Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 8
debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 622 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1528 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 130, 152, 168, 439, 911, 991, 993, 1747 et 1795 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 168, qui vise le même objectif que l’amendement bknoek 130, mais qui est rédigé de manière différente.
L’an dernier, lors de l’examen du précédent PLFSS, nous avons déjà évoqué le cas des travailleurs saisonniers, auxquels recourent beaucoup d’agriculteurs, notamment les viticulteurs, pendant les vendanges. On embauche également des saisonniers pour la récolte du houblon ou de la betterave – dont M. le ministre sait qu’elle a lieu en ce moment dans les Hauts-de-France – ou la cueillette des fruits dans les vergers. En tout, 900 000 contrats de ce type sont signés chaque année.
L’an dernier, le Gouvernement est revenu sur le dispositif TODE – travailleurs occasionnels, demandeurs d’emploi –, très intéressant en termes de charges et réservé à la filière agricole. Nous proposons de supprimer la date limite de 2021, qui avait été retenue alors.
Il importe d’accompagner une filière en grande difficulté, ce qui a été rappelé hier lors de la séance de questions au Gouvernement et ce que nous répétons depuis plusieurs mois. La suppression d’un allégement de charges de quelque 200 euros par saisonnier et par mois se traduirait pour les agriculteurs par une économie de 170 millions d’euros. L’enjeu de la mesure est donc considérable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 152 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. Julien Dive a déjà défendu l’amendement bknoek 168.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif TODE – réduisant le montant des charges salariales versées par les employeurs agricoles – a été créé, alors que M. Le Maire était déjà ministre, pour protéger les agriculteurs d’une concurrence étrangère déloyale et, plus globalement, pour réduire le coût des charges salariales dans l’agriculture.
L’an dernier, nos débats sur ce sujet avaient été houleux. Nous étions parvenus à maintenir le dispositif à une voix près, bien que le plafond ait été abaissé de 1,25 à 1,2 SMIC. Cette année, nous vous proposons de revenir au plafond de 1,25 SMIC qui s’appliquait avant le vote de l’an dernier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 911.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La question de l’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles occasionnels ou saisonniers avait fortement animé nos débats de l’an dernier et, comme sur le sujet des chambres d’agriculture, opposition et majorité s’étaient retrouvées pour sauvegarder – à une voix près – le dispositif TODE, jusqu’à un plafond de 1,2 SMIC, contre 1,25 précédemment et en retenant pour date butoir le bk1erek janvier 2021.
Par ces amendements, nous proposons de pérenniser la mesure tout en revenant au plafond de 1,25 SMIC. Cette disposition est essentielle pour préserver l’emploi dans l’agriculture et assurer la compétitivité des filières à forte intensité de main-d’œuvre : viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage… Elle est également capitale pour notre économie. En vingt ans, les exportations de fruits et légumes français ont baissé de 50 %, au bénéfice de l’Allemagne et de l’Espagne. Les raisons de ce recul ou de cet échec sont l’inflation normative et les distorsions de concurrence sur le coût du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 991.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’amendement vise à proroger au-delà de la date butoir du bk1erek janvier 2021 le dispositif d’exonération des charges relatif aux travailleurs saisonniers dit « TODE » et à améliorer son efficacité en portant le plafond de l’exonération à 1,25 SMIC. Si nous insistons tant sur cette mesure, c’est parce que l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture et la viticulture exigent beaucoup de main-d’œuvre. Elles donnent du travail à nos concitoyens dans un contexte de dumping social européen. Nos concurrents sont en effet à nos frontières : il s’agit de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne.
L’an dernier, nous étions parvenus à un compromis. Nous souhaitons aller plus loin en prolongeant le dispositif au-delà de la date prévue et en augmentant sa portée financière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 993.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement vise à résoudre les problèmes que créent les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avions engagé l’an dernier, et que nous avons poursuivi lundi soir en demandant qu’on donne davantage de moyens aux chambres d’agriculture. Nous souhaitons que l’on prenne en considération les agriculteurs, notamment les viticulteurs, qui, cette année, ont eu du mal à obtenir une récolte satisfaisante, et que l’on soutienne l’emploi dans la filière.
L’an dernier, nos débats sur le sujet avaient été passionnés. L’exonération des cotisations sociales vise à conforter les agriculteurs dans leur mission difficile face au marché européen et mondial. La pérennisation du dispositif et le relèvement du plafond seraient des mesures de bon sens, qui enverraient un signe fort à tous les agriculteurs français, qu’ils se consacrent à la viticulture, à l’arboriculture, au maraîchage, à l’horticulture, aux pépinières viticoles, aux semences ou encore à la polyculture. En réduisant les charges sur 900 000 contrats, nous donnerions un coup de pouce à un secteur important de l’économie. L’Assemblée ferait preuve de sagesse en votant les amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1795 rectifié de M. Julien Dive est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous abordons, sur des catégories également importantes mais assez variées, un débat qui nous mobilisera probablement pendant quelques heures.
Le dispositif TODE relatif au milieu agricole avait animé l’an dernier les bancs de l’hémicycle. M. Lurton a rappelé que la mesure d’équilibre retenue alors avait été adoptée à une courte majorité.
Le dispositif en vigueur, qui permet de conserver un régime de cotisation spécifique, a été bien accepté. Certains proposent de le changer alors même qu’il a été adopté l’an dernier et qu’il s’appliquera encore toute l’année prochaine. C’est suffisant pour que j’émette un avis défavorable.
Je rappelle en outre qu’en 2020 les employeurs agricoles bénéficieront d’un alignement de l’assiette sur les allégements généraux – alignement plus favorable aux filières agricoles que le dispositif TODE, puisqu’il permet une exonération totale sur les cotisations inférieures à 1,2 SMIC, ainsi que la baisse des cotisations maladie et famille. Dès le bk1erek janvier 2019, les exploitants agricoles ont été exonérés de dix points de cotisation, preuve que le Gouvernement et la majorité ont été très sensibles à la question agricole, ce qui est normal.
Nous rouvrirons le débat l’an prochain, puisque nous arriverons à l’échéance de 2021. Dans cette attente, j’émets, comme je l’ai indiqué, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Le dispositif TODE est très apprécié des agriculteurs, des viticulteurs et de tous ceux qui emploient de la main-d’œuvre saisonnière. J’entends les arguments du rapporteur, mais l’agriculture, qui doit relever des défis, ne pourra pas le faire seule. La transition agroécologique accentuera le recours à la main-d’œuvre. La suppression de produits phytopharmaceutiques augmentera la pratique et conduira à embaucher dans les champs, les parcelles, les vignes et les vergers, du personnel saisonnier. Il est essentiel que la société dans son ensemble reconnaisse, grâce à des dispositifs particuliers, la nécessité d’alléger les charges salariales dans l’agriculture, qui offre aujourd’hui à tous nos concitoyens des produits à un coût abordable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 48, 937 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 937 et 1151 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dans un contexte démographique tendu à l’échelle nationale, la question de la présence médicale nous préoccupe tous. Si les zones rurales sont particulièrement concernées par le manque de médecins généralistes et spécialistes, elles ne sont pas les seules, le problème apparaissant aussi dans certains quartiers et certaines petites villes. L’amendement vise à instaurer des zones franches médicales, afin de renforcer l’attractivité de ces territoires. Cela permettrait d’aller au bout de la logique d’incitation.
