Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Avant l’article 24
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2074 portant article additionnel avant l’article 24 et faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 2076.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’évolution des ressources des établissements de santé. En témoigne la campagne tarifaire de 2019 qui a été la plus favorable depuis dix ans : tarifs en hausse ; dégel intégral des fonds mis en réserve ; restitution de toute la sous-exécution de l’ONDAM en 2018, pour près de 300 millions d’euros. Plusieurs chantiers structurants ont également été engagés pour transformer le financement de l’hôpital et sortir du tout-T2A ainsi que pour allouer les financements les plus adaptés aux besoins des territoires.
Il me paraît donc crucial – vous êtes plusieurs à le proposer – d’aller encore plus loin et de donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources, conformément à l’orientation retenue dans le plan élaboré sous l’égide de la task force « financement de la santé », qui pilote les chantiers sur l’évolution du financement du système de santé.
C’est donc l’objet de l’amendement que je vous propose. La visibilité de la ressource sur plusieurs années est essentielle pour les établissements. C’est la condition pour que tous, publics comme privés, puissent s’engager pleinement dans la transformation fixée par la stratégie « Ma santé 2022 » qui a inspiré la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que vous avez votée en juillet dernier. Cette visibilité permettra aux établissements de santé de développer leurs investissements et leur politique de ressources humaines dans une logique d’amélioration des conditions de travail et de renforcement de l’attractivité.
Je souhaite que nous aboutissions dans les prochaines semaines, avec toutes les fédérations d’établissements de santé, à un protocole qui permette de définir des taux d’évolution moyens minimaux des différentes ressources des établissements. Les travaux avec toutes les fédérations d’établissements de santé ont débuté et je pense en responsabilité que nous pouvons réussir.
Cet amendement propose une base légale pour des engagements mutuels ambitieux et chiffrés. Il s’agit d’une avancée historique – et je pèse mes mots. En donnant une visibilité pluriannuelle aux établissements de santé, nous actionnons à nouveau les leviers de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2076, à l’amendement bknoek 2074.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les hôpitaux publics et privés manquent de financements, mais aussi d’une visibilité permettant une bonne gestion des personnels et des investissements. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas de leur donner plus de financements, il est intéressant de leur apporter plus de visibilité. La semaine dernière, la commission des affaires sociales a voté ma proposition d’une expérimentation visant à leur donner une visibilité de leurs ressources sur trois ans.
L’amendement du Gouvernement va encore plus loin en généralisant le principe de cette visibilité, ce qui est très bien. Ce sous-amendement vise toutefois à en préciser les modalités. Les trajectoires étant fixées par période de trois ans maximum, on pourrait sans doute convenir d’une période allant de 2020 à 2022 puis de 2023 à 2025. Je propose quant à moi une visibilité pluriannuelle glissante et revue tous les ans – un système plus adapté au principe de l’annualité du budget. Ainsi, dès 2020, le protocole fixerait la trajectoire pour les années 2020, 2021 et 2022 ; en 2021, il fixerait la trajectoire pour les années 2021, 2022 et 2023 et ainsi de suite, l’important pour les établissements de santé étant d’avoir une visibilité « à » trois ans, et non « pendant » trois ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner l’amendement ni le sous-amendement, mais il est vrai que nous avons déjà eu cette discussion. En effet, M. Isaac-Sibille avait dans un premier temps proposé un amendement qui prévoyait une expérimentation sur le sujet. J’en avais demandé le retrait, mais notre collègue s’est en fait montré visionnaire en anticipant les travaux en cours entre le Gouvernement et les fédérations hospitalières. 9702À titre personnel, cependant, je lui demanderai de retirer ce sous-amendement qui ajoute de l’annualité à la pluriannualité, d’autant que le dispositif proposé par le Gouvernement est l’aboutissement de savantes négociations avec les diverses fédérations.
