Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Article 24
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier : Je salue le contenu de cet article 24 qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que nous avons adoptée cet été dans cet hémicycle. À l’époque, nous avions soustrait des futures ordonnances la question du financement des hôpitaux de proximité, afin d’en débattre dans le cadre du PLFSS et de l’inscrire plus rapidement dans le dur de la loi.
Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité soient financés par une garantie pluriannuelle de financement, ce qui leur donnera une visibilité bienvenue – nous venons d’en parler. La qualité des prises en charge sera également valorisée, ce dont on ne peut que se féliciter. Une dotation de responsabilité territoriale complétera ce financement, conformément à notre volonté que ces hôpitaux s’inscrivent plus que jamais dans la vie de leur territoire, aux côtés des professionnels de santé de ville. Le financement est donc là, après que nous avons fixé ici même, dans le dur de la loi, les missions et les objectifs des hôpitaux de proximité. C’est dans l’ordre des choses.
Grâce aux dispositions de cet article, tout sera en place pour assurer la labellisation rapide d’un grand nombre d’hôpitaux de proximité, afin d’améliorer rapidement l’accès aux soins des Français au plus près de leur domicile. Madame la ministre, vous aurez donc tout le soutien de la majorité concernant cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : L’article 24 propose une refonte globale des modalités de financement des hôpitaux de proximité, décomposée de deux volets : d’une part, un modèle général de financement réinventé, et d’autre part, des modalités de rémunération supplémentaire des professionnels en exercice mixte, qui contribueront à assurer les missions des hôpitaux de proximité.
Il est notamment proposé de verser une indemnité aux professionnels libéraux qui participeront à l’exercice de missions dans les hôpitaux de proximité. Cette indemnité s’ajoutera aux honoraires fixés sur la base de tarifs conventionnels, et concernera les professionnels libéraux qui interviendront directement dans la prise en charge hospitalière des patients.
Toutefois, nous pouvons regretter que cet article ne précise pas les critères qui seront retenus tant pour définir les contours du territoire que pour mesurer les besoins de santé de celui-ci. Cela pourra rendre problématiques les évaluations qualitatives.
Comme vous le savez, les hôpitaux de proximité constituent un levier essentiel de l’attractivité des territoires, tout particulièrement en milieu rural. C’est pourquoi les critères des besoins en offre de soins et de volume d’activité des établissements hospitaliers ne sont pas pertinents. Il serait préférable de retenir le périmètre du bassin de vie.
Il est tout aussi étonnant que la dotation de responsabilité territoriale ne concerne que les hôpitaux de proximité, alors que les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – dont ils peuvent être membres assurent en partie les mêmes missions.
Ces enjeux sont essentiels au vu des chantiers qu’il reste à réaliser pour assurer le financement des hôpitaux de proximité, dont il faut rappeler que le déficit cumulé a doublé entre 2015 et 2018.
Enfin, nous devons veiller à ne pas déstabiliser les professionnels de santé, notamment ceux qui exercent une profession libérale. Ainsi, l’instauration d’une offre de consultation de spécialistes dans les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. La réponse aux besoins de santé qui s’expriment sur un territoire ne doit pas être réservée exclusivement aux hôpitaux de proximité, mais nécessite la mobilisation de chacun, en toute complémentarité.
Somme toute, cet article 24 paraît flou et très incomplet. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de nombreux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin : Nous entamons la discussion d’une partie essentielle de ce projet de loi – essentielle, puisqu’elle aborde la réforme du financement des hôpitaux.
Madame la ministre, je connais votre engagement pour améliorer l’offre de soins dans l’ensemble du territoire de la République. L’article 24 vise à garantir un financement adapté et pluriannuel aux hôpitaux de proximité. S’ajoutant à l’amendement bknoek 2074 du Gouvernement, il représente une avancée que nous ne pouvons que saluer, puisqu’il permettra à l’ensemble des patients, dans tous les territoires, d’accéder à des soins primaires de qualité et de bénéficier d’un accès permanent à des consultations spécialisées et à des plateaux d’imagerie. C’est un réel progrès pour le maillage territorial de la santé.