Ma proposition cache une question : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans régulation de l’installation des médecins ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 937.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à lutter contre les déserts médicaux. Comme vous le savez, si les professions paramédicales sont contraintes par les ARS – agences régionales de santé – à s’installer dans ces zones, ce n’est pas le cas pour les médecins.
Des politiques incitatives existent déjà, mais les aides à l’installation nous semblent insuffisantes pour régler le problème de la désertification médicale. L’amendement vise à créer des zones franches, qui permettraient d’encourager l’installation des médecins dans des zones données, grâce à une exonération de charges sociales d’une durée définie par décret.
La question des zones franches, importante, a été abordée par le Premier ministre lui-même. D’après une dépêche de France Info du 23 avril, il souhaitait la voir traitée dans une loi sur la santé. Dans ces conditions, nous pourrions nous accorder sur ce dispositif, madame la ministre – à supposer que M. Darmanin y soit aussi favorable ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je compléterai brièvement les propos de mon collègue – nos amendements ont la même finalité. Nous cherchons encore et toujours des solutions à l’insuffisance des offres de services médicaux dans certaines zones. Le mécanisme d’exonération que nous proposons est incitatif. Les périmètres géographiques concernés seraient déterminés par les ARS, et s’inscriraient ainsi dans une logique d’aménagement du territoire et de renforcement de l’offre de services.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous débattrons de ces questions lors de l’examen de l’article 36 du projet de loi, qui concerne l’installation des médecins dans les déserts médicaux. Il y est notamment proposé d’exonérer de cotisations pendant deux ans les médecins qui s’installent dans les zones définies comme sous-denses. Les dispositifs prévus à cet article permettraient de renforcer et d’actualiser les dispositifs actuels visant à faciliter l’installation de médecins.
Votre proposition donne un trop grand poids au pouvoir réglementaire. Si elle était adoptée, il ne serait plus possible aux députés de débattre du choix des zones où des exonérations de cotisation doivent être mises en place.
Le dispositif qui a été préféré au vôtre dans le projet de loi renforce les dispositifs d’accès aux soins et d’offre de soins. La majorité et la ministre de la santé sont pleinement mobilisées par la question cruciale de l’installation et de l’implantation dans la durée de médecins, d’autant que le problème concerne des territoires de plus en plus nombreux.
Je vous suggère de retirer votre amendement. Son application accorderait une part trop importante au pouvoir réglementaire. Nous devons garder la possibilité de débattre de ces questions au Parlement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 47, 1003 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 47 et 1003 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la ministre, je vous avais posé une question simple : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans régulation de l’installation des médecins ? J’aimerais avoir une réponse de votre part sur un sujet important pour nos concitoyens.
Cet amendement, que Thibault Bazin et moi avions déjà défendu l’an dernier, vise à augmenter les bénéfices liés au cumul emploi-retraite pour les médecins travaillant dans les zones sous-dotées. Monsieur le rapporteur général, l’an dernier, vous nous aviez donné rendez-vous à l’examen du PLFSS pour 2020. Nous y sommes. Vous demandiez également au Gouvernement de fournir « des éléments factuels, chiffrés, concrets ». Madame la ministre, qu’en est-il ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est identique au précédent. L’objectif de l’amendement est d’augmenter les bénéfices liés au cumul emploi-retraite pour les médecins travaillant dans les zones sous-dotées. Il s’agit de renforcer les incitations à continuer à exercer pour ceux qui sont en âge de prendre leur retraite. En Savoie, notamment dans la vallée de Maurienne, où se trouve ma circonscription, au cours des dix prochaines années, treize médecins sur vingt-sept pourraient partir à la retraite, puisqu’ils auront atteint 61 ans.
Vous avez fait supprimer le numerus clausus. Des exonérations de cotisation pour certaines installations de médecins sont prévues dans le PLFSS. Simplement, les effets de ces mesures n’apparaîtront pas avant un, deux ou trois ans. Le dispositif proposé, qui s’appuie sur les médecins actuellement en exercice, serait utile, en attendant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 888 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Brun, j’ai une bonne nouvelle : le rendez-vous qui vous avait été donné, c’est aujourd’hui. L’heure du bilan est venue. Le plafond d’exonération pour les médecins retraités ayant repris ou poursuivant une activité a été élevé à 80 000 euros. Lors de notre conversation de l’an dernier, il était à 40 000 euros. Ainsi, les revenus mensuels d’activité des médecins concernés peuvent s’élever jusqu’à 7 000 euros, sans compter la retraite qu’ils perçoivent. Les questions de rémunération ont perdu en acuité pour les médecins retraités dont nous souhaitons favoriser l’activité dans les zones sous-denses. Les questions d’aménagement du territoire doivent par contre être examinées.
Madame la ministre vous répondra sur l’opportunité de mesures coercitives, dont nous débattons tous les ans depuis 15 ans. Si nous n’en avons pas instauré, c’est parce que nous savons depuis le début que ce type de mesure ne fonctionne pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Nous avons déjà débattu de cette question à de multiples reprises, lors de l’examen des deux précédents PLFSS, de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale déposée par les députés du groupe Socialistes, et du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, en juillet.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous continuerons à poser la question, parce que c’est la première préoccupation de nos concitoyens !
Mme Agnès Buzyn : Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire. En tout cas, lorsque la démographie est en berne, les mesures coercitives sont contre-productives. Gardez ce seul chiffre en tête : à l’issue de leurs études de médecine, seuls 5 % des médecins souhaitent exercer à titre libéral.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous devriez vous demander pourquoi !
Mme Agnès Buzyn : Si l’on tente de passer par la coercition, nous savons qu’ils se détourneront de la médecine générale libérale. Ils préféreront une des multiples offres d’emploi qui leur permettront d’échapper aux mesures coercitives.
Pour cette raison, nous avons adopté un plan d’accès aux soins, « ma santé 2022 », qui inclut de nombreuses mesures incitatives, lesquelles tiennent compte des aspirations des professionnels à travailler en groupe, de manière coordonnée au sein d’un territoire. Une dynamique est apparue. Les maisons de santé affichent une croissance de 37 % en un an. Depuis l’adoption de la loi, quelque 200 projets de CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – ont émergé.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ces structures sont vides !
Mme Agnès Buzyn : Ne désespérons pas les médecins avec des mesures coercitives qui n’auront pas d’autres effets que de les dissuader de s’installer en zone désertifiée. Faisons confiance aux dispositifs que nous avons remaniés – les dispositions de l’article 36, notamment, permettraient de regrouper les mesures incitatives, et d’accroître leur lisibilité. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen dudit article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la ministre, vous ne vous posez pas les bonnes questions. Demandez-vous plutôt pourquoi si peu de médecins souhaitent exercer comme généralistes libéraux à l’issue de leurs études.
Les médecins les plus jeunes, comme leurs aînés, se plaignent du fait que leur métier s’est fonctionnarisé. Ils passent la moitié du temps les yeux rivés sur leur ordinateur, occupés à des démarches administratives, si bien qu’ils ne disposent pas d’assez de temps pour se consacrer à leurs patients. Il faudrait retravailler la définition de la médecine, afin de renforcer l’attractivité de ce métier. Tel est le problème, mais vous ne le prenez pas en compte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les jeunes diplômés de médecine nous disent qu’ils veulent travailler là où une médecine de qualité, bien organisée…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au moins c’est clair ! La médecine de qualité, bien organisée, ce n’est pas pour les territoires ruraux !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …en réseaux, est possible. Ils ne s’intéressent pas qu’aux aides à l’installation. Il est important pour eux de bénéficier d’une organisation qui leur permette de se sentir encadré et de savoir où envoyer leurs malades afin d’exercer une médecine de bonne qualité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 814, 978 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 814 et 978 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 814.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Vous tenez parole, puisque l’arrêté publié au Journal officiel du 4 juin augmente le plafond de l’exonération de cotisations de retraite à partir du bk1erek janvier 2020.