Quoi qu’il en soit, cet amendement constitue un très grand pas. Cela fait des années que l’on parle de la pluriannualité du financement des établissements de santé, mais je ne m’attendais pas à ce qu’elle intervienne dès le PLFSS pour 2020. Certes, des discussions étaient en cours depuis plusieurs mois mais dans ce domaine, les choses sont généralement extrêmement lentes à se mettre en place, ce dont je suis d’ailleurs le premier à me plaindre. Là, elles sont allées vite et bien, grâce à un consensus au sein des fédérations. J’espère donc que l’Assemblée soutiendra unanimement cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Agnès Buzyn : Je voudrais remercier M. Isaac-Sibille qui a toujours défendu le principe de la pluriannualité mais je lui demanderai de retirer son sous-amendement, dans la mesure où les dispositions de l’amendement ont été négociées avec les fédérations.
Je me suis engagée l’année dernière devant vous à travailler avec les fédérations à sécuriser leurs financements et je suis heureuse que nous ayons pu aboutir pour ce PLFSS.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je retire volontiers mon sous-amendement, d’autant qu’il n’aurait rien changé pour cette année et qu’il sera toujours loisible d’en rediscuter l’année prochaine.
Je confirme par ailleurs ce que vous avez dit, madame la ministre : cet amendement est historique, voire révolutionnaire. Il représente une avancée assez extraordinaire pour le fonctionnement des hôpitaux qui, jusqu’à présent, ne disposaient que de ressources « infra-annuelles ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Offrir une visibilité pluriannuelle aux établissements de santé est en effet une bonne idée et cet amendement une bonne nouvelle, sauf si cette visibilité revient à reconduire sur trois ans des budgets aussi contraints qu’ils l’ont été ces dernières années. Dans ce sens, la révolution n’est pas encore acquise.
Je m’interroge par ailleurs sur la part que le Parlement prendra dans la définition de certains objectifs. En effet, nous serons toujours appelés à voter un objectif annuel de dépenses au travers de l’ONDAM.
Cela me permet de terminer le propos que j’ai commencé avant-hier : l’ONDAM ne nous permet pas de répondre suffisamment nettement à la question des moyens de l’hôpital public. Quand nous le votons, nous ne sommes pas capables de dire s’il y a aura plus ou moins d’offre de soins, s’il y aura plus ou moins d’effectifs et quelle sera leur nature, quelle sera l’évolution de la rémunération moyenne des personnels de santé, ni quel sera le niveau d’investissement et s’il sera suffisant pour permettre aux personnels soignants d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés. De la même manière, cet ONDAM ne dit rien de la prise en compte des risques psychosociaux à l’hôpital ni de la prévalence accrue du burn-out chez les professionnels de santé.
Je propose donc que nous soyons consultés sur le résultat du travail accompli avec les établissements – il me semble que la représentation nationale a toute légitimité à se prononcer sur les critères de la pluriannualité –, que nous menions une réflexion approfondie sur les évolutions de l’ONDAM et que soit lancée une grande enquête sur les conditions de travail à l’hôpital.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le sentiment que nous avons là un bon dispositif qui devrait permettre aux structures hospitalières d’y voir un peu plus clair à plus long terme. Je regrette cependant que ce type d’amendement soit présenté directement dans l’hémicycle, sans que nous ayons pu en analyser soigneusement toutes les conséquences éventuelles.
M. Véran sait très bien qu’il en va tout autrement en commission. En tout cas, moi qui participe aux auditions qu’il organise sur l’ensemble des articles du PLFSS, en plus de celles que nous essayons de mener de notre côté, je sais que ces sujets font l’objet de tout un travail en amont. J’avais cru comprendre que dans le cadre de la réforme du règlement, la volonté du président de l’Assemblée nationale était que l’on ne voie plus d’amendement gouvernemental arriver ainsi au dernier moment parce que c’est souvent comme ça que nous commettons des erreurs.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas grave : on peut toujours procéder à une deuxième délibération…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne peut que se réjouir qu’une plus grande visibilité soit offerte aux établissements, mais je me pose tout de même des questions sur la signification de l’amendement. Il évoque un « protocole », des « engagements » ; ces derniers sont-ils de nature politique ou morale, ou pleinement juridiques ? Je m’interroge d’autant plus qu’il s’agit d’engagements massifs, à l’échelle de l’État.
