Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Sur le sous-amendement bknoek 2064, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie l’effort du Gouvernement pour élargir le champ d’application. Vous le savez, je suis partisan d’un retour au dispositif de l’an dernier, qui s’adressait à tout salarié de droit privé.
Le sous-amendement tend à autoriser les particuliers employeurs à verser la prime exceptionnelle à leurs employés. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont concernées. Je pense notamment aux assistantes maternelles, dont ne dira jamais assez tout ce qu’elles font pour les familles. Jusqu’à présent, les familles pouvaient leur accorder une gratification. Grâce à mon sous-amendement, elles pourront continuer à le faire.
Je pense aussi aux particuliers employeurs, qui sont dans la même situation. Enfin, j’en ai parlé tout à l’heure, certaines personnes qui travaillent dans l’entourage des parlementaires pouvaient, elles aussi, bénéficier de primes de cette nature.
Mon sous-amendement va dans le même sens que le vôtre, madame la secrétaire d’État. Il obéit à une logique cohérente : quel que soit le métier exercé, si l’employeur a les moyens et la volonté d’attribuer une prime, il peut le faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur, qui s’apparente à une auto-attribution de prime sans fiscalité ni cotisations sociales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était possible l’an dernier !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela pose la question du périmètre défini en 2019 et non reconduit cette année. L’avis ne peut donc être favorable à ce stade ; mais peut-être le débat sur cette question pertinente pourra-t-il se poursuivre en nouvelle lecture, après l’examen au Sénat. Compte tenu de l’ampleur de la mesure proposée et de ses éventuelles conséquences financières, elle nécessite peut-être un peu plus que deux minutes de suspension de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et sur le sous-amendement bknoek 2064 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai présenté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Et sur le sous-amendement de M. Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur. Nous pouvons peut-être poursuivre la conversation,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le mot « débat » est préférable à celui de conversation !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …ou le débat, si vous le souhaitez, mais, dans la relation entre un employeur et son salarié – en règle générale, il s’agit d’un seul salarié, la nounou par exemple –, le rapport de forces dans la négociation est rarement favorable à l’employé.
Pour répondre aux interrogations soulevées sur les bancs de la gauche, on peut craindre un effet d’aubaine : l’employeur accorde une prime défiscalisée et se considère quitte pour une augmentation de salaire l’année suivante. Tel n’est pas le signal que nous souhaitons envoyer.
Vous avez parfaitement raison, monsieur Le Fur, l’année dernière, c’était possible. Néanmoins, à ce jour et sous bénéfice d’inventaire, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, que je remercie d’être bref.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement de Mme El Haïry, sous-amendé par le Gouvernement. Il aurait été dommage de priver les dizaines de milliers de salariés des petites associations de cette prime éventuelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je souhaiterais des explications sur l’impact du sous-amendement du Gouvernement. En effet, un sous-amendement a vocation à préciser et non à élargir un amendement. Les fondations sont-elles visées ? Plus généralement, qui est concerné ? Comment ?
Il est difficile de savoir sur quoi nous votons lorsque les propositions de modification nous sont soumises au dernier moment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On ne peut que regretter que ce dispositif, si critiquable soit-il – et nous l’avons critiqué –, n’apporte une solution que pour un quart des salariés, et pas pour les trois quarts restant.
La proposition sur la table tend à élargir le périmètre. Pour que la représentation nationale soit pleinement éclairée, elle mérite de connaître le manque à gagner qui résulterait de cette mesure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 7 s’intitule : « Reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales ». Notre volonté, lors de son examen en commission, a été d’aller le plus loin possible, car, en la matière, les Français doivent être gagnants. À cet égard, nous avons eu la sagesse et l’intelligence d’inclure les personnes salariées par des associations, car nous croyons à l’économie sociale et solidaire.
