Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Après l’article 16
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 196, 245, 542, 997, 1015, 1535, 1609, 1286, 194, 244, 271, 544, 892, 1013, 1536, 1610 et 1287, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 196, 245, 542, 997, 1015, 1535 et 1609 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 194, 244, 271, 544, 892, 1013, 1536 et 1610.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Gilles Lurton : Nous connaissons tous la situation des entreprises de la répartition pharmaceutique et le rôle essentiel qu’elles jouent dans la chaîne du médicament, en assurant l’approvisionnement de toutes les pharmacies du pays. Elles sont rémunérées selon un pourcentage du prix du médicament.
Nous sommes tous favorables au développement des médicaments génériques, parce que nous savons que leur coût est moins élevé que celui des médicaments princeps. Néanmoins, chaque fois qu’une entreprise de répartition pharmaceutique distribue des médicaments génériques, sa rémunération diminue. Si bien que leur situation financière devient très difficile.
Nous avons eu un débat approfondi sur le sujet en commission des affaires sociales, débat que nous avions déjà eu l’an dernier lors de l’examen du PLFSS. Vous vous étiez alors engagée, madame la ministre, à entamer des 9683discussions avec les entreprises de la répartition pharmaceutique, étant consciente des difficultés auxquelles elles étaient confrontées. (Mme Agnès Buzyn acquiesce.)
Depuis, nous ignorons comment ces négociations ont évolué ; j’ai cru comprendre lors de l’examen du texte en commission que vous leur aviez soumis une proposition et que vous attendiez leur réponse. L’examen de cet amendement est l’occasion de vous demander ce qu’il en est.
Mme la présidente : Monsieur Lurton, voulez-vous présenter l’amendement bknoek 194 en même temps que le bknoek 196 ?
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Jean-Pierre Door : La répartition pharmaceutique est assurée par des acteurs privés chargés d’une mission de service public : l’État leur confie l’approvisionnement des quelque 21 000 pharmacies françaises.
Depuis deux ou trois ans, des problèmes de rétribution se posent. Je vais répéter la question de M. Lurton : Mme la ministre a engagé des négociations avec ces entreprises, nous voudrions connaître leur avancement. Nous voulons savoir si en 2020, à défaut d’obtenir satisfaction, elles auront les moyens d’assurer normalement leur mission.
Mme la présidente : Accepteriez-vous, monsieur Door, de défendre tout de suite l’amendement bknoek 244 ?
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 542, ainsi que le bknoek 544, si vous en étiez d’accord.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Absolument, madame la présidente.
L’an dernier, nous avions retiré des amendements équivalents à ceux-ci sur la foi de votre promesse d’entamer des négociations avec les grossistes-répartiteurs. Si vous l’avez fait, force est de constater qu’elles n’ont pas abouti, puisque nous reprenons cette discussion.
Les grossistes-répartiteurs assurent une mission de service public : ils livrent tous les jours 21 000 pharmacies en France ; de plus, ils regroupent 12 000 emplois. En 2017, leurs pertes s’élevaient à 23 millions d’euros, en 2018 à 46 millions, et la projection pour 2021 prévoit 111 millions d’euros. Il est impossible de les laisser suivre cette trajectoire.
Hier, vous avez consenti à un effort en faveur de l’industrie pharmaceutique, dernière de la chaîne du médicament touchée par les difficultés financières. Cet amendement vise à diminuer le taux de la première part de la contribution sur le chiffre d’affaires, en le passant de 1,75 à 1 %, avant d’engager une réforme profonde de la distribution du médicament en France, en réfléchissant au fonctionnement de l’ensemble de la chaîne. Je sais que vous y êtes très attachée, madame la ministre.
Dans certains centres bourgs, seule demeure la pharmacie ; elle remplit nombre de missions. Mais si elle ne peut plus être livrée par les grossistes-répartiteurs, que se passera-t-il ? Qui assurera leur mission de service public auprès de nos concitoyens ? Les grossistes-répartiteurs ont l’obligation d’être en mesure de livrer les officines une fois par jour au moins ; il y a quelques années, ils assuraient quatre livraisons quotidiennes. Je crois qu’il est urgent d’agir pour les accompagner.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 997.
