Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 10

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – ont déjà récupéré le recouvrement des cotisations d’assurance chômage, ainsi que le régime social des indépendants, l’ex-RSI, qui a disparu l’an dernier. L’objectif visé est de permettre à tous les employeurs de n’avoir plus à s’adresser qu’à un seul interlocuteur en matière de cotisations sociales.
Les mesures d’unification du recouvrement dans la sphère sociale concerneront la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations payées jusqu’à maintenant à l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – mais aussi à certains régimes spéciaux, comme ceux des marins, des clercs de notaire, d’EDF, de GDF, ainsi que ceux relevant des employeurs publics.
L’article 10 crée toutes les conditions techniques pour une fusion des régimes spéciaux et complémentaires dans le futur système universel de retraite mais tout cela se fait avant même que la réforme des retraites ait été examinée. En conséquence, il nous semble assez prématuré de procéder de la sorte.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 563 et 623, tendant à supprimer l’article 10.
L’amendement bknoek 563 de M. Adrien Quatennens est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 623.

M. Pierre Dharréville : Nous souhaitons mettre en lumière ce qui nous semble être une sorte d’opération cachée menée par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites.
L’article 10 prévoit en effet l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu’alors payées à l’AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux, comme ceux des marins, des industries électriques et gazières ou des clercs de notaire, ainsi que les employeurs publics. Par conséquent, les missions de recouvrement des caisses des régimes spéciaux seront donc transférées aux URSAFF entre 2020 et 2023.
Sous couvert d’une unification, l’article 10 vise donc, en fait, à préparer le terrain pour la réforme des retraites, dont l’objectif est la mise en place d’un système universel qui englobera tous les régimes complémentaires et les régimes spéciaux. À la page 55 de l’étude d’impact des articles du PLFSS rédigée par le Gouvernement, vous pouvez lire s’agissant de l’article 10 : « Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre 9662future de la réforme des retraites. » Autrement dit, je n’invente rien : tout ce que j’avance fait partie des arguments même du Gouvernement.
Avant même que la réforme des retraites ne soit débattue, l’article 10 crée toutes les conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux et complémentaires dans le futur système universel de retraites dont nous n’avons pas encore discuté. Je crois qu’il serait sensé de retirer l’article 10 afin que nous puissions engager le débat sur les retraites de la meilleure des façons, c’est-à-dire en étant en mesure de discuter de l’ensemble du sujet. Cet article n’a pas sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Olivier Véran : Je vous préviens, afin que personne ne soit surpris, que j’ai déposé une salve d’amendements rédactionnels sur l’article 10 – quelques dizaines, je crois.
Monsieur Dharréville, l’article 10 n’a pas vocation à affaiblir les URSSAF ; il a, au contraire, vocation à renforcer leurs missions. Cette dynamique ne correspond pas à un changement de cap brutal qui aurait été décidé récemment ; elle s’inscrit dans une évolution en cours depuis des années – on peut presque parler en décennies.
En 2011, par exemple, l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – a été chargée du recouvrement des cotisations pour le compte de l’UNEDIC – l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Cette extension du rôle des URSSAF fait l’objet d’un calendrier qui permet en particulier aux agents de l’ACOSS et d’AGIRC-ARRCO de travailler ensemble, ce qu’ils ont déjà commencé à faire avant la mise en place du recouvrement des cotisations par l’URSSAF.

M. Pierre Dharréville : Vous ne répondez pas à ma question.

M. Olivier Véran : L’article 10 ne constitue donc que la poursuite d’un mouvement de centralisation du recouvrement.
Les URSSAF sont des institutions qui ont toujours fait montre de la plus grande efficacité. Nous serons évidemment attentifs à ce que la transition se passe au mieux. Nous traiterons ultérieurement d’une question spécifique relative au recouvrement dans la sphère publique, en particulier de l’action de la Caisse des dépôts et consignations. Nous aurons l’occasion d’en débattre et de discuter des délais de mise en œuvre qui pourraient être nécessaires. Vous imaginez combien le ministère de l’économie et des finances et celui de l’action et des comptes publics sont attentifs à ce que le recouvrement se passe du mieux possible.
Je suggérerais bien aux auteurs des amendements de suppression de les retirer ; mais comme je doute qu’ils le fassent, mon avis est défavorable. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Monsieur Dharréville, vous avez raison de dire que si nous voulons aller vers un régime unifié des caisses de retraite, nous avons besoin de l’article 10 ; je ne vous dirai pas le contraire. Cependant, nous ne faisons pas l’unification du recouvrement parce que nous en avons besoin pour la réforme des retraites.
Quand bien même cette réforme ne serait pas à l’ordre du jour, la centralisation du recouvrement des cotisations sociales au profit de l’URSSAF offre deux grands avantages. Le premier est qu’elle permettra une plus grande efficience ; le second, qu’elle facilitera le recouvrement des contributions, l’URSSAF affichant les meilleurs taux dans ce domaine. Afin que les débiteurs s’acquittent de leurs créances, il est donc utile, pour la puissance publique, d’unifier le recouvrement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Je le répète, il ne s’agit en aucune façon d’avancer de manière déguisée vers la réforme des retraites. La mesure sera certes utile dans le cadre de cette réforme, que vous allez discuter longuement dans les mois qui viennent, mais sa raison première est la recherche d’une plus grande efficacité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : En réponse à M. le rapporteur général et à M. le secrétaire d’État, je voudrais dire que le problème de cet article, en réalité, est qu’il revient sur la distinction entre le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale, sans s’interroger sur l’importance de leur séparation.
Nous ne sommes pas opposés aux simplifications en tant que telles, mais nous déplorons que le Gouvernement se réjouisse des économies d’emplois auxquelles celle-ci conduira. Rappelons quand même, monsieur le rapporteur général, que le transfert du recouvrement des contributions de l’assurance chômage en 2011 avait entraîné le redéploiement de 1 300 équivalents temps plein au sein de Pôle emploi.

M. Olivier Véran : Ils ont été redéployés, en effet !

Mme Caroline Fiat : Nous manquons de fonctionnaires dans de nombreux services. Il serait inadmissible que des emplois soient purement et simplement supprimés.

Mme Cendra Motin : Ils sont redéployés, pas supprimés !

Mme Caroline Fiat : Nous serons particulièrement vigilants sur ce point mais, comme l’a dit mon collègue Pierre Dharréville, le projet de loi sur la réforme des retraites sera l’occasion d’y revenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier : Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentation est assez peu probante, d’autant que le Gouvernement nous a habitués à avancer à visage masqué.
Pour le recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF serait donc meilleure que les organismes spéciaux ? Pardonnez-moi de vous dire que, dans des organismes publics ou parapublics comme EDF ou GDF, le recouvrement se fait dans des conditions parfaitement optimales et très largement comparables à celles de l’URSSAF.

M. Pierre Dharréville : C’est vrai !

M. Jean-Carles Grelier : Nous devinons, dans vos propos, la préfiguration de la future réforme des retraites. Le parallèle avec l’article 52 du projet de loi de finances pour 2020, adopté la semaine passée, s’impose : cet article a fait perdre à la Caisse nationale des barreaux français son autonomie dans la fixation de ses pensions. Les avocats ont donc déjà perdu une partie de leur autonomie…
Les doutes, que nous partageons assez largement sur ces bancs, sur la réalité de vos intentions sont de toute évidence fondés. Cette unification, au profit de l’URSSAF, du recouvrement des cotisations sociales préfigure la future réforme des retraites.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : L’unification du recouvrement des cotisations sociales est amorcée depuis déjà plusieurs années, c’est un fait. La Mutualité sociale agricole – MSA – a connu le même processus et je ne crois pas qu’il soit possible de s’opposer à ce mouvement de simplification et de centralisation.
Des questions se posent néanmoins. En particulier, l’URSSAF aura-t-elle les moyens humains d’assumer les nouvelles tâches qui lui seront confiées ? La perspective de la future réforme des retraites est source de confusion. J’aimerais donc avoir des précisions sur les moyens qui seront donnés à l’URSSAF pour assumer ses nouvelles missions. Quel impact aura, par ailleurs, cette centralisation sur les organismes AGIRC et ARRCO ? Leurs personnels seront-ils pris ? De toute évidence, nous avons besoin d’éléments chiffrés complémentaires sur cette opération, qui n’est pas anodine.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cendra Motin : Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que ce mouvement de simplification a été initié il y a plus de vingt ans. Auparavant, pour être un peu technique, deux déclarations devaient être remplies chaque année : la DADS-TDS – déclaration annuelle des données sociales - transfert de données sociales – pour les URSSAF, et la DADS-CRC – déclaration annuelle des données sociales - caisses de retraites complémentaires – pour les retraites. On est passé ensuite à une déclaration unique, la DADS-U – déclaration annuelle de données sociales unifiée. Il nous a fallu plus de dix ans pour accomplir cette première étape, mais nous avons réussi. Nous en sommes aujourd’hui à la déclaration sociale nominative, la DSN. Nous n’inventons rien : le mouvement est engagé depuis vingt ans.
Nous suivons donc une direction prise depuis longtemps. Pourquoi ? D’une part, parce que les entreprises demandent cette simplification. D’autre part, parce que les URSSAF, au-delà même de leur compétence de recouvrement, ont une compétence importante en matière de contrôle et que l’unification du contrôle est importante, les contributions de retraite ayant parfois un impact sur les contributions sociales. Grâce à cette mesure, les inspecteurs de l’URSSAF auront enfin une vision globale.
Enfin, madame Dubié, je me suis posé la même question que vous : quelles seront les conséquences de cette mesure sur les personnels des caisses de retraite ?

