Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 15

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 15 introduit une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, comparable à celle qui prévaut pour les médicaments. Si la dépense remboursée progresse plus vite que la cible, fixée à 3 % de la dépense remboursée, les fabricants reverseraient le surplus de dépenses à l’assurance maladie. En d’autres termes, cet article prévoit un mécanisme de régulation du secteur des dispositifs médicaux innovants, notamment en matière de cardiologie et d’orthopédie. C’est, selon nous, une bonne chose, car la dépense remboursée sur les dispositifs médicaux est assez dynamique ces dernières années, notamment en raison du virage ambulatoire. La liste en sus à l’hôpital représente 2 milliards d’euros de remboursements en 2017.
Dans le cadre de la mission d’information que j’ai conduite, avec mon collègue Julien Borowczyk, sur les dispositifs médicaux, nous avons pu constater que la liste en sus n’était pas toujours actualisée, ce qui conduit à prendre en charge, à des tarifs élevés et parfois pendant plus de sept ans, des dispositifs qui ne sont plus innovants.
Il y a donc un besoin de régulation et d’intervention de la puissance publique dans le secteur des dispositifs médicaux. C’est pourquoi notre groupe est globalement favorable à cet article. Peut-être des ajustements seront-ils nécessaires ; nous défendrons à cet effet, dans la suite de la discussion, des amendements visant à prévoir une réactualisation annuelle des listes de prise en charge au titre de ces dispositifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Madame la ministre, vous avez parfois une drôle de conception de la négociation conventionnelle. L’exposé des motifs de votre article indique en effet que « ce mécanisme n’a pas vocation à se déclencher, mais à favoriser la négociation conventionnelle entre le comité économique des produits de santé – CEPS – et les entreprises ». Autrement dit, vous voulez bien discuter et négocier, mais avec un pistolet sur la tempe des entreprises du dispositif médical,…

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce n’est pas une très belle métaphore !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : …en leur disant que c’est à prendre ou à laisser et qu’elles devront de toute façon passer sous vos fourches caudines. C’est une curieuse façon d’envisager la discussion et la négociation conventionnelle.
De surcroît, vous niez la réalité des entreprises du secteur des dispositifs médicaux. À la différence de l’industrie pharmaceutique, ce secteur n’est pas constitué de gros groupes, mais parfois de start-ups, de TPE ou de PME qui irriguent l’ensemble des territoires et pour qui cette clause de sauvegarde, imposée dans les conditions que je viens de décrire, est un très mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 711, 249, 456 et 581.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 711.

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission des affaires sociales a fait le choix de proposer la suppression de la clause de sauvegarde sur le dispositif médical. Cette clause s’imposerait dans le cas des dispositifs médicaux onéreux sur liste en sus hospitalière, lesquels sont, dans 90 % des cas, des dispositifs de nature orthopédique, cardio-vasculaire ou neuro-vasculaire, compte tenu d’une dynamique assez forte liée à une évolution des volumes, étant donné que les pratiques médicales changent. Ainsi, la thrombectomie est une révolution dans la prise en charge des infarctus cérébraux : aujourd’hui, grâce à ce procédé, certains patients victimes d’un accident vasculaire cérébral – AVC – repartent quelques heures plus tard sans handicap.
Toutefois, l’évolution de ces dispositifs en prix et en volume ne peut être prise à la légère dans le cadre des programmes de maîtrise médicalisée. Ainsi, ce n’est pas la première fois qu’il nous est proposé d’adopter un dispositif de clause de sauvegarde dans le domaine du dispositif médical, domaine technologique qui ne répond pas nécessairement aux mêmes exigences que celui du médicament. Il est vrai qu’il est prévu que cette clause se déclenche au-delà de 3 % d’évolution du chiffre d’affaires sur une année, chiffre supérieur à celui qui est constaté pour l’année qui vient de s’écouler.
Après des débats et à l’initiative de notre collègue Paul Christophe, la commission a décidé de supprimer cette clause, en précisant qu’un dialogue devrait être engagé avec la ministre en séance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je sais que cet article a été beaucoup discuté en commission des affaires sociales.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh oui !