M. Paul Christophe : Je défendrai en même temps le bknoek 271, madame la présidente, pour gagner un peu de temps.
À l’unisson de mes collègues, je dépose les mêmes amendements que l’an passé, puisque nous avons l’impression qu’aucun progrès n’a été accompli.
Madame la ministre, je vous sais attachée à tenir vos engagements : ces amendements visent aussi à vous donner l’occasion de nous exposer l’état d’avancement des discussions avec les grossistes-répartiteurs. Nous partageons tous le même sentiment d’urgence face à la dégradation du secteur – et ce n’est pas un vain mot.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1015.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, l’année dernière nous avons longuement échangé sur ce sujet, vous aviez convenu de la nécessité d’y travailler au premier trimestre de cette année, en vue de refonder le modèle de la distribution pharmaceutique. Force est de constater aujourd’hui que nous n’observons pas de résultats concrets : le déficit s’accroît ; nous plaçons dans une situation périlleuse des acteurs qui assurent une mission essentielle de service public. Comme l’ont dit mes collègues, ils doivent distribuer les médicaments partout dans le pays, disposer d’un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation, livrer dans les 24 heures suivant la commande et disposer d’au moins neuf médicaments sur dix. L’enjeu est majeur, notamment dans les territoires les plus reculés.
Tous les répartiteurs ne se trouvent pas dans la même situation (M. Véran acquiesce), mais il faut trouver des solutions. Madame la ministre, nous vous proposons d’abaisser le taux de la première part de la contribution à 1 %, ce qui représenterait une perte de recettes d’un peu plus de 80 millions d’euros pour les organismes de la sécurité sociale.
L’amendement bknoek 1013 est un amendement de repli qui vise à choisir le taux intermédiaire de 1,3 %, soit une perte d’environ 50 millions, c’est-à-dire la perte nette d’exploitation constatée chez ces entreprises en 2018. La situation s’aggravant, cette diminution serait encore insuffisante.
Si vous repoussez ces amendements, en estimant le taux trop faible, peut-être pouvez-vous en proposer un autre. L’an dernier, souvenez-vous, nos amendements étaient moins ambitieux puisqu’ils proposaient des taux supérieurs à 1 % : le trou n’était pas encore celui que nous constatons aujourd’hui, qui va empirant. Je voudrais éviter que l’an prochain nous soyons amenés à proposer un taux inférieur à 1 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 1535.
Mme Fadila Khattabi : Cet amendement est le fruit des échanges que j’ai eus avec les entreprises de répartition pharmaceutique situées dans ma circonscription. Je partage le diagnostic de mes collègues concernant leur situation : elle s’est dégradée, alors que ces entreprises constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament. Nous 9684cherchons quelles mesures prendre pour répondre aux problèmes de ruptures d’approvisionnement : il est urgent d’agir.
Je sais, madame la ministre, que le ministère des solidarités et de la santé a engagé des discussions sur le sujet et que des solutions sont à l’étude – M. le rapporteur général l’a souligné en commission – cependant, je souhaite insister sur l’urgence de la situation.
M. Olivier Véran : Certes, mais laissez-nous répondre !
Mme Fadila Khattabi : Elle explique la baisse que je propose du taux de contribution, qui pourrait passer de 1,75 % à 1 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1609. Si vous le voulez bien, vous pourriez en même temps présenter le bknoek 1610.
