Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’entreprise peut effectuer un versement unilatéral pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, pourvu que ce versement bénéficie à l’ensemble des adhérents au plan d’épargne d’entreprise. Dans un souci d’harmonisation du taux du forfait social applicable à l’abondement complétant les versements des salariés avec l’abondement unilatéral versé à tous les bénéficiaires du PEE, cet amendement vise à ramener le taux applicable à 10 %.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 839, 897, 1192 et 1703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements bknosek 839 et 897, qui sont identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 839.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – pénalise lourdement la compétitivité de nos entreprises puisqu’elle affecte non seulement leurs investissements mais aussi leurs performances à l’exportation. Pire, elle affecte les exportations sans frapper les importations. Ce type de fiscalité tue la fabrication française et contribue à la désindustrialisation de la France ainsi qu’à son déficit extérieur chronique. Cet amendement propose de rétablir la démarche de suppression progressive de la C3S : il vise à en exempter la totalité des entreprises qui y sont encore assujetties, en abaissant progressivement son taux pendant trois ans pour finalement la supprimer en 2022.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 897.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il vient d’être parfaitement défendu par Mme Valentin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1192, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer la C3S à la charge des sociétés en la réduisant d’un tiers chaque année jusqu’en 96602023, date de sa suppression totale. Il s’agit d’alléger la fiscalité qui pénalise la compétitivité des entreprises nationales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1703, ainsi que le bknoek 1704 à venir.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je peux en effet défendre ensemble ces deux amendements qui ont le même objet et le même exposé sommaire, même si leur dispositif est différent. Nous nous sommes inspirés d’une note du Conseil d’analyse économique du mois de juin dernier qui montre que la C3S pénalise la productivité et la compétitivité des entreprises. On peut y lire : « Une taxe basée sur le chiffre d’affaires telle que la C3S produit des "effets de cascade" qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production parce qu’à chaque étape de production la taxe elle-même est taxée. »
L’amendement bknoek 1703 vise à réduire progressivement le taux de la C3S entre 2021 à 2025.
L’amendement bknoek 1704 propose de porter l’abattement sur le chiffre d’affaires des entreprises soumises à la C3S de 19 millions à 50 millions d’euros à partir de 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 839, 897, 1192 et 1703 ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le débat sur la C3S est ancien. On peut comprendre l’intérêt qu’il y aurait, grâce à une action sur la C3S, de réduire encore le coût du travail dans notre pays. Ce coût est déjà réduit de façon importante – personne sur les bancs de gauche ne me dira le contraire. (Sourires.)
Avec l’année double et la transformation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en suppression de cotisations patronales, l’effort consenti par la nation pour réduire le coût du travail me paraît suffisant.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a aussi les rémunérations !

M. Olivier Véran (Renaissance) : La suppression de la C3S, même en trois étapes, pèserait pour près de 4 milliards d’euros sur les finances sociales du pays. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus depuis hier et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Comme l’a souligné le rapporteur général, ces amendements ont un sens certain dans le cadre des débats sur le poids de la fiscalité sur les facteurs de production – impôts qui désavantagent en partie nos entreprises. Ce sujet entre dans le champ des discussions en cours dans le cadre du pacte productif, avec des propositions avancées par Bruno Le Maire, qui portent aussi sur les impôts de production et la C3S.
S’agissant d’une proposition ayant un tel impact financier, si nous devions, à l’avenir, envisager certaines choses au-delà de toutes les mesures qui ont été déjà été prises en faveur des entreprises, cela ne pourrait se faire un matin au Parlement, au détour d’un amendement, mais plutôt dans le cadre d’une politique plus globale.
Le Gouvernement est donc intéressé par le fond des amendements, mais, sur la forme, il y est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je veux répéter ce que je disais hier à Mme la ministre : nous n’échapperons pas, dans les années qui viennent, à une vraie réflexion sur le financement de l’assurance maladie.
Alors que la part fiscale des recettes de l’assurance maladie ne cesse de croître, nous sommes complètement contraints par les règles budgétaires. Comme le rapporteur général vient de l’indiquer lui-même, si nous touchons à la C3S, cela coûte 4 milliards d’euros que nous ne savons pas retrouver par ailleurs, et nous ne disposons plus d’aucune marge de manœuvre pour pouvoir, à un moment donné, répondre aux attentes du système de santé.
Parce que de plus en plus de Français sont concernés, parce qu’ils seront de plus en plus âgés et en moins bonne santé, ce système de santé et ses dépenses ne vont pas cesser de croître. Nous n’échapperons pas à une discussion globale sur le financement de la santé de l’assurance maladie, qui ne peut évidemment pas se tenir à l’occasion de l’examen du PLFSS.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je crois que nous devrions bien réfléchir au fait que nos entreprises sont aussi nos emplois. Plus on impose les sociétés, plus on tue l’emploi sur nos territoires. Vous prenez donc une vraie responsabilité en n’adoptant pas les amendements.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ils n’en ont jamais assez !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je veux rapidement répéter ce qu’a déjà dit hier, à plusieurs reprises, Mme Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La question de la C3S fait partie des sujets abordés dans le cadre des discussions sur le pacte productif 2025. Cela dit, comme cela vient d’être rappelé, une discussion globale sur le financement de la sécurité sociale s’impose avant que nous ne touchions aux impôts de production. Nous sommes d’accord pour considérer que ces impôts pèsent sur nos entreprises. Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps, mais l’enjeu en termes de finances publiques est tel que nous ne pouvons pas nous contenter de prendre en compte un seul de ces impôts : il faut tous les prendre en considération.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est bien beau d’attendre mais, dans six ans, il sera trop tard : il ne restera plus aucune entreprise !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 839 et 897.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1192.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1704 de M. Jean-Noël Barrot a été défendu par Mme Nathalie Elimas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1534.

M. Cédric O : Il vise à exclure les allocations de cessation anticipée d’activité des dockers de l’assiette de la contribution spécifique de 50 % sur les avantages de préretraite.
La branche professionnelle des ports et de la manutention portuaire a mis en place, en 2011, par accord collectif, un dispositif de reconnaissance de la pénibilité de certains métiers – ouvriers dockers, agents de maintenance portuaire, haleurs, lamaneurs. Cet accord permet aux salariés concernés d’anticiper de trois ans la fin de leur activité professionnelle. À partir de leur entrée dans le régime jusqu’au moment où ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite, les bénéficiaires perçoivent une allocation de cessation anticipée d’activité.
Dans la mesure où l’objectif de cet accord est de protéger une population qui présente des risques réels de développement de pathologies liées à la pénibilité, l’amendement vise à ce que le financement de ce dispositif par les employeurs ne soit pas assujetti à la contribution spécifique de 50 % applicables aux préretraites.
Cette contribution sur les préretraites revêt en effet un caractère dissuasif et vise à encourager l’emploi des seniors. Elle n’a pas été mise en place pour taxer les allocations de cessation anticipée d’activité destinées à compenser un métier concerné par une pénibilité particulière. Par conséquent, la part de l’allocation financée par les employeurs sera logiquement soumise au seul forfait social, comme c’est également prévu pour l’ensemble des avantages de retraite et de préretraite financés par les employeurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je salue cette disposition, qui reconnaît la pénibilité du travail des dockers. Pour cette profession, la question des contrats courts et de leur taxation devra aussi être posée dans les années à venir. Nous avons affaire à un métier spécifique avec des besoins variables en fonction de l’arrivée des navires.