Cela étant, nos débats doivent être l’occasion d’entamer une réflexion plus globale sur les financements hospitaliers, notamment dans les outre-mer. Vous savez, madame la ministre, que le système de santé, dans mon territoire, souffre de difficultés financières chroniques, et que la santé est pour nos populations une préoccupation majeure. Les territoires d’outre-mer sont par ailleurs exposés à des contraintes naturelles et démographiques particulières qui occasionnent des surcoûts et engendrent d’importantes difficultés. Il est donc primordial d’engager une réflexion sur les 9705dotations attribuées à leurs hôpitaux et de trouver une méthode de financement adaptée à l’ensemble de leurs spécificités. Je présenterai des propositions en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je me permets d’intervenir sur l’article 24, qui traite des hôpitaux de proximité et du financement des hôpitaux en général, pour revenir sur un problème récurrent, celui de la prise en charge du déplacement du deuxième aidant pour les malades – en particulier les enfants gravement malades – qui ne peuvent pas être soignés en Corse en raison d’un manque de spécialités et d’une absence de centre hospitalier universitaire. À la suite de questions écrites et de l’engagement de Mme Gourault, la capacité a été offerte aux caisses primaires d’assurance maladie, si elles en étaient d’accord, de financer ces déplacements. Les CPAM en ont ainsi budgété 26 000 vers Nice, Marseille et Paris. Les élus et les associations demandent toutefois que cette capacité soit sécurisée juridiquement et financièrement, dans la loi, sans quoi les faiblesses budgétaires des caisses risquent de la mettre à mal. Cette crainte est réelle, mais les amendements que nous avons proposés pour y remédier ont malheureusement été jugés irrecevables. Il y va pourtant du droit à être soigné. J’espère donc que les personnes concernées, qui doivent faire face aux frais de transport et d’hébergement, obtiendront des réponses de votre part.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Le temps de parole contraint me conduit à exercer une forme de droit de suite, même si je conçois que cette façon de faire n’est guère agréable. Je souhaite revenir sur la pluriannualité instituée par l’amendement que vient de proposer le Gouvernement. Je n’ai pas compris sur quels aspects le Parlement aurait à se prononcer : pourra-t-il le faire sur le « contenu » qui « suivra », pour reprendre l’expression de Mme la ministre ? Aura-t-il à statuer sur les modalités de régulation de la pluriannualité ? Par ailleurs, vous avez évoqué la COG, madame la ministre. Voterons-nous des perspectives pluriannuelles qui feront l’objet d’une forme de régulation à travers l’annualité budgétaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je reprends à mon compte les questions que vient de poser Boris Vallaud, et les compléterai. Envisagez-vous un horizon pluriannuel à ONDAM constant ? Madame la ministre, entendez-vous donner une prévisibilité à l’ensemble des établissements, ou seulement à ceux qui seraient en difficulté et auraient besoin d’un plan de rattrapage et de nouvelles perspectives – ce qui se comprendrait davantage ?
S’agit-il seulement des investissements ? Dans ce cas, cela m’amènerait à faire une remarque sur le COPERMO, le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, car je suis choqué qu’à chaque fois qu’il s’engage auprès d’un établissement, le COPERMO demande en retour des suppressions de postes. C’est un mécanisme qui me paraît assez problématique et le mélange ainsi fait entre dépenses de fonctionnement et investissements me paraît inacceptable, voire désastreux.
Vous évoquez dans l’exposé des motifs de l’article 24 « une garantie de financement pluriannuelle qui vise à sécuriser le financement de l’activité socle des hôpitaux de proximité ». J’aurais tendance à dire que c’est la moindre des choses ! Il existe donc déjà un certain nombre de dispositions qui prévoient une forme de visibilité pluriannuelle. Bref, excusez-moi si je pose des questions qui n’ont pas lieu d’être, mais j’ai du mal à comprendre l’articulation entre les choses.
