Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 14

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’emploi est un enjeu réel, tout comme l’égalité face à l’emploi et le coût salarial équitable. La lutte contre la fraude au détachement est un combat essentiel et une voie majeure de recouvrement des cotisations sociales. C’est aussi une bataille d’équité fiscale et sociale que nous devons mener pour l’ensemble des entreprises cotisantes qui respectent la loi. Tel n’est pas le cas de certaines entreprises étrangères, exerçant en France temporairement, qui choisissent d’appliquer à leurs salariés le système de sécurité 9671sociale de leur pays d’origine. Les redressements opérés dans le cadre de la fraude au détachement ont fortement progressé en 2018 : ils s’élevaient alors à 130 millions d’euros.
Nous approuvons plusieurs propositions présentées dans cet article, tel que l’élargissement des compétences des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour procéder aux constats de situations frauduleuses. Le Gouvernement doit cependant aller plus loin dans la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et traiter le problème sur le fond et à la source. C’est, en fait, la politique globale du travail détaché en Europe qui doit être traitée, car c’est elle qui favorise la concurrence déloyale au détriment des entreprises françaises. Cet article est parti d’une bonne intention, mais il ne traite pas le problème sur le fond ni à la source.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’article 14 aligne les sanctions prévues par le code rural et par le code de la sécurité sociale en matière de fraude au détachement. Néanmoins, il est affligeant de voir son peu de portée, alors que les enjeux sont énormes et qu’il faudrait purement et simplement mettre fin au travail détaché.
Notre groupe a présenté, en début d’année, une proposition de loi visant à interdire le travail détaché en France, mais vous l’avez balayée. Pourtant, vous le savez, les différences de protection sociale en Europe créent une compétition particulièrement malsaine. Les travailleurs détachés sont les premières victimes de cette harmonisation vers le bas des conditions de travail. Ils sont arrachés à leur pays pour pouvoir vivre et faire vivre leur famille, tandis que, de leur côté, les salariés français subissent une concurrence déloyale qui les maintient dans la précarité. La directive sur les travailleurs détachés, dont vous vous félicitiez en début de mandat, n’a rien changé ; les routiers, par exemple, en ont été complètement écartés, alors que le transport routier est l’un des principaux secteurs concernés. Les enjeux sont de taille quand on sait que, depuis 2008, le nombre de travailleurs détachés a quintuplé.
Nous voterons pour cet article, mais nous déplorons qu’il ne résolve en rien le problème et ne fasse qu’appliquer une législation passoire déjà existante et tout à fait insuffisante.