Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Rappels au règlement
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il se fonde sur l’article 101. Pour être clair, je ne parlerai pas du fond, mais de la forme.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sur le fond, vous avez oublié de voter !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’invite Mme la ministre, plutôt que M. le rapporteur général, à demander cette seconde délibération, puisque cet article dispose : « la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ».
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il s’agit bien de la commission !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certes, mais la commission ne s’est pas réunie. Pour la sécurité de nos débats, il vaudrait mieux que ce soit le Gouvernement qui demande la seconde délibération.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, mon cher collègue, on considère que le rapporteur général a mandat pour présenter cette demande. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’élégance minimale aurait commandé qu’il réunisse la commission !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il se fonde sur l’article 101, alinéa 3, qui dispose que « les textes qui font l’objet de la seconde délibération », comme c’est le cas de cet amendement, « sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ».
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Puisque le rapporteur général n’a pas présenté de nouveau rapport sur cet amendement, il me semble que l’article 101, alinéa 3, n’est pas respecté.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De plus, madame la présidente, l’article 121-3 de notre règlement prévoit qu’une seconde délibération peut intervenir « à l’issue de l’examen des articles d’une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Sauf erreur de ma part, l’article 13 n’est pas la fin d’une partie. Par conséquent, ce vote ne peut pas intervenir maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où vous êtes directement interpellé, monsieur le rapporteur général, il vous appartient à présent de vous expliquer.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je répondrai sur la forme, puis, peut-être, sur le fond, parce que je crois qu’il intéresse les députés réunis dans l’hémicycle.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : D’abord sur la forme !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur le fond, vous avez perdu !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sur la forme, je rappelle que nous devons examiner – et c’est tout à fait normal – 1 200 amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous les abordons depuis ce matin au rythme soutenu de 40 amendements à l’heure, sans priver personne, je crois, de parole ; nous avons tous l’occasion d’exprimer nos positions.
Par ailleurs, juste avant le vote pour lequel je demande une seconde délibération, nous avons discuté d’un amendement qui allait exactement dans le même sens que les deux en cause, et manifestement, lors de ce premier vote, il y a eu un léger flottement dans les rangs de la majorité et d’une partie de l’opposition, si bien que certains collègues n’ont pas levé la main… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, FI et GDR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et alors ? Ils se sont abstenus !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vos propos sont scandaleux !
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai un profond respect pour le Parlement, monsieur Quatennens,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non ! C’est scandaleux !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …et je comprends parfaitement les critiques qui peuvent être émises. Mais, lorsque vous parlez de théâtre, c’est un peu exagéré.
Le règlement me fonde à demander, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération.
Je vais maintenant vous dire un mot sur le fond…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur le fond, vous avez perdu !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …parce que nous allons être amenés à voter dans quelques minutes, et je pense que cela vous intéresse.
La majorité est déterminée à lutter contre le travail dissimulé.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Déterminée à nous entourlouper !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Déterminée à lutter contre la démocratie !
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’année dernière, nous avons adopté en commission, puis en séance, une disposition répondant à ce que nous avaient dit les inspecteurs des URSSAF travaillant sur le terrain : dans la mesure où elles n’étaient pas modulables, les sanctions prévues en cas de travail dissimulé étaient peu adaptées aux manquements minimes d’entreprises qui ne méritaient pas d’être condamnées comme pour une grosse fraude. Les sanctions n’étaient donc pas appliquées, parce qu’elles n’étaient pas applicables en l’état.
Le dispositif adopté l’année dernière permet donc de moduler les sanctions pour les adapter aux situations, au cas par cas, donnant ainsi aux inspecteurs des URSSAF la capacité de déterminer le niveau des sanctions. Et savez-vous ce qui se passe depuis un an ? Les sanctions sont appliquées, parce qu’elles sont applicables.
Supprimer le caractère modulable des sanctions, ce serait revenir à la situation antérieure et, finalement, se priver des moyens de sanctionner les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. Je crois que, sur le fond, nous pouvons nous retrouver autour de cet amendement bknoek 1. J’espère donc qu’il sera voté à l’unanimité. (Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente Rabault, en vertu d’une abondante jurisprudence, de nombreuses secondes délibérations ont lieu à la demande du rapporteur,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’y en a eu que trois !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …qui dispose à ce titre d’un mandat de la part de la commission. C’est ainsi, c’est l’usage.
Par ailleurs, je vous informe que nous arrivons au terme de la troisième partie et que nous ne pouvons pas passer à la quatrième sans l’avoir votée. C’est la raison pour laquelle cette seconde délibération intervient maintenant.
Vous souhaitez, madame la présidente Rabault, formuler un nouveau rappel au règlement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, les statistiques sur les secondes délibérations demandées par une commission sont maigres. J’ai inauguré la pratique en 2016, en tant que rapporteure générale du budget, lors de l’examen du projet de loi de finances ; le deuxième à en demander une, sur un autre texte, a été Dominique Raimbourg, alors président de la commission des lois. Il doit donc y avoir eu, en tout et pour tout, trois demandes de seconde délibération par une commission. Voilà les faibles statistiques dont nous disposons, et j’ai vécu l’un de ces deux cas que j’ai mentionnés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai vécu moi aussi des secondes délibérations, notamment sur la loi NOTRe…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je parle de celles qui ont été demandées par un rapporteur ou un président de commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il me semble qu’en l’état, l’alinéa 3 de l’article 101 n’est pas respecté, et que cette seconde délibération ne peut pas se tenir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, nous n’avons pas de nouveau rapport !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout ce que vient de dire Valérie Rabault me semble de bon sens, et j’ai du mal à croire que l’on puisse fonder une jurisprudence sur des cas aussi peu nombreux.