Pour terminer, je crains que si l’on maintient une enveloppe constante pour les hôpitaux de proximité – dont nous avions critiqué la définition et le périmètre lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé –, il n’y ait en définitive pas beaucoup d’améliorations.
Mme la présidente : Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2036, visant à supprimer l’article.
Mme Caroline Fiat : Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, cet article n’apporte aucune garantie que les hôpitaux de proximité seront renforcés, bien au contraire. Depuis trente ans, nombre d’entre eux ont disparu ; ceux qui subsistent sont très vétustes et les moyens qui sont alloués au financement de leurs personnels sont sous-évalués. S’il était adopté, le taux de progression de l’ONDAM fixé par ce projet de loi aggraverait encore la situation.
Dans un tel contexte d’austérité budgétaire, l’article 24 paraît totalement inapproprié. Sous couvert de gradation des soins, l’exécutif considère les hôpitaux de proximité comme des établissements subalternes destinés à résoudre en un temps limité et dans des conditions fluctuantes des problèmes liés à la démographie médicale. Ils devraient pourtant être considérablement renforcés grâce à une réévaluation de l’ONDAM et considérés, en raison de leurs plateaux techniques et de leurs compétences médicales et soignantes, comme un élément essentiel du parcours de soins du patient. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Qu’est-ce qu’un hôpital de proximité ? C’est un établissement de santé qui n’est pas situé dans une grande ville ou une métropole et qui n’est pas un établissement dont le dynamisme est reconnu depuis des années. C’est en revanche un hôpital qui a vocation à offrir des soins de qualité à tous et qui renforce ainsi l’accessibilité de nos compatriotes aux soins, notamment de ceux qui n’habitent pas dans une grande ville ou un centre urbain. Lorsque nous avons créé ce label sous la précédente législature, nous parlions d’établissements dont la moyenne d’âge des patients était de 84,5 ans, d’hôpitaux qui ne disposaient pas d’activité de médecine spécialisée et qui, sauf exception, n’avaient pas de plateau technique, fût-il minimal. Nous avions décidé, sous l’égide de la précédente ministre de la santé, de conforter le financement de ces hôpitaux à travers une dotation qui tiendrait compte de la dotation historique, elle-même fondée sur la T2A, c’est-à-dire la tarification à l’activité.
La nouvelle mouture des hôpitaux de proximité, c’est un plus grand nombre d’établissements de ce type, y compris dans les endroits les plus reculés, c’est le rétablissement des plateaux techniques, par exemple de biologie ou d’imagerie, c’est la restauration des consultations de médecine, afin d’éviter que les patients ne fassent deux heures de voiture 9706pour aller dans un grand centre hospitalier, c’est enfin la sécurisation de leur financement – c’est l’objet de cet article –, avec la garantie qu’il n’y aura pas de perdants.
Personnellement, je n’ai jamais vu une réforme du financement sans perdants. Ce qui se passe est donc formidable. Cela montre bien la priorité que la majorité accorde à ces établissements de santé. De surcroît, non seulement la dotation ne sera pas fondée sur l’activité précédente, mais il s’agira d’une dotation forfaitaire qui, pour la première fois, sera liée à une notion qui se rapproche de la responsabilité territoriale, puisque l’on tiendra compte de la population environnante. On garantira ainsi à ces établissements qu’ils seront en mesure de proposer des soins de qualité, y compris des soins techniques, si c’est utile à l’ensemble de la population concernée.
Il n’y a donc pas de loup dans le dispositif, madame Fiat. J’ai d’ailleurs entendu des élus pourtant habituellement très remontés quand il est question d’accès aux soins dire que c’était une bonne chose. Il faut aller dans cette direction, il faut nous y aider.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Fiat, je voudrais répondre aux orateurs inscrits sur l’article.
