Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Article 17
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : La concertation menée il y a quelques mois en prévision de la rédaction d’une loi sur le grand âge et l’autonomie a montré que nos concitoyens, les professionnels et les personnes âgées elles-mêmes nourrissaient de fortes attentes. Une priorité s’est imposée : le maintien à domicile, confirmant les conclusions de nombreux rapports. Pour répondre à cette attente légitime, il faut transformer le système actuel. Cela nécessite, entre autres, de réformer le financement des services à domicile, afin de réduire les inégalités territoriales et de prendre en compte dans la tarification les temps nécessaires à la formation, à la coordination et à la prévention.
Le PLFSS voté à la fin de l’année 2018 prévoyait un financement de 50 millions d’euros. À ce jour, ces crédits n’ont pas encore été attribués aux acteurs départementaux, alors qu’il nous est demandé de voter, dans le présent projet de loi, en faveur d’une nouvelle tranche de 50 millions d’euros visant à intensifier l’appui au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile – les SAAD.
Ces derniers mois, une expérimentation du nouveau mode de financement des SAAD a été lancée, en lien, notamment, avec les départements, qui sont la collectivité chef de file pour le domaine de compétence « autonomie des personnes ». Outre que la mise en place de l’expérimentation a été très 9688lente – le décret d’application étant paru au Journal officiel dès le 17 mai –, plus de six mois après son début, les acteurs ne sont pas convaincus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cela justifie les amendements défendus par nos collègues aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 17 entérine la non-compensation par l’État de certaines mesures, remettant en cause l’autonomie de la sécurité sociale et creusant son déficit. Avec le présent article, le Gouvernement envisage, alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites, de faire financer par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Au-delà de la question essentielle de l’équilibre des comptes, se pose également une question de principe. La non-compensation, en principe exceptionnelle, tend à devenir la règle, comme nous l’avons déjà constaté pour les mesures sociales annoncées par le Gouvernement à la suite de la crise des gilets jaunes, également non-compensées. Cela s’inscrit dans le cadre de ce que l’on appelle pudiquement « les nouvelles relations financières entre l’État et la sécurité sociale », inspirées par un rapport remis au Gouvernement l’année dernière. Il en résulte, pour simplifier, que la sécurité sociale doit assumer seule ses déficits mais reverser ses éventuels excédents à l’État. C’est une rupture fondamentale avec le principe assurantiel et le modèle d’autonomie qui régit la sécurité sociale depuis sa création en 1945.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknosek 163, 197, 963 et 1090, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 589, tendant à supprimer l’article 17.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Transfert à la sécurité sociale du financement de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et de l’ANSP – Agence nationale de santé publique – ; suppression de la taxe sur les huiles affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, abrogation des transferts de la dette de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – ; compensation afférente à la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF d’une part et la CNAV et l’AGIRC-ARCCO d’autre part : cet article met en place de très nombreux ajustements, transferts et compensations, rendus nécessaires par vos réformes.
Certaines de ces réformes n’ont pas été soutenues par notre groupe – notamment la casse du statut des agents de la SNCF et la suppression des cotisations patronales à l’assurance-chômage. Je rappelle que cette dernière a coûté près de 1 milliard d’euros en 2019, et coûtera 3,7 milliards en 2020 ; c’est autant de perdu pour la sécurité sociale.
Au plan politique, l’intérêt de la discussion sur ces rafistolages est limité, puisque nous ne pouvons pas revenir maintenant sur les mesures auxquels ils correspondent. Nous pouvons néanmoins dénoncer le mélange que vous orchestrez entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
Comme l’an dernier, il est proposé d’affecter une fraction importante de la TVA à la sécurité sociale, au titre de la compensation de divers allégements. La stratégie est connue : des taxes normalement affectées au financement de l’État sont utilisées pour financer la sécurité sociale, permettant de confondre progressivement les deux budgets. Nous ne la cautionnons pas. Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer l’article 17.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Que dire, à ce stade de la discussion, que nous n’ayons pas déjà dit hier dans l’hémicycle ? Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8, qui autorisent la non-compensation par l’État des allégements de cotisation qui ont été consentis, au risque d’accroître les tensions que subit la sécurité sociale.