Cet amendement va plus loin, et renforce encore l’attractivité du cumul emploi-retraite. Nous avons besoin des médecins retraités dans les campagnes pour faire face à la désertification médicale. L’amendement permettrait d’exonérer ces médecins de la totalité des cotisations – non seulement de retraite mais aussi sociales – dès lors que leurs revenus annuels d’activité n’excèdent pas 80 000 euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 978 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est un amendement de repli. À la différence du précédent, l’exonération de toutes cotisations sociales et de retraite ne serait instaurée que pour les zones définies comme sous-denses par l’ARS.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 129 et 1629.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai déjà déposé cet amendement lors du PLFSS 2016 – même si je l’ai modifié depuis – et, à l’époque, il avait suscité l’intérêt du Gouvernement. M. Jean-Carles Grelier l’a défendu en commission la semaine dernière et le rapporteur général a alors souligné l’intérêt de cette mesure.
Il s’agit en quelque sorte de créer un sas de décompression de charges pour les artisans qui forment un apprenti en faveur duquel ils ont investi et à qui ils ont fait confiance en lui apprenant un métier. L’objectif est que ces artisans, quels qu’ils soient, bénéficient d’un allégement dégressif de charges lorsqu’ils embauchent un apprenti en contrat à durée indéterminée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1629.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme M. Dive, nous souhaitons par cet amendement montrer notre attachement aux petites entreprises, notamment au monde de l’artisanat et du commerce, mais aussi à l’apprentissage et à l’alternance. L’objectif est de faciliter l’embauche en CDI d’un apprenti par une entreprise qui l’a préalablement formé, en l’exonérant de 66 % des charges sociales et salariales rattachées à l’apprenti en question, devenu salarié, durant l’année d’embauche en CDI.
Cette exonération diminuerait progressivement chaque année pour atteindre le taux total de cotisations la troisième année suivant la signature du CDI. Cette mesure progressive enverrait un signal intéressant non seulement à celles et ceux qui empruntent les voies de l’apprentissage, mais aussi aux maîtres d’apprentissage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, comme à l’amendement suivant de M. Dive, qui concerne également les apprentis. Nous avons en effet eu ce débat en commission, et j’ai confirmé l’intérêt qu’il fallait porter à la question des apprentis. Ce n’est pas l’habitant de la région Auvergne-Rhône-Alpes que je suis, qui déplore les coupes drastiques des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage dans la région, qui dira le contraire. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Absolument : c’est un fait !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Eh oui : soutenir l’apprentissage à Paris, c’est bien, mais encore faut-il le soutenir dans les régions !
Quoi qu’il en soit, par cet amendement, vous visez des entreprises qui bénéficient déjà d’un allégement général très important des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, c’est-à-dire l’immense majorité des apprentis visés par l’amendement.
En outre, il est très difficile d’estimer l’incidence réelle d’une mesure dégressive dans le temps telle que vous la proposez, car elle entraînerait des effets de seuil complexes ainsi que des exonérations qui poseront de nouveau la question des compensations dues à la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’apprentissage et l’alternance posent problème. Ce ne sont pas les apprentis qui manquent mais les entreprises qui les accueillent. En France, l’apprentissage ne décolle pas parce qu’il n’y a pas assez d’entreprises pour accueillir les apprentis en alternance, que ce soit dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.
Ce problème ne doit pas être pris à la légère : il faut absolument que les entreprises s’y retrouvent. Autrement, s’il leur coûte plus cher d’accueillir un apprenti – qui doit également suivre des heures de cours – que de recruter un salarié ordinaire, elles n’en prendront plus. C’est pourquoi je crois qu’il faut réserver un accueil favorable à notre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 1602.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais avec un dispositif légèrement différent. Il consiste en une exonération de cotisation patronale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,7 SMIC et en une baisse dégressive fixée par décret – le Gouvernement aura donc la main – pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,6 SMIC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. En effet, cette carte est naturellement nécessaire à l’accomplissement quotidien de l’ensemble des tâches de tous les opérateurs de transport public employeur, quels qu’ils soient. Pour les contrôleurs d’autobus, par exemple, la carte de travail est à l’évidence un outil de travail, et non une facilité de circulation permettant de voyager à titre privé.
Alors que, depuis une dizaine d’années, toutes les caisses d’URSSAF assimilaient systématiquement cette carte de service à un outil de travail, certains contrôles récents se sont affranchis de cette doctrine au motif que la carte de service constituait un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales, d’où une perte de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.
L’amendement vise donc à exonérer les cartes de service de cotisations sociales. C’est une mesure neutre pour les finances publiques puisqu’elle rétablirait la doctrine initiale des URSSAF. Elle permettrait en outre de régler des contentieux très coûteux et de sécuriser le travail des 55 000 salariés concernés, qui ont besoin de cette carte pour travailler.
L’amendement vise donc à exonérer les cartes de service de cotisations sociales. C’est une mesure neutre pour les finances publiques puisqu’elle rétablirait la doctrine initiale des URSSAF. Elle permettrait en outre de régler des contentieux très coûteux et de sécuriser le travail des 55 000 salariés concernés, qui ont besoin de cette carte pour travailler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est vrai, madame la députée, que nous avons eu ce débat l’an passé. Vous proposez la création d’un régime d’exonération spécifique pour les titulaires d’une carte de service à la RATP. Je ne nie aucunement le caractère légitime de la demande compte tenu des arguments que vous avez exposés, mais doit-on créer un régime d’exonération spécifique pour ces salariés ? Il en résulterait une situation très instable sur le plan juridique entre les salariés qui bénéficient d’une convention collective et ceux qui n’en bénéficient pas. Comme l’an dernier, et pour les mêmes raisons, je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Rossi ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 449, 1083 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 449 et 1083 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 449.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à ce que les établissements publics pour personnes âgées, qu’il s’agisse des EHPAD ou des unités de soins de longue durée, les USLD, bénéficient de la réduction de six points de la cotisation d’assurance-maladie.
En effet, les établissements privés qui bénéficiaient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et les établissements associatifs qui, eux, bénéficiaient du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, bénéficient 9604tous d’une réduction de 6 % de la cotisation d’assurance-maladie. Or les établissements publics n’en bénéficient pas, ce qui crée une distorsion de traitement, alors qu’ils accueillent le même type de population. Surtout, cela a une incidence sur le prix de journée : la baisse de la charge liée au coût du personnel affecte le prix de journée arrêté par l’établissement.