Monsieur Acquaviva, j’avais pris l’engagement à Ajaccio, il y a quelques mois, devant l’association La Marie-Do, que toutes les CPAM de Corse pourraient utiliser leur fonds d’action sociale et sanitaire pour financer le voyage du deuxième parent d’un enfant malade ; cet engagement a été sécurisé par un vote du conseil d’administration de la CPAM de Haute-Corse. Le financement du voyage – soumis à conditions de ressources – est donc bien prévu dans le cadre de l’action sociale et sanitaire. S’il existe la moindre difficulté, il faudra évidemment me le faire savoir ; je pense que les associations locales ne se priveront pas de m’alerter.
Monsieur Vallaud, monsieur Dharréville, un débat a eu lieu sur le fait que l’engagement pluriannuel pourrait déposséder le Parlement d’une certaine souveraineté. Je le redis : il y a déjà les conventions d’objectifs et de gestion des caisses, qui relèvent d’une décision de l’État, avec un contrat pluriannuel, sur cinq ans, signé entre l’État et les caisses, sans vote du Parlement ; il y a en outre les conventions médicales, qui font elles aussi l’objet d’une convention sur cinq ans, sans vote du Parlement. Il existe donc des possibilités d’engagement pour l’État, même dans le champ de la santé, et je pense que c’est sécurisant.
Ensuite, il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une très belle mesure pour les hôpitaux de proximité. L’idée est de leur redonner un nouveau souffle et de les valoriser pour le service qu’ils rendent à la population. Ils étaient jusqu’à présent financés par la T2A. Franchement, est-ce qu’un hôpital de proximité a un intérêt à faire de l’activité pour l’activité et à drainer des patients issus de bassins de vie différents ? Ces hôpitaux se trouvaient en compétition les uns avec les autres, ce qui est très insécurisant. Nous supprimons donc cette dépendance à la T2A en lissant celle-ci sur les dernières années et en garantissant de façon pluriannuelle un fonds de dotation aux établissements. Ils ne seront donc plus dans la course à l’activité.
À cela s’ajoutera une dotation « populationnelle », afin de financer de nouvelles missions, qu’il s’agisse de missions de prévention, de missions en liaison avec la médecine de ville, qu’ils pourraient avoir en commun avec les CPTS, ou de consultations de spécialistes sur place – j’y tenais beaucoup, parce que je ne souhaitais pas que les patients des bassins de vie soient éloignés des soins de second recours. Les spécialistes seront donc amenés à consulter sur place ou en assurant des missions de télémédecine.
Enfin, il y aura un financement à la qualité, à travers l’IFAQ, l’incitation financière pour l’amélioration de la qualité, avec les mêmes indicateurs que ceux utilisés pour les établissements de santé classiques.
Ce nouveau modèle sera stabilisé à la mi-2020 et s’appliquera au bk1erek janvier 2021. Si nous ne disposons pas encore dans le détail des paramètres qui nous serviront à construire la dotation populationnelle, madame Valentin, c’est qu’ils sont en train d’être discutés avec les fédérations hospitalières et les acteurs concernés. Je rappelle que cette réforme découle de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et qu’un comité fait l’interface avec les agences régionales de santé et les élus locaux, Assemblée des départements de France et Association des maires de France. Un travail de concertation très large est donc en cours. En outre, des parlementaires travaillent avec nous sur le sujet. Bref, il n’y a que du plus : comme l’a dit M. le rapporteur général, il n’y a aucun perdant, que des gagnants ; ces dispositions apportent de la sécurité, de la valorisation et de l’espoir aux hôpitaux de proximité.
Je suis bien évidemment contre l’amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voterai contre cet amendement de suppression, parce que je trouve plutôt intelligente l’évolution structurelle que vous engagez et qui consiste à sortir du système exclusif de tarification à l’activité en le complétant, si j’ai bien compris, par des mécanismes forfaitaires prenant en considération des critères structurels. Je trouve cela intelligent et bénéfique pour les hôpitaux de proximité, ainsi que, si vous me permettez d’anticiper sur l’examen d’un article ultérieur, pour les centres hospitaliers qui ne seront pas labellisés hôpitaux de proximité mais qui disposeront d’un financement assez similaire.