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, madame Motin.

Mme Cendra Motin : Nous aurons toujours besoin de ces personnels, qui sont dotés d’une réelle expertise dans la gestion individuelle des droits. Leurs emplois seront donc conservés : ils seront simplement redéployés vers cette mission.

Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas précisé !

Mme Cendra Motin : Il n’y a pas de plan caché. Un mouvement général est engagé depuis des années et nous ne faisons que le prolonger.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour une minute.

M. Pierre Dharréville : J’aimerais, comme Mme Dubié, connaître les conditions exactes dans lesquelles le Gouvernement envisage l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit de l’URSSAF, ainsi que les conséquences concrètes qu’elle aura sur les caisses et leurs employés. Nous avons besoin d’un éclairage précis. Vous devriez renoncer à cette chronique sur la réforme des retraites, que vous alimentez !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Monsieur Grelier, je regrette de ne pas avoir réussi à vous convaincre. Peut-être les chiffres y réussiront mieux que moi : le taux de restes à recouvrer est de 1,8 % pour l’AGIRC-ARRCO et de 0,8 % pour l’URSSAF. Quand la base est de 80 milliards d’euros, cela fait 800 millions de différence, c’est-à-dire 800 millions de manque à gagner pour la puissance publique, que nous espérons aujourd’hui récupérer. Je précise que ces taux concernent les mêmes employeurs.
J’ai oublié de mentionner tout à l’heure un autre des avantages de la mesure que nous proposons : elle permettra une simplification pour les employeurs, qui n’auront désormais qu’un seul interlocuteur.
La réforme de Pôle emploi, évoquée par Mme Fiat, constitue un exemple intéressant.

Mme Caroline Fiat : Allez-vous faire la même chose ?

M. Cédric O : Nous parlons bien de redéploiements et non de suppressions d’emplois, madame la députée

Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas précisé !

M. Cédric O : Mille nouveaux conseillers vont être recrutés pour accompagner les chômeurs. Il y aura désormais moins d’emplois de back-office chez Pôle emploi et davantage d’emplois de conseillers. Cela semble très utile, car les chômeurs n’ont pas tant besoin de personnes pour classer et trier les dossiers que de personnes pour les accompagner.
S’agissant de la mise en œuvre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales, sur laquelle nous ont interrogés plusieurs députés, parmi lesquels Mme Dubié et M. Dharréville, la transition prendre un peu de temps, puisqu’elle s’étalera jusqu’en 2023. Nous avons évidemment l’intention d’accompagner les personnels des caisses qui seront redéployés vers l’URSSAF. La suppression du RSI a donné lieu à un accompagnement individuel des 4 800 agents concernés, qui ont été aidés dans leur parcours professionnel. Nous prévoyons un dispositif similaire pour cette centralisation. Dans le cas du RSI, les salariés avaient été 97 % à accepter la proposition de reclassement qui leur avait été faite.
De toute évidence, nous devrons accompagner la transition, mais il me semble que nous avons tous à gagner à cette mesure.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1985, 1980, 1909, 1917 et 1981 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
Je vous suggère, madame Auconie, de défendre en même temps l’amendement bknoek 191 rectifié.

Mme Sophie Auconie : Volontiers, madame la présidente.
L’amendement bknoek 190 vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après en avoir dûment averti le cotisant et l’avoir informé de ses possibilités de recours ». Il convient en effet d’informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.
L’amendement bknoek 191 rectifié vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ». Dès lors que l’URSSAF procède à une correction des déclarations, il convient d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de la contester et de se faire assister d’un conseil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Les deux amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente : Madame Auconie, maintenez-vous les amendements ?

Mme Sophie Auconie : Je ne peux me prononcer au nom de leur auteur, mon collègue Guy Bricout. Ils sont donc maintenus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je demande au Gouvernement de tenir compte de l’expérience de la suppression du RSI, évoquée par M. le secrétaire d’État. Le passage du RSI à l’URSSAF a engendré de nombreux problèmes, notamment de compatibilité des systèmes informatiques. Veillons à ne pas reproduire les mêmes erreurs. Souvenons-nous des difficultés rencontrées pendant un an par les artisans et les commerçants que nous avons reçus dans nos permanences.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1919 et 1922 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 191 rectifié de M. Guy Bricout a été défendu il y a quelques instants par Mme Sophie Auconie.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1547.

