laquelle portent l’ensemble de ces amendements. Il s’agit en effet d’appliquer strictement la loi PACTE en promouvant l’intéressement dans notre pays. L’objectif de la majorité est de soutenir l’intéressement dans toutes les entreprises de notre pays, quelle que soit leur localisation, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur taille, quel que soit le nombre de leurs salariés, car il est bénéfique pour toutes les entreprises et pour tous les salariés.
Pour atteindre cet objectif, des dispositifs très simples sont proposés, avec des kits en ligne. La procédure pourra encore être simplifiée, de sorte qu’il n’y aura normalement pas de frein technique à la conclusion d’accords d’intéressement.
Certains amendements tendent à limiter la prime exceptionnelle aux salariés des entreprises de moins de 250 salariés. Ce serait dommage : pourquoi priver les nombreux salariés qui travaillent dans de grands groupes de ce gain de pouvoir d’achat conséquent ? Je suis donc défavorable à ces amendements.
D’autres amendements, dont celui qui a été adopté par la commission, visent à réserver aux entreprises de plus de 11 ou de plus de 250 salariés l’obligation de signer un accord d’intéressement pour verser cette prime. Nous avons été sensibles, en commission, à l’argument des plus petites de nos entreprises : un boulanger qui a un ou deux salariés a-t-il vocation à mettre en place un accord d’intéressement ? D’autres se sont demandé s’il ne serait pas plus simple, plus judicieux, de développer la participation plutôt que l’intéressement.
Si l’objectif de la majorité est de pousser les feux de l’intéressement partout où c’est possible, alors il n’y a pas lieu, à mon sens, de réserver cette condition à certaines entreprises. À titre personnel, j’émettrai donc un avis défavorable à ces amendements.
Nous parlerons tout à l’heure plus spécifiquement du cas évoqué tout à l’heure par Sarah El Haïry de ces toutes petites associations, de quelques salariés, qui ne se sentent pas concernées par l’intéressement, et qui ne peuvent de toute façon pas mettre en place de tels dispositifs dans la durée.
Je répondrai à nos collègues de gauche qu’il ne faudrait évidemment pas – c’est d’ailleurs inscrit dans la loi – que cette prime se substitue à une augmentation des salaires. Ce serait une perte pour la sécurité sociale, et vous savez ce que j’en pense ; ce serait aussi une perte fiscale pour l’État. Je souhaite donc que des moyens de contrôle, d’évaluation, nous permettent de vérifier, grâce notamment aux chiffres de l’ACOSS – qui nous seront donnés dans les prochains mois, qu’il n’y a pas eu d’effet de substitution. Sinon, nous devrons réviser notre copie.
Je vous propose donc, en toute transparence, de vous donner rendez-vous dans cet hémicycle même, dans six mois, dans le cadre…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Du printemps de l’évaluation !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …du printemps de l’évaluation, oui. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.) Vous évoquiez la Joconde en commission, monsieur Dharréville : cette fois, vous aurez un très grand tableau sur lequel vous pourrez dessiner vous-même ! (Sourires.) Nous pourrons ainsi évaluer l’efficacité de ce dispositif, et l’absence d’effet de substitution.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Rendez-vous au printemps !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sinon, croyez-moi, nous serons là aussi pour le dire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Notre position a été très bien défendue par M. le rapporteur général. Une prime exceptionnelle doit rester exceptionnelle ; il s’agit cette année d’en faire un levier pour accélérer la conclusion de ces accords, qui permettront de mieux intéresser les salariés à la bonne santé de l’entreprise. L’année prochaine, prime exceptionnelle ; l’année suivante, accord d’intéressement.
Vous l’avez dit, monsieur Benoit : les petites entreprises doivent être accompagnées.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Elles méritent toute notre attention, et c’est précisément pour cette raison qu’après la loi PACTE, très largement votée dans cet hémicycle, nous avons travaillé pour leur faciliter la signature d’accords d’intéressement. Vous avez cité les accords-types, mais je souligne que nous les retravaillons avec les chambres des métiers et les fédérations pour qu’ils puissent s’adapter précisément à chaque métier concerné. Les formules de calcul sont disponibles très facilement, et nous développons une aide à la décision pour faciliter encore l’adoption de ces accords.