Je souhaite d’ailleurs que l’on vérifie si les établissements commerciaux qui bénéficient de cette réduction de six points la répercutent sur le prix de journée qu’ils appliquent à leurs résidents. Quoi qu’il en soit, l’amendement vise à permettre aux établissements publics de ce secteur de bénéficier de la même réduction des charges d’assurance maladie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement, identique au précédent, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public. D’ordinaire, nous ne sommes pas favorables aux allégements de cotisations mais, en l’espèce, il me semble injuste que les EHPAD du secteur public ne soient pas soumis aux mêmes règles que ceux du secteur privé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ajoute, pour défendre cet amendement similaire aux précédents, qu’il est intéressant du point de vue de la convergence public-privé. Bien souvent, les établissements publics accueillent par nature tous types de publics et, surtout, des personnes à faibles revenus. S’il était adopté, un tel amendement soutiendrait des établissements qui sont équitablement répartis dans tout le territoire. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, en 2019, cette disparité persiste entre établissements publics et privés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le paysage des EHPAD est complexe, comme celui de l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il existe un secteur public, un secteur privé non lucratif et un secteur privé lucratif, chacun d’entre eux exerçant la même mission, à savoir l’accueil de personnes – les personnes âgées en perte d’autonomie dans les EHPAD, par exemple. Chaque établissement exerce cette mission dans le respect des personnes et en s’appuyant sur les compétences professionnelles adéquates.
Pour des raisons historiques, cependant, les règles de financement sont à la fois différentes et complexes. Certains sont assujettis à des taxes locales – taxe d’habitation, taxe foncière et fiscalité locale – mais pas d’autres. La grille tarifaire évolue différemment selon les établissements. La fiscalité sur les salaires n’est pas non plus toujours la même. En fin de compte, chacun des trois secteurs – dont je reçois les représentants – estime que du point de vue fiscal, il est défavorisé par rapport aux deux autres.
Je le répète : ce paysage est complexe pour des raisons historiques. Le meilleur moyen d’y voir plus clair et d’adopter l’approche la plus juste est celui qu’a utilisé la ministre de la santé, qui s’est engagée le 3 juillet dernier, comme elle l’a dit ici même, à diligenter une mission de l’inspection générale afin que nous disposions de données factuelles et comparables sur l’ensemble du spectre de la fiscalité et des charges. Nous pourrons ainsi vérifier s’il existe ou non des écarts entre secteurs et, le cas échéant, les combler.
Je vous propose donc d’attendre les conclusions de cette mission importante sur un sujet qui nous préoccupe tous, au-delà des différences politiques – comme l’atteste le fait que des groupes politiques très différents défendent les mêmes arguments. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes sensibles à cette proposition visant à soulager les EHPAD publics, dont on connaît la situation. Je saisis l’occasion pour revenir, dans un domaine connexe, sur une proposition que nous n’avons pas pu défendre en raison d’un bug mais au sujet de laquelle je souhaite des éclaircissements de la part du Gouvernement. Il s’agit de la taxe sur les salaires, qui s’applique aux établissements de santé et aux EHPAD publics : elle représente une charge supplémentaire de l’ordre de 10 à 12 % des dépenses de personnel, soit quelque 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières.
Nous défendons cette forte revendication de plusieurs organisations syndicales et de représentants du personnel, afin que soit supprimée la taxe sur les salaires. Cette autre voie permettrait elle aussi de donner de l’air aux EHPAD publics et, plus généralement, aux hôpitaux publics.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au nom de mon groupe, je prends acte des propos du rapporteur général et, à travers lui, de l’engagement de Mme la ministre à dresser un état des lieux pour que nous disposions d’un panorama complet de la situation. Je m’étonnais que ces disparités persistent en 2019, mais l’étude exhaustive qui est engagée nous fournira des éléments de réponse. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je remercie le rapporteur général pour son explication : un panorama plus large me semble en effet nécessaire. M. Dharréville a soulevé la question de la taxe sur les salaires et la réponse est simple : paient la taxe sur les salaires les établissements qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les commerciaux, par exemple, ne paient pas la taxe sur les salaires mais sont assujettis à la TVA.
Quoi qu’il en soit, nous devons faire le point. Certains paient la taxe foncière, d’autres non. Attendons les conclusions de la mission diligentée par Mme la ministre ; j’espère que nous parviendrons à harmoniser la fiscalité et les charges sociales. N’oublions pas en effet que, in fine, c’est le résident qui paie. Ces questions ont une incidence directe sur le prix de journée. La réduction du reste à charge peut donc aussi passer par là. En attendant, je retire à mon tour mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Aviragnet ?
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Non, je le retire également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1834 de Mme Typhanie Degois est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 611.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il est le premier d’une série portant sur le CICE, qui représente 22 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales, soit la plus grosse niche sociale.
Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement, exprimée par M. le ministre Gérald Darmanin, d’encadrer les niches sociales, à la suite de l’éclairant rapport de la Cour des comptes sur l’ampleur des exonérations de cotisations sociales, 90 milliards d’euros au total.
Nous proposons ici de supprimer progressivement le dispositif, et ce pour plusieurs raisons. La première est qu’il est une gabegie d’argent public : 22 milliards d’euros en 2020, auxquels il faut ajouter les 40 milliards d’euros du doublement du CICE en 2019, opération que nous avions nommée « fromage et dessert après le pastis sans eau ».
Les largesses concédées aux entreprises ne s’arrêtent pas là puisque, selon nos calculs, le crédit d’impôt et l’allégement patronal représenteront pour elles, d’ici à quelques années, un gain de 142 milliards d’euros, accordé sans contreparties.
Le CICE ne donne lieu à aucun contrôle de l’utilisation de l’argent public et n’est pas conditionné à la création d’emplois, à la réalisation d’investissements écologiques ou à des augmentations de salaire. Il y a fort à parier qu’il sert à distribuer des dividendes aux actionnaires dans les grands groupes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons de mettre fin au CICE.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 612.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’allégement de cotisations patronales auquel procède le CICE est accordé sans aucune contrepartie aux entreprises, et représente une somme rondelette de 22 milliards d’euros en 2019.
À défaut d’obtenir la suppression du dispositif, nous proposons d’en limiter les effets, que nous dénonçons. Nous avons exclu les assistantes maternelles, qui auraient pourtant pu y prétendre, de l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mais ce sont pour des montants aussi élevés que ceux dont bénéficient les entreprises dans le cadre du CICE qu’il faut instaurer la conditionnalité la plus rigoureuse ! Nous proposons donc de réserver le CICE aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes plus de 10 % de leurs bénéfices.
Nous avons là l’occasion d’adopter, au-delà des camps politiques, un amendement de bon sens, qui a la prétention de réconcilier la morale et la politique. Nous nourrissons rarement un tel espoir ces temps-ci, mais nous espérons que notre proposition sera adoptée à l’unanimité.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2013.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme vous le voyez, nous faisons assaut de créativité pour rendre le CICE un peu moins nocif. Modeste et pragmatique, l’amendement vise à mieux encadrer les aides accordées aux entreprises au titre du CICE, en les conditionnant à des engagements sociaux et environnementaux, par le biais de l’instauration d’un malus.
Au regard des sommes engagées, il convient de poser de réelles contreparties au bénéfice du CICE. Celui-ci a été pérennisé, sous la forme d’allégements de charges, après avoir été temporairement multiplié par deux l’année dernière. Les sommes sont très élevées, et cet amendement de repli tend à introduire un malus sur le CICE. L’allégement des cotisations patronales serait réduit pour les entreprises ayant des pratiques non vertueuses pour l’environnement, l’emploi, les salaires ou l’investissement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 616, 1973 rectifié et 1975, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1040, je suis saisie de la même demande par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1103, 616, 1040, 1973 rectifié et 1975 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous proposons de concentrer les allégements de charges sur les petites et moyennes entreprises, en faveur desquelles nous avons un effort considérable à consentir pour leur permettre de rattraper leur compétitivité par rapport à leurs concurrentes des pays qui nous entourent. Il y a également un problème de transmission que tout le monde connaît.
