Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Après l’article 17
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 17.
Les amendements bknosek 624 et 591 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons encore, vous pourrez noter notre constance, de nouvelles recettes pour le financement de la perte d’autonomie. La prise en charge de celle-ci a un besoin urgent de financement, estimé entre 6 et 8 milliards d’euros. Le système actuel est à bout de souffle, comme l’atteste la poursuite de la crise des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et des moyens nouveaux sont nécessaires pour s’occuper des aînés.
L’amendement poursuit un double objectif. Il vise, en premier lieu, à supprimer la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – de 0,3 %, prélevée sur les pensions de retraite pour financer la CNSA, et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités. Il vise également à créer une contribution de solidarité des actionnaires au financement du grand âge, qui toucherait les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros pour le financement de la CNSA.
Cette contribution de solidarité du capital permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre, d’embaucher du personnel dans les EHPAD, et de revaloriser les métiers du soin des personnes âgées. Grâce à elle, les associations d’aide et d’accompagnement à domicile soumises à autorisation pourraient sortir des difficultés économiques et financières qu’elles rencontrent depuis des années. Enfin, elle permettrait d’allonger l’indemnisation du congé de proche aidant, dont le principe est arrêté par ce projet de loi. Autant de mesures positives, que nous avons les moyens de financer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis des années, nous parlons de la situation catastrophique des EHPAD, dans lesquels sévit une maltraitance institutionnelle des aînés. Comme le président Macron nous a dit qu’il n’y avait pas d’argent magique, nous essayons d’en trouver. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution de solidarité des actionnaires, portant sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises, à un taux de 0,5 %.
Le dernier rapport d’Oxfam souligne que plus de 51 milliards d’euros de dividendes sont distribués. Avec un taux de 0,5 %, le prélèvement sera des plus modérés ! Il permettra de traiter dignement les aînés, objectif que tout le monde partage, me semble-t-il. Puisque l’argent magique n’existe pas, nous avons trouvé une solution qui n’est pas abracadabrantesque. Je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Historiquement, la CNSA était financée en grande partie par un prélèvement sur les dividendes, qui a été remplacé par une recette plus dynamique, constituée d’une fraction de la CSG. Cette recette compense totalement le prélèvement qu’elle remplace, et permet non seulement de sécuriser le financement de la CNSA, mais de le renforcer au fil du temps.
Le débat sur le financement de la dépendance aura lieu ultérieurement. Nous l’avons entr’ouvert, mais il n’est pas opportun de l’avoir ici. Nous ne pouvons pas instaurer une taxe sur les dividendes sans en mesurer l’assiette ni la portée.
J’émets donc forcément un avis défavorable aux amendements, que je considère comme des amendements d’appel, au titre de la contribution au débat sur le financement de la future grande réforme de la prise en charge de la dépendance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur général, je prends note de votre réponse, mais la situation n’a que trop duré. Un projet de loi sera prochainement examiné, et nous trouvons déjà une partie du financement. Pourquoi s’en priver ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je viens de répondre !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ainsi, nous l’aurons voté dans le cadre du présent PLFSS, dont le rôle est bien de fixer les dépenses pour l’année prochaine ! Nous allons débattre d’un plan 9694grand âge et autonomie, dont les dispositions ne sont pas financées. Nous proposons des amendements pour les financer. Cela n’a que trop duré !
Si nous pouvons, grâce à ces amendements, trouver des solutions, applicables dès le bk1erek janvier prochain, pour que cesse la maltraitance de nos aînés, votons-les ! Ne nous en privons pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 625.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de considérer que les deux amendements précédents résonnent à tout le moins comme des amendements d’appel. Espérons que ces appels finiront par être entendus d’une façon ou d’une autre !
Le présent amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif induise la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent. Ce serait un principe assez simple et assez sain, une sorte de « dispositif anti-brochette ».
M. Olivier Véran (Renaissance) : Qu’avez-vous contre les brochettes ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à éviter l’accumulation permanente d’exonérations successives. À l’heure actuelle, on dénombre une centaine de dispositifs différents – exemption d’assiette sociale, allégements généraux, exonérations ciblées –, pour un coût total allant de 66 milliards d’euros – d’après le Gouvernement – à 90 milliards d’euros – d’après la Cour des comptes. Nous en avons débattu hier.
Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, les dispositifs d’allégements généraux empêchent l’élévation du niveau de qualification des salariés. Si certains dispositifs peuvent présenter une utilité – par exemple les exonérations ciblées visant à soutenir un secteur d’activité ou des territoires connaissant des difficultés économiques –, l’inflation du nombre de dispositifs constatée depuis les années 1990 impose de réviser le maquis des niches sociales. La Cour des comptes elle-même le recommande.
Prenant acte de la volonté du Gouvernement de borner les niches sociales, je propose un mécanisme permettant de limiter l’inflation de leur nombre, qui fragilise le financement de la sécurité sociale par la cotisation, en adoptant un principe de non-prolifération des exonérations.
Nous avons proposé l’année dernière un mécanisme similaire, que nous avions appelé l’ONDEC, l’objectif national des dépenses d’exonération de cotisations. Il me semble qu’il faut fixer une certaine limite à cette logique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat avec M. Dharréville, sur d’autres sujets abordés dans le texte. L’avis est défavorable.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas même un amendement d’appel ? (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 594 de M. Adrien Quatennens est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons redéfinir le financement de la sécurité sociale.
