Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 8

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 8

debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : À partir de 2021, dans certains secteurs d’activité, les employeurs d’au moins onze salariés se verront appliquer un mécanisme de bonus-malus sur leurs cotisations patronales d’assurance chômage. Il s’agit de faire varier le taux de contribution à l’assurance chômage à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de fins de contrats de travail donnant lieu à inscription à Pôle emploi, hors des missions, par rapport au taux de séparation de référence du secteur d’activité.
Ce taux de séparation sera donc comparé au taux des autres employeurs du secteur, afin de déterminer si le taux de la contribution d’assurance chômage doit être réduit – bonus – ou augmenté – malus.
L’été dernier, les hôteliers ont alerté sur le risque de confusion entre les contrats courts et les extras. Il ne faudrait pas que certaines entreprises dont l’activité nécessite de recourir à des extras – et non des contrats courts –, soient pénalisées par ce dispositif.
Un dispositif de bonus-malus sur les cotisations chômage peut avoir un effet positif sur le comportement des entreprises, mais nous devons veiller à ne pas pénaliser celles qui, en raison de leur activité même, n’ont pas d’autre choix que de recourir à des CDD.
En outre, le bonus ne doit pas conduire à accorder des récompenses excessives à des entreprises qui se bornent à respecter la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous considérons que cet article pose un problème, dans la mesure où il prévoit que les cotisations patronales seront ajustées en fonction du nombre de contrats conclus, afin d’encourager les entreprises à recourir à des contrats plus longs. Comme vous le savez, la situation en France est dramatique : 87 % des embauches se font en CDD, et pour un tiers d’entre elles le contrat est d’une journée ou moins : le marché du travail connaît une précarisation extrême.
Nous ne croyons pas du tout que la méthode des bonus-malus constitue une solution. Bien sûr, nous partageons l’opinion que la fin de la norme du CDD est un énorme problème. Cependant, les bonus accordés aux entreprises vont peser sur l’assurance chômage. De plus, ils laissent entendre que les cotisations sont des sanctions, dont les entreprises pourraient être exonérées. Cette conception de la solidarité nationale est discutable, surtout au moment d’une réforme de l’assurance chômage qui aura des conséquences négatives pour 40 % des demandeurs d’emploi.
En outre, nous en avons souvent discuté, il y a un problème d’équilibre entre incitation et obligation. Soit nous laissons les entreprises décider d’elles-mêmes si elles vont payer ou non, en espérant qu’elles seront vertueuses et amélioreront leurs pratiques, soit nous décidons en tant que législateur de poser un acte de loi, signifiant que la loi doit être respectée et que, si elle ne l’est pas, des sanctions s’appliquent.
Dans aucun autre domaine, nous n’agissons selon cette logique ; nous donnons souvent l’exemple du code de la route : quand un conducteur qui a respecté les limites de vitesse est arrêté, lui donne-t-on cent euros ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce serait bien !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce serait absurde ! Le respect de la loi ne doit pas être bonifié ; à l’inverse, des sanctions claires doivent exister pour éviter de construire une usine à gaz, comme vous êtes en train de le faire.
Sans sanctions, la loi que nous faisons n’est qu’un morceau de papier ; or, avec ce texte, vous laissez les entreprises décider si elles veulent s’y conformer, d’autant que le taux d’exonération sera fixé par arrêté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1848 du rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1648 rectifié du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 1850 et 1857 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il propose d’instituer un plafond, fixé par décret, afin d’éviter les effets de bord de la réforme « bonus-malus » que vous proposez. Nous y sommes défavorables, et nous souhaiterions à tout le moins l’encadrer davantage : nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait que, grâce à ce dispositif, la sécurité sociale devienne leur débitrice – ce que nous jugeons contestable. S’il faut saluer les entreprises qui vont au-delà de leurs obligations légales, nous devons considérer que celles qui les respectent agissent normalement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ma réponse concerne également les amendements à l’article 8 dont l’examen va suivre.
L’article 8 vise à limiter l’abus de contrats courts par les entreprises : non seulement ceux-ci ont des conséquences néfastes sur les salariés, mais ils grèvent l’assurance chômage de 1,7 milliard d’euros chaque année. Le Gouvernement a donc adopté un dispositif de modulation, de façon à inciter les entreprises à avoir un comportement vertueux, tout en pénalisant celles qui agissent à l’inverse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous avions bien compris.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les plus vertueuses pourront donc profiter d’une diminution des cotisations d’assurance chômage, afin qu’elles ne pâtissent pas d’une concurrence déloyale ; par effet miroir, les entreprises abusant des contrats courts verront leur contribution augmenter.
Si une même entreprise bénéficie à plein des allégements généraux, qu’elle est parfaitement vertueuse et qu’elle emploie des salariés rémunérés au niveau du SMIC, elle ne paye quasiment plus de cotisations : elle pourrait alors profiter d’une rémunération supérieure à l’ensemble de ce qu’elle doit. Tel est l’objet de votre amendement, qui pose la question de savoir si c’est souhaitable.
D’une part, le dispositif est déjà touffu et complexe à instaurer ; ajouter une complication ne serait pas de nature à inciter les entreprises à agir vertueusement. D’autre part, l’adoption d’un plafonnement serait injuste à l’égard des entreprises qui participent à lutter contre la précarisation des travailleurs. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 549 et 951.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 549.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si, en France, la majorité des entreprises sont vertueuses, certaines le sont moins, voire ne le sont pas du tout. Les lois que nous votons doivent, par principe, être respectées. Dès lors qu’abuser des contrats courts est hors la loi, on peut imposer un malus aux entreprises qui les multiplient. Si vous allez dans cette voie, nous sommes prêts à vous suivre.
Mais, en octroyant un bonus à celles qui ne font qu’observer la loi, vous ouvrez la boîte de Pandore. En vertu de votre logique, pourquoi ne pas attribuer un bonus à un automobiliste qui ne se sera vu infliger aucun procès-verbal pendant un an ? Il n’y a en effet aucune raison pour qu’un conducteur qui respecte les limitations de vitesse ne reçoive aucune gratification, alors qu’un patron qui s’en tient à la lettre de la loi en recevra une.
Répétons-le : nous comprenons qu’on impose un malus à ceux qui s’affranchissent des lois, mais où va-t-on si l’on accorde un bonus à ceux qui les respectent ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 951.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Aux termes de l’article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s’appliquera sans prise en compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instauré dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
Si l’instauration d’un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement ou recourent excessivement à l’emploi précaire, notamment aux CDD, le versement d’un bonus n’a pas de fondement : il récompenserait un employeur qui se contente d’appliquer le droit du travail ou de respecter des règles de bonne gestion du personnel. Nous proposons donc de conserver seulement le malus sur la cotisation chômage pour sanctionner les employeurs défaillants.
Je profite de l’occasion pour rappeler que la Cour des comptes a regretté, dans son rapport, que deux ministères ne paient pas leurs cotisations sociales.