Le Conseil d’analyse économique – CAE – a remis en question, dans une note très intéressante, les effets attendus du CICE sur la compétitivité, l’attractivité et, surtout, la préservation de l’emploi. Nous reprenons ses conclusions, et proposons de pérenniser les baisses de charges sur les bas salaires et d’abandonner, en 2020, celles portant sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.
Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous étions capables de trouver des économies d’argent public : en voilà une ! Les parlementaires ne pouvant pas proposer de dépenses nouvelles, notamment pour sauver l’hôpital, nous poursuivons un double objectif avec cet amendement : mieux 9606soutenir les PME et les PMI qui en ont besoin – des amendements au projet de loi de finances visaient à diminuer leur impôt sur les sociétés, car les petites et moyennes entreprises ne bénéficient pas, comme une analyse de la matrice de l’IS le montre, de toutes les trappes fiscales dont profitent les très grandes entreprises – et redéployer, à montant de dépenses inchangé, de nouveaux crédits.
J’invite notre collègue Cendra Motin à se pencher sur l’analyse précise du CAE, notamment sur la partie fort intéressante consacrée à la comparaison entre, d’une part, la fiscalité des PME et des PMI et, de l’autre, celle des grands groupes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous souhaitons une nouvelle fois, puisqu’il s’agit de l’une de nos préoccupations, dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, en rabotant une niche sociale peu efficace. Je ne suis pas le seul à le dire, comme l’attestent les amendements allant dans le même sens issus des rangs de la majorité.
Mesure issue du pacte de responsabilité, les cotisations patronales familiales sont allégées sur les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Cette niche sociale coûte aujourd’hui 8 milliards d’euros à la branche famille, l’État compensant cette perte de recettes. Je ne reviens pas sur le débat entre compensation et non-compensation, mais nous pourrions régler le problème autrement.
Tout d’abord, le contexte économique a changé : le climat de crise qui avait motivé la mise en place de cet allégement en 2013 n’est plus d’actualité. En outre, nous devons dégager de nouvelles recettes, et il est temps d’intégrer dans cet effort les exonérations et les allégements de cotisations sociales, qui, rappelons-le, ont doublé depuis 2013, selon les chiffres officiels. L’amendement vise à rendre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale sur les 66 milliards d’euros d’allégements.
Selon un rapport de janvier 2019 du CAE, organisme rattaché au Premier ministre, cet allégement est peu efficace pour les créations d’emplois et la compétitivité-coût ; il est donc préconisé de le réserver aux seuls bas salaires, jusqu’à 1,6 SMIC.
L’adoption de l’amendement constituerait un bon signal et traduirait la volonté, que j’espère partagée par le Gouvernement, de supprimer les niches sociales inefficaces.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous proposons, également à la suite du rapport du CAE, de limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements, bknosek 1973 rectifié et 1975 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour les soutenir.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ces amendements ont deux vertus : ils représentent un gain pour le budget de la sécurité sociale et ils tirent toutes les conséquences de l’évaluation d’une politique publique.
Je m’appuie sur une note du CAE, structure rattachée au Premier ministre, qui rappelle que le but des exonérations de cotisations était de créer de l’emploi et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique a eu des effets indéniables pour les bas salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC, ce qui était l’objectif du CICE, voire jusqu’à 2 SMIC, niveau d’exonération de cotisations que le PLF vient de pérenniser, en procédant à une bascule du crédit d’impôt vers les exonérations.
En revanche, sur les salaires plus élevés, compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, soit entre 3 200 et 4 500 euros par mois, les exonérations de cotisations n’ont plus d’effets. Le CAE n’est pas le seul à dresser ce constat, puisqu’aucun des organismes que nous avons auditionnés avec Pierre Person – Rexecode, France Stratégie, l’Institut des politiques publiques, la CFDT, le MEDEF et l’union des industries et métiers de la métallurgie – n’a pu prouver la pertinence de ces allégements de cotisations.
Revenir sur les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires représenterait, pour la sécurité sociale, un gain de 3 milliards d’euros – selon l’hypothèse la plus haute, qui est celle de l’amendement bknoek 1973 rectifié – ou de 800 millions d’euros – si la baisse est dégressive, comme le prévoit l’amendement bknoek 1975. Les dépenses d’argent public devant être pertinentes et performantes, il doit être possible de supprimer les dispositifs inefficaces. Tel est l’objet de mes deux amendements. Je vous invite à adopter en priorité le bknoek 1973 rectifié et, si tel n’était pas le cas, à vous rabattre sur le bknoek 1975. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d’aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.
Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronales, qui aurait un impact très fort sur le coût du travail, de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros.
Monsieur Houlié, l’adoption de votre amendement bknoek 1973 rectifié, qui reprend celui que vous aviez déposé en commission, entraînerait une augmentation très sèche du coût du travail. Vous l’avez accompagné d’un autre amendement, le bknoek 1975, qui alourdirait le coût du travail de 800 millions d’euros la première année et de 1,6 milliard d’euros à partir de la suivante, avec un effet en biseau au-delà de 2,5 SMIC dans la réduction des allégements généraux de cotisations patronales de la branche famille.
Je vous ai fait part de mon embarras, monsieur Houlié, sur cette question.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est en effet très embarrassant !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons transformé le CICE en baisse de cotisations patronales. L’année de la bascule, nous avons demandé aux entreprises de se tenir prêtres pour ce nouveau dispositif et de créer de l’emploi et de la richesse, grâce à la réduction du coût du travail. Alors que nous n’en sommes pas encore au stade de l’évaluation de l’efficacité du nouveau dispositif, votre amendement provoquerait à nouveau de l’instabilité fiscale pour les entreprises 9607de ce pays, tout en alourdissant fortement le coût du travail – 800 millions d’euros la première année, 1,6 milliard d’euros à partir de la suivante. Ce ne serait pas neutre pour elles, même si votre mesure ne concerne que les salaires dépassant 2,5 SMIC et que le CAE a émis l’hypothèse d’un possible effet d’aubaine.
Monsieur Houlié, je ne peux pas donner un avis favorable à vos amendements – au demeurant repoussés par la commission –, en dépit de l’intérêt de votre démarche, qui est aussi celle de vos collègues, s’agissant des effets d’aubaine susceptibles de résulter des allégements de cotisations et de la question de savoir où cibler l’effort de la nation pour créer de la richesse et de l’emploi dans notre pays.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces amendements ont été débattus en commission des affaires sociales, avec de nombreux arguments à l’appui. Ils sont toutefois contraires à la politique menée par le Gouvernement, qui consiste à réduire le coût du travail et à s’inscrire dans une logique de stabilité de la réglementation applicable aux entreprises.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : J’estime que les mesures proposées auraient des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me permets d’insister, car ce débat est important. Nous avons la possibilité d’octroyer des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Il faut savoir varier les cadeaux !
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Ce ne sont pas des cadeaux !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Celui-ci, nous le connaissons. Il a déjà produit ses effets. Nous devons être capables d’en tirer les leçons. Au demeurant, elles ont été formulées dans un rapport remis à M. le Premier ministre.
