Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Après l’article 24
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.
M. Jean-Félix Acquaviva : Il tend à instituer une révision obligatoire, tous les trois ans, du coefficient géographique pour la Corse, l’Île-de-France et les outre-mer, qui s’applique aux tarifs nationaux de prestation dans les établissements implantés dans ces régions.
Nous souhaitons simplement pouvoir en débattre régulièrement, évaluations à l’appui. En Corse, ce coefficient géographique a évolué, au prix de conflits et de grèves, du fait du déficit structurel et du manque de moyens, sans parler des surcoûts liés à l’insularité. Il est péniblement passé de 5 % en 2009 à 8 % en 2012, puis à 11 %, ce qui avait été jugé insuffisant par les syndicats et l’ensemble des acteurs.
Il nous semble donc nécessaire que la loi prévoie de réviser régulièrement le coefficient géographique, afin de créer les conditions d’une évaluation sereine des politiques publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Le coefficient géographique est déterminé en fonction de critères qui ne fluctuent guère : l’insularité, les contraintes liées à la montagne. Certaines données peuvent évoluer en trois ans, mais il y a des constantes et le socle du coefficient géographique n’a pas vocation à être révisé aussi souvent. Sa détermination est très complexe, et l’amendement bknoek 1589 de Mme Benin, que nous venons d’adopter, nous permettra de l’améliorer, grâce à de nouveaux mécanismes qui affineront la compréhension de ses enjeux. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Acquaviva. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, monsieur Acquaviva, l’offre de soins en Corse se heurte à des difficultés, mais je vous répondrai, comme à Mme Benin, que le coefficient géographique ne permet de prendre en considération que certaines d’entre elles. Notre vision des déterminants et des problématiques doit être beaucoup plus large. Aborder la question à travers le seul prisme du coefficient géographique ne permettra pas, par exemple, d’améliorer l’attractivité du territoire pour certains professionnels. Je suis défavorable à votre amendement, mais je me demande si nous ne pourrions pas étendre l’objet du rapport demandé par Mme Benin à la Corse, qui présente ses propres spécificités. Cela nous permettrait de mieux comprendre et aider ce territoire.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Acquaviva ?
M. Jean-Félix Acquaviva : Oui, car nous vous proposons une méthode, et l’amendement de Mme Benin ne concerne pas le territoire de la Corse – vous venez de l’indiquer, madame la ministre. Je vous rejoins sur le fait que le coefficient géographique n’est pas l’alpha et l’omega. Cependant, la détermination de ce coefficient a été chaotique et conflictuelle, en raison de divergences sur les insuffisances relevées par les acteurs du terrain. Il est passé, précisément à intervalle de trois ans, de 5 % à 8 %, puis à 11 %. La méthode que nous proposons permettrait d’aplanir les difficultés : il serait bon que l’on se penche sur cette question complexe tous les trois ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voterai l’amendement de M. Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Merci !
M. Guillaume Larrivé : Certes, le coefficient géographique ne fait pas tout, mais il reste un élément déterminant. Dès lors, il est très sain, pour la Corse comme pour les territoires ultramarins – Mme Guion-Firmin y reviendra dans un instant –, de nous fixer des clauses de rendez-vous. Celles-ci présenteraient un caractère particulier, dérogatoire au droit commun, mais elles nous permettraient de mieux tenir compte des particularités, notamment de l’insularité, de territoires qui méritent toute notre attention.
C’est pourquoi je voterai cet excellent amendement de notre collègue député de la Corse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1342.
Mme Claire Guion-Firmin : Je propose une nouvelle rédaction de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour prendre en considération la situation des hôpitaux situés dans les territoires ultramarins, qui font face à des surcoûts du fait de l’insularité et de contraintes permanentes, reconnues par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux régions ultrapériphériques.
Les coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux, au forfait annuel et à la dotation complémentaire des établissements de santé ne compensent pas ces surcoûts. Une approche pragmatique permettrait de reconnaître la permanence des contraintes structurelles des régions ultrapériphériques. Il deviendrait alors possible d’ajuster définitivement le coefficient géographique applicable et d’adapter le budget des établissements à la restructuration de l’offre de soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Pour les raisons évoquées précédemment, je vous invite à retirer votre amendement, madame Guion-Firmin. Sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis. Je répondrai ultérieurement à tous les amendements relatifs à cette question.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 557, 717, 459, 471 et 1091 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 717, 459 et 471 sont identiques.
L’amendement bknoek 557 de M. Philippe Vigier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 717.
M. Olivier Véran : La commission a adopté cet amendement la semaine dernière, à l’initiative de M. Isaac-Sibille. Nous avons débattu du financement pluriannuel tout à l’heure et adopté l’amendement bknoek 2074 du Gouvernement, qui instaure un cadre général en le matière. Dès lors, l’opportunité d’un dispositif expérimental peut être discutée. Je laisse à M. Isaac-Sibille le soin de décider ce qu’il souhaite faire de ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 459.