Qu’en est-il du principe d’annualité qui nous impose de voter chaque année le PLFSS ? Ce comité chargé de définir les engagements de l’État ne risque-t-il pas, dans les faits, de se substituer au Parlement ? Il faut préciser de quoi il s’agit : s’agit-il d’intentions ou s’agit-il d’une force juridique, contractuelle qui se substituerait au principe d’annualité ? Nous serions là quasiment au niveau de la loi organique puisque cela supposerait une modification de la LOLF. Cela risque donc de poser des problèmes de constitutionnalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je continue à être gêné par cet amendement pour au moins deux raisons. Premièrement, soit c’est un gadget, soit il pose effectivement la question de savoir qui décide et sur quoi porte la visibilité envisagée. S’il s’agit simplement d’expliquer aux hôpitaux que leur horizon est bouché pour les trois ans à venir et de leur faire anticiper les compressions déjà à l’œuvre, je ne vois pas ce que ça change à la situation que nous connaissons actuellement.
Le deuxième problème vient d’être pointé par Thibault Bazin. Alors que nous votons le PLFSS chaque année, il n’y a ici aucune indication politique que nous pourrions 9703valider sur ce qui pourra être dit aux hôpitaux pour les trois ans qui viennent. S’il s’agit simplement d’avoir une sorte de gestion administrative sans que l’orientation politique n’ait nulle part fait l’objet de délibérations, cela pose un véritable problème.
Si j’entends le souci de visibilité des établissements sur leur trajectoire budgétaire, je ne vois pas bien comment cela va se traduire dans la réalité. C’est ce qui me gêne dans la proposition qui nous est faite. Puisque le PLFSS ne propose pas d’ONDAM sur trois ans – fort heureusement peut-être –, je ne vois pas très bien la portée de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous m’avez souvent entendu, madame la ministre, râler au sujet des amendements gouvernementaux qui viennent modifier la teneur d’un texte après que nous avons mené les auditions préalables. Je me réjouis cependant de cette avancée vers la pluriannualité, que nous défendons depuis un certain temps, qu’il s’agisse du secteur hospitalier, du médicament ou de l’innovation.
Je partage aussi les inquiétudes exprimées par mes collègues quant au postulat de départ, au-delà de la grande confiance que nous vous accordons. Allez-vous poser certains garde-fous pour que ce secteur déjà en souffrance ne soit pas encore un peu plus abîmé en passant à une échelle pluriannuelle ? Nous avons besoin de quelques éclaircissements sur le mécanisme que vous entendez mettre en place. J’ai bien compris qu’une relation avec les fédérations était affirmée mais nous avons besoin d’être rassurés sur cette logique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe de travail sur le pilotage de l’ONDAM présidé par M. Briet avait fait certains choix il y a quelques années. Il avait ainsi choisi d’interdire la fongibilité des diverses enveloppes à l’intérieur de l’ONDAM – il faudra peut-être pourtant évoluer un jour dans ce sens – et de prévoir une réserve, de 500 millions d’euros à l’époque, qui doit être aujourd’hui de 600 millions. Il faudrait savoir si on s’en sert ou non en cas de dépassement. J’ai cru lire dans le rapport publié il y a quelques jours par le comité d’alerte qu’il y avait eu un dépassement de 100 millions d’euros au niveau du secteur médico-social, ce qui donne un ONDAM de 2,6 au lieu de 2,5. Le comité d’alerte a argué de l’existence de la réserve pour dire que cela ne posait aucun problème mais nous n’avons pas de boule de cristal qui nous permette de prévoir l’évolution d’une année à l’autre. Il convient donc de vérifier ces points importants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement arrive à point nommé. En tout cas, il répond en partie à une revendication ancienne des fédérations de l’hospitalisation publique comme privée.
Je regrette toutefois que nous n’en prenions connaissance que maintenant. En effet, le groupe Libertés et territoires a lui-même présenté en commission des amendements prévoyant l’expérimentation d’une garantie de financement pluriannuelle des hôpitaux qui tienne compte tout à la fois des activités des établissements et des besoins spécifiques des territoires. Nous avons d’ailleurs l’intention de les présenter à nouveau, notamment après l’article 24. Un débat sur le sujet a donc eu lieu en commission, et il est dommage que nous n’ayons pas discuté à cette occasion de la proposition du Gouvernement. Nous aurions ainsi pu mieux apprécier la portée des missions du nouveau comité économique de l’hospitalisation publique et privée, qui viendrait remplacer l’observatoire du même nom défini à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale.
