Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Seconde délibération

Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Seconde délibération

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : En application des articles 101 et 121-3 du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération sur l’article 13.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Souhaitez-vous nous en dire davantage sur votre amendement bknoek 1, monsieur le rapporteur général ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce matin, deux amendements identiques ont été adoptés ; ils suppriment la possibilité de moduler les sanctions infligées aux entreprises en cas de travail dissimulé. Il y a eu un moment de flottement dans l’hémicycle, et le vote aurait pu aboutir à un résultat bien différent.
Je redis que les dispositions existantes sont inapplicables ; il est nécessaire que les inspecteurs des URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – puissent moduler les sanctions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’inattention d’un certain nombre de parlementaires au moment du vote sur ces amendements ce matin n’a d’égale que notre surprise vis-à-vis de cette demande de seconde délibération.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc non seulement un scrutin public, mais aussi une suspension de séance de dix minutes, afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de participer à ce vote.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Aviragnet, c’est vous qui avez la délégation de la présidente de votre groupe ; confirmez-vous la demande de suspension de séance ?

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais dire d’un mot ma consternation devant cette opération. Ces amendements ont été adoptés en bonne et due forme, et ils sont importants. Je demande moi aussi une suspension de séance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Juste avant la suspension de séance, je voudrais exprimer mon étonnement. Madame la ministre, nous étions ensemble lorsqu’il y a quelques semaines, ici même, l’issue d’un vote a été contestée par nombre d’entre nous. Nous avons demandé une seconde délibération, mais elle n’a pas été acceptée.
Ce qui me dérange, c’est ce déséquilibre : quand cela arrange la majorité, il y a une seconde délibération ; quand cela ne vous arrange pas, il n’y en a pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Je ne voudrais pas que ce deux poids, deux mesures, devienne une pratique systématique. L’examen des textes en serait complètement biaisé, et nous donnerions une mauvaise image de notre démocratie. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Absolument !

M. Boris Vallaud : Oui !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Car, naturellement, c’est un article du règlement que vous n’avez jamais utilisé !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, j’envisageais, quoi qu’il en soit, de vous proposer une suspension au cours de ce long après-midi. Elle a lieu maintenant.