J’ajoute qu’un simple référendum suffit en l’absence de délégués syndicaux, ce qui est le cas dans une très grande majorité des entreprises de moins de 11 salariés. Enfin, il n’y a plus de forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
À un moment où nous parlons beaucoup de pacte productif, où nous insistons sur le donnant-donnant – nous en avons déjà parlé tout à l’heure –, il s’agit d’avancer en proposant un accompagnement pour signer des accords d’intéressement, afin de bâtir cette culture de partage des objectifs et de la valeur créée par l’entreprise ; et nous donnons un petit coup de pouce grâce à cette prime exceptionnelle. Par la suite, chacun s’apercevra que cette voie est beaucoup plus simple et qu’elle occupe beaucoup moins les services juridiques et les services de ressources humaines qu’on ne le croit. Alors nous aurons réussi de notre pari, celui d’un meilleur partage de la valeur.
Voilà ce qui est au cœur de cet article 7.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Bravo !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains est résolument favorable à cette prime défiscalisée.
Mais, l’an dernier, les choses étaient très simples : toute personne employée de droit privé était susceptible de bénéficier de cette prime si son employeur en décidait ainsi. Cette fois, vous assortissez ce dispositif de conditions, et celles-ci sont pénibles pour les petites entreprises. Un maçon qui n’a qu’un salarié n’accordera pas à celui-ci 300 euros de prime s’il y a des papiers à remplir !
Ces conditions seront également dissuasives pour les associations ; ce sont là des dizaines, des centaines de milliers de salariés qui ne bénéficieront pas de cette prime que, pour certains, ils ont reçue cette année.
Elles sont enfin dissuasives pour des catégories souvent oubliées dans cette enceinte. Pensons aux assistantes maternelles, par exemple : une famille pourrait décider d’accorder une prime ! Pourquoi est-ce que ce ne serait plus possible ? Pensons aussi à tous ceux qui travaillent au service des particuliers : ils étaient susceptibles, hier, de bénéficier d’une telle prime, et ne pourront plus la percevoir. Enfin, pourquoi ne pas parler d’une catégorie que nous connaissons bien, celle des collaborateurs parlementaires ? Certains d’entre nous leur ont, l’an dernier, attribué des primes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous devez en être consciente, madame la secrétaire d’État : vous faites perdre le bénéfice de cette prime à des milliers de personnes !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre position est simple : appliquons la même règle que l’an dernier, sans limite aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui, on est généreux, chez les gaullistes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je commencerai par une tautologie : la principale qualité d’une prime exceptionnelle, c’est d’être exceptionnelle – donc, de ne pas se répéter chaque année.
Nous comprenons le succès de cette prime l’an dernier, auprès des entreprises comme des salariés, dont elle a augmenté le pouvoir d’achat. Nous disons donc « bingo », et nous la prolongeons d’une année ! Mais cette année supplémentaire est assortie de conditions : ce partage de la valeur doit s’opérer de manière pérenne, notamment dans les TPE et les PME.
Cela n’a pas encore été dit, mais il y a une demande qui est extrêmement forte dans les TPE et les PME : celle de conclure des accords pour un, deux ou trois ans. Elles pourront donc le faire. De fait, c’est souvent là que se situe le blocage dans les plus petites entreprises : il leur est difficile de s’engager dans la durée.
Par ailleurs, un accord d’intéressement est fondé sur la performance de l’entreprise. Celle-ci est propre à chaque entreprise, et il faut donc pouvoir en modifier les critères ; les accords-types que nous avons mis en ligne facilitent l’accès des TPE et des PME à l’intéressement, mais ils peuvent aussi être adaptés à chaque situation. En leur donnant six mois, jusqu’au 30 juin 2020, pour réfléchir à ces accords, nous permettons aux entreprises de prendre le temps de réfléchir à leurs critères de performance.
Enfin, s’agissant de l’attractivité, je souligne que les dispositions prises pour les entreprises de moins de 250 salariés sur le forfait social s’appliquent naturellement à celles de moins de 11 salariés. Cette mesure est très favorable aux entreprises, puisqu’elle représente 20 % de charges en moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Qu’on ne se méprenne pas : je ne veux absolument pas remettre en cause cette prime que nous avons votée. Nous souhaitons qu’elle soit reconduite, à l’identique – selon les annonces du Président de la République et du Gouvernement, qui n’avaient pas parlé de conditions, mais bien d’une reconduction pleine et entière.
Je voudrais féliciter notre rapporteur général pour le double salto arrière qu’il vient de réaliser : en commission, il était favorable à l’amendement de Paul Christophe, et cet après-midi il a donné ici son avis personnel, alors que son rôle est de donner celui de la commission !
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai dit qu’en commission j’avais été sensible à ces arguments !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, vous êtes favorable à l’amendement bknoek 700, puisque vous êtes le rapporteur de la commission – on ne demande pas l’avis de M. Véran.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le « en même temps » !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais rappeler au Gouvernement qu’un accord d’intéressement, c’est d’abord une négociation entre les parties. Ce n’est pas un document qui, venu du ministère, est mis en ligne avant d’être signé par les gens. Tout l’intérêt de tels accords, c’est de rapprocher le salarié et l’employeur ; il ne s’agit pas de recopier des papiers conçus par je ne sais trop qui au ministère ! Un papier qui vient d’en haut, cela s’appelle une circulaire, non un accord d’intéressement…
J’appelle votre attention sur l’URSSAF, qui se montre aujourd’hui très méticuleuse s’agissant de ce genre de documents, et qui n’hésite pas à infliger des redressements 9590aux entreprises qui n’ont pas un accord d’intéressement en bonne et due forme ! Or je ne suis pas sûr qu’un document, même venant de l’État et signé par les deux parties, soit toujours reconnu par l’URSSAF. Je vous le dis comme je le pense, et je les connais assez bien, je vous l’assure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens pour ma part l’amendement de Paul Christophe, devenu celui de la commission des affaires sociales : que l’on exige un accord dans les grandes entreprises, pourquoi pas ? Elles ont généralement les moyens de le conclure. Mais arrêtons de penser que les TPE en signeront ! Si l’on veut tuer le commerce et les TPE, continuons comme ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non ! Pas du tout !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je doute que cette mesure ait significativement modifié le partage de la valeur dans notre pays.
Le problème, c’est surtout le signal qu’elle envoie : elle ringardise le salaire ! Voilà une prime versée sans les droits qui accompagnent un salaire, et qui, contrairement à lui, n’est pas pérenne. C’est donc plutôt une gratification qu’une rémunération, et cela nous préoccupe : nous considérons pour notre part qu’il faut plutôt encourager les revalorisations salariales, ce que vous ne faites pas. La question que vous entendez régler, au final, ne le sera donc pas.
C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, de soumettre cette prime à des conditions afin d’en limiter les effets pervers. Évidemment, les entreprises peuvent y avoir recours, mais de façon raisonnable ; notre sentiment, c’est qu’ici, on va trop loin. Nous avons évoqué quelques-unes de ces conditions tout à l’heure ; Paul Christophe et Francis Vercamer en ont proposé une autre à la commission, qui l’a adoptée.
On pourrait en proposer d’autres encore : conditionner la possibilité de verser la prime à des revalorisations salariales, sous des formes qui restent à définir, ou à l’engagement de créer des emplois. Il faut donc, à mon sens, mieux réfléchir aux objectifs visés par cette prime.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens de Pierre Dharréville et répondre à l’avis personnel émis par le rapporteur général, je rappelle tout d’abord que le coût estimé par le rapport que nous évoquions est de 600 millions d’euros : en fait, ce sont des droits en moins pour les salariés.
Pour établir, ensuite, le bilan de cette mesure, nous en avons appelé à l’évaluation de l’ACOSS. Or elle nous a déjà dit, en juin dernier, et, plus récemment, par la voix de son président, qu’au premier trimestre de 2009, au moment où cette prime a été versée, les effectifs salariés avaient augmenté de 0,5 %, mais que le salaire moyen avait reculé de 0,3 % et que, malgré l’augmentation des effectifs, la masse salariale n’avait crû que de 0,1 %, après une augmentation de 0,9 % au dernier trimestre de 2008.