Sans vouloir froisser Sacha Houlié, je me permets de dire que mon amendement est un peu meilleur que le sien. (Sourires.) Il rapporte un peu plus d’argent à la sécurité sociale. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues. Pour ma part, s’il n’est pas accepté, je voterai les siens. Leur adoption serait une très bonne nouvelle pour les comptes de la protection sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Le groupe majoritaire est opposé à ces amendements. Il s’agit de tenir une ligne politique, celle-là même que nous avons suivie d’emblée. Il importe que nous la conservions, car elle est créatrice d’emplois et de valeur ajoutée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il faut également maintenir une visibilité pour nos entreprises, qui ne peuvent pas, du jour au lendemain, être placées en position instable en raison de modifications d’allégements de charges.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors n’en ajoutez plus !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Ces dispositions favorisent la création de richesse. En outre, elles ne constituent pas des niches. Au demeurant, certains travaux à leur sujet démontrent qu’elles permettent d’économiser les sommes que vous annoncez, monsieur Dharréville. Il ne s’agit pas d’une niche fiscale, disais-je, mais d’un véritable engagement présidentiel, que nous avons pris également. Il y va de la confiance que nous portent les entreprises.
Par ailleurs, les allégements de charges dont nous débattons portent sur des métiers et des professions à haute valeur ajoutée. Nous devons les conserver dans notre pays et les valoriser. Nous ne sommes pas là uniquement pour valoriser – comme vous le proposez, monsieur Dharréville – les emplois à bas salaires. Nous devons être capables de valoriser toute l’échelle sociale, et toutes les capacités de nos entreprises.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Augmentez les salaires !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Celles-ci ont besoin de confiance. Il s’agit d’une ligne politique. Il importe que nous la conservions, au profit de la confiance dans nos entreprises, dans notre pays et dans notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je comprends ces réserves. Toutefois, il existe une autre ligne politique qui nous est chère, au sein du groupe majoritaire : l’évaluation des politiques publiques. Chacun peut comprendre qu’il s’agissait, en 2015, d’amorcer la pompe et de relancer la croissance des entreprises. Il s’agissait d’une action conjoncturelle, ce qui explique l’inclusion, dans le dispositif, de niveaux de salaire élevés.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les salaires dont nous parlons sont compris entre 3 200 euros et 4 500 euros par mois. On ne les trouve pas dans les petites PME de vos territoires, chers collègues !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les PME ne versent pas uniquement des petits salaires !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il s’agit de salaires importants. Tirons toutes les conséquences de l’évaluation de cette politique publique, des chiffres dont nous disposons et de l’avis des établissements que j’ai cités tout à l’heure – qui recouvrent la plupart des sensibilités politiques que nous représentons – pour le budget de la sécurité sociale ! (M. Pierre Person applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout d’abord, j’aimerais rappeler les propos tenus par M. le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, à cette tribune, il y a une semaine. Il a réitéré son engagement en faveur des entreprises, consistant, très concrètement, à ne pas modifier les allégements de charge cette année.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si Bruno Le Maire l’a dit, cessez de les augmenter !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ensuite, nous avons auditionné, en commission des finances, M. Philippe Martin, qui est l’un des auteurs de la note du CAE précitée. Il 9608a dressé le constat – auquel souscrivent plusieurs économistes – selon lequel les conséquences de l’application de l’allégement de cotisations aux salaires compris entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC ne sont pas démontrées.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elles sont limitées !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Rares sont les entrepreneurs qui envisagent, pour bénéficier de ce petit allégement de cotisations, d’ouvrir un poste d’agent de maîtrise ou de cadre. Toutefois, cette disposition a permis, très concrètement – même s’il est plus difficile de le prouver, certes –, de maintenir l’emploi, notamment l’emploi industriel.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : À 4 200 euros par mois ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous ne parlons pas ici de cadres, mais d’agents de maîtrise et de chefs d’équipe, qui perçoivent des primes et sont rémunérés à ces niveaux de salaire.
Par ailleurs, je rappelle que l’un des objectifs de l’extension de cet allégement de cotisations à des salaires plus élevés, lors de son adoption en 2015, était d’accompagner l’emploi des seniors.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est raté !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Or rien n’a été fait, à part le contrat de génération. Si vous relisez les débats, chers collègues, vous constaterez que l’un des objectifs de cette mesure était l’emploi des seniors. En effet, à des niveaux de salaire compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, on embauche plutôt des juniors, et pas forcément des gens âgés de plus de cinquante ans dotés d’une grande expérience.
Cette mesure est restée sans effet, faute d’un véritable plan seniors, hormis le contrat de génération, qui n’a pas trouvé son public. Mme la ministre du travail a créé un groupe de travail à ce sujet en vue de favoriser l’emploi des seniors. Sur la base de ses conclusions, nous pourrons réexaminer le dispositif d’allégement de charges et déterminer s’il s’agit de la meilleure méthode.
Je propose donc à M. Houlié, ainsi qu’aux signataires des autres amendements, de réfléchir, …
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est vrai que nous n’en avons pas l’habitude !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …à une révision globale des allégements de charges, qui présentent certains écueils, notamment des effets de palier et d’escalier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame la rapporteure pour avis.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il faut mener un travail à ce sujet, mais selon une perspective globale, sans s’en tenir à cette marche en particulier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je suis un peu surpris par la provenance de certains de ces amendements, issus de la majorité. Comme viennent de le rappeler Mme la rapporteure pour avis et Mme la ministre, il faut avant tout assurer la stabilité et la confiance.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : On ne peut pas changer la règle du jeu applicable aux entreprises tous les quatre matins.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quatre ans !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Par ailleurs, j’aimerais appeler l’attention sur un point. Contrairement à ce que vous avez affirmé, cher collègue Houlié, on trouve des cadres dans les PME et les TPE de nos territoires. L’encadrement y est indispensable.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : 4 200 euros de salaire !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Supprimer l’allégement fiscal ou social sur les salaires des cadres, au moment où ces PME et ces TPE vivent une mutation structurelle de grande ampleur, qui leur permettra de s’inscrire dans la durée et de faire l’objet d’une transmission, constitue à mes yeux une erreur politique majeure – en sus des arguments développés précédemment. Franchement, je ne comprends pas comment on peut proposer des dispositions pareilles quand on siège sur les bancs de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nicole Sanquer applaudit également.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nos collègues de la majorité, ainsi que Mme la ministre et Mme la rapporteure pour avis, parlent de stabilité, mais nous votons sans cesse des dispositions qui modifient la règle ! Je ne sais pas sur quoi repose la stabilité de votre ligne politique, chers collègues de la majorité !
Par ailleurs, vous évoquez souvent l’évaluation des politiques publiques. Si nous avons mis en œuvre le CICE lorsque nous étions majoritaires, nous n’avons pas instauré les seuils dont nous débattons, faute de disposer d’une évaluation.
Depuis lors, des évaluations ont prouvé son inefficacité au-delà d’un certain niveau de salaire. Pourquoi ne pas récupérer cet argent dont nous avons plus que besoin ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il serait indécent de ne pas le faire !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Chacun constate qu’il y a urgence à l’hôpital. Il serait bon de récupérer 3 milliards d’euros pour faire face à l’urgence sociale et engager des actions susceptibles de faire bouger l’hôpital. Nous avons vraiment besoin de cet argent. Il me semble nécessaire de le récupérer, dans la mesure où l’économie réalisée par les entreprises est sans efficacité économique.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Eh oui, c’est la sagesse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, l’argument de la stabilité fiscale, je l’entends ici depuis longtemps.