Mme Agnès Buzyn : Je voudrais donc apporter quelques éclaircissements qui devraient répondre à vos inquiétudes légitimes, qui portent notamment sur la préservation du tissu industriel français de start-ups – j’ai bien entendu la réflexion de M. Grelier. Je prendrai donc quelques minutes pour vous présenter la philosophie de cette clause de sauvegarde des dispositifs médicaux.
Voilà tout juste un an, à l’automne 2018, nous devions faire face au scandale des « implant files », qui avait fait la une du Monde et de certains autres journaux. Des défaillances dans l’accès au marché des dispositifs médicaux ont été dénoncées ; le manque de contrôle et de traçabilité des dispositifs médicaux a été questionné. Globalement, nous avons tous admis qu’il convenait de mieux réguler ce secteur, tant sur le plan de la sécurité sanitaire que sur le plan économique. De fait, le secteur des dispositifs médicaux connaît une très forte croissance, assez peu régulée, qui pèse sur les dépenses de l’hôpital. En effet, ce secteur croît en moyenne de plus de 5 % par an. Parmi les dispositifs médicaux, ceux qui sont utilisés à l’hôpital contribuent incontestablement à cette dynamique, avec une croissance de plus de 4 % entre 2012 et 2018, laquelle fait peser mécaniquement la régulation sur d’autres champs de dépenses de l’hôpital, dans un contexte que chacun connaît.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Agnès Buzyn : Certains nous expliqueront qu’il est normal que les dépenses associées aux dispositifs médicaux augmentent, puisque le nombre de patients traités augmente aussi. Or ce n’est pas vrai : le nombre de patients traités par un dispositif médical remboursé au sein de l’hôpital augmente faiblement – entre 1 % et 2 % par an.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Faiblement, mais cela augmente !

Mme Agnès Buzyn : Les facteurs les plus importants de l’augmentation des dépenses sont l’effet prix et l’effet structure.
Par ailleurs, une clause de sauvegarde n’est pas un outil de régulation aveugle : il s’agit d’une incitation à la négociation, mais ce n’est pas un revolver sur la tempe – ce n’est pas la bonne métaphore, monsieur Grelier.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est seulement un couteau sous la gorge !

Mme Agnès Buzyn : En effet, ce dispositif n’a pas vocation à se déclencher : il s’agit évidemment d’un dispositif de dernier ressort, applicable lorsque les négociations et les actions de maîtrise médicalisée n’ont pas permis de limiter suffisamment les dépenses. L’objectif est donc de faire pleinement jouer l’effet incitatif à la négociation conventionnelle sur les prix.
La clause de sauvegarde doit également permettre d’inciter à la maîtrise médicalisée, c’est-à-dire à l’utilisation pertinente des dispositifs pour la bonne indication, de façon à limiter les volumes, favorisant ainsi le bon usage du dispositif médical au niveau hospitalier.
J’en viens au taux de déclenchement et au périmètre de la clause, qui feront l’objet de plusieurs amendements à venir.
Le taux, fixé à 3 %, est identique à celui qui existait pour les médicaments les plus innovants au niveau hospitalier lorsqu’une clause de sauvegarde spécifique porte sur ce champ de dépenses. Ce taux correspond également à l’engagement de progression annuelle des dépenses relatives aux médicaments innovants, pris dans le cadre du comité stratégique des industries de santé.
Quant à son périmètre, cette clause est limitée au secteur hospitalier, ce qui minimise ses impacts sur le secteur des dispositifs médicaux. En effet, ce secteur est particulièrement homogène : plus de 90 % des dépenses de dispositifs médicaux à l’hôpital concernent des dispositifs orthopédiques ou cardio-vasculaires. En outre, le nombre d’acteurs portant la dépense est restreint : 80 % des dépenses de dispositifs médicaux à l’hôpital, en orthopédie et cardio-vasculaire, sont portées par moins de vingt entreprises, qui ne sont pas des start-ups, mais de grandes entreprises.
Enfin, et c’est le plus important, la clause de sauvegarde s’envisage dans un paysage global du dispositif médical caractérisé par un équilibre des mesures au sein de ce PLFSS. Celui-ci comporte en effet des mesures très positives pour 9673les dispositifs médicaux. La clause de sauvegarde participe d’un équilibre qui serait remis en cause si elle n’était pas votée.