Si je dis cela, madame la ministre, c’est pour mieux aborder, au-delà de ces questions structurelles, une question conjoncturelle de très grande importance pour le département où je suis élu. Je vous ai saisi à de nombreuses reprises par écrit – et très récemment encore par une lettre signée conjointement par le maire d’Auxerre et le président du conseil départemental, ce qui est assez exceptionnel dans le contexte politique local – de la situation d’une extrême gravité, tant structurelle que conjoncturelle, du centre hospitalier d’Auxerre. En raison de la carence du directeur général de l’ARS en matière de dialogue, nous appelons tout spécialement votre attention sur la situation budgétaire de ce centre hospitalier. Je vous invite même, madame la ministre, à vous rendre sur place après la discussion budgétaire. Il serait en effet très utile qu’il y ait une visite ministérielle au centre hospitalier, en présence du président du conseil de surveillance, de la communauté médicale et des autres acteurs concernés. Nous vous avons écrit notamment pour vous demander une sorte d’avance de trésorerie, car il y a un déficit de l’ordre de 7 ou 8 millions d’euros. Je ne vais pas entrer dans les détails car je ne voudrais pas lasser les collè9707gues ; je pense néanmoins qu’il est de notre devoir d’illustrer par des exemples territoriaux concrets ce que vous êtes en train de faire.
Je le répète, je trouve qu’il est intelligent de sortir du système exclusif de tarification à l’activité, mais on voit bien qu’il va y avoir des situations de transition à gérer dans bien des territoires et, à cet égard, la situation du centre hospitalier d’Auxerre me semble exemplaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : J’entends vos réponses, mais je ne trouve pas valorisant le fait de transférer les services d’obstétrique et de chirurgie vers les grands hôpitaux. Nos hôpitaux de proximité vont peut-être devenir des établissements de soins de suite et de réadaptation ou des EHPAD, on ne sait pas. En outre, alors que les grands hôpitaux n’arrivent déjà pas à suivre, on va leur donner du travail supplémentaire ; alors que les milieux ruraux manquent déjà de médecins libéraux, on va demander à ceux-ci d’aller en plus faire des consultations à l’hôpital de proximité. Bref, non seulement je ne vois vraiment pas ce qui est valorisant là-dedans, mais je ne vois pas non plus comment tout cela va pouvoir fonctionner.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 484, 626, 1008, 1094 et 1510.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Isabelle Valentin : Cet amendement dont ma collègue Ramassamy est la première signataire vise à assurer une véritable stabilité des ressources pour les hôpitaux de proximité. À cette fin, il est proposé de ne pas lier la garantie pluriannuelle de financement au volume d’activité. Celui-ci ne doit pas être un critère, car ce serait défavoriser les territoires ruraux et l’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 626.
M. Pierre Dharréville : J’avais présenté un amendement similaire en commission.
Madame la ministre, vous avez raison de souligner les modifications que vous opérez dans le financement des hôpitaux de proximité. Vous savez le combat qui fut le nôtre contre la T2A, parce que nous considérions qu’elle mettait en concurrence les établissements de santé pour des résultats désastreux, parce que l’objectif de réduction des dépenses de santé l’emportait. On a vu comment, au bout du compte, cela a modifié les comportements des établissements et a posé un problème sérieux d’accès aux soins. Je veux donc bien prendre acte de cette modification appréciable.
Cela étant, plusieurs questions subsistent.
Premièrement, j’ai déjà exprimé ma crainte que des hôpitaux généraux soient déclassés en hôpitaux de proximité, c’est-à-dire des hôpitaux sans urgences, sans maternité et sans chirurgie.