Mme Josiane Corneloup : Comme mes collègues, j’estime qu’au regard du rôle crucial que jouent les entreprises de la répartition pharmaceutique dans la chaîne du médicament, en assurant l’approvisionnement de plus de 21 000 pharmacies françaises dans l’ensemble du territoire, il est indispensable de refondre l’assiette de cette contribution. Dans l’attente, cet amendement prévoit d’en réduire le taux à 1 %, afin de faire économiser environ 85 millions d’euros au secteur de la répartition pharmaceutique, qui emploie, ne l’oublions pas, 12 000 personnes en France. L’amendement bknoek 1610 est un amendement de repli.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1286.
M. Alain Ramadier : Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue M. Boucard.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 194, 244, 271 et 544 ont été défendus.
Il en est de même de l’amendement bknoek 892 de M. Vincent Descoeur.
Monsieur Bazin, souhaitez-vous ajouter quelques mots pour soutenir l’amendement bknoek 1013 ?
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, M. Ramadier a présenté un amendement visant à établir le taux à 1,25 % ; dans celui-ci, je propose 1,3 %. Il est évident que le modèle que vous imaginerez devra inclure des solutions financières, puisque ces entreprises ne peuvent pas travailler à perte ad vitam æternam. Je propose que la taxe soit diminuée rapidement, puis que vous poursuiviez l’élaboration d’un modèle vertueux : nous savons que vous y travaillez, mais nous ne pouvons pas attendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bknoek 1536.
Mme Fadila Khattabi : C’est un amendement de repli visant à abaisser le taux de contribution à 1,3 % afin de donner à ces entreprises un bol d’oxygène.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1610 de Mme Josiane Corneloup et 1287 de M. Ian Boucard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : En réponse à toutes ces initiatives identiques provenant de divers bancs sur un sujet dont nous débattons année après année, je précise que j’ai moi-même reçu les grossistes-répartiteurs…
M. Jean-Pierre Door : Nous aussi !
M. Olivier Véran : …l’an passé. En commission, j’ai proposé de renvoyer la discussion à l’échange que nous allons avoir avec Mme la ministre parce qu’une concertation a été ouverte avec les acteurs, comme vous l’avez tous plus ou moins souligné dans vos interventions, signe que le dialogue existe. Vous avez raison d’insister sur la perte de chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs, de l’ordre de 300 millions en dix ans, le secteur ayant subi une restructuration contrainte. Vous avez également souligné l’effet que peut produire la souffrance de ce secteur sur l’approvisionnement et, par conséquent, son incidence indirecte sur la pénurie de médicaments.
Or vous proposez tous une solution qui s’apparente à une rustine, puisqu’elle est de nature fiscale alors que le problème ne l’est pas. Celui-ci tient en effet à la structuration du marché et à la réorganisation du modèle de financement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En réduisant de 90, 40 ou 30 millions d’euros les impôts auxquels la filière est assujettie, nous ne ferons que courir après la fiscalité année après année. Au contraire, il me semble nécessaire de privilégier une forme de décorrélation entre le prix du médicament et le marché des grossistes-répartiteurs, afin de modifier radicalement les modalités de leur rémunération. Par exemple, nous avons déjà abordé la question de ce prix par rapport au nombre de boîtes.
Encore une fois, la ministre a ouvert la concertation, et j’ai entendu récemment les acteurs affirmer qu’elle avance bien et qu’elle prendra une autre forme.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non !
M. Olivier Véran : Ma réponse était donc en forme de teasing pour ouvrir la voie à celle de Mme la ministre. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Permettez-moi de faire une réponse générale sur l’ensemble des amendements et sur la philosophie qui inspire nos travaux actuels. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les grossistes-répartiteurs constituent un maillon indispensable de la chaîne du médicament : ce sont eux qui livrent les médicaments dans les pharmacies et nous avons naturellement besoin d’eux.