Lors de son audition, le président de l’ACOSS nous a dit, en outre, qu’au quatrième trimestre de l’année 2018, l’augmentation de la masse salariale avait été de 0,8 % et qu’elle avait diminué de 0,3 % au premier trimestre de cette année.
C’est la démonstration faite, sans attendre d’autres données de l’ACOSS, qu’il y a eu un effet de substitution de cette prime d’activité à l’augmentation des salaires et que, en réalité, le but recherché n’a malheureusement pas été atteint à ce stade. Voilà pourquoi nous aurions dû, avant de reconduire ce qui devait être exceptionnel, en établir l’évaluation minutieuse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 700 et 143.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1822 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1833.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Il vise à permettre de moduler le versement et le montant de la prime en fonction des agents et des salariés, selon un modèle validé par la Cour de cassation en 2013. Les employeurs bénéficieront ainsi d’une flexibilité accrue pour valoriser l’implication et le travail des salariés, tout en respectant le principe d’égalité de traitement. Cette modulation ouvrira des perspectives aux salariés et aux agents : c’est une question de reconnaissance du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous propose de retirer votre amendement, puisque le dispositif prévu permet justement, par ses critères, de concilier la marge de manœuvre de l’employeur et le respect de l’égalité entre les salariés. Comme l’année dernière, le Gouvernement propose un dispositif qui ne peut pas conduire à une allocation discriminatoire entre les différents salariés de la même entreprise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je propose moi aussi le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame De Temmerman ?
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1838 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 547.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise est évidemment opposé, par principe, à ce mécanisme de prime exceptionnelle qui, il faut bien le dire, n’aura qu’un effet rustine. Nous préférons largement l’augmentation des salaires. Or, on voit bien que cette prime s’est largement substituée à l’idée d’une augmentation des salaires.
D’ailleurs, le simple fait que vous mettiez désormais des conditions à l’attribution de cette prime fait que beaucoup d’entreprises qui l’avaient versée l’année dernière annoncent déjà qu’elle ne la verseront pas cette année.
Au-delà de ce point, le débat qui nous oppose depuis hier soir est toujours le même : il porte sur les exonérations de cotisations. Le résultat de ces exonérations, c’est que tous les cadeaux dont vous souhaiteriez faire bénéficier les salariés sont en fait des cadeaux que vous leur demandez de se payer eux-mêmes, puisque leur coût viendra grever leurs propres caisses : les caisses de retraites et les caisses de cotisations dépendent directement des cotisations salariales et patronales.
Augmenter les salaires, c’est aussi augmenter les cotisations. Si vous augmentez les salaires dans ce pays, ne serait-ce que de 1 %, vous aurez 2,5 milliards de cotisations supplémentaires dans les caisses, notamment pour financer les retraites.
Puisque vous vous montrez très soucieux de transparence, l’amendement de Mme Fiat que je défends ici propose un exercice de transparence inédit : pour qu’il ne puisse plus être dit que baisser les cotisations, c’est augmenter les salaires, nous souhaiterions que figure précisément, sur les bulletins de paie, ce que financent les cotisations des salariés. Ainsi, ils pourront voir ce que signifie baisser les cotisations : c’est potentiellement, demain, moins de retraites et moins de financement pour la santé. Vous l’avez dit à plusieurs reprises, nous devons jouer la transparence. Eh bien, nous vous y appelons ici en vous invitant à adopter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai parlé tout à l’heure de la nécessité d’évaluer l’impact éventuel. Cela étant, comment peut-on considérer qu’il y aura un impact, alors que l’on a écrit dans la loi qu’il n’y en n’aurait pas ? Il faut donc se donner les moyens d’évaluer, voire de prendre des sanctions le cas échéant. Nous aurons l’occasion de réévaluer la situation.