Ensuite, même si nous pouvons vous rejoindre au sujet d’une partie de vos propositions, l’article 24 prévoit que la garantie de financement des hôpitaux reste conditionnée par le volume d’activité réalisé. Or un certain nombre de petits hôpitaux, situés dans des bassins de vie à la démographie peu dynamique, voient leur activité stagner. La référence à l’activité de l’année précédente pour déterminer l’enveloppe de l’année suivante peut donc se révéler dangereuse, car elle conduirait à une diminution de leurs ressources d’année en année. À cet égard, le seuil fixé de prime abord sera évidemment important.
Je ne sais pas si vous disposez déjà d’indications à nous donner ; le rapporteur général nous annonçait qu’il n’y aurait pas de perdants, mais dans ce cas, où sera pris l’argent nécessaire ? Si l’enveloppe globale reste la même, comment financerez-vous l’ensemble des hôpitaux de proximité ? Il risque d’y avoir une progression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
Mme Gisèle Biémouret : Madame la ministre, même si vos propos concernant les hôpitaux de proximité ont été rassurants, nous voulions appeler votre attention sur leur financement. Ils assurent la continuité du service public ; par définition, leur volume d’activité n’est pas forcément important, mais il serait injuste de sanctionner les Français vivant dans les zones les plus reculées en leur laissant des hôpitaux sous-équipés et sous-financés. En effet, le modèle proposé pour les hôpitaux de proximité comporte certes une garantie de financement, mais celle-ci est liée au volume d’activité réalisé et n’assure donc pas la stabilité de leurs ressources.
Il y a en outre deux autres problèmes que je souhaite aborder. J’ai entendu les propos de notre collègue Thomas Mesnier concernant la difficulté de recourir aux médecins libéraux, déjà débordés. Dans certaines zones, nous peinons à maintenir une permanence de soins, car les médecins libéraux ne sont pas en nombre suffisant et ne veulent plus intervenir en sus de leur activité. À cela s’ajoute, dans les hôpitaux, la difficulté à fidéliser les personnels soignants, dont les métiers sont pénibles et peu attractifs ; il faudrait se pencher sur ce problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement propose de dissocier davantage le financement des hôpitaux de proximité de leur volume d’activité. De fait, celui-ci n’est que l’un des paramètres qui sont pris en compte pour déterminer ce financement ; mais c’est le paramètre principal.
Il en résulte une fragilité à laquelle ces hôpitaux ne peuvent ni faire face, ni trouver de remède, ou à laquelle ils remédient beaucoup plus difficilement que les autres établissements hospitaliers. Ainsi les hôpitaux de proximité situés dans un bassin de vie à la démographie peu dynamique voient-ils leur activité stagner et leurs ressources décroître mécaniquement d’année en année. C’est la raison pour laquelle le déficit cumulé de ces établissements a doublé entre 2015 et 2018 ; il s’amplifiera encore si nous n’apportons aucune correction au système.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1510 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Cet amendement m’a également été transmis par une fédération ; il révèle que le dispositif suscite une inquiétude, une incompréhension, 9708puisqu’il est déposé en termes identiques par des députés de presque tous, pour ne pas dire tous les bancs de l’Assemblée nationale.
Il me semble que Mme la ministre a parfaitement répondu à ces interrogations, mais puisque ces amendements ont été défendus, peut-être devons-nous revenir sur la question des modalités du financement des hôpitaux de proximité. Ce sont des établissements dont la dotation était fondée sur l’activité historique ; ils étaient donc, au départ, grandement financés à l’activité. Désormais, leur financement – dont je rappelle qu’il ne fera que des gagnants – va combiner responsabilité « populationnelle » et part historique, conservée afin de ne pas les déséquilibrer. Seule une infime partie restera liée à l’activité : il s’agit de reconnaître le dynamisme, non pour l’encourager, mais pour ne pas le dévaloriser.