Qu’il me soit permis de citer quelques chiffres intéressants publiés avant-hier par la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, sur les comptes de la protection sociale – soit un objet plus large que les comptes de la sécurité sociale. Ils présentent un excédent croissant depuis 2017. En 2013, ils affichaient un déficit de 7,6 milliards, en 2017, un excédent de 5,2 milliards, et en 2018, un excédent de 11,1 milliards.
Les prestations sociales ont augmenté moins vite que le produit intérieur brut ; et même beaucoup moins vite en 2018. Cela signifie que le déficit continu de la sécurité sociale ne peut pas être imputé à la croissance des dépenses, mais bien à la diminution des recettes. La manœuvre permet, en faisant apparaître des déficits, de justifier une diminution continue des dépenses, alors qu’il faudrait financer les besoins sociaux. Les chiffres de la DREES elle-même démontrent la réalité du phénomène.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 163, 197, 963 et 1090.
L’amendement bknoek 163 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue être un peu gêné pour présenter cet amendement. Par cohérence avec un amendement que nous avions déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l’État, nous proposons de supprimer, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’année dernière.
Je n’ai pas compris que cet amendement ait reçu un avis défavorable de la commission. Pourquoi certains députés de la majorité qui ont voté la mesure que nous proposions à 9689l’article 3 se sont-ils prononcés en commission contre cet amendement de cohérence ? J’ai du mal à comprendre leur raisonnement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le fameux « en même temps » !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, à partir du moment où vous avez décidé en séance de rétablir l’article 3 dans sa forme initiale, c’est-à-dire de ne pas compenser à la sécurité sociale par le budget de l’État les dépenses engagées en décembre 2018, je considère que mon amendement n’a plus de sens, et je le retire.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bel exemple de cohérence !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel dommage, au contraire ! Il ne fallait pas lâcher l’affaire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 963.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous retrouvons le débat que nous avions eu à l’article 3, mais, cette fois, il s’agit de l’année 2020. L’article 17 prévoit que la perte de recettes de 3,8 milliards d’euros, liée aux mesures dites « gilets jaunes » ne sera pas compensée. À ce titre, le PLFSS 2020 acte un assèchement notoire des ressources de la sécurité sociale, lequel risque de faire jurisprudence pour les années à venir. Le Gouvernement met en scène un déficit artificiel afin de pouvoir mieux comprimer les dépenses sociales. En vertu d’un effet mécanique – moins de recettes, c’est moins de prestations sociales –, la mesure réduira à terme le pouvoir d’achat des Français.
Nous avons déposé par ailleurs plusieurs amendements à l’article 8, puis des amendements portant article additionnel après l’article 8, visant à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Tous ont été rejetés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est pourquoi nous revenons à la charge – vous nous connaissez suffisamment pour savoir que nous ne nous décourageons pas –, en souhaitant que, cette fois, la majorité fasse enfin preuve d’un peu plus de bon sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1090.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Selon le rapport de M. Véran, la non-compensation du forfait social, la forfaitisation de la compensation du dispositif « jeunes entreprises innovantes » et la non-compensation du forfait social et des indemnités de rupture conventionnelle des fonctionnaires – prévues à l’article 17 – représentent un total de 639 millions d’euros. J’ai entendu l’alerte lancée par Mme Iborra sur une situation que nous avons décrite à maintes reprises.
Pour finir, M. le rapporteur général « s’étonne de cette moindre compensation pour la sécurité sociale de cette exonération incontestablement ciblée, dans la mesure où elle déroge à la fois au principe fixé à l’article L. 131-7 et à la doctrine que souhaite appliquer le Gouvernement. » On aimerait connaître cette doctrine, dont il est pour le moins paradoxal que le Gouvernement l’affiche sans l’appliquer ! Généralement, quand on dit une chose et qu’on fait le contraire, cela finit mal.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, je soutiens ce que j’ai écrit, d’autant que l’encre de mon rapport est encore fraîche. Si l’on s’en tient au rapport Charpy et Dubertret, la mesure relative aux jeunes entreprises innovantes s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une exonération ciblée appelant compensation intégrale à la sécurité sociale.
Loin de revenir sur mes propos, je confirmerai ma position en défendant un amendement qui sera appelé prochainement.