Vous proposez d’indiquer, sur le bulletin de paie des salariés qui auront touché la prime exceptionnelle, la perte de cotisations pour la sécurité sociale et la perte de recettes pour l’État. Si l’on va dans cette direction, savez-vous ce que l’on pourra indiquer sur la feuille de paie ? La hausse du pouvoir d’achat par salarié, qui s’est montée à 450 euros pour 5 millions de salariés de ce pays ; le nombre d’emplois qui auront été sauvés dans les entreprises françaises et le nombre d’emplois créés dans ces entreprises ; les chiffres de l’exportation, et ceux qui mesurent la qualité de vie et le pouvoir d’achat des Français. Bref, la liste est potentiellement infinie : on peut aussi voir les choses par leur côté positif, et pas toujours par le côté qui vous inquiète. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne demandons que la mention d’une information, ne vous inquiétez pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également. Je rejoins M. le rapporteur puisque l’objectif de cette prime est qu’elle vienne s’ajouter aux résultats de la négociation annuelle obligatoire.
Je donnerai tout même un chiffre, puisque nous parlions d’évaluation. Nous ne disposons pas encore de tous les chiffres de l’année 2019, mais vous savez qu’il existe des baromètres tenus par des organismes privés. Je note ainsi que, d’après le baromètre Randstad, la rémunération brute des salariés du privé non cadres a progressé de 1,8 %. Nous sommes donc bien à un niveau équivalent à celui de 2018, et nous constatons bien que la prime a eu un effet additif.
Il n’y a donc pas lieu de porter sur la feuille de paie – qui, par ailleurs, n’est pas un tract, mais un moyen pour communiquer des éléments sur les cotisations – des faits qui n’ont pas été objectivés…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est une information !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne s’agit pas de faire du bulletin de paie un tract, madame la secrétaire d’État, soyez rassurée sur ce point. Nous proposons simplement un exercice de transparence. Mais nous n’en aurions peut-être pas besoin si vous ne passiez pas votre temps à expliquer que les cotisations sont simplement des charges qui pèseraient sur les salariés.
L’exercice de transparence que nous proposons vise simplement à rappeler ce que vous savez très bien, mais que vous refusez d’admettre : le pouvoir d’achat ne se mesure pas au salaire net. Si le salaire net augmente de quelques dizaines d’euros mais que, dans le même temps, les remboursements de soins, notamment hospitaliers, ou les retraites, baissent, eh bien, vous ne faites toujours qu’une chose : prendre dans une poche ce que vous mettez dans l’autre.
Il faut cesser de mentir aux salariés de ce pays. Lorsque vous faites des cadeaux fiscaux à ceux qui ont déjà le plus, ce sont des cadeaux sans contrepartie, et vous ne leur demandez pas de faire par ailleurs quelque effort que ce soit.
Mais, dans le cas présent, vous dites aux Français : « On va vous faire des cadeaux, mais c’est vous qui allez les payer, les fabriquer et les emballer. » (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà ce que vous dites en baissant les cotisations ! Il faut dire les choses : c’est un simple jeu de bonneteau, votre affaire, pas une hausse réelle.
Voulez-vous, enfin, que nous regardions précisément ce que font ceux dont les revenus sont les plus bas d’une hausse de ces revenus ? Regardez ce qu’ils ont fait de cette prime, cela accrédite la thèse que, plutôt que de créer des exceptions, il s’agirait d’augmenter les salaires : lorsque ceux dont les revenus sont les plus bas perçoivent une somme supplémentaire, ils consomment, contrairement à ceux à qui vous avez redistribué le plus. Cela est bon pour l’activité de notre économie, contrairement à tout ce que vous avez fait depuis le début de ce quinquennat, qui n’a eu pour effet que d’augmenter les inégalités et la pauvreté dans ce pays.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je veux simplement rappeler à M. Quatennens que cette prime exceptionnelle n’est attribuée qu’à des salariés qui perçoivent moins de trois fois le SMIC. Votre thèse, selon laquelle nous ne donnons de l’argent qu’aux riches et favorisons toujours les plus riches, tombe donc complètement à l’eau sur ce point-là.