C’est d’ailleurs l’intérêt de ces établissements que de recréer une activité médicale dans des zones d’où elle avait disparu – on parle de taux de fuite élevés de la population, c’est-à-dire que les gens préfèrent couvrir des distances importantes plutôt que d’aller se faire soigner à l’hôpital. L’augmentation de l’activité étant prévue, il est normal que, pour ne pas pénaliser l’établissement, nous maintenions une part de financement à l’activité. Encore une fois, cette part est minime au regard de la situation antérieure.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 714 et 1360.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
M. Olivier Véran : Cet amendement propose d’inscrire dans le texte la prise en compte de la population du territoire. Il a été adopté par la commission sur la proposition de M. Brahim Hammouche, appartenant au groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1360 de M. Brahim Hammouche est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 716 et 1311, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement de précision adopté par la commission sur proposition de Mme Martine Wonner et de plusieurs collègues.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1311 de M. Brahim Hammouche est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.
Mme Justine Benin : Au mois de juillet, nous avons voté en faveur de la création d’hôpitaux de proximité devant permettre à tous nos concitoyens d’accéder à des soins primaires, des consultations de spécialités, des plateaux techniques d’imagerie – scanner, IRM. Leur mode de financement garantira leur efficacité, leur pérennité et la qualité des soins. C’est une avancée dont nous pouvons être fiers.
Cet amendement propose que les dotations pluriannuelles des hôpitaux de proximité intègrent pleinement les coefficients géographiques appliqués aux territoires qui souffrent de surcoûts liés à des facteurs spécifiques et permanents. Je souhaite de tout cœur, madame la ministre, que le financement de nos hôpitaux de proximité outre-mer tienne compte de ces surcoûts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame Benin, nous avons évoqué en commission la question des coefficients géographiques, notamment pour les établissements d’outre-mer. Vous vous souvenez que vous pourrez bientôt présenter à ce propos un amendement adopté par la commission et qui nous permettra d’en savoir plus, car il s’agit d’un sujet important, que je vous remercie d’avoir abordé. Au risque d’éventer le suspense, cet amendement recevra tout à l’heure un nouvel avis favorable. Je vous invite donc à retirer celui-ci ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 968 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1587 de Mme Justine Benin est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 970 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1321.
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement vise à permettre aux hôpitaux de proximité d’entreprendre des actions de prévention sur le territoire ou d’y participer.
Nous le savons, la prévention est trop souvent lacunaire en France, et généralement menée par des associations ou dans le cadre de politiques nationales, alors que les territoires présentent des disparités importantes, des prévalences et des risques différents. Eu égard à leur connaissance de la population, des élus et des associations de leur territoire, il est essentiel que les hôpitaux de proximité puissent délivrer des messages et conduire des actions de prévention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La prévention est l’une des quatre missions cardinales assignées aux établissements de proximité par le plan « ma santé 2022 ». Aucune des quatre ne fait l’objet d’un sous-compartiment de financement spécifique ; cela n’aurait pas de sens, étant donné les modalités du financement des hôpitaux de proximité, que nous venons d’évoquer. Votre amendement est entièrement satisfait. Par conséquent, je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Demande de retrait, l’amendement étant satisfait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 335 et 392.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 335.
Mme Isabelle Valentin : Madame la ministre, la mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. Les professionnels de santé doivent travailler en toute complémentarité. C’est le sens de cet amendement.
M. Olivier Véran : Bien sûr ! Vous avez raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Gilles Lurton : Nous pensons qu’en matière de spécialités médicales, l’offre des hôpitaux de proximité et l’offre libérale doivent s’articuler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : En commission, j’avais convaincu Jean-Pierre Door de retirer le même amendement…
M. Jean-Pierre Door : Je l’ai retiré !
M. Olivier Véran : …en lui donnant lecture des dispositions adoptées par les sénateurs à l’article 35 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci précise que les consultations de spécialités devront se faire « en complémentarité avec l’offre libérale disponible au niveau du territoire », ce qui correspond exactement à la rédaction de votre amendement. Celui-ci est donc pleinement satisfait et j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : J’avais en effet écouté le rapporteur général ; j’ai retiré cet amendement, et je ne l’ai pas redéposé. Il est évident que la réussite de cette opération, à laquelle nous aspirons, et en faveur de laquelle nous avons voté en juillet, requiert de mettre l’hôpital de proximité au cœur d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
