Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Article 16
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1193, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament est un sujet, madame la ministre, sur lequel nous ne serons certainement pas d’accord. Depuis de nombreuses années, je m’efforce de soutenir l’industrie pharmaceutique, que le groupe Les Républicains considère comme un fleuron national, mais qui subit les aléas de l’économie et pâtit d’une assez mauvaise perception par l’opinion publique. Or, en prévoyant 920 millions d’euros de baisses de prix, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – s’inscrit dans la lignée des précédents, sachant que depuis cinq ans, ce sont près de 5 milliards d’euros de baisses de prix que l’industrie pharmaceutique a connues. Son écosystème se voit donc fragilisé, tandis qu’une situation de dépendance sanitaire vis-à-vis de l’approvisionnement en médicaments s’installe progressivement dans notre pays.
Cette politique de régulation n’est certes pas nouvelle – elle est menée depuis une décennie –, mais comporte des conséquences mesurables et désastreuses. Ces dernières se traduisent par le recul des positions françaises sur le plan industriel, le secteur pharmaceutique étant passé de la troisième place mondiale à la septième ou huitième place ; par le recul de la recherche ; par des fermetures ou des déplacements de sites ; par une incapacité à produire des médicaments en France, lesquels sont majoritairement fabriqués à l’étranger ; par la stagnation de l’investissement, notamment des entreprises franco-françaises ; ainsi que par des plans sociaux dans une filière représentant plus de 100 000 emplois.
J’appelle donc votre attention sur le danger que court cette industrie de pointe que nous détruisons progressivement, en contradiction avec les objectifs établis lors du huitième conseil stratégique des industries de santé qui s’est tenu en présence du Président de la République et du Premier ministre. Il semble en effet que les promesses formulées en juillet 2018 n’aient pas été suivies d’effets. L’industrie pharmaceutique est en danger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 1839.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 195, 240, 866, 1193, 1440 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 195, 240 et 866 sont identiques.
Les amendements bknosek 195 de M. Gilles Lurton et 240 de M. Jean-Pierre Door sont défendus.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 866.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Jean-Pierre Door a très bien résumé la situation : la filière pharmaceutique est en danger. J’ajouterai même : ça continue, encore et encore ! Vous prévoyez en effet de faire supporter 920 millions d’euros d’économies à la chaîne du médicament...
M. Olivier Véran (Renaissance) : Et ce n’est que le début…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me fait pas rire, monsieur Véran, car la situation est grave. Nous avons eu l’occasion de le dire au cours des dernières années – et nous le dirons très fort cette année – : nous faisons face à une urgence. Mon amendement vise donc à fixer le seuil de 9681déclenchement de la clause de sauvegarde à 1,023 fois le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique de l’année précédente, et non pas à 1,005 fois comme vous le proposez. De cette manière, nous alignerions le taux M sur celui retenu pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1193.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, soutenu par l’ensemble du groupe Les Républicains, vise à protéger l’innovation pharmaceutique en pérennisant la correction opérée à l’article 4 du PLFSS par le Gouvernement pour l’année 2018, quand le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel se déclenche la contribution des entreprises pharmaceutiques a été élevé de 0,5 à 1 % afin de ne pas pénaliser l’innovation. Il convient de tenir compte de l’expérience passée et de prolonger cette mesure judicieuse, ce qui signifie ne pas fixer ce taux à 0,5 % pour l’année 2020, comme le propose le projet de loi, mais le porter à 1 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe des Socialistes et apparentés propose, avec cet amendement, d’instaurer, à titre expérimental pour l’année 2020, un coefficient différencié au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Celui-ci serait maintenu à 1,005 fois le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques pour les médicaments ayant connu des pénuries en 2017 et 2018 et porté à 1,010 fois pour les autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales que ce dernier a accordées, ainsi que de l’évolution trop faible de l’ONDAM, il est nécessaire que l’ensemble des entreprises du secteur participent à l’effort collectif. C’est pourquoi nous proposons de fixer à 0,1 % le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises doivent contribuer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons débattu hier du taux M pour l’année 2019, puisque pour tenir compte de la grande atonie du marché du médicament en 2018, le Gouvernement a accepté de relever à 1 %, au lieu de 0,5 %, la progression possible du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques avant que la contribution fiscale ne s’applique. S’agissant de l’année 2020, certains amendements – plutôt issus de la gauche – visent à le réduire lorsque d’autres – plutôt venus de la droite – visent à l’augmenter. Je vous répondrai donc la même chose qu’hier, à savoir qu’en nous situant au milieu, nous sommes probablement dans le vrai.