D’autre part, cette prime représente une réelle hausse du pouvoir d’achat. Je ne peux pas vous laisser dire que c’est une perte de salaire : c’est faux ! Les cotisations des salariés restent les mêmes, et les avantages qui en résultent pour eux restent les mêmes. Cette prime exceptionnelle permet en revanche à des employeurs, notamment au sein des PME, de faire un geste qu’ils ne pourraient pas se permettre autrement. Elle favorise donc aussi les liens dans l’entreprise.
Le fait de conditionner cette prime à un accord d’intéressement c’est aussi, encore une fois, un moyen d’encourager les salariés et les chefs d’entreprise à aller vers le partage de la valeur. C’est important, d’autant que la prime est particulièrement destinée, non aux cadres des entreprises, mais à des salariés qui gagnent moins de trois SMIC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le règlement veut, en principe, qu’après les avis de la commission et du Gouvernement sur un amendement, on ne donne la parole qu’à deux orateurs, un pour et un contre. J’admets cependant que, sur un sujet aussi important, un plus grand nombre d’orateurs puissent s’exprimer ; mais, en contrepartie, je diminue un peu le temps d’intervention.
La parole est donc à M. Boris Vallaud, que je remercie d’être bref.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Au risque de me répéter, je m’interroge, moi, sur la réalité de la hausse du pouvoir d’achat apportée par cette prime, compte tenu de la concomitance constatée par l’ACOSS entre la création de cette prime exceptionnelle et la contraction de la masse salariale au premier trimestre de 2009. Le rapporteur général était présent lorsque le président de l’ACOSS a été entendu par la commission : celui-ci n’a pas dit autre chose. J’aimerais donc que l’on se pose la question de savoir si, en réalité, nous ne sommes pas en train d’arroser le sable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je parlais de salaires brut, non de salaires net, en mentionnant cette augmentation. Par ailleurs, votre question est utile, et c’est pour cela que M. le rapporteur général a proposé que le sujet soit examiné lors du printemps de l’évaluation.
Reste que la masse salariale, c’est aussi un mix d’emplois et de compétences, qui ne sont pas nécessairement exercés par les mêmes personnes. Donc, s’il y a moins d’intérimaires, si les structures salariales évoluent et si des salariés créent leur entreprise, comme cela s’est fréquemment produit dans cette période, cela doit être pris en compte.
J’observe, au vu des données qui nous proviennent des négociations annuelles obligatoires et des baromètres qui nous sont transmis par le secteur privé – que nous n’avons certes pas audité –, une progression, similaire à l’an dernier, du salaire brut des non-cadres de 1,8 %, soit un rythme supérieur à l’inflation. Voilà l’effet brut que je puis vous indiquer. Je ne le commente pas, nous aurons tout le loisir de le faire à l’occasion du printemps de l’évaluation.
Il me semble un peu hâtif de tirer des conclusions, même si les premiers éléments militent plutôt pour la mesure. Vous préconisez plutôt de lier la prime exceptionnelle – et qui a vocation à le rester, je vous l’accorde – à la signature d’accords d’intéressement, lesquels participent au meilleur partage de la valeur que vous appelez de vos vœux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1827 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques bknoeks 701 et 1340 qui font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2063 et 2064.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mme El Haïry présentera l’amendement bien mieux que moi puisqu’elle en est à l’initiative. Il concerne les petites associations qui souhaitent être dispensées de la signature d’un accord d’intéressement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 1340.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le présent amendement, adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires sociales, a réussi à transcender les clivages. Qui en sont les bénéficiaires ? Ce sont évidemment les salariés du monde associatif. C’est pour les soutenir que l’amendement a été très largement adopté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2063.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il émane, semble-t-il, de l’ensemble de ces bancs le souhait de tenir compte de la situation particulière des associations à but non lucratif. La culture de l’intéressement existe seulement dans 9593les très grosses associations dont le modèle se rapproche de celui de l’entreprise. En imposant à toutes les associations la signature d’accords, nous risquons de les priver de la possibilité de donner plus de pouvoir d’achat à leurs salariés.
Le Gouvernement soutient donc ces amendements identiques. Cependant, tel qu’il sont rédigés, ils excluent les associations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’application de la mesure. Il nous faudra peut-être encore retravailler ce dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.