M. Jean-Pierre Door : Nous avons adopté l’amendement du Gouvernement relatif à la pluriannualité de l’ONDAM. Devons-nous l’appliquer à titre expérimental dans deux régions…
M. Olivier Véran : Non !
M. Jean-Pierre Door : …ou directement dans l’ensemble du territoire ?
M. Olivier Véran : Oui !
M. Jean-Pierre Door : Ce sera sans doute moins facile ! Peut-être serait-il préférable d’expérimenter et d’évaluer cette nouvelle mesure avant de la généraliser. Tel est l’objet de cet amendement, que je suis néanmoins prêt à retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est avec un plaisir rare que je retire cet amendement, du fait de l’avancée significative permise par l’amendement présenté par Mme la ministre, qui va plus loin encore que ceux-ci, et permettra de conforter la visibilité donnée aux hôpitaux dans les trois prochaines années.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1091 rectifié.
M. Paul Christophe : Du fait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je retire cet amendement qui n’a plus de sens.
M. Olivier Véran : Je retire l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Pouvez-vous donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 459 et 557, monsieur le rapporteur général ?
M. Olivier Véran : J’invite leurs auteurs à les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Madame Dubié, que décidez-vous ?
Mme Jeanine Dubié : Je retire moi aussi l’amendement déposé par mon groupe, du fait de l’adoption de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1590 et 1591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Justine Benin, pour les soutenir.
Mme Justine Benin : Je retire ces deux amendements en raison de l’engagement de Mme la ministre, dont je connais la sincérité. J’ai compris qu’un travail de fond serait mené à la faveur de l’élaboration du rapport que j’ai sollicité, et qui a été accepté.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1912 et 1231, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1912 de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 1231.
M. Gabriel Serville : Je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable à l’amendement bknoek 1589 de Justine Benin relatif au financement des hôpitaux outre-mer. Je précise que cet amendement portait plus spécifiquement sur la revalorisation du coefficient géographique.
Néanmoins, le délai d’un an prévu pour la production de ce rapport me paraît excessivement long. Chez nous, on meurt déjà. Chez nous, on est déjà dans l’urgence – une urgence quasi absolue, madame la ministre. Nous ne pouvons plus attendre. Ma crainte serait que l’on continue à mourir en silence.
La question de la revalorisation du coefficient géographique ne date pas d’aujourd’hui. Nous en avons parlé en 2014, en 2015 et en 2016 ; la décision avait alors été prise de tout faire pour procéder à une revalorisation qui ait du sens.
Le 15 mars 2018, madame la ministre, votre administration a répondu à une question écrite d’un sénateur en ces termes : « la ministre des solidarités et de la santé a souhaité inscrire au sein de la Stratégie nationale de santé des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer. L’objectif est de mieux prendre en compte les problématiques sanitaires de ces territoires, d’y apporter des réponses adaptées et de renforcer la qualité des soins. » Il était notamment précisé que vous vouliez « agir sur certains postes de surcoût ». Nous avons repris le terme « surcoûts » dans nos amendements, par lesquels nous demandons une revalorisation rapide des coefficients géographiques.
Mme la présidente : Merci, monsieur Serville.
M. Gabriel Serville : Je me suis peu exprimé cet après-midi, madame la présidente. Je vous prie de me laisser achever mon propos.
Justine Benin a évoqué votre engagement et votre sincérité, madame la ministre. Permettez-moi néanmoins de vous dire que je doute fort de cet engagement et de cette sincérité.
M. Olivier Véran : Oh !
M. Gabriel Serville : Cette question ne date pas d’aujourd’hui. Vous vous étiez engagée, mais, à ce stade, nous n’avons pas vu les résultats de cet engagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Les investissements réalisés à travers le COPERMO – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers – et les grands projets lancés dans les départements d’outre-mer, qui sont parfaitement légitimes, attestent suffisamment la volonté de la majorité et du Gouvernement d’investir dans les établissements de santé partout où cela est nécessaire outre-mer. C’est d’ailleurs normal, car il était nécessaire de reconstruire certains établissements. En tout cas, on ne saurait considérer l’investissement consenti par l’État en faveur des établissements de santé outre-mer comme négligeable ou insincère, monsieur Serville.
Votre amendement était sans doute un amendement d’appel, vous donnant l’occasion d’exprimer votre position sur le sujet. Je vous suggère de le retirer, car je considère qu’il est satisfait par l’amendement bknoek 1589, qui prévoit un rapport très important, qu’il conviendra de suivre, sur le financement des établissements de santé dans les départements d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis obligée de réagir aux propos de M. Serville. Monsieur le député, mon engagement en faveur des outre-mer est plein et entier ; il l’était d’ailleurs bien avant que je sois ministre. J’ai toujours été préoccupée par la question des inégalités d’accès aux soins et de la qualité des soins. J’ai toujours accompagné les outre-mer, que ce soit en tant que ministre ou dans le cadre de mes fonctions antérieures, et je prends mes responsabilités.