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ou dans le faux ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’insiste également sur le fait que si nous adoptions – nous en avons discuté hier – une évolution en euros et non plus en points de pourcentage, nous éviterions les aléas de la fixation du taux en fonction du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Peut-être devrions-nous garder cette idée en mémoire pour les années à venir. En attendant, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons bientôt discuter, avec l’article 34, de la pénurie du médicament, un sujet que nous avons déjà abordé hier. Je remarque à cet égard que la part des dépenses de santé consacrées aux médicaments décroît chaque année, et que le très grave décrochage de l’industrie pharmaceutique qui en résulte risque d’accélérer les achats de médicaments et donc les pénuries. J’estime par conséquent, au contraire de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, que l’amendement que le groupe Les Républicains propose est tout à fait fondé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je souhaiterais rappeler que les hôpitaux souffrent de la pénurie de médicaments. Celui de Condom, que je connais bien, est obligé d’augmenter ses stocks afin de constituer des réserves et d’être en mesure de soigner les pathologies. Je ne sais pas s’il faut fixer le taux M à 0,5 ou 1 % de la progression du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, mais cette situation complexe que traversent les hôpitaux doit être prise en considération.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Nous reparlerons des pénuries, mais on ne peut pas prétendre que les industriels organisent la pénurie parce que nous ne payons pas les médicaments suffisamment cher.
M. Jean-Pierre Door : et M. Gilles Lurton. Nous n’avons pas dit ça !
Mme Agnès Buzyn : C’était sous-entendu.
Afin de rassurer nos concitoyens, nous avons élaboré un plan dédié à la pénurie de médicaments, dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 34. Il convient de décorréler les prix des pénuries, dont les mécanismes n’ont heureusement pas de lien direct. J’insiste pour que nous nous ôtions de la tête l’idée de la nécessité d’augmenter indéfiniment le prix des médicaments afin d’être en situation de gérer les ruptures de stock. Que l’on souhaite augmenter ou réduire le taux M, le lien avec les pénuries n’existe pas et ne doit pas être établi. Des mesures contre les ruptures de stock seront prises dans le cadre de l’article 34.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne vous demandons pas d’augmenter indéfiniment les prix des médicaments, madame la ministre, mais d’arrêter de les baisser indéfiniment ! Rien de plus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas établi de lien, madame la ministre, entre les difficultés de l’industrie pharmaceutique et les pénuries de médicaments. Vous le savez aussi bien que moi, la production de médicaments de beaucoup d’entreprises françaises s’effectue à l’extérieur de notre pays. Or beaucoup de ces médicaments ne reviennent 9682pas sur le territoire national, mais sont vendus dans d’autres pays. Aussi la limitation des stocks de médicaments est-elle peut-être le fruit des difficultés des entreprises françaises au sein de notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1193.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d’améliorer le suivi par la représentation nationale de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à prévoir la fixation par arrêté ministériel, dès le mois de juin de chaque année, le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de l’année passée sur la base duquel sera établie l’assiette de la contribution de l’année en cours. Ce chiffre d’affaires pourra tenir compte d’une éventuelle surexécution des économies si celles-ci s’avéraient significativement différentes du montant inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il n’est pas souhaitable, tout comme il est même juridiquement compliqué, monsieur le député, de renvoyer au ministère de la santé la rédaction par décret de la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Vous apportez d’ailleurs la preuve, depuis quelques minutes, de l’importance de tenir ce débat, qui concerne la représentation nationale, dans l’hémicycle. Conservons un droit de regard sur cette clause ! Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. Si je mesure l’intérêt de votre proposition, l’article 34 de la Constitution exige que l’assiette d’un impôt soit intégralement déterminée par la loi. Or la clause de sauvegarde est un impôt.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Christophe, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il me semble nécessaire de prendre en considération le besoin de prévisibilité. La surexécution l’an dernier était de l’ordre de 400 millions d’euros : ce montant n’est pas anecdotique – une restitution partielle d’environ 100 millions a d’ailleurs été opérée. Tout le monde serait donc rassuré si vous pouviez trouver des solutions à cette difficulté. Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1300 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1441.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Afin que le Parlement soit convenablement informé, nous demandons que le Gouvernement lui remette un rapport établissant l’évolution du chiffre d’affaires réalisé entre 2014 et 2019 par médicament, ou par famille de médicaments entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement est satisfait ; demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.