Dans la mesure où celle-ci est financée à hauteur de 60 % par les cotisations, auxquelles s’ajoutent une part des recettes issues de la CSG et une part de celles issues de la TVA, nous souhaitons remédier à la non-compensation par l’État des mesures d’urgence votées l’an dernier, qui ont provoqué une aggravation du déficit de la sécurité sociale, en 2019 comme en 2020.
Nous proposons de travailler à un nouveau mode de financement de la sécurité sociale, permettant d’assurer son autonomie totale, conformément à ses principes fondateurs. Compte tenu de sa position sur la non-compensation par l’État des mesures d’urgence, M. le rapporteur général devrait être sensible à cet amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je suis toujours sensible lorsqu’il s’agit d’assurer l’autonomie de la sécurité sociale. Vous le savez, monsieur Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Alors, passez à l’acte !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il n’est pas besoin d’un rapport pour cela. Nous le savons, nous l’affirmons, nous le votons !
Avec le printemps de l’évaluation, nous avons la possibilité… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Voilà qui est incroyable ! Chers collègues socialistes, vous disposez – pour une fois –, dans le champ des politiques sociales, d’un outil permettant aux parlementaires de se saisir de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques, collectivement, incluant majorité et opposition ; et sitôt que l’on met cet outil en avant, vous soupirez !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avons vu ce qu’il en est !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je regrette, mais évaluer les politiques publiques ne consiste pas tant à demander systématiquement des rapports au Gouvernement qu’à faire notre boulot de parlementaires. Comme je l’ai rappelé hier soir, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – est un organisme parfaitement doté et compétent pour réaliser ces missions. Ne soupirez pas sitôt que l’on parle d’évaluation par les députés !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela fait partie de notre boulot. J’en suis convaincu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avons vu ce que cela a produit : rien !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le dernier printemps de l’évaluation a été un moment fort !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur général, la réunion au cours de laquelle la MECCS déterminera les sujets qu’elle entend aborder aura lieu la semaine prochaine. Vous prenez donc les décisions avant même qu’elle n’arrête les sujets qui seront abordés dans le cadre du printemps de l’évaluation, ce qui me pose problème.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Fiat, je constate que vous ne m’avez toujours pas compris !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Évaluer ce qui est décidé ici fait partie du rôle des députés. Toutefois, c’est un peu plus facile pour un groupe de 300 députés, qui peut envisager d’évaluer cinquante politiques publiques. Dans mon groupe, nous ne sommes que dix-sept députés ; nous ne pourrons pas travailler sur cinquante sujets – c’est une différence de taille !
Le printemps de l’évaluation présente un intérêt, mais nous n’avons pas tous les mêmes moyens pour travailler dans ce cadre. Je tenais à le dire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je n’ai pas pris la parole hier soir, car je voulais éviter que les sujets ne s’entremêlent ; nous parlons ici du PLFSS. Il est exact que le travail de la MECSS renforce celui qui est mené dans le cadre du printemps de l’évaluation.
Les travaux que nous projetons de mener seront transpartisans. Nous proposerons des sujets à la commission des affaires sociales et à M. le rapporteur général, afin qu’ils les valident. Leur définition doit être le fruit d’un travail collectif de la commission des affaires sociales, du rapporteur général et de la MECSS.
Nous aborderons le plus grand nombre de sujets possible. Ce que nous ne pouvons pas faire, nous ne le ferons pas. J’aimerais rassurer notre collègue Caroline Fiat : nous ne ferons pas plus que ce que nous ne pouvons faire, mais nous ferons le maximum pour enrichir le printemps de l’évaluation, très belle formule à laquelle la MECSS adhère complètement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l’amendement correspondait à votre position. Votez-le ! Passez à l’acte !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne parlais pas du rapport que vous demandez, mais de notre travail d’évaluation !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est pareil ! Votez-le !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à l’évaluation des politiques publiques, dès lors qu’elle produit un résultat. Je remercie Mme la présidente de la MECSS…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Coprésidente !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …de l’énergie qu’elle déploie – ce n’est pas M. Lurton qui me contredira ! Le programme de travail est tout à fait ambitieux. Toutefois, il faut bien constater, et ce depuis deux ans et demi, que nous sommes un Parlement incroyablement faible pour une grande démocratie.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Hélas, si !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Tant que nous n’aurons pas résolu ce problème, nous pourrons mener toutes les évaluations que nous voulons, elles produiront probablement peu d’effets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble qu’il ne faut pas opposer les deux démarches. Nous pouvons demander des comptes au Gouvernement, sous la forme de rapports – il en est que nous attendons toujours, d’ailleurs.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Et l’annexe 5 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle ne suffit pas, monsieur le rapporteur général, et vous le savez très bien.
M. Olivier Véran (Renaissance) : 363 pages !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans les bleus budgétaires que nous recevons, certaines données qualitatives ou quantitatives sont incomplètes.
Demander au Gouvernement des rapports – et s’assurer qu’il les remette – n’exclut pas de mener parallèlement des missions d’évaluation. Il ne faut pas opposer les deux démarches. Évitons un fonctionnement en tuyaux d’orgue ! Nous sommes en droit de demander des rapports au Gouvernement.