Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 11
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet article technique tend à simplifier les formalités qui incombent aux travailleurs indépendants. J’y vois un signal positif de la part du Gouvernement. Sur ce sujet, qui excède de beaucoup le cadre du présent PLFSS, nous avons encore beaucoup de progrès à faire pour permettre aux hommes et aux femmes concernés d’aller chercher de l’activité et d’avoir une situation professionnelle.
J’ai vu que des amendements avaient été déposés par des députés communistes en vue d’accélérer cette évolution. Il fallait une simplification administrative, et c’est l’objet de l’article 11 ; mais allons bien au-delà !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La simplification permise par l’article 11 grâce à la fusion des deux déclarations existantes est une bonne chose. L’enjeu est, plus généralement, les relations avec l’administration. Il conviendrait donc, à nos yeux, d’étendre la logique de cet article à l’ensemble des procédures administratives, pour remédier, par exemple, aux problèmes que pose la fracture numérique et à la lourdeur administrative dont se plaignent les créateurs d’entreprises et les administrés en général. Je tenais néanmoins à souligner ce que cet article a de positif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1736, 1742, 1744 et 1984 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 869.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il vise à remédier à des situations d’injustice fiscale et sociale qui touchent les travailleurs indépendants, particulièrement – mais pas seulement – dans les outre-mer, en les protégeant des conséquences dommageables des retards ou du non-respect des délais légaux de règlement qu’ils subissent de la part de leurs clients, notamment les collectivités territoriales.
Aux termes du PLFSS pour 2020, les cotisations et contributions sociales doivent être versées par voie dématérialisée dans les conditions et délais impartis par les URSSAF. Cette disposition ne tient pas compte de la situation financière des travailleurs indépendants, qui composent 90 % du tissu économique des outre-mer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’entends bien, monsieur Nilor, les difficultés que vous invoquez s’agissant de la dématérialisation dans les territoires ultramarins, mais il me semble que les capacités de paiement de l’entreprise sont un autre sujet.
Si un problème ponctuel de trésorerie se pose, il est possible de demander à l’URSSAF un rééchelonnement du paiement. Il est également possible de se tourner vers le médiateur de l’URSSAF, créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. En revanche, la levée de l’obligation de dématérialisation serait sans effet sur les difficultés de trésorerie : que l’on paie sur internet ou sous format papier, cela revient en l’occurrence au même. Or la dématérialisation est essentielle à la simplification et à l’harmonisation.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable à cet amendement comme au suivant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je tiens à réagir à l’intervention du rapporteur général, qui a pris la peine de m’apporter une réponse.
La dématérialisation pénalise les travailleurs indépendants dans la mesure où elle les oblige à déclarer des revenus qui ne correspondent pas à leurs revenus réels, car ils n’ont pas encore encaissé certaines sommes. C’est ubuesque, et cela ne fait que nuire davantage à des personnes déjà économiquement vulnérables. Ainsi, notamment dans les outre-mer, la dématérialisation imposée aboutit à l’injustice fiscale et sociale que j’ai dénoncée. Je ne parle même pas de la fracture numérique qui affecte nos territoires. Or, je le répète, les travailleurs indépendants sont des acteurs majeurs du tissu économique de nos pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est de nouveau à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 870.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les très petites entreprises vivent une situation dramatique, notamment du fait des retards de paiement, devenus une arme de destruction massive des petits entrepreneurs dans un contexte de vulnérabilité économique exacerbée. Un nombre significatif de ces entités subissent de plein fouet les graves conséquences de retards de paiement insupportables. Les moins chanceux sont contraints à la radiation et à la liquidation sans avoir pu recouvrer leurs créances. Les délais de paiement pratiqués par les collectivités territoriales, qui tendent à s’allonger, vont bien au-delà de douze mois dans de nombreux cas. Au bout du compte, le décalage entraîne une injustice sociale dont l’issue est souvent tragique pour les travailleurs, réduits à payer un impôt que l’on peut considérer, en l’espèce, comme indu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable, comme annoncé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je veux rassurer M. Nilor.
D’une part, grâce au lancement de Chorus, la nouvelle plateforme de dématérialisation des factures pour les collectivités locales, on a constaté, dès cette année, une amélioration des délais de paiement par les collectivités des factures des TPE et PME avec lesquelles elles travaillent.
D’autre part, une disposition relevant des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020 permettra la création, en 2023, d’une plateforme de dématérialisation de la facturation d’entreprise à entreprise. Nous savons que cela va faire diminuer les délais de paiement, alors que le retard, qui est encore, malheureusement, de dix jours, a déjà eu tendance à se résorber au cours des dernières années.
Vous voyez que nous faisons en sorte de réduire les délais de paiement, y compris pour les entreprises ultramarines.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans les outre-mer, la situation est particulièrement difficile : on parle de délais de paiement allant de quatre-vingt-dix à plus de cent jours !
Je profite de l’occasion pour vous soumettre une idée qui relève du bon sens. La fonction de médiateur de l’URSSAF évoquée par le rapporteur général ne concerne pas les outre-mer : il n’existe pas semblable médiateur dans nos territoires. Vous engagez-vous donc à l’y créer ? Si vous le faites, je considérerai cela comme une véritable avancée ; sinon, je suis désolé de vous le dire, mais vos réponses, peut-être pertinentes s’agissant de l’hexagone, ne correspondent pas aux difficultés que rencontrent dans nos territoires les très petites entreprises et les indépendants, particulièrement vulnérables.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les questions soulevées par les deux amendements de M. Nilor touchent tout de même à un tissu économique très fragile, celui des petites entreprises en outre-mer, et je ne veux pas voter avant d’avoir entendu une réponse du Gouvernement.
M. Olivier Véran (Renaissance) : On a répondu !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Que fait-on pour lutter contre les retards de paiement ? Je veux bien entendre que les délais de paiement vont être réduits, mais ce sera sans commune mesure avec ce que l’on connaît en métropole. La demande de M. Nilor est très légitime : notre collègue veut savoir si le Gouvernement considère le problème comme déjà résolu ou s’il est prêt à s’engager devant la représentation nationale, avant le vote, à ce que M. Nilor puisse rentrer chez lui et dire : « Il y aura une médiation du crédit pour régler les problèmes de délais de paiement auxquels sont confrontées les petites entreprises. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Il ne faut pas mélanger toutes les médiations. En l’espèce, s’agissant de la demande de M. Nilor, je n’ai pas immédiatement la réponse sur le plan 9667technique, mais il me semblerait assez normal qu’un dispositif de médiation puisse prendre en charge les entreprises d’outre-mer concernées. Et je m’engage devant vous à ce que l’on travaille sur le sujet afin qu’elles soient traitées de la même façon que les autres.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Voilà !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1828.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation de l’autoliquidation – ne voyez rien de cruel dans ce terme (Sourires) – créée par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans les régions Île-de-France et Languedoc-Roussillon. Il s’agit de permettre aux indépendants d’acquitter cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées aux URSSAF en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.