M. Jean-Pierre Door : Oui, ils exercent une mission de service public !
Mme Agnès Buzyn : Je m’étais engagée devant vous, comme vous l’avez tous rappelé, à ouvrir des négociations et à entreprendre des travaux pour restructurer la filière et l’aider à faire en sorte que ses marges soient moins dépendantes du prix des médicaments – telle est la philosophie sur laquelle repose mon action. Les échanges ont commencé dès janvier entre mes services et la chambre syndicale – que je tiens à remercier pour la qualité du dialogue entretenu avec le ministère. Ils ont abouti cet été à l’architecture d’un nouveau modèle de tarification et à différents scénarios paramétriques permettant de rendre la marge des grossistes moins sensible à l’évolution générale des prix stricto sensu. Un nouvel arrêté de marge sera présenté dans les prochains jours aux grossistes, mon objectif étant qu’il entre en vigueur le bk1erek janvier 2020.
Cependant, cette échéance ne signifie pas la fin de nos travaux, tant s’en faut. Il s’agissait pour nous d’adresser un signal positif à la profession afin de poursuivre le dialogue avec elle. Nous avons en effet conscience que la situation économique du secteur est très contrastée et que nous avons besoin de trouver des solutions de plus long terme. Pour ce faire, en accord avec la chambre syndicale, nous poursuivrons ces échanges en y associant les services du ministre de l’économie et des finances. L’objectif consiste à ce que nous définissions tous ensemble un modèle cible de la répartition qui soit plus efficient dans un marché qui, reconnaissons-le, comporte de nombreux acteurs, dont sept grossistes principaux, et où la concurrence exerce une pression très forte.
Enfin, je souhaite que nous profitions des réflexions menées actuellement dans le cadre de la feuille de route visant à lutter contre les pénuries de médicaments afin d’envisager comment les acteurs de la répartition peuvent prendre une part plus active à la recherche de solutions. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent le décalage entre ce que nous pouvions proposer en juin et la formulation concrète de la proposition en octobre : nous voulions garantir la cohérence entre cette proposition et notre souhait que le secteur s’implique dans la lutte contre les pénuries.
Ces mesures consistent notamment à réviser les obligations de service public auxquelles les grossistes sont soumis. Toutefois, cette révision ne pourra se faire qu’en associant tous les acteurs concernés, y compris – cela va de soi – les pharmaciens et les industriels ainsi que les patients.
Tel est l’état des lieux des travaux que nous avons engagés, et qui se poursuivent. Pour conclure, je suis convaincue comme le rapporteur général qu’une réponse strictement fiscale n’est pas la bonne solution. Encore une fois, la solution doit consister en une mesure d’urgence via la révision de l’arrêté de marge à partir du bk1erek janvier 2020 et en une stratégie à long terme, à laquelle nous travaillons en lien avec les acteurs du secteur. La philosophie de la réforme vise à déplacer la marge sur les médicaments pour lesquels les grossistes conservent une marge. Nous parviendrons à sécuriser le secteur en prenant un arrêté de marge et non une mesure fiscale.
Pour toutes ces raisons et parce que les discussions se poursuivent en bonne entente avec le secteur, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’écart entre les missions de service public exigées des grossistes-répartiteurs et les moyens qui leur sont donnés est problématique, sachant qu’il nous appartient de fixer ces moyens par l’arrêté de marge et par la fiscalité que nous leur imposons. En outre, leur modèle dépend aussi du prix des médicaments et de l’approvisionnement, qui présente des risques de rupture. J’ai par exemple reçu dans une pharmacie soixante-dix médicaments qui étaient en attente, et le problème s’aggrave. Or dans cette chaîne, tout se tient et la réponse que vous apportez sur un des maillons aura des effets sur les autres. Il faudrait que vous nous présentiez la stratégie globale ainsi qu’une véritable étude d’impact. En ce qui nous concerne, nous sommes en mesure de chiffrer le montant d’une réduction de taxe – et nous vous demandons même de choisir entre plusieurs montants, de 80 ou de 45 millions d’euros par exemple : à votre bon cœur !