M. Le Fur propose simplement de reconduire cette prime pour les salariés employés par des particuliers, qui en ont déjà bénéficié l’an dernier : il n’y a rien de neuf ! Or, si l’avis du Gouvernement est suivi, ces derniers seront pénalisés, ce qui serait inacceptable. Aussi, j’invite l’Assemblée à prendre toute la liberté requise s’agissant de cet avis et à valider l’excellent sous-amendement défendu par Marc Le Fur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous abordons ici un sujet majeur relatif à l’égalité de tous les Français, quels qu’ils soient, y compris les salariés modestes, les assistantes maternelles ou les employés au service des personnes âgées.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des gens qui rendent bien des services !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette prime, comme l’an dernier, doit absolument pouvoir être donnée à tous les Français sans distinction, car, dans le cas contraire, le résultat serait catastrophique pour leur moral. Aussi faut-il aller beaucoup plus loin que ce que le texte propose et soutenir le sous-amendement de M. Le Fur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe La France insoumise ne soutient pas ce dispositif, car il considère que ne pas avoir à payer les cotisations sociales revient à donner d’une main ce que l’on reprend de l’autre, car ce sont autant de services publics dont les bénéficiaires de la prime ne pourront jouir en contrepartie.
Toutefois, étant donné que nous ne parvenons pas à freiner votre ardeur à prolonger tête baissée ce dispositif, nous ne voyons pas pourquoi tous les Français ne pourraient pas en bénéficier, au nom de la devise nationale « Liberté, égalité, fraternité », qui impose que, lorsqu’on dit oui à l’un, il faut dire oui à l’autre. Nous voterons donc en faveur de ces amendements, tout en rappelant que ce dispositif ne nous plaît pas.
Vous constaterez également, madame la secrétaire d’État, que nous sommes d’accord : le sous-amendement de M. Le Fur comporte en effet des conséquences, lesquelles justifient notre demande de faire figurer cette prime sur les fiches de paie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ferai pour ma part – sans connaître la nature du vote de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés – le choix de l’abstention sur ces amendements. Car, si je souscris à l’idée de respecter le principe d’égalité, je reste dubitatif quant à l’effet de la mesure sur les salaires – il semble que cette dernière ait engendré un effet de substitution d’au moins 80 % – et extrêmement réservé sur le principe de la désocialisation. Aussi, l’un dans l’autre, cela me conduit à m’abstenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2064.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel sectarisme !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 701 et 1340, sous-amendés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si chacun mesure la portée du vote auquel il vient de procéder s’agissant du sous-amendement bknoek 2064 que j’ai eu l’honneur de vous présenter. Il concerne des personnes qui se battent depuis des années pour que leur métier soit reconnu. Or, qu’il s’agisse des personnels travaillant au domicile des familles ou des assistantes maternelles, vous leur expliquez qu’ils n’exercent pas un véritable métier. Alors que tous les salariés d’associations pourront bénéficier de cette prime – ce qui est une bonne chose –, à l’instar de salariés des entreprises – ce qui est également une bonne chose –, vous montrez du doigt des catégories entières de la population. Je vous invite donc, mes chers collègues, à la réflexion, car, en agissant de la sorte, vous marginalisez un public qui ne demande que la reconnaissance de ces métiers.
Vous soutenez également que nous devons nous placer aux côtés des personnes en difficulté. Or vous ne vous appliquez pas cette recommandation à vous-mêmes. De même, vous nous invitez à soutenir les familles, alors que vous oubliez les assistantes maternelles qui jouent un rôle moteur à leurs 9595côtés. Enfin, vous expliquerez à vos collaborateurs que vous leur interdisez l’accès à une prime à laquelle ils pouvaient prétendre l’an dernier. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nul besoin de défiscaliser pour leur verser une prime !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez, chers collègues, laisser parler M. Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, l’amendement bknoek 576 que je défends consiste à rendre le dispositif reconductible au-delà de cette année. Dès lors que l’on considère qu’il s’agit d’une bonne mesure, celle-ci doit pouvoir être prolongée, sachant que, d’une loi de finance à l’autre, il sera toujours possible de la supprimer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous redis, monsieur Le Fur, qu’un sous-amendement aussi important que celui que vous avez défendu nécessite de plus amples débats – et non pas des « conversations », pour reprendre votre terme – que les deux minutes de suspension de séance que nous avons eues.