M. Olivier Véran : Bien sûr ! Nous voulons des CPTS partout !
M. Jean-Pierre Door : C’est indispensable. À partir de là, tout fonctionnera. Si l’hôpital de proximité n’a pas autour de lui un monde médical libéral, il rencontrera des difficultés, madame la ministre. Les CPTS se développent de plus en plus ; il faut qu’elles entourent les hôpitaux de proximité. M. Dharréville dit que cela ne marchera peut-être pas dans les zones insuffisamment peuplées, mais cela marchera forcément, dès l’instant où les deux composantes seront réunies.
M. Olivier Véran : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 596 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 971 et 1007 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 1589.
Mme Justine Benin : Nous avons tous reconnu, lors de l’examen en commission, l’urgence d’évaluer le financement des établissements hospitaliers dans les départements d’outre-mer.
En effet, nos hôpitaux traversent une grave crise. On parle beaucoup des grandes difficultés rencontrées par les services d’urgence de l’Hexagone, mais la situation outre-mer est tout aussi grave, notamment chez moi, en Guadeloupe, où le personnel de notre CHU s’est mis en grève durant plus de deux mois. Nos hôpitaux ne sont pas épargnés par les spécificités des outre-mer : surcoûts liés à l’insularité, risques naturels, aléas climatiques, manque de médecins formés sur place, erreurs de gestion antérieures.
Nos établissements et nos personnels de santé ont besoin d’être beaucoup mieux accompagnés. De nombreux dispositifs de financement existent. Outre la tarification à l’activité, nos hôpitaux bénéficient d’un coefficient géographique palliant partiellement les surcoûts liés à nos territoires. La loi prévoit aussi des financements alternatifs au travers des missions d’intérêt général.
Malgré tous ces outils, nos hôpitaux se heurtent à des difficultés persistantes, qui affectent l’offre et la qualité des soins, mettent en péril les personnels, qui en souffrent.
Pour cette raison, je vous propose d’engager une réflexion globale sur les financements des hôpitaux d’outre-mer, afin de mieux accompagner les établissements en difficulté, les personnels et les patients.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il arrive que les seules données dont dispose le Parlement ne suffisent pas pour analyser une situation. Le cas que vous citez en est un 9710exemple manifeste. Je le sais pour avoir conduit, pendant près de deux ans, une mission relative au financement des établissements de santé.
Le sujet du coefficient géographique est particulièrement ardu, et le secret est parfois jalousement gardé. Parce qu’il résulte souvent de choix historiques, il est intéressant d’en avoir une vision globale.
Au-delà du coefficient géographique, il faut tenir compte de toutes les spécificités des établissements de santé d’outre-mer – je l’ai indiqué en commission. La question se pose d’ailleurs dans des termes analogues pour d’autres territoires, comme la Corse. Il importe notamment que nous soyons correctement informés du nombre d’évacuations sanitaires ou de la part de l’aide médicale d’État, importante à La Réunion ou en Guyane, compte tenu des flux migratoires en provenance de territoires géographiquement proches.
La commission donne un avis favorable à l’amendement, et j’espère que vous la suivrez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comme le rapporteur général, je suis favorable à l’établissement d’un rapport.
Lors de chacun de mes déplacements outre-mer, je suis frappée de constater que le coefficient géographique ne répond que partiellement aux problématiques locales, qu’il s’agisse de celles évoquées par le rapporteur général ou d’autres. Ainsi, en Martinique, la chute de la démographie est telle que l’activité du CHU ne peut que reculer et, partant, les montants affectés selon la T2A. Or il est nécessaire de maintenir cet établissement avec le nombre de soignants nécessaire. Ce serait ignorer la complexité des situations locales que de penser que l’on pourra se contenter d’affecter un coefficient géographique.
Ce rapport est nécessaire et nous permettra peut-être de trouver les bons leviers pour accompagner ces territoires dans l’évolution de leur offre de soins. J’émets un avis favorable.