Madame Motin, il ne faut pas avoir la mémoire courte. Lorsque nous avons adopté une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, pour porter son taux de 33 % à 31 %, puis à 28 %, conformément au programme du Président de la République, a-t-elle été respectée ? La réponse est non.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour les grandes entreprises, mais pas pour les autres !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – devait être supprimée en 2017. Cette promesse du Président de la République a-t-elle été respectée ? Non. Nous nous sommes battus ici-même, l’année dernière, pour le maintien du dispositif travailleurs occasionnels, demandeurs d’emploi – vous vous en souvenez ? La stabilité fiscale sera-t-elle assurée en 2021 ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La réponse est non.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous déformez un peu les choses !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ne froncez pas les sourcils, madame Motin. Le taux de base du CICE est passé de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2019. N’a-t-il pas changé ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En effet. Je veux bien que l’on avance l’argument de la stabilité fiscale, mais si Charles de Courson était là, il vous dirait : « Voici vingt-cinq ans que j’entends les mêmes discours ; voici vingt-cinq ans qu’on nous raconte des histoires différentes ».
Ce que je dis, moi, c’est que le CAE donne des indications importantes – pas nous, députés, mais celles et ceux qui sont chargés de déterminer si oui ou non l’argent public est bien utilisé, de façon efficace. C’est ainsi qu’a été créé le CICE : on nous a dit que les exportations connaissaient des problèmes, et qu’il constituait le seul moyen de mettre un peu d’huile dans le moteur.
Toute la difficulté – vous me l’accorderez, madame la ministre – est que nous avons eu hier un débat de quatre heures sur la façon de financer, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, la non-compensation des pertes de recettes induites par la prime exceptionnelle, conditionnée à la conclusion d’un accord d’intéressement.
À ce sujet, une petite entreprise pourra-t-elle en bénéficier de la même façon qu’une grande ? Certainement pas. Dans les petites entreprises de vingt ou trente salariés, les accords d’intéressement sont quasi inexistants.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cela viendra !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Dès lors, les grandes entreprises seront favorisées. Vous le savez très bien, madame Motin, car vous connaissez la matrice de l’impôt sur les sociétés pesant sur les très grands groupes du CAC 40. Celui-ci est-il supérieur ou inférieur à celui versé par les PME ? Il est largement inférieur !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Exactement !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : De grâce ! Notre position est la suivante : oui à la stabilité fiscale, mais pas après le slalom géant – il est vrai que vous connaissez cela, dans le département de l’Isère –, …
M. Olivier Véran (Renaissance) : La saison n’est pas encore ouverte !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne skie pas !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …pas après la succession de sinusoïdes que nous constatons depuis quelques années. Notre seul combat, c’est de faire en sorte que cet argent soit bien dépensé. Madame la ministre, vous repoussez ces amendements à 4 milliards d’euros alors même que vous cherchez désespérément de l’argent pour l’hôpital public !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Vous voulez le prendre dans les poches des entreprises !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Notre système de soins, vous l’avez dit vous-même, est à bout de souffle. Peut-être ces amendements sont-ils un moyen d’aider Mme la ministre ! (M. Paul Molac applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je comprends la logique de ces amendements, notamment celle qui sous-tend ceux de notre collègue Sacha Houlié. Je suis le premier à le dire : si nous pouvons mettre d’équerre l’investissement public et faire en sorte que l’argent soit bien utilisé, je suis d’accord.
En l’espèce, il y a danger. La logique des dispositions visées par les amendements découle du fait que nous avons connu une période tendue dans certains secteurs économiques. Je vous invite à consulter les prévisions de l’OCDE pour 2020, chers collègues.
Je suis élu d’un territoire frontalier de l’Allemagne. Or celle-ci entre dans une zone de turbulences assez fortes. La plupart des grosses entreprises de ma circonscription sont d’origine allemande.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Elles ont les moyens d’investir !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Non, elles ne les ont pas, justement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je regrette, chère collègue : rendez-leur visite et vous verrez. Déjà, elles se posent des questions et ont cessé d’embaucher des intérimaires.
Dans ces entreprises, qui sont installées en France, certains ouvriers qualifiés sont rémunérés aux niveaux de salaire évoqués tout à l’heure. Demain, ils pourraient s’interroger sur la visibilité économique dont ils disposent, car les mesures proposées les concernent directement.
Si nous adoptons l’un de ces amendements, je n’ose imaginer les conséquences économiques qui peuvent en résulter dans les territoires. Je suis sincèrement persuadé que ces conséquences seraient bien réelles.
Je comprends les enjeux mais, à un moment donné, il faut savoir faire preuve de modération. Il faut peut-être se poser la question de l’utilité du dispositif, comme l’a indiqué Mme la rapporteure pour avis.
Il faut surtout se poser les bonnes questions. À cette heure, compte tenu des prévisions économiques pour 2020, des enjeux pour certains territoires et des possibles conséquences des dispositions proposées sur l’emploi et sur les entreprises, il est bon de s’abstenir.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il s’agit de réaliser des économies !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’aimerais livrer mon sentiment. J’ai d’abord été intrigué par ces amendements.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moi aussi !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me suis interrogé sur la notion de stabilité fiscale, qui est un aspect de la question. Les amendements soulèvent la question du coût du travail en France, et celle de l’outil de production, de l’outil productif industriel. Je ne pense pas que l’on puisse y répondre par voie d’amendement. En outre, on peut pratiquement faire son marché : un amendement prévoit un seuil de 1,6 SMIC, un autre celui de 2 SMIC, un autre encore celui de 2,5 SMIC !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Au moins, vous avez le choix !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’estime qu’il incombe au Gouvernement de présenter une vision et de proposer un arsenal global sur la question du coût du travail en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Il ne convient pas de le faire ce soir, par le biais d’amendements pensés par des auteurs ayant une bonne raison de fixer un seuil et un plancher. J’attends du Gouvernement qu’il propose une vision, une feuille de route s’agissant de l’outil productif industriel et du coût du travail en France, ainsi que de la compétitivité des entreprises françaises en Europe et dans le monde. Réflexion faite, je ne voterai donc pas les amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Tout a été dit. Notre collègue Thierry Benoit a parfaitement raison : nous avons besoin qu’un travail global soit mené. Le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, serait sans doute dans son rôle en traitant ce sujet. En tout cas, madame la ministre, nous souhaitons être associés à ce travail.
D’autre part, notre débat est ce soir strictement hexagonal…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Mis à part quelques-uns d’entre nous, tout le monde oublie qu’il y a une compétition mondiale et que le coût du travail est un élément majeur de la compétitivité de nos entreprises même si, j’en conviens, ce n’est pas le seul – il y a aussi les impôts de production, la fiscalité et beaucoup d’autres facteurs.
Le passage de 3,5 à 2,5 SMIC aurait des conséquences pour de très nombreuses entreprises, notamment dans l’industrie. Faisons donc en sorte de ne pas porter un coup à ces emplois nécessaires à l’industrie !
Enfin, cher Philippe Vigier, il y a eu, c’est vrai, beaucoup d’instabilité ces derniers temps du côté du Gouvernement. Je pense en particulier aux promesses fiscales aux entreprises. Mais alors, de grâce, n’en rajoutons pas ! Les entreprises ont besoin de lisibilité et de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Tous ces amendements vont exactement dans le mauvais sens. Si nous voulons conserver des emplois en France, si nous voulons que nos entreprises soient compétitives, il ne faut pas les voter.