Vous n’avez pas déposé ce sous-amendement lors de l’examen du projet de loi en commission, au cours duquel nous avons largement débattu de cette prime exceptionnelle, et nous aurons encore l’occasion d’en discuter au Sénat et lors de la deuxième lecture. Aussi, veuillez ne pas utiliser nos débats dans cet hémicycle pour nous faire un procès d’intention sur un désintérêt que nous porterions à une catégorie de la population nécessitant autant d’aide que les autres, sinon plus s’agissant des assistantes maternelles auxquelles vous faisiez allusion.
Personne, à aucun moment, ne vise à stigmatiser un quelconque public : nous œuvrons pour le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population.
Un député du groupe LR : Non, vous ne les traitez pas comme les autres !
M. Olivier Véran (Renaissance) : La suppression de la taxe d’habitation concerne les assistantes maternelles, tout comme la baisse des impôts de 5 milliards d’euros prévue par le PLF, la réduction des cotisations ou la réduction de la contribution sociale généralisée – CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie donc de ne pas nous faire de mauvais procès : nous aurons l’occasion de poursuivre la réflexion sur la prime.
Quant à l’opportunité de pérenniser ce dispositif dès à présent, cela nécessiterait de changer son intitulé : la prime ne serait plus « exceptionnelle », mais deviendrait annuelle. Mais, dans la mesure où ce n’est pas l’objectif poursuivi par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’émettrai un avis défavorable à votre proposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux entendre, monsieur le rapporteur général, le deux poids deux mesures que vous nous imposez. Ce Gouvernement passe son temps à déposer des amendements et des sous-amendements n’ayant pas été préalablement examinés en commission. Ainsi, des dispositifs financiers extrêmement lourds, s’agissant non seulement de la loi de finances et du budget de la sécurité sociale, mais plus généralement de l’ensemble des textes déposés, ne sont étudiés par absolument personne avant leur discussion en séance publique. Vous ne pouvez donc pas utiliser cet argument selon lequel notre sous-amendement n’a pu recevoir un avis favorable parce qu’il n’a pas été soumis au filtre de la commission. Le Gouvernement s’est fait le spécialiste de cette pratique, ainsi que, d’ailleurs, des deuxièmes délibérations. Dès qu’un vote de l’Assemblée nationale n’est pas conforme à sa volonté, à celle du ministre ou du rapporteur, une deuxième délibération est annoncée, sans préavis pour les députés. Ce mépris du Parlement et du travail des députés, fussent-ils de l’opposition, ça suffit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : M. Le Fur pose une très bonne question…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme souvent !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et je vous donne rendez-vous l’année prochaine, lorsque vous nous proposerez sans doute une reconduction du dispositif alors que nous n’aurons pas eu de véritable débat de fond sur la possibilité de l’installer dans la durée et donc de modifier durablement la structure de la rémunération. Nous voyons bien que cette prime tend à s’installer comme un mode de rémunération pérenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 960 et 1037, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 961 et 962, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne prévoyais pas, madame la présidente, de procéder ainsi. Les services de la séance – je ne leur en veux pas – ont classé ces amendements dans le désordre : il aurait en effet fallu commencer par examiner l’amendement bknoek 960 qui vise à resocialiser cette prime. Or nous allons d’abord examiner les deux amendements de repli, qui visent à vérifier jusqu’où le Gouvernement est prêt à aller dans la resocialisation de cette prime.