En revanche, sur les amendements en discussion, qui tendent à supprimer toute forme de non-compensation, le débat a été soldé hier (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR)…
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Pour 2019, pas pour 2020 !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chaque jour est un jour nouveau !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …et, même sous la torture, je ne changerai pas d’avis. La commission des affaires sociales a émis, dans sa souveraineté, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. Avis défavorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le problème est que vous avez fait une grosse erreur à l’article 3…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le débat est important. J’aimerais convaincre M. Lurton que l’on peut aujourd’hui voter son amendement, même si l’Assemblée ne lui a pas donné raison sur l’article 3, car l’article 17 porte sur l’année 2020. Chaque jour est un jour nouveau et chaque année, une année nouvelle. À mon sens, nous avons pris une mauvaise décision pour 2019.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Réparons-la pour 2020. Nous récupérerons ainsi 3,8 milliards d’euros pour la sécurité sociale, ce qui ne sera pas un luxe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je vous trouve aussi révolutionnaire dans votre rapport, tel Che Guevara, que conservateur dans l’hémicycle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 163, 963 et 1090.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1298, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1841 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il en est de même de l’amendement bknoek 1845 du même auteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1298.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes tous préoccupés par la situation des hôpitaux et nous avons formulé des propositions qui s’expriment dans le débat parlementaire, notamment lors de l’examen du PLFSS. Le groupe Socialistes et apparentés a proposé de desserrer l’étau avant des états généraux qui devront poser des questions structurelles et envisager des solutions plus longues à mettre en œuvre, dont les personnels soignants ne sentiront pas immédiatement le bénéfice.
Une condition était que le plan d’urgence soit financé. L’amendement décline nos propositions dans ce sens : en décalant de deux ans le remboursement de la dette sociale, qui est en bonne voie, on pourrait financer sans déséquilibrer les comptes publics les mesures d’urgence que nous suggérons.
On nous répond souvent que ce n’est pas seulement une question d’argent. Mais, pour prendre des mesures catégorielles, je ne vois pas d’autre solution qu’une augmentation numéraire des rémunérations.
Telles sont nos propositions, qui deviendront le patrimoine de tous ceux qui voudront bien s’en saisir, ou du moins en débattre. On a toujours le droit d’être en désaccord ; on n’a jamais celui de réduire les autres au silence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’ai aucune envie ni aucune intention de vous réduire au silence, monsieur Vallaud, surtout quand vous reprenez des positions extrêmement familières au rapporteur général du budget de la sécurité sociale.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …auquel il arrive d’être légèrement schizophrène !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit certes d’une boutade, mais vous n’êtes pas obligé d’employer un tel terme. Nul n’est prophète en son pays, mais, parfois, quand on change de bord, on finit par être suivi. Je m’en réjouis.
Sur le fond, que l’on soit pour ou contre l’idée d’amortir différemment la dette de la CADES pour financer les dépenses sociales liées notamment à la dépendance, vous êtes assez fin juriste pour savoir que le sujet ne peut être traité que dans une loi organique.
La loi organique de 2005 précise en effet qu’on ne peut pas réduire les transferts d’argent vers la CADES, décision sur laquelle on ne peut revenir que par une loi organique, sauf à la voir frappée d’inconstitutionnalité.
La mesure que vous proposez ne saurait être adoptée dans l’hémicycle à la faveur d’un amendement au PLFSS. Il revient au Gouvernement de statuer sur le financement de la loi sur la dépendance, qui sera – le Premier ministre l’a dit ici même – la grande réforme sociale du quinquennat.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je croyais que c’était celle des retraites !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le texte sera présenté au cours des prochaines semaines. Nous l’attendons pour décembre.
Des solutions de financement devront intervenir. Les idées sont sur la table. Vous contribuez à préparer les esprits au débat, ce dont je vous remercie. En revanche, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous pensions, M. Dharréville et moi-même, que la grande réforme du quinquennat concernerait les retraites. Il faut croire que vous ne faites que de très grandes réformes.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais oui, tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Grandes par le nom, pas par la taille !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous ne pouvons que vous en féliciter, même si nous ne les approuvons pas sur le fond. Je sais parfaitement que la mesure que nous proposons relève de la loi organique et qu’elle encourrait la censure constitutionnelle, si d’aventure il vous prenait l’envie de l’adopter.