Au contraire, nous nous interrogeons sur les effets de l’arrêté de marge. Je souhaiterais en connaître le contenu : pouvez-vous nous le préciser ? Surtout, dans les territoires plus reculés et moins denses, où l’on consomme moins de médicaments et où les pharmacies sont plus en difficulté, la distribution sera-t-elle moins fréquente ? Le fait de ne pas assurer les missions de service public en garantissant un minimum de rémunération des grossistes-répartiteurs pourrait en effet produire des externalités négatives. Existe-t-il dans ces territoires reculés des garanties relatives aux missions exigées afin que le même service soit fourni partout en France ?
M. Damien Abad : C’est très important !
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous n’avons pas proposé d’agir que sur la taxe, monsieur le rapporteur général. Si vous aviez lu nos amendements et si vous nous aviez seulement écoutés, peut-être auriez-vous constaté que nous proposons en guise de mesure d’urgence de diminuer cette taxe. Il me semble avoir dit que les grossistes-répartiteurs étaient prêts à la refonte et à la reconstitution du système de distribution.
Je suis moins sereine que vous, madame la ministre, quant à l’avancée et à la teneur des discussions. Certains d’entre nous sont également en lien direct avec les acteurs, et je ne crois pas qu’ils aient tous été informés de l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées. Quoi qu’il en soit, je vous donne acte du fait qu’il existe en effet un problème mais nous ne pourrons pas nous retrouver l’an prochain pour avoir le même débat – car nous perdrons des acteurs en route, et avec eux beaucoup d’autres choses.
Il est donc très urgent d’agir, madame la ministre. Chacun connaît le résultat d’une renégociation d’arrêté de marge : je peux produire une étude d’impact sur ce sujet car je vois parfaitement où cela nous mènera. Acceptez au moins l’un des taux réduits que nous proposons en guise de mesure d’urgence et de signe de bonne volonté de votre part – car je ne doute pas de votre volonté d’agir en faveur des grossistes-répartiteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vu le déficit de la sécurité sociale, on n’est plus à 45 millions d’euros près…
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : Nous avons entendu vos propositions avec beaucoup d’intérêt, madame la ministre. Il est vrai que le secteur de la répartition pharmaceutique est en grande difficulté. Il est urgent de prendre des mesures, d’autant plus qu’elles auraient dû entrer en vigueur au premier trimestre 2019. Or nous sommes à la fin de l’année et la situation n’a pas changé. Encore une fois, ce secteur connaît de grandes difficultés et je suis moi aussi attachée à ce que la distribution soit équitable sur l’ensemble du territoire. Je souhaite donc que les négociations puissent aboutir très rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour clore la discussion.
M. Olivier Véran : En effet, et je ne prolongerai pas le débat car Mme la ministre a parfaitement répondu sur le fond. Je vous rassure, madame 9686Firmin Le Bodo : je lis tous les amendements dont nous sommes saisis – mais peut-être mettez-vous en question le rôle du rapporteur général ? Je ne le crois pas une seule seconde. Deux mille amendements ont été déposés – j’ai passé le week-end dessus – dont mille deux cents ont été retenus. Non seulement j’ai lu les amendements que vous avez déposés mais je précise deux points : ils ont été déposés dans une rédaction identique par douze députés différents, et il se trouve que je les ai également reçus de la part de l’organisation représentative des grossistes-répartiteurs, de sorte que je les avais lus avant même que vous ne les déposiez !
M. Thibault Bazin : L’amendement de M. Ian Boucard est inédit ! Il n’a pas pu vous être envoyé !
M. Olivier Véran : Il reste que je conteste les solutions proposées, parce qu’elles sont seulement d’ordre fiscal. Il est vrai que dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela n’a rien d’anormal, et qu’il était peut-être difficile de faire autrement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.
