Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 9 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 9 (suite)

debate, 23/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements. L’amendement bknoek 956 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’article 9 prévoit d’exonérer de cotisations sociales les indemnités versées aux agents publics qui feraient valoir le droit à une rupture conventionnelle. En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019 a prévu le mécanisme de rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et les titulaires de la fonction publique. Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée a adopté la défiscalisation de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’agit là de faire de même pour l’exonération de cotisations sociales. Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 552.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur général, vous le savez, c’est la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – qui organise le printemps de l’évaluation. La réunion au cours de laquelle les sujets traités seront choisis aura lieu la semaine prochaine. Vous prenez en tant que rapporteur général des engagements alors que les décisions relèvent de la MECSS et n’interviendront que la semaine prochaine. J’appelle votre attention sur ce point, car ce n’est pas la première fois que vous évoquez l’évaluation : prenez garde à ne pas trop vous avancer car la MECSS pourrait choisir d’autres sujets que les vôtres.
L’amendement vise à supprimer l’article 9, qui prévoit le non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cela risque de peser sur les finances sociales et d’aboutir à une diminution des prestations versées en cas de retraite, maladie, accident, maternité ou chômage.
Je le répète, si la fiscalité applicable aux indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique n’est pas la même que pour le secteur privé, il appartient à ce dernier de s’aligner sur le secteur public et pas l’inverse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Eh oui ! On a de la suite dans les idées ou on n’en a pas !
Si l’on considère que l’exonération de cotisations sociales a pour but d’inciter aux mobilités dans la fonction publique et si l’on prend à la lettre le rapport de Christian Charpy et Julien Dubertret sur le sujet des non-compensations spécifiques, il faudrait, pour être cohérent, que l’État compense intégralement à la sécurité sociale ces exonérations. Je donne donc un avis favorable.
Madame Fiat, je n’ai bien sûr pas vocation à décider à la place de la MECSS, mais, en tant que rapporteur général, j’ai le droit de participer à l’élaboration du programme du printemps de l’évaluation. Nous allons travailler ensemble et sereinement. Nous pouvons définir des sujets d’évaluation au sein et en dehors de la MECSS.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’article 9 vise à exonérer de cotisations sociales les indemnités de rupture conventionnelle. Je suis en désaccord avec l’analyse du rapporteur général : il ne s’agit pas de favoriser les mobilités dans le secteur public, mais d’accompagner les mobilités d’agents publics, titulaires ou contractuels en CDI, vers le secteur privé dans le cadre d’une rupture conventionnelle, qui est assortie d’indemnités et du bénéfice d’une allocation de retour à l’emploi. Ce n’est pas, selon nous, une mesure spécifique, raison pour laquelle il n’est pas prévu de la compenser.
M. le rapporteur général a dit avoir de la suite dans les idées, et je le reconnais bien volontiers. La majorité en a également et elle a voté hier, à l’article 3, un principe en vertu duquel le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.