J’observe toutefois que vous n’avez pas donné votre avis à son sujet, monsieur le rapporteur général. Faut-il comprendre que, sur le fond, vous y êtes favorable ?
Nous souhaitons que le Gouvernement prenne rapidement l’initiative d’une loi organique. Les mesures que nous proposons concernent tant le financement de l’autonomie que celui de l’hôpital public.
En attendant, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1859 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il en est de même de l’amendement bknoek 1862 du même auteur.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sont les grands amendements du quinquennat ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1402.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 17 tend à réduire de manière forfaitaire la compensation au titre des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes. Depuis quelques années, les jeunes entreprises innovantes ou les jeunes entreprises universitaires – JEU – qui investissent dans la recherche et le développement peuvent rencontrer des problèmes de financement. Elles agissent généralement dans l’électronique, l’informatique, l’optique ou dans les services. Souvent, elles emploient deux à trois personnes. Il en existe dans toutes les régions de France. La mienne, la région Centre-Val de Loire, en comprend une trentaine. La suppression de la compensation prévue à l’alinéa 37 les mettrait en difficulté. Je rappelle qu’il s’agit de très jeunes entreprises qui agissent sur le terrain et non de multinationales. J’insiste, madame la ministre, sur l’importance du sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1402, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement propose de supprimer ce que l’on peut appeler une « NCNI », une non-compensation non identifiée.
Cette non-compensation est non identifiée d’abord parce qu’elle ne dit pas clairement son nom. Est en effet prévue la compensation forfaitaire – renvoyée à un décret – d’une exonération créée en 2003 en faveur des jeunes entreprises innovantes, exonération que je juge opportune. Le Gouvernement choisirait librement le montant de ce qui serait laissé à la charge de la sécurité sociale, lequel représente, selon l’étude d’impact, environ 20 millions pour 2021 – mais je ne dispose pas d’éléments chiffrés suffisants pour vérifier ce chiffre.
Cette non-compensation est également non identifiée parce qu’elle brouille les cartes de nos débats précédents. En effet, la doctrine gouvernementale est désormais supposée fondée sur le rapport Charpy et Dubertret, qui – qu’on l’apprécie ou non – indique clairement que toutes les exonérations ciblées doivent faire l’objet d’une compensation intégrale à la sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Super !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne comprendrais pas que l’on ne puisse pas compenser intégralement la sécurité sociale, conformément à la nouvelle doctrine qui a été longuement évoquée hier et sur laquelle je ne reviens pas. J’émets donc à titre personnel un avis favorable à l’amendement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons débattu de cette question hier, à l’occasion de l’examen de l’article 3, et avons reçu les explications du ministère de l’action et des comptes publics. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1402.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 518 et 1129.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Mon collègue Jean-Carles Grelier en est le premier signataire. Il vise à supprimer les alinéas 51 à 53 de l’article 17.
Alors que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites, le Gouvernement envisage dans cet article de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Le régime général des salariés français devra ainsi supporter les déséquilibres du régime de la SNCF. L’amendement vise à supprimer trois alinéas, qui, faute d’une évaluation du montant de la compensation, s’apparentent à un chèque en blanc au régime spécial de la SNCF.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Dans le premier tome de son rapport, M. Véran écrit que l’article 17 met en place un principe de compensation partielle entre le régime des personnels de la SNCF et les régimes de retraite de droit commun pour les salariés « afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites ». À l’heure actuelle, aucune réforme n’a été présentée, donc on nous demande de signer un chèque en blanc pour financer un régime, alors que nous n’avons pas de feuille de route. Cette mesure m’apparaît précipitée, d’où mon souhait de supprimer les alinéas qui l’instaurent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : En réalité, la compensation des régimes CNAV et AGIRC-ARRCO à celui de la SNCF constitue plutôt une bonne nouvelle pour ces régimes, qui devraient voir affluer, à mesure du recrutement des nouveaux collaborateurs de la SNCF par des contrats de travail de droit commun, de nouveaux cotisants. En parallèle, 9692le nombre de cotisants au régime de la SNCF devrait diminuer, donc les recettes de celui-ci ; voilà pourquoi nous proposons une compensation partielle, à niveau de cotisations comparable, l’État continuant à prendre en charge la différence, de sorte qu’aucun régime ne sera perdant. Il s’agit d’une solution gagnante pour tout le monde.
Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont empreints d’une certaine confusion, d’où ma demande de précisions. À combien s’élève la perte de ressources du régime de la SNCF à laquelle vous avez fait allusion ? À quel montant estimez-vous la contribution réclamée à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO ? La perte de ressources sera-t-elle intégralement compensée ? Vous dites que la différence entre la perte de ressources et la compensation sera payée par l’État : mais qui est l’État, ici ? Sur quel poste de son budget cette différence sera-t-elle prélevée ? Quel système voulez-vous établir, au-delà du PLFSS pour 2020, sachant qu’il n’est pas certain qu’une réforme des retraites soit mise en œuvre l’année prochaine ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne veux pas vous laisser sans réponse, monsieur Bazin : le nombre de nouveaux cotisants au régime général va beaucoup augmenter, une petite partie de ceux-ci allant financer le régime de la SNCF pour assurer son équilibre. À la page 131 du tome II de mon rapport, vous trouverez un tableau d’équilibre, qui montre que le coût pour la sécurité sociale sera extrêmement limité : la compensation sera maximale en 2023, mais la perte pour la CNAV et l’AGIRC-ARRCO ne dépassera pas 73 millions d’euros, ce montant étant crédité au régime de la SNCF. Cette opération de vases communicants sera neutre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1865 et 1866 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Chacun sait ici l’importance des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie. L’article 17 prévoit de reconduire l’enveloppe de 50 millions d’euros en faveur de ces services, dans le but de développer un nouveau modèle de financement visant, entre autres, davantage d’équité dans les territoires.
Il convient de s’assurer de l’effectivité des mesures prises dans ce PLFSS. Voilà pourquoi notre groupe vous invite à voter cet amendement, qui prévoit une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et choisit la voie du décret simple pour arrêter les modalités d’attribution des crédits, afin que la mise en œuvre du mécanisme soit rapide.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Plusieurs groupes ont participé à un travail collectif sur la CNSA et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Je marche sur des œufs, car la commission des affaires sociales a adopté une formulation, à l’initiative, notamment, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, du groupe UDI, AGIRC-ARRCO – euh, UDI, Agir et indépendants (Rires),…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un neuvième groupe !
M. Olivier Véran (Renaissance) : de M. Gilles Lurton et de M. Alain Ramadier du groupe Les Républicains. La rédaction que nous propose Mme Vidal, qui a consenti un gros travail sur le sujet, nous semble toutefois plus pertinente juridiquement que celle adoptée en commission. Je suis embarrassé, ma gêne est perceptible comme vous pouvez le constater, mais je donne un avis favorable à l’amendement, tout en prévenant que son adoption ferait tomber les amendements identiques bknosek 712, 148, 209 et 803. Je m’en excuse auprès de leurs auteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 712, 148, 209 et 803.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je pensais que l’adoption de l’amendement bknoek 2047 faisait tomber ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ils chutent sur le fond, mais ils ne sont pas techniquement tombés.
M. Olivier Véran (Renaissance) : On pourrait croire que nous parlons à nouveau des moniteurs de ski… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, puisqu’il en est ainsi, je retire l’amendement de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous n’avons pas de chance, car cela fait deux fois aujourd’hui que nos amendements chutent à cause d’amendements subrepticement glissés juste avant leur examen. Nous regrettons cette situation, qui rogne notre travail en commission.
Madame la ministre, je salue la reconduction de l’enveloppe, votée l’année dernière, de 50 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais le 9693chemin est encore long, puisque, comme je l’ai déjà dit en commission, rapportés au seul département du Nord, ces 50 millions d’euros permettraient de majorer le taux horaire de 32 centimes. Nous sommes loin de répondre aux attentes du secteur, au regard du vieillissement de la société et des besoins qu’il crée. Il serait intéressant que vous nous éclairiez sur le travail que vous menez actuellement sur le sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 209 de M. Gilles Lurton et 803 de M. Alain Ramadier sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.
M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Il est retiré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :