Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Article 25
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Il y a quelques semaines, Martine Wonner et moi-même avons remis un rapport d’information relatif à l’organisation de la santé mentale. Je la remercie d’avoir accepté de le dédier à la mémoire d’une de mes amies, cadre dans un hôpital psychiatrique, qui s’est suicidée pendant sa rédaction. Je constate que vous en avez pris connaissance, madame la ministre, et que vous comptez prendre des mesures, qui restent néanmoins insuffisantes à mes yeux – vous me connaissez… – car la situation est dramatique.
J’ai déposé de nombreux amendements qui n’ont pas tous passé l’obstacle des articles 40 et 45 de la Constitution. Je me permettrai donc – n’y voyez pas d’obstruction parlementaire – de prendre la parole sur les amendements de M. Hammouche et de Mme Wonner, respectivement président et corapporteure de la mission d’information.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : J’aimerais une fois encore vous remercier, madame la ministre, au nom des patients, des familles et des soignants, d’avoir eu le courage d’engager cette réforme inédite du financement de la psychiatrie en France. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes en un seul texte, mais je veux dire à toutes celles et ceux qui avaient perdu espoir que nous y sommes, que le travail commence et que le PLFSS en est la première pierre.
Cette réforme constitue un changement de paradigme : elle vise à faire en sorte que l’hôpital psychiatrique soit non plus la règle, mais l’exception, grâce aux soins en ambulatoire et à la prévention ; que l’enfermement et les soins sans consentement soient bannis ; que la réhabilitation sociale soit la règle pour toutes et tous. Je me réjouis d’ores et déjà qu’en complément des 150 millions d’euros débloqués l’année dernière, vous ayez annoncé 100 millions d’euros supplémentaires pour 2020.
L’article 25 témoigne d’une ambition forte : corriger les inégalités territoriales qui existent en matière de financement de la psychiatrie. J’insiste sur la justesse des mécanismes choisis, et je rappelle qu’il y aura plusieurs dotations.
La première, populationnelle, sera répartie entre régions sur le fondement de critères sociaux et démographiques, rendant compte de la vulnérabilité et des besoins de la population, et en fonction de l’offre intra et extra-hospitalière. Aucun territoire ne connaîtra de baisse : il n’y aura que des hausses pour ceux qui auraient été jusqu’alors sous-dotés, d’autres financements liés à l’activité, l’innovation, la recherche ou encore une meilleure qualité des soins étant prévus.
Pour dissiper les craintes des établissements publics et privés, j’aimerais rappeler que cette réforme sera effective au bk1erek janvier 2021 ; ils ont donc une année entière pour se préparer. Ils seront accompagnés par des fonds spécifiques.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier, et à remercier également mes collègues de la majorité, ma collègue Caroline Fiat, qui m’a accompagnée tout au long de cette mission d’information, M. le rapporteur général, et les membres ici présents de la task force, pour ce travail de coconstruction qui a abouti à l’élaboration en commun de quinze amendements.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, madame Wonner.
Mme Martine Wonner : Un dernier mot, madame la présidente : l’heure est véritablement venue d’en finir avec la stigmatisation de la psychiatrie.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Avec l’article 25, nous abordons la réforme du financement de la psychiatrie et l’évolution du modèle de financement des soins de suite et de réadaptation. Ainsi, l’ensemble des dépenses des établissements de psychiatrie seraient rassemblées au sein d’un même objectif de dépense, à l’instar de ce qui se fait en médecine, chirurgie, obstétrique, et pour les soins de suite et réadaptation.
Dans le cadre de ce nouveau modèle, les établissements de psychiatrie seraient financés majoritairement par des dotations réparties au niveau régional d’une part, d’autre part par des financements complémentaires prenant en compte le développement de nouvelles activités.
Nous approuvons cette évolution, tant il est urgent de trouver des solutions aux problèmes d’un secteur sinistré de notre système de santé. En effet, en dépit des efforts des personnels, à quelque niveau que ce soit – je tiens à saluer la très grande mobilisation de tous –, les services de psychiatrie connaissent aujourd’hui une situation économique, financière et sociale particulièrement préoccupante. Le patrimoine immobilier est dans un triste état, ce qui est loin de favoriser l’évolution des patients qui les fréquentent.
Je tiens à saluer le travail réalisé par nos collègues Martine Wonner et Caroline Fiat. J’espère que les conclusions de leur rapport permettront d’aboutir enfin à de véritables solutions pour les soins psychiatriques dans notre pays.
Enfin, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les pratiques de contention et d’isolement dans les établissements psychiatriques. Je vous ai écrit récemment à ce sujet ; j’ai également rédigé une question écrite. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que chaque établissement doit tenir un registre et réaliser un rapport annuel sur la contention et l’isolement dans le cadre d’un plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention. Or il semble que ces registres soient très peu ou très mal tenus et que les rapports annuels ne soient pas rédigés. Pouvez-vous nous faire un point sur le sujet et sur les mesures que vous envisagez de prendre pour que la loi soit réellement appliquée ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je relisais les notes que j’avais prises à l’occasion d’une rencontre avec les personnels de l’hôpital psychiatrique de ma circonscription, à Martigues, il y a quelques semaines. J’ai été de nouveau frappé par la gravité de la situation qui m’a été décrite, laquelle résulte de nombreuses années de sous-investissement dans la psychiatrie en France. Lorsqu’on apprend qu’il y a eu plus de suicides chez les patients passés par cet hôpital en un an que sur les dix dernières années, lorsqu’on entend des soignants vous dire qu’ils ont des difficultés pour accueillir la souffrance de l’autre – dans un hôpital psychiatrique ! –, on ne peut, en effet, que mesurer la gravité de la situation.
Une liste m’a été dressée de tous les manques, qu’ils concernent le matériel ou la gestion des personnels, lesquels rencontrent, en raison de la pénurie actuelle, des problèmes en cascade qui pèsent sur leur quotidien et donc sur leur moral. Il convient également de noter le mésusage, notamment des chambres d’isolement – M. Lurton a évoqué à l’instant la question de l’enfermement. Ce qui est au cœur, c’est l’humain ; l’enjeu, c’est une psychiatrie humaine : la relation est nécessaire au soin. Lorsqu’elle est empêchée ou, du moins, atténuée, c’est au soin que l’on porte atteinte.
La psychiatrie connaît une crise profonde dans notre pays, que nos collègues Martine Wonner et Caroline Fiat ont décrite dans leur rapport, que je salue. Nous avons encore beaucoup de travail à fournir pour relever les défis et répondre aux différentes exigences, notamment à la première qui est évoquée par les personnels, à savoir l’exigence de moyens. Je ne lirai pas toute la liste qu’ils m’ont dressée – vous me couperiez la parole avant que je l’aie terminée, madame la présidente –, mais les besoins supplémentaires en personnels sont parmi les premiers cités. Je vous ai écrit, madame la ministre, pour vous la communiquer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.
Mme Nathalie Elimas : Cet amendement de cohérence, de mon collègue Brahim Hammouche, vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » pour rendre compte des activités mentionnées par l’article 25.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : J’ai discuté avec M. Hammouche de cet amendement en commission ; ce débat sémantique entre spécialistes est complexe. Nous faisons ici le droit ; or, en droit, cette distinction ne fait pas sens. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 54, 78 et 223.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Isabelle Valentin : Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Valérie Bazin-Malgras. Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tension et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité – chacun les reconnaît et nous les mesurons tous les jours dans les départements.
La réforme du financement de l’activité de psychiatrie s’inscrit dans cette perspective de transformation de l’offre de soins proposée. Elle constitue à ce titre un des chantiers majeurs et prioritaires de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 ».
Au regard de la réforme du champ de la psychiatrie et de la santé mentale, la sanctuarisation de ressources budgétaires dans un objectif de dépenses d’assurance maladie constitue un instrument qui ne favorisera pas la pérennité des financements, susceptibles de variations majeures. La construction d’un objectif de dépenses d’assurance maladie propre à la psychiatrie et à la santé mentale ne garantira pas une évolution positive des financements alloués à la santé mentale, avec un risque de dépassements majeurs du fait des modalités de la réforme envisagées.
En effet, le modèle de compartiments de financement nécessite une pondération équilibrée du poids de chacun d’entre eux, afin de valoriser les priorités nationales et régionales et les spécificités de chaque acteur, et de répondre aux besoins croissants de la population. Cet équilibre entre les compartiments de financement constituerait un facteur de stabilité et de lisibilité pour les acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie. En outre, un décalage du calendrier d’une année permettrait aux acteurs de s’approprier et de préparer la réforme du financement afin de répondre aux besoins de la population.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 78 de Mme Emmanuelle Anthoine et 223 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 980 rectifié de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
M. Olivier Véran : La commission des affaires sociales a adopté de nombreux amendements de précision à l’article 25, notamment à l’initiative de Mme Martine Wonner, que je remercie. Je ne reviendrai pas sur chacun d’entre eux. Il en est de deux types : ceux, d’une part, qui rappellent que la psychiatrie ne peut pas se réduire à l’hospitalisation – il s’agit de remplacer cette pratique par celle d’une prise en charge globale, tant intra qu’extra-hospitalière ; ceux, d’autre part, qui visent à mieux associer les usagers au nouveau modèle de financement.
Madame Wonner, vous aurez peut-être le loisir de présenter quelques-uns de ces amendements.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 981 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 1314.
Mme Nathalie Elimas : La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par Brahim Hammouche, Martine Wonner et Caroline Fiat en a fait le constat : les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l’utilisation de l’actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l’administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme.
Cet amendement vise à y remédier en garantissant, par voie d’arrêté, la traçabilité de l’utilisation des dotations nouvellement créées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite répondre aux craintes exprimées par Mme Elimas car, effectivement, un grand nombre d’établissements de santé regrettent le manque de traçabilité de ces financements. Nous procédons aujourd’hui à une réforme en profondeur de la psychiatrie : je souhaite une psychiatrie moderne, qui innove, qui reconnaisse et valorise les bonnes pratiques ; je souhaite rendre cette spécialité, notamment la pédopsychiatrie, attractive pour les nouvelles générations – nous manquons de pédopsychiatres. Toute cette réforme vise à valoriser, à juste titre, les services et les établissements psychiatriques, notamment dans le secteur public, dont les anciens financements par dotation étaient obsolètes.
L’outil proposé dans l’amendement pour assurer la traçabilité n’est pas le bon. J’ai saisi mes services, parce que je tiens à ce que les financements que nous destinons à la psychiatrie soient bien alloués à la psychiatrie. La solution réside dans un dialogue de gestion plus transparent au sein des établissements, en liaison avec les ARS. J’ai demandé à mes services d’améliorer l’effectivité et la traçabilité des moyens pour les ARS ; je veux en effet qu’on me rende des comptes.
Je dégage des crédits supplémentaires chaque année – 100 millions d’euros cette année – pour améliorer les dotations. L’idée est d’accompagner les services ; ce serait pour moi un échec si ces dotations supplémentaires ne parvenaient pas aux services auxquels elles sont destinées.
Vous pouvez compter sur mon plein engagement et rassurer les professionnels qui travaillent dans ces services. J’émets un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je soutiens cet amendement, madame la ministre – vous n’êtes pas nécessairement en cause ; vous payez des décennies de mauvaise pratique –, tout simplement parce que nous nous sommes rendu compte, lors du tour de France que nous avons réalisé, que la confiance avait disparu. La traçabilité est très importante pour les personnels.
J’entends bien que vous avez demandé à vos services de travailler avec les ARS pour assurer cette traçabilité. Puisque le travail sera réalisé, autant le partager avec les services hospitaliers, pour rétablir un peu de confiance entre les hôpitaux et le Gouvernement, ce qui est particulièrement nécessaire dans le secteur de la psychiatrie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1883 de M. Brahim Hammouche est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 719 et 1362.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 719.
M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement de précision de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1362 de M. Brahim Hammouche est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 720 et 2053.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 720.
Mme Martine Wonner : Cet amendement de précision de la commission est très simple, mais tend à donner tout son sens à l’évolution de la prise en charge des patients en santé mentale. Il faut sortir de l’hospitalisation et de l’hospitalo-centrisme en amorçant un véritable virage ambulatoire. L’amendement vise donc à préciser que l’activité est « hospitalière et extra-hospitalière ».
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2053 de M. Brahim Hammouche est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
Mme Caroline Fiat : Les « démarche qualité », « compte qualité », « cartographie des risques » et autres procédures désignées par des néologismes étouffent les pratiques soignantes. Permettez-moi de citer, à cet égard, l’extrait d’un article intitulé « Le temps à l’hôpital psychiatrique » : « Aujourd’hui, en psychiatrie, la focalisation autoritaire des tâches infirmières sur des processus traçables, fléchés et identifiés paralyse très fortement la dimension d’accueil d’un sujet en souffrance par un collectif soignant. »
Au lieu de passer du temps avec les patients, les soignants et les médecins doivent suivre des procédures, écrire et justifier leurs pratiques en remplissant des formulaires sur ordinateur. Alors qu’ils font souvent de leur mieux avec le peu de moyens dont ils disposent, leur savoir-être et leur savoir-faire sont totalement dévalorisés. Il est urgent de leur faire confiance !