En effet, nous avons prévu une taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, qui sera abrogée à partir de 2021, ce qui se traduira pour le secteur par un gain économique de 40 à 45 millions d’euros. Nous proposons d’aligner à 5,5 % le taux de TVA de tous les dispositifs médicaux hospitaliers, dont certains relèvent encore aujourd’hui du taux de 20 %. Enfin, par l’amendement gouvernemental bknoek 1959 rectifié portant article additionnel après l’article 28, qui instaure l’équivalent de l’ATU – autorisation temporaire d’utilisation – pour les dispositifs médicaux, nous soutenons l’innovation en ouvrant largement l’accès précoce pour les dispositifs ayant un fort intérêt clinique et en définissant de nouvelles conditions tarifaires pour cet accès, comme le demande le secteur.
Il s’agit donc d’un équilibre global, que j’estime juste pour un secteur en expansion que nous devons protéger, aider, mais aussi mieux réguler.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les députés, je vous invite à adopter la mesure prévue par le Gouvernement à l’article 15.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Au cours de la discussion générale, j’ai exprimé mes doutes concernant ce dispositif car je préfère toujours la négociation à la coercition. Vous évoquez, madame la ministre, l’envolée des coûts liée, non pas à l’augmentation du nombre de patients, mais sans doute à la hausse des coûts de la technologie proposée. J’aurais aimé que nous ayons ce débat en commission et qu’il soit plus étayé. Puisque mes doutes persistent, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 456.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Mon amendement est formulé dans les mêmes termes que celui de M. Christophe.
Comme je l’ai dit en commission, madame la ministre, je n’ai pas porté la blouse blanche mais j’ai longtemps porté la robe noire. Mon école a été celle de l’article 1102 du code civil, qui dispose, depuis 1804, que chacun est libre de contractualiser ou de ne pas contractualiser et de choisir son cocontractant. Manifestement, la disposition que vous nous proposez ne sait pas s’en inspirer.
Enfin, vous avez dit que 45 millions d’euros seraient redonnés au secteur du dispositif médical ; or votre ONDAM prévoit une économie supplémentaire de 250 millions d’euros dans ce domaine cette année.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications que vous avez données, mais celles-ci sont loin de me convaincre ou de me rassurer. Cette mesure apparaît inadaptée ou contre-productive car elle limitera l’innovation et aura un impact sur les acteurs industriels.
L’application de cette clause aux dispositifs médicaux semble inappropriée car la dynamique des dépenses dans ce domaine est totalement différente de celle qu’on observe dans le secteur du médicament. Je rappelle que cette clause avait été créée afin d’éviter une surconsommation ou un mésusage, des risques inexistants dans le cas d’un stent ou d’une valve. Si cette clause apparaît inadaptée, c’est aussi parce que les dispositifs médicaux reposent sur des cycles d’innovation spécifiques et parce que ce secteur, particulièrement fragmenté, est composé majoritairement de PME, comme l’a rappelé mon collègue Jean-Carles Grelier.
Elle risque également de limiter l’innovation, ce qui serait contraire aux engagements pris par le Premier ministre et Bercy devant le Conseil stratégique des industries de santé, et d’avoir in fine des effets négatifs sur certains secteurs industriels, notamment la filière du décolletage, dont la Haute-Savoie est le leader mondial. Vous le savez, dans notre département, à la suite d’un processus de diversification, cette filière intervient notamment dans le secteur du médicament. Je rappelle qu’en France, elle représente 2,3 milliards de chiffre d’affaires, dont 5,8 % concernent le secteur médical.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une question importante sur laquelle nous avons raison de nous pencher et d’échanger. Le secteur des dispositifs médicaux connaît une forte croissance, ce qui ouvre la voie à des innovations techniques et technologiques permettant de mieux soigner et de mieux guérir. D’importants progrès sont à l’œuvre grâce aux dispositifs médicaux. Le développement de ce secteur constitue donc une chance.
Pour autant, celui-ci appelle peut-être une réflexion et une intervention de la puissance publique sous différentes formes. Une proposition de régulation a été faite car, si les acteurs de taille modeste sont nombreux dans ce secteur, les grosses sociétés, souvent en contact avec les hôpitaux, n’en sont pas absentes. Ce secteur génère donc des profits qui ne sont pas toujours réinvestis, comme il le faudrait, dans la recherche et l’innovation.
Il serait bon de prendre des mesures raisonnables dans ce domaine. Mme la ministre en a évoqué certaines. J’ai fait, avec Julien Borowczyk, des propositions susceptibles d’améliorer les choses, notamment en agissant comme catalyseur en matière de recherche et d’innovation. À propos d’innovation, justement, l’affaire des « implant files » m’incite à penser qu’il est nécessaire de prendre des mesures de régulation concernant la matériovigilance. Légiférons !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous évoquons ici une question importante. Vous allez réduire de 200 millions d’euros les dépenses du secteur du dispositif médical. N’oublions pas que nous aurons de plus en plus besoin de ce matériel, en raison du développement de l’hospitalisation à domicile, qu’il s’agisse des assistances respiratoires, des assistances liées à l’insuffisance rénale ou des dispositifs s’appliquant aux maladies dites neurodégénératives.
Si nous commençons à freiner la croissance de ce secteur, nous nous exposons à de grosses difficultés, d’autant que le passage de la médecine hospitalière à la médecine de ville créera peut-être davantage de besoins. Il faut donc se montrer très prudent. Or cette clause de sauvegarde risque de freiner et de gêner considérablement les petites entreprises et start-9674ups qui développent ce matériel. Moi qui connais par cœur les dispositifs médicaux s’appliquant à la cardiologie, j’ai pu comparer les premiers pacemakers et ceux d’aujourd’hui. Leur nombre a été multiplié par cinq ou six : on en implante aujourd’hui plus de 30 000 par an en France. Nous ne devons pas freiner cette croissance car nous risquerions d’amputer l’avenir de la médecine à domicile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les dispositifs médicaux présentent évidemment un grand intérêt et il ne s’agit pas de freiner leur développement. Mais il serait tout de même bon d’introduire de la régulation et du contrôle, entre autres parce que la pose de ces dispositifs s’avère de plus en plus complexe, ce qui crée des problèmes de sécurité – je pense notamment aux 175 000 femmes qui ont subi les effets de l’implant Essure. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le sujet est intéressant, et le débat qui s’installe aussi. On a tendance à envisager exclusivement les dispositifs médicaux comme une dépense, mais celle-ci doit être appréciée au regard du bien-être du patient ainsi qu’à la baisse de charges induite. Je tiens beaucoup à ce qu’on raisonne en dépense nette. Notre collègue Jean-Pierre Door parlait des dispositifs médicaux destinés aux sujets cardiaques. Si, grâce à un implant, ceux-ci peuvent être hospitalisés pendant une ou deux journées seulement plutôt que d’être immobilisés pendant six mois après une opération à cœur ouvert, le gain est réel.
J’aurais beaucoup de plaisir à avoir un vrai débat avec vous sur cette question. Je regrette que cette discussion n’ait lieu qu’à travers un amendement relatif aux dispositifs médicaux. Il me semblait néanmoins important, madame la ministre, que nous puissions partager nos doutes et réflexions sur ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mme la ministre vient de faire des annonces importantes. J’ai hâte de lire l’amendement gouvernemental visant à améliorer la procédure ATU en l’étendant aux dispositifs médicaux. Il facilitera, je l’espère, l’accès à l’innovation – à une très belle innovation. Je prenais tout à l’heure l’exemple de la thrombectomie en cas d’AVC : il a fallu attendre trois ou quatre ans avant qu’un prix soit établi et que le recours à ce dispositif par les hôpitaux puisse leur être remboursé. Auparavant, les établissements en étaient de leur poche puisque cette somme était intégralement comprise dans le tarif du séjour hospitalier. Ces mécanismes fiscaux vont dans le bon sens car ils permettront de soutenir un secteur économique dont la balance commerciale est encore déficitaire alors même qu’il fait partie des leaders mondiaux en matière de dépôt de brevets ou de recherche translationnelle et appliquée.