Ce sont des « trappes à bas salaire ». (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Si vous voulez que les salaires restent à un très bas niveau, votez ces amendements, sinon, votez contre, ce que je vous encourage à faire.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : 2,5 SMIC, ce n’est pas exactement un bas salaire !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous vous rappellerons cet argument !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Leur adoption serait synonyme de destruction des emplois, notamment dans l’industrie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 616.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1040.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1973 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1975.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit d’un amendement de repli que nous aurions voulu voir appelé après les amendements bknosek 614 et 613, mais le classement effectué par le service de la séance nous amène à l’examiner en premier – nous savons que les voies de la séance sont impénétrables…
Nous voulons en tout cas supprimer les allégements de cotisations patronales, dits « allégements Fillon ». Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir depuis les années 1990, au nom de la politique de l’emploi, sans que jamais leur efficacité soit réellement questionnée. À compter du bk1erek octobre 2019, l’exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l’aboutissement de ce processus.
Ces exonérations sur les bas salaires, c’est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, représentent chaque année, à elles seules, 26 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante « niche sociale », pour reprendre les termes de la Cour des comptes.
L’amendement bknoek 613 vise à les supprimer de manière progressive, car elles n’ont jamais, je dis bien jamais, fait la preuve de leur efficacité, ni sur le plan économique, ni sur le plan de l’élévation du niveau de qualification des travailleurs. Il est grand temps de tout remettre à plat.
L’amendement bknoek 1356, de repli, vise à mettre en place un malus sur les allégements généraux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Nilor, le classement des amendements répond à une véritable logique. L’amendement bknoek 1356 est examiné en premier parce qu’il complète le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les deux amendements suivants sont examinés ensuite parce qu’ils complètent le II et le III du même article du code de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1356 ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable, comme il le sera sur les amendements bknosek 614 et 613. L’amendement bknoek 1356, qui donne beaucoup de poids au pouvoir réglementaire, comporte des éléments assez flous – en particulier s’agissant de la durée des contrats qui feraient l’objet d’un malus – et très contraignants. Vous allez priver du bénéfice des allégements sur les bas salaires des entreprises qui emploient une majorité de travailleurs qui gagnent moins de 1,6 SMIC.
J’ai peur que le dispositif proposé soit contre-productif. L’adoption de votre amendement priverait certains salariés d’un accès à l’emploi, et il pénaliserait les entreprises qui embauchent des salariés avec des rémunérations situées autour de 1,5 ou 1,6 SMIC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Certains ont des craintes s’agissant des effets d’une exonération totale de charges sur le SMIC. Parce que j’ai partagé ces craintes, je me suis intéressée de près aux chiffres : aujourd’hui, 80 % des personnes qui prennent un emploi au SMIC le conservent moins d’un an, et près de 90 % le conservent moins de deux ans. Autrement dit, les allégements qui existent déjà et l’allégement total ne poussent manifestement pas les salariés à rester au SMIC.
Je partage aussi les craintes exprimées sur l’effet de « trappe à bas salaires ». Nous nous en sommes tous inquiétés pour les allégements Fillon, et nous constatons une certaine stagnation pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. C’est dans cet esprit que j’ai commencé à travailler sur la dégressivité des allégements qui doit permettre de mieux accompagner une progression des salaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Permettez-moi d’évoquer immédiatement l’amendement bknoek 614 dont nous avons déjà parlé. Depuis le bk1erek octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC. Cela signifie que, dans le cadre de votre politique de baisse constante du coût du travail, vous n’avez désormais plus aucune marge de manœuvre. Quelle est l’étape suivante ? L’abaissement du SMIC lui-même ? Nous voyons bien que l’on atteint les limites de cette logique.
M. Mohamed Laqhila évoquait la « trappe à bas salaires » : notre amendement constitue une occasion parfaite pour s’attaquer à ce phénomène. Il vise en effet à limiter le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de « trappe à bas salaires ».
Monsieur le rapporteur général, l’amendement bknoek 1356 n’a pas eu vos faveurs parce que son dispositif était trop complexe ; l’amendement bknoek 614 est meilleur, et le bknoek 613 sans doute encore davantage. Je vous invite donc à émettre sur eux des avis favorables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 614 et 613 de M. Pierre Dharréville viennent d’être défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 45, deuxième rectification, 1140, deuxième rectification, et 402 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 45, deuxième rectification, et 1140, deuxième rectification, sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 45, deuxième rectification.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Sous la pression populaire, vous avez accédé à la demande du groupe Les Républicains en exonérant les heures supplémentaires, dispositif qui avait déjà fait ses preuves en faveur du pouvoir d’achat avant d’être supprimé par François Hollande en 2012.
Vous vous êtes toutefois arrêtés au milieu du gué. Il manque l’allégement total des charges patronales sur ces heures, ainsi que la suppression de la CSG et de la CRDS. L’amendement vise à aller au bout de la démarche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1140, deuxième rectification.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laurence Trastour-Isnart, vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus méritants, en particulier ceux de la classe moyenne, et de baisser le coût du travail pour les entreprises, objectifs que vous poursuivez tous deux, madame la ministre.
Nous nous proposons de rendre le dispositif prévu par le texte beaucoup plus efficace. Il s’agit d’un dispositif de bon sens, gagnant-gagnant pour les entreprises comme pour les salariés et les classes moyennes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 402 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que les précédents. Vous avez fait un premier pas en défiscalisant les heures supplémentaires ; nous vous proposons de faire le deuxième en les « désocialisant ». Nous voyons bien que nous avons besoin de lever l’hypothèque que font peser ces charges patronales pour encourager le recours aux heures supplémentaires. La suppression de ces heures supplémentaires a été à la fois une erreur économique, sociale et philosophique.
C’était une erreur économique, car l’argent gagné par les salariés était directement réinjecté dans le circuit économique. C’était une erreur sociale, car cette suppression privait les classes moyennes salariées et celles et ceux qui avaient besoin de ces heures d’un gain de pouvoir d’achat net. C’était enfin une erreur d’ordre philosophique de croire qu’en partageant le gâteau de l’emploi en un plus grand nombre de parts, cela donnerait à tous un accès à l’emploi, car ce n’est évidemment pas le cas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le pouvoir d’achat, c’est important.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous le sommes, en effet. C’est pourquoi vous saluerez sans doute les chiffres publiés par l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, qui montrent que le pouvoir d’achat des ménages français a augmenté de 800 euros en moyenne en 2019.
Savez-vous à quand il faut remonter pour trouver une telle augmentation ? Vous pourrez chercher longtemps !
La question du pouvoir d’achat est donc importante, et nous l’avons traitée en 2019, comme nous la traitons en 2020 : nous venons d’aborder la question de la prime exceptionnelle, mais d’autres dispositions sont prévues. Je rappelle, par ailleurs, que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Le pouvoir d’achat, cela ne fait pas de doute, nous nous en occupons !
Les amendements visent à étendre l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires à la CSG et à la CRDS. Si j’étais taquin, je vous dirais qu’aucun mécanisme de compensation n’est prévu pour la sécurité sociale. Nous voterions donc, pour elle, un trou de 8 milliards d’euros, car votre disposition coûterait 2 milliards d’euros supplémentaires aux pouvoirs publics et à la protection sociale !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : 80 % des Français sont d’accord !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela fait beaucoup de bonnes raisons de donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.