Mais je voudrais surtout m’adresser à mes collègues de la majorité : deux secondes délibérations en une semaine, ce n’est pas possible !
Je ne connais pas les arcanes de l’Assemblée nationale, je ne suis pas député depuis longtemps, mais je note que, dès qu’un vote ne correspond pas à ce que veut soit le Gouvernement, soit la majorité de la majorité, vous recommencez jusqu’à ce que le résultat convienne. Vous rendez-vous compte qu’en agissant ainsi, vous minez votre propre légitimité, pas seulement celle de l’opposition ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils n’en ont rien à faire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vis-à-vis de l’opinion publique, c’est absolument dévastateur. Les gens se demandent à quoi nous servons.
Vous avez déjà procédé ainsi pour un amendement relatif au sport, pour 15 millions d’euros, deux heures après le vote ! Le Gouvernement a attendu qu’il y ait moins de députés présents dans l’hémicycle pour être certain d’obtenir la majorité. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Vous récidivez aujourd’hui après être allés chercher, pendant plusieurs heures, le nombre de votants nécessaire. Vous délégitimez l’Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous n’êtes pas fiers, n’est-ce pas ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Méfiez-vous des conséquences ! Vous vous tirez une balle de pied en usant de telles méthodes.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Laissez cela au Sénat !
Un membre du groupe GDR : Revenez sur ce point en deuxième lecture !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous livre quelques éléments statistiques : sous la bkXIIIeek législature, trois secondes délibérations ont été demandées par un rapporteur ; sous la bkXIVeek, quatre ; sous la bkXVeek, cinq.
Plusieurs députés du groupe LR : Déjà !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous allez battre des records !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce qui est en train de se passer est absolument scandaleux et honteux, tant sur le fond que sur la forme.
Votre décision, même si elle n’était pas illégale, est profondément illégitime. Certains collègues de La République en marche ont levé la main pour voter pour ; ils doivent l’assumer. S’ils doivent se faire taper sur les doigts chaque fois qu’ils lèvent la main, cela devient grave. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : D’autres se sont fait taper sur les doigts parce qu’ils n’ont pas levé la main. Il faudrait savoir ! (Mêmes mouvements.)
La présidente – je la prends à témoin – nous a alors relancés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Elle a tendu la perche, et personne dans la majorité ne l’a saisie.
Votre attitude marque un manque de respect pour le travail de l’opposition…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des oppositions !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …mais nous en avons l’habitude depuis le début de cette législature. Là, vous êtes en train de faire des membres de votre propre majorité des travailleurs dissimulés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une seconde délibération n’a rien de scandaleux ; c’est la règle. Tous les gouvernements y ont eu recours et, si l’opposition était au pouvoir, elle procéderait de la même manière.
Il est préférable que les règles soient claires et que le sens de nos votes le soit aussi.
Il serait plus simple et plus compréhensible que la ministre de la santé et des solidarités demande cette seconde délibération. La demande émane habituellement du Gouvernement et rarement de la commission, car la question se pose toujours de savoir si le rapporteur ou le président de la commission est bien mandaté par celle-ci alors qu’elle ne s’est pas réunie.
Il est assez classique que le Gouvernement sollicite une seconde délibération, et une demande en ce sens de la ministre ne poserait aucun problème. Nous procéderions au vote immédiatement et nous pourrions passer à autre chose.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, souhaitez-vous répondre à la suggestion de M. Woerth ?
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pourquoi devrions-nous dessaisir l’Assemblée d’une part des prérogatives que le règlement lui accorde ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vous qui la dessaisissez !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous ne respectez pas le règlement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Au nom de quoi devrions-nous systématiquement demander au Gouvernement d’intervenir quand nous pouvons prendre nos responsabilités ? C’est la même logique que pour l’évaluation que nous avons évoquée précédemment. Je vous propose donc de passer au vote.
Monsieur Coquerel, vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle – c’est normal, vous étiez occupé en commission.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, comme tous mes collègues de la commission des finances.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si vous l’aviez été, vous auriez constaté qu’il y a une demi-heure, le Gouvernement a été battu et que ni lui ni moi n’avons demandé de seconde délibération.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez contribué à le faire battre, à ce moment-là !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous auriez vu qu’hier et ce matin, le Gouvernement a été battu sur d’autres votes sans qu’une seconde délibération soit sollicitée.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous devriez la demander lorsque la commission est battue ! Or vous ne l’avez jamais fait !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je l’assume ! Si je demande une seconde délibération sur ce sujet et pas sur les autres, c’est parce que le vote sur ces derniers a eu lieu à la régulière – je pense notamment à l’amendement sur les moniteurs de ski, sur lequel les députés se sont prononcés en toute connaissance de cause.
En revanche, dans le cas qui nous occupe, le vote est intervenu dans un moment de flottement. J’en veux pour preuve que la présidente de séance a fait remarquer que les mains ne s’étaient pas levées et qu’il fallait y veiller pour le bon déroulement du vote.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour flotter, vous flottez ! Ça, c’est sûr !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’une seconde délibération purement formelle. Peut-être peut-on s’abstenir de faux procès systématiques.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais elle laisse une impression détestable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.