M. Cédric O : Il s’agit d’un amendement technique, mais néanmoins important, qui propose l’extension du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations du régime des marins aux entreprises établies sur le territoire national et possédant des navires immatriculés en France et à l’étranger.
L’article 10 organise, entre autres, le transfert des recouvrements des cotisations des gens de mer de l’ENIM – l’Établissement national des invalides de la marine –, la caisse des marins, à l’URSSAF. Cependant, en l’état actuel du projet de loi, les entreprises établies sur le territoire national et possédant une flotte de navires battant pavillon en France et à l’étranger auraient l’obligation de déclarer auprès de l’URSSAF leurs salariés embarqués sur un navire immatriculé en France et de continuer de déclarer auprès de l’ENIM leurs salariés embarqués sur un navire immatriculé à l’étranger. Afin de simplifier ces démarches et de les rendre plus cohérentes sur le plan opérationnel, il est nécessaire de les unifier auprès de l’URSSAF, et ce pour tous les marins résidant en France, même lorsqu’ils sont embarqués sur un navire battant pavillon étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : L’explication de M. le secrétaire d’État est limpide. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Nous soutiendrons évidemment ce très bon amendement, qui s’inscrit dans la lignée d’une série d’amendements que j’avais déposés lors du précédent quinquennat et qui concernaient les marins français qui naviguent sur des bateaux battant pavillon étranger et qui ont de grandes difficultés à bénéficier, pour eux-mêmes et leur famille, d’une situation sociale cohérente, alors qu’ils vivent sur le territoire national.
Cet amendement est le deuxième que nous adopterons aujourd’hui sur les marins, après celui sur les dockers et les lamaneurs que nous avons voté il y a quelques instants. J’en suis très heureux.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1955, 1954, 1977, 1974, 1929, 1931, 1934, 1939, 1943, 1946, 1949, 1951, 1892, 1979 et 2016 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 1374.

Mme Cendra Motin : Je le retire au profit de mon amendement bknoek 1375, qui viendra en discussion dans un instant.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1998 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 1375.

Mme Cendra Motin : Cet amendement, auquel j’associe mes collègues Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, vise à prendre en considération le problème de faisabilité informatique auquel se heurtent les différentes caisses de la sphère publique, problème qu’a soulevé Mme Dubié.
On le sait, les projets en question sont très lourds, les ressources affectées à leur réalisation ne sont pas très abondantes et on en demande actuellement beaucoup aux administrations publiques en matière de numérisation. Pour ces raisons, mon amendement permet de reporter un projet, si besoin, de deux ans au maximum plutôt que d’un an. C’est la seule souplesse que je demande pour la sphère publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Vu les débats que nous avons eus au sujet du recouvrement et les inquiétudes qui se sont fait jour sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée quant à la possibilité d’en mettre en œuvre les nouvelles modalités dans les délais impartis, et considérant l’importance du recouvrement dans la sphère publique – et privée, d’ailleurs –, il est intéressant de permettre de rallonger d’un an supplémentaire les délais d’application, par décret, pour toutes les entités concernées. Peut-être cela ne sera-t-il pas utile – gageons que cela ne le sera pas –, mais mieux vaut le prévoir dès aujourd’hui plutôt que devoir y revenir d’ici deux ou trois ans dans un prochain PLFSS. Nous gagnerons ainsi du temps. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Vous savez combien ces sujets comptent à mes yeux. L’amendement tend à assouplir la marge d’appréciation du Gouvernement quant aux délais de report.
Je le répète, à nos yeux, les délais doivent absolument être tenus. Trop souvent, des projets informatiques ou des projets de grandes transformations ayant des implications informatiques donnent lieu à des dérives qui conduisent à reporter d’année en année leur mise en œuvre. C’est un peu mon quotidien, et c’est un désagrément non seulement pour moi, ce qui n’est pas bien grave, mais aussi pour les finances et la puissance publiques françaises.
Cela étant, le fait que le texte prévoie la production d’un rapport circonstancié justifiant tout report est de bonne méthode : il faut que ceux qui souhaitent un report expliquent précisément pourquoi, dans quelles conditions et comment ils tiendront leurs nouvelles deadlines – pardon, leurs nouveaux délais.

M. Thibault Bazin : En français, monsieur le secrétaire d’État !

M. Cédric O : Vous avez raison, monsieur le député, mais je m’étais corrigé !

M. Fabien Di Filippo : Ici, on ne laisse rien passer ! (Sourires.)

M. Cédric O : Si le Gouvernement est favorable à l’amendement, dont il approuve l’esprit, c’est donc en restant déterminé à mener les réformes, notamment informatiques, dans les temps.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2001 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.