M. Gabriel Serville : Cet amendement déposé par Mme Huguette Bello et cosigné par tous les membres du groupe GDR vise à assurer l’effectivité dans les régions d’outre-mer du dispositif instauré en 2014 afin de ne pas encourager la vente directe de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteurs qui, eux, sont soumis à des obligations de service public. À ce jour, en effet, cette mesure n’a produit aucun effet dans les outre-mer, pour la simple raison que le taux de 20 % est appliqué de manière uniforme alors que les marges de gros sont plus de cinq fois supérieures à celle de la France continentale, afin de tenir compte de l’éloignement, de l’octroi de mer et des surcoûts, qui s’élèvent à 35 % contre 6 % dans l’Hexagone. Conséquence inattendue : une concurrence déloyale se développe dans ces territoires entre les grossistes-répartiteurs et les laboratoires, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes obligations de service public, en particulier l’obligation de stockage d’avance. Pire, certains grossistes-répartiteurs deviennent même les dépositaires exclusifs des laboratoires.
Pour que le dispositif de 2014 s’applique sans exception, il est donc indispensable d’augmenter le taux appliqué dans les outre-mer à due concurrence de la différence entre les deux marges de gros. Cela permettra tout à la fois de lutter contre les risques de pénurie de médicaments, d’assainir le marché de la distribution en gros des médicaments en outre-mer, mais aussi de ne plus générer de pertes pour l’assurance-maladie. Cette dernière préoccupation ne devrait pas vous laisser indifférents, chers collègues.
La mesure que nous proposons n’est pas une rustine, monsieur le rapporteur général ; elle répond concrètement à un problème de santé publique en outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : C’est un sujet nouveau que je ne connaissais pas avant de lire votre amendement, monsieur le député.
M. Jean-Philippe Nilor : C’est honnête de le reconnaître !
M. Olivier Véran : Je vous remercie d’ailleurs de mettre en lumière des problèmes qui ne sont pas encore publiquement connus. La question de la fiscalité concerne tout à la fois la vente directe de médicaments et les grossistes-répartiteurs et, dans les territoires d’outre-mer, elle peut poser un problème de concurrence que vous estimez quant à vous déloyale et dont vous jugez qu’il est susceptible d’affecter l’offre pharmaceutique.
La solution que vous proposez ne peut être retenue car elle consisterait à multiplier par dix les taxes sur les circuits existants.
M. Jean-Philippe Nilor : Non, par cinq !
M. Olivier Véran : Soit : le taux de la troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires lié à la vente en gros de médicaments passerait de 20 % à 110 %, ce qui aura une incidence forte. Je ne suis pas certain qu’une taxe de 110 % soit validée par le Conseil constitutionnel ; cela me semble élevé. Un deuxième amendement vise à relever le niveau de cette taxe à 100 %, ce qui me paraît toujours très élevé. J’émets donc un avis défavorable, mais peut-être le ministère nous fournira-t-il une réponse. Nous pourrons amorcer un travail pour tâcher d’en savoir davantage. Le sujet est intéressant, et je vous promets que j’aurai à cœur de le creuser avec vous.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous proposez, monsieur le député, de fixer à 100 % la troisième part de la contribution des établissements de vente en gros dans les départements d’outre-mer. Cela reviendrait à demander aux grossistes qui accordent aux pharmaciens une remise commerciale de 100 euros de payer une contribution de 100 euros. Il est légitime que l’État récupère une partie de la remise commerciale, qui est liée aux marges générées par la filière sur le tarif de remboursement de la sécurité sociale. En revanche, le niveau de remise que vous proposez dans les départements d’outre-mer reviendrait à empêcher toute forme de remise par les grossistes et à interdire une forme de concurrence qui profite pourtant à toutes les pharmacies. À moyen terme, cette concurrence permet également au comité économique des produits de santé, le CEPS, d’ajuster les tarifs de remboursement sur les prix réellement pratiqués. En outre, un tel niveau de taxation serait confiscatoire, ce qui poserait des problèmes d’ordre constitutionnel. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un taux majoré dans les DOM.