L’amendement bknoek 961 propose en effet de couper la poire en deux – de faire moitié anchois, moitié fromage, comme le proposent les pizzerias à Marseille – en ne resocialisant la prime qu’à hauteur, modeste, de 50 %. Je mesure le désaccord assez frontal existant sur ce sujet au sein de l’hémicycle et ma proposition permettrait d’atteindre un juste milieu. Les cotisations résultant de cette rémunération par une prime n’étant ainsi pas complètement supprimées, nous enverrions le signal d’un retour à la normale par rapport à l’année précédente et affirmerions qu’il est important qu’elle contribue aussi à financer les droits sociaux, et ce sans annuler son effet incitatif. Cette proposition me paraissant pouvoir susciter l’unanimité de l’hémicycle, je la défends donc en premier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je me permettrai une réponse à la marseillaise pour M. Dharréville, qui nous parlait de pizzas. Vous proposez de réduire l’impact de la prime en restaurant une part de cotisations plus ou moins importante : 10, 50 ou 90 %. Je vous répondrai donc qu’à force d’ajouter de l’eau au pastis on en perd le goût, la saveur et l’appétence pour la sieste. Aussi mon avis sera évidemment défavorable.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’y a pas beaucoup d’eau dans votre pastis !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 960 et 1037.
L’amendement bknoek 960 de M. Pierre Dharréville a été défendu.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous demandons la resocialisation de la prime exceptionnelle pour éviter d’amputer le budget de la sécurité sociale. Lorsque, en raison d’une grave maladie, des salariés sont absents pendant plusieurs mois, ils perdent le bénéfice des primes en question. En substituant toujours plus des primes aux augmentations de salaire, on crée de grandes difficultés à beaucoup de Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 960 et 1037, repoussés par la commission et le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 966.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise à exprimer l’attachement de notre groupe à la valeur symbolique de la feuille de paie, laquelle marque la reconnaissance du labeur accompli. Nous souhaitons donc que le montant de la prime d’activité perçue soit inscrit sur le bulletin de paie, selon des conditions fixées par décret. Il est important qu’en recevant sa fiche de paie le salarié puisse identifier la prime reçue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne sais pas si vous visiez la prime d’activité ou la prime exceptionnelle ; l’article concerne la prime exceptionnelle, mais le texte de votre amendement évoque la prime d’activité.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : La prime exceptionnelle.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Quelle que soit la prime considérée, son montant ne peut pas apparaître sur la fiche de paie, quand bien même je partage l’intention qui a guidé la rédaction de votre amendement. Je suis d’accord avec vous, et le fait d’avoir conditionné le versement d’une prime exceptionnelle à l’existence d’un plan d’intéressement montre que l’objectif est de mieux répartir la richesse et de récompenser le travail à sa juste valeur. Tel est l’esprit de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je vais compléter les propos de M. le rapporteur général, et peut-être les corriger légèrement, s’il le permet. Le code du travail prévoit, monsieur le député, que le bulletin de paie indique la totalité de la rémunération perçue par les salariés. Cela comprend le salaire, les heures supplémentaires le cas échéant, et la prime exceptionnelle – pas la prime d’activité. La prime est inscrite sur le bulletin de paie, votre amendement est donc satisfait.
Je suppose que vous souhaitez qu’elle soit plus visible ; je ne suis pas certain que ce soit nécessaire. Le bulletin de paie est déjà complexe ; les salariés voient apparaître beaucoup d’exonérations et exemptions – des ministres ont d’ailleurs laissé leur nom à certaines mentions y figurant. La ministre du travail et moi-même avons pris en commun un arrêté pour le simplifier lors de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : désormais, les salariés voient apparaître le salaire net et, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu, le salaire net, net après impôt. En cas de défiscalisation ou de désocialisation, une mention signale que tel montant n’est pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Votre amendement est donc satisfait ; la prime est indiquée sur les bulletins de salaire des Français, il n’est pas nécessaire d’adopter une norme qui oblige à l’inscrire en gros caractères. Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous aurions aimé que cette prime soit annuelle, et non exceptionnelle ; son caractère exceptionnel la rend d’autant plus visible. J’ai bien compris l’argumentaire, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà examiné cela !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Comme vous l’avez compris, le groupe Les Républicains estime qu’aucun salarié ne doit être exclu de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous l’avons dit lors de la discussion sur l’article 7 : l’existence d’un plan d’intéressement peut apparaître comme une condition trop contraignante à certaines petites entreprises.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous vous proposons donc de dispenser les entreprises de moins de onze salariés de remplir cette obligation pour verser la prime exceptionnelle.