Les aides à la trésorerie et les investissements réalisés dans les outre-mer sont hors norme. L’année dernière, 25 % du budget alloué aux investissements a été dédié aux outre-mer. Je poursuivrai cette politique, car il y a lieu de relever le niveau d’investissement dans ces territoires et de les accompagner afin de prendre en compte les surcoûts. Je le redis, il existe des surcoûts dans les outre-mer, liés aux transports ou encore à la dégradation de matériel due au climat, et je les assume.
Toutefois, le coefficient géographique n’est pas la bonne réponse, car il ne résout pas les problèmes d’attractivité ou de prévention et ne relève pas d’une approche populationnelle. Le rapport demandé par Mme Benin est très important, et je pense qu’il sera source de progrès. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que je n’ai pas tenu mes engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Je maintiens mon amendement, pour l’histoire. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir renouvelé votre désir d’engagement en faveur des outre-mer. Vous avez sans doute la malchance de supporter un fardeau qui n’est pas le vôtre, mais les efforts consentis n’ont fait que compenser le très lourd retard que nous avons accumulé pendant des décennies. Ce n’est pas votre faute si ce retard a été constaté et s’il a fallu y apporter quelques éléments de réponse.
J’y insiste : il est presque trop tard pour agir, et le délai d’un an que nous nous sommes fixé pour la remise du rapport est excessif. J’aurais aimé que l’on soit plus conséquent et que l’on fasse confiance à nos populations respectives.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Vous considérez, madame la ministre, que le coefficient géographique ne répondra pas aux problématiques de surcoûts dans les territoires ultramarins.
Comme vous le savez, nous avons réalisé, avec l’aide d’un cabinet, une étude sérieuse et approfondie sur le CHU de La Réunion, dans laquelle nous avons abordé l’ensemble des surcoûts qui affectent son fonctionnement. Il est déstabilisant de s’entendre dire, après ce lourd travail qui nous a conduits à rencontrer les membres de votre cabinet plusieurs fois, qu’un autre rapport est nécessaire, car celui-ci ne convient pas. Il aurait fallu nous le dire avant ; nous avions confiance dans notre démarche et cela nous aurait épargné ce long travail.
Par ailleurs, il me semble que ce nouveau rapport ne fait que repousser la résolution de situations difficiles et tendues, alors que le personnel hospitalier fournit des efforts importants, travaille, gère bien les budgets – c’est le cas à La Réunion, mais aussi, je le sais, dans les autres territoires concernés. Il ne s’agit pas d’une démarche dépensière ; nous 9713sommes responsables et raisonnables, et nous voulons sauver nos outils, qui sont très jeunes – le CHU de La Réunion a ouvert en 2012.
Je tenais donc à faire part de mon étonnement : vous vous interrogez à nouveau sur le coefficient géographique, alors même que nous étions arrivés au bout d’une longue démarche.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite compléter ma réponse à M. Serville, car je crains de ne pas avoir été suffisamment claire.
Je suis favorable au changement du mode de tarification des établissements situés outre-mer, conformément aux propositions figurant dans le rapport de M. Jean-Marc Aubert. Quand je dis que le coefficient géographique n’est pas le bon instrument pour améliorer la situation, c’est parce que nous devons aller plus loin et trouver d’autres méthodes pour apprécier les difficultés spécifiques de ces territoires. Nous nous engageons à travailler sur les pistes que nous donnera le rapport demandé par Mme Benin. Mais un mode de tarification d’établissement de santé, cela ne se change pas en un an.
M. Olivier Véran : Eh oui !
Mme Agnès Buzyn : La réforme de la T2A a été élaborée pendant plus de trois ans au sein du ministère des solidarités et de la santé avant d’aboutir. Cette nouvelle réforme est complexe et nécessite une meilleure appréciation des leviers à notre disposition. Je prends l’engagement de travailler à un changement de modèle.
Par ailleurs, certains ont déclaré que le coefficient géographique n’était pas pris en considération pour les hôpitaux de proximité. C’est pourtant le cas : la garantie de financement pluriannuelle reposera sur la T2A en tenant compte du coefficient géographique ; celui-ci sera lissé et servira de socle à une base de tarification.
Enfin, pour répondre à M. Acquaviva, nous allons réfléchir à un moyen d’intégrer la Corse dans ce rapport d’ici à la fin de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.
Je vous prie d’être bref, mon cher collègue, car le débat a déjà été bien éclairé.
M. Max Mathiasin : J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre. Vous entendez tenir compte des surcoûts dus à l’éloignement et à d’autres contraintes locales que subissent nos hôpitaux, publics et privés, et notre système de soins en général. Je vous fais confiance et je retire mon amendement. Vous êtes consciente que le mode de financement actuel n’est pas adapté et qu’il faut davantage de moyens. J’attends la remise du rapport demandé par Justine Benin, qui permettra d’évaluer les actions nécessaires au retour à l’équilibre de notre système de santé et de nos hôpitaux. Nous travaillerons à la lumière de ce rapport. (Mme Justine Benin applaudit.)
M. Olivier Véran : Très bien !
Mme Ericka Bareigts : Bonne chance…