Comment ce dispositif se traduira-t-il concrètement pour les centres hospitaliers et les cliniques privées de nos territoires ? En quoi modifiera-t-il leur quotidien et améliorera-t-il leur mode de fonctionnement ? Nous restons dans l’incertitude au regard de toutes ces questions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je tiens à répondre à toutes ces interrogations, car cet amendement est très important et mérite des éclaircissements. Vous êtes nombreux à craindre que ce texte ne prive en quelque sorte le Parlement de sa souveraineté. Je souhaite rappeler que le vote du PLFSS s’impose chaque année, et que c’est bien le Parlement qui décide du budget. Pour autant, l’application du principe d’annualité des budgets ne doit pas se traduire par une imprévisibilité financière dans les établissements de santé. Nous essayons précisément de mettre fin à l’incertitude permanente qu’ils vivent depuis des années, au gré des votes annuels des tarifs hospitaliers dans le cadre du PLFSS. L’engagement de l’État permettrait ainsi d’atténuer le risque qui pèse tous les ans sur le vote de l’ONDAM.
De fait, dans le champ de la santé, l’État s’engage régulièrement de façon pluriannuelle : quand par exemple nous signons la convention d’objectifs et de gestion – COG – de la Caisse nationale d’allocations familiales, cela induit un engagement budgétaire de l’État pour cinq ans. Ainsi, le fait de rassurer les établissements en leur donnant une visibilité sur trois ans n’est pas contradictoire avec le vote annuel du budget.
Monsieur Door, vous vous interrogez sur le fonctionnement du dispositif. Chaque année, il est procédé, pour l’ONDAM des soins de ville et l’ONDAM hospitalier, à des mises en réserve qui contribuent à notre capacité d’amortir les éventuelles surprises rencontrées lors de l’exécution. Or sachez que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie n’identifie ni sur-exécution, ni sous-exécution des enveloppes.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tangent !
Mme Agnès Buzyn : Nous n’avons pas la même lecture que vous du sujet, et considérons que ce comité ne nous a pas alertés.
Monsieur Vallaud, vous demandez quel sera le contenu de l’engagement de l’État. Je tiens d’abord à préciser que si nous n’avons pas pu inscrire cette disposition dans le projet de loi initial, c’est parce que nous étions en discussion avec les fédérations hospitalières. C’est la raison pour laquelle cet amendement a été déposé si tardivement. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un très bel amendement, qui permet d’inscrire dans le dur le mécanisme juridique de la pluriannualité des ressources. Bien évidemment, le contenu suivra, qui sera précisé en détail dans le cadre du protocole prévu au quatrième alinéa de l’amendement. En outre, rien n’empêchera les parlementaires d’amender cette disposition en deuxième lecture.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Certainement !
Mme Agnès Buzyn : En ce moment même, nous travaillons avec les fédérations à élaborer un mécanisme plus fin. Il aurait toutefois été dommage que, pour des raisons de calendrier, nous perdions un an dans la réalisation d’un 9704engagement que j’avais commencé à tenir l’année dernière en ouvrant des négociations avec les représentants des établissements de santé. Il est en effet important de rassurer ces derniers après les années difficiles qu’ils ont vécues. Certes, l’année dernière, les tarifs hospitaliers ont connu pour la première fois une hausse, et je me suis engagée à ce que la campagne tarifaire de 2020 soit au moins aussi correcte à leur égard. Néanmoins, le fait de prendre des engagements pour trois ans devrait les tranquilliser considérablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je constate qu’il y a d’autres demandes d’intervention, mais il me semble que l’Assemblée a déjà été suffisamment éclairée. Vous vous êtes déjà exprimés, messieurs. Nous pouvons donc procéder au vote.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons d’autres questions à poser !