Enfin, nous aurons l’occasion d’aborder la question des pénuries de médicaments à l’article 34 ; la taxe sur la vente en gros n’est pas l’outil adapté pour y faire face.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Madame la ministre, j’ai écouté religieusement votre réponse. Elle me laisse pourtant perplexe. Vous dites que la taxation proposée serait confiscatoire ; savez-vous que les marges actuellement perçues sont scandaleusement élevées, puisqu’elles sont de 100 % ? Les bénéfices restent importants, quand de telles marges sont taxées à 20 %. C’est une question de fond, qui doit être traitée. Un règlement ou une législation doivent permettre de lutter contre la « profitation », c’est-à-dire la fixation de prix abusifs.
Si les marges étaient diminuées, une taxation de 20 % serait acceptable. Le problème est que l’écart entre les marges et la taxation actuelle est trop important – c’est le signe d’un abus, d’un excès, et qu’une ressource de la sécurité sociale n’est pas optimisée (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Une taxation à 100 % serait confiscatoire. Je vous propose d’inclure dans les discussions du groupe de travail la question de la marge des grossistes dans les départements d’outre-mer. Nous aurons ainsi l’occasion d’étudier le problème que vous décrivez, dont je ne mets pas en doute la réalité, mais sur lequel nous devons encore approfondir nos connaissances.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 352 et 1599.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Paul Christophe : Alors que les médicaments biosimilaires peuvent contribuer, au même titre que les génériques, à des économies pour le système de santé, les industriels qui promeuvent ces médicaments ne bénéficient à ce jour d’aucun abattement de la taxe sur la promotion. En cohérence avec les objectifs de développement des médicaments biosimilaires de la stratégie nationale de santé 2018-2022, il conviendrait d’accorder aux industriels commercialisant ces produits les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient les producteurs de génériques. Il est donc proposé d’insérer un alinéa prévoyant, pour les médicaments biosimilaires, le même abattement que celui existant pour les spécialités génériques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1599.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mon propos est le même que celui de mon collègue. Nous aimerions bien que les médicaments biosimilaires puissent contribuer aux économies du système de santé. Ils pourraient permettre, si le droit de substitution devenait applicable, quelque 300 millions d’euros d’économie – vous avez bien entendu. Il est urgent de mener un large travail sur cette question et nous déposerons d’autres amendements à cet effet. En tout cas, accorder aux industriels les mêmes avantages que ceux dont ils bénéficient pour les médicaments génériques serait un début.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : L’amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, puisqu’il introduit une assimilation un peu hâtive entre médicaments biosimilaires et génériques et que le coût de la mesure est incertain.
Une large discussion sur les médicaments biosimilaires aura lieu et je remercie les députés du groupe UDI, Agir et indépendants pour leur contribution importante. Les débats seront fournis. Les députés de la majorité souhaitent aussi voir augmenter le taux de pénétration des biosimilaires sur le marché du médicament. Actuellement, sur les dix catégories commercialisées, seules sept ont connu une croissance relativement dynamique – au point de représenter presque un quart des médicaments dans le secteur hospitalier ; c’est moins le cas en ville. Nous souhaitons tous voir ce taux augmenter. Les dispositifs encadrant le recours aux biosimilaires sont récents, ils ont moins de cinq ans. Nous reprendrons la discussion tout à l’heure, puisque des dispositions alternatives à cet abattement sur le chiffre d’affaire seront examinées à l’article 29.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, nous parlons des médicaments biosimilaires depuis au moins cinq ans. Or le décret d’application des dispositions de la LFSS pour 2014 instaurant le droit de substitution n’a toujours pas été publié. Que comptez-vous faire ?
M. Thibault Bazin : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : L’usage des biosimilaires présente des enjeux importants pour nous. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’instaurer un abattement sur la taxe sur la promotion n’est pas judicieux que nous n’avons pas de solutions à proposer. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 29. Reprenons ce débat alors.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1292 rectifié.
M. Alain Ramadier : L’amendement, déposé à l’initiative de Ian Boucard, a pour objet l’écriture d’un rapport sur les modifications à mettre en place pour améliorer le modèle actuel de marge des entreprises de répartition pharmaceutique.