Si cette clause devait être adoptée par le Parlement – je ne connais évidemment pas l’issue du vote – et mise en œuvre l’année prochaine, sachant que le taux de déclenchement est supérieur au taux d’évolution du marché pour l’année écoulée, j’aimerais connaître la raison de son application. Y a-t-il eu un glissement sur les prix ou les volumes ? J’entends l’argument donné par Mme la ministre, selon lequel l’augmentation des volumes est inférieure à l’évolution des prix au cours de l’année écoulée. Quoi qu’il en soit, il faut distinguer l’action exercée sur les prix de celle exercée sur les volumes. Le Parlement ferait de toute façon preuve de vigilance concernant l’évolution de ce taux, car on sait qu’une fois qu’un taux est introduit, il est plus simple de le faire varier que d’introduire une clause.
Telles étaient les précisions que je souhaitais apporter au débat. Je remercie Mme la ministre pour les avancées que constituent ses annonces et les explications qu’elle nous a données.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : M. le rapporteur général a déjà répondu, d’une certaine manière, à M. Door en précisant que nous parlions d’une augmentation des prix et non des volumes. En effet, la clause porte exclusivement sur les dispositifs médicaux hospitaliers, qui répondent à des indications spécifiques. Elle ne touche pas du tout les dispositifs médicaux de ville. Les cibles concernées, en cardiovasculaire et en orthopédie, sont assez retreintes.
Nous ne faisons pas une économie de 200 millions d’euros sur le secteur. Nous lui assurons une croissance de 3 % par an – elle est aujourd’hui plutôt de 5 % par an – alors que, je le rappelle, l’ONDAM, régulièrement voté par le Parlement, n’a pas atteint ce niveau depuis le début des années 2000. Le problème est donc celui de l’argent que nous affectons à un secteur excessivement dynamique, et ce potentiellement au détriment d’autres dépenses hospitalières – à moins de voter un ONDAM supérieur à 3 %, ce qui, comme vous le savez, ne fait pas partie des projets du Gouvernement.
S’agissant de la liberté contractuelle, évoquée par M. Grelier, je ne connais pas l’article du code civil évoqué – contrairement à lui, je n’ai pas porté la robe noire – mais je rappelle que, si chacun est libre de contracter dans le cadre d’un système purement marchand, nous parlons ici de l’argent de l’assurance maladie, de celui des Français, ce qui n’est pas tout à fait pareil.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le prolongement de cet échange, je veux simplement indiquer un autre levier d’intervention possible et sans doute nécessaire : il s’agit du Comité économique des produits de santé, le CEPS. La Cour des comptes nous a alertés au sujet des moyens dont dispose cet organisme pour faire face à l’ensemble de ses missions – y compris en matière de dispositifs médicaux, puisqu’ils se développent beaucoup.
Permettez-moi de citer la proposition bknoek 26 de notre rapport d’information : « adapter les moyens du CEPS à la réalité de ses missions en matière de régulation économique du secteur des dispositifs médicaux en augmentant ses moyens humains […], en lui permettant de constituer un système d’information robuste […] et en le dotant d’un service d’expertise économique affûté lui permettant de prendre en compte les rapports entre les coûts réels de production, les besoins en innovation et les marges financières dégagées ». À ces mesures nécessaires pourrait s’ajouter, dans un objectif de transparence maximale, un autre dispositif : la création d’un observatoire citoyen des dispositifs médicaux, qui pourrait comparer les services attendus et ceux qui sont effectivement rendus par ces produits de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 569.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, j’ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m’apprête à présenter.
S’agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l’article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France. » Pourquoi une telle limitation ?
Les prix de certains médicaments, notamment commercialisés par les grosses entreprises – qui devraient être les premières visées par le contrôle –, connaissent une croissance folle. Or l’article 15 donne licence aux entreprises concernées de poursuivre des pratiques non vertueuses. En effet, dès lors qu’une entreprise vend ses produits très cher, son chiffre d’affaires augmente fortement ; dans ce cas, l’article manque son objectif puisqu’il n’offre aucun recours face à de tels abus.
Vous devriez limiter l’envolée des prix sans vous restreindre. C’est pourquoi l’amendement bknoek 569 vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au-dessus de laquelle la contribution n’est plus due par les entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Par effet miroir avec le débat que nous venons d’avoir, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Fiat, reprendre jusqu’à 100 % du chiffre d’affaires relève d’une clause confiscatoire.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, il s’agit simplement d’éviter que les entreprises n’augmentent leurs prix de manière excessive !

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 255 de M. Paul Christophe est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.