Avec l’article 25, en plus d’être évaluées en permanence, les équipes soignantes qui ne parviendraient pas à remplir les objectifs qualité qui leur seront fixés pourraient être sanctionnées financièrement. Nous refusons le management par le contrôle et entendons, par cet amendement, redonner toute leur capacité d’action aux équipes.
De surcroît, à un moment où les personnels n’ont pas les moyens de travailler correctement, il paraît compliqué de leur annoncer que l’on va les noter sur leur façon de travailler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Nous avions eu, l’année dernière, un débat sur l’introduction de critères de qualité dans le financement de la psychiatrie. Il n’y a pas de raison qu’il y ait de la qualité partout sauf en psychiatrie, madame Fiat.
Il faut d’autant moins avoir peur de la qualité que, conformément aux engagements pris, les indicateurs se diversifient progressivement et incluent désormais le retour d’expérience des patients et des soignants. On demande notamment aux soignants s’ils estiment être en mesure de donner des soins de qualité.
Permettez-moi de rectifier vos propos sur les sanctions qui seraient appliquées aux soignants et aux équipes en cas d’absence de qualité. Aucune sanction de ce type n’est prévue. Le respect de critères de qualité permet d’obtenir une dotation spécifique, l’incitation financière à l’amélioration de la qualité – IFAQ –, qui vise à financer et favoriser la qualité dans les établissements de soins dans lesquels elle est présente et, à défaut, à les accompagner vers plus de qualité. Il n’y a donc pas de sanction des soignants ni des équipes.
Je vous propose de retirer votre amendement. Comme je suppose que vous n’allez pas le faire, j’émets dès à présent un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame Fiat, je tiens tout d’abord à vous remercier pour le travail que vous avez réalisé avec Mme Wonner et M. Hammouche. Ce rapport d’information a été extrêmement utile.
Votre amendement tend à supprimer le financement à la qualité. Or ce n’est pas possible. L’air du temps est d’inciter les soignants à être attentifs aux bonnes pratiques, à utiliser les recommandations et à monter en qualité. Aucune sanction n’est associée à cette démarche, qui prévoit seulement des financements.
On ne peut pas être moins disant, surtout en psychiatrie : de nombreux établissements rencontrent des problèmes pour recruter des personnels en raison notamment de pratiques anciennes insuffisamment repérées. Le financement à la qualité va permettre d’harmoniser les pratiques sur le territoire national et de faire monter les établissements en qualité. Tout le monde l’attend. Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Vous l’avez deviné, monsieur le rapporteur général, je ne vais pas retirer cet amendement. Je ne peux pas admettre l’idée de critères de qualité dans la situation actuelle, même si vous allez un peu y remédier.
Quand vous avez quatre patients dans une chambre simple, il ne peut pas y avoir de qualité. Tant que vous n’aurez pas assez de soignants pour discuter avec les patients plutôt que de les gaver de médicaments, pour qu’ils aillent mieux, il n’y aura pas de qualité.
Nous avons vu tellement de choses pendant l’élaboration de ce rapport. Il faut peut-être que vous changiez le terme parce que, de toute manière, même avec les moyens accordés, la qualité est impossible. En plus, les soignants vont culpabiliser d’avoir ces critères de qualité qu’ils ne pourront pas satisfaire faute de moyens financiers et humains. Pensons aussi aux patients qui vivent tout cela.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Il faudrait peut-être modifier le terme « qualité » et faire le lien avec les moyens donnés à l’établissement. En tout cas, de tels critères de qualité ne sont pas adaptés à la situation dans laquelle se trouvent actuellement les hôpitaux psychiatriques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.
Mme Martine Wonner : La mission flash que j’avais effectuée sur le financement de la psychiatrie avait révélé à quel point la dotation globale de financement des établissements publics était jusqu’à présent une boîte totalement noire. La réforme fondamentale du financement prévue à l’article 25 consiste notamment à définir différents compartiments. Un de ces compartiments, la dotation populationnelle, prendra en compte les besoins en santé mentale dans les territoires, en retenant certains critères, notamment sociaux et démographiques. Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement ces critères.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 721 de la commission des affaires sociales est de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bknoek 1118.
Mme Ericka Bareigts : À l’alinéa 48 de l’article 25, qui traite de la dotation populationnelle, laquelle tiendra notamment compte de l’offre de soins dans la région, je souhaitais que soit aussi retenue la notion d’isolement pour les territoires ultramarins, de montagne ou ruraux qui ne seraient pas limitrophes de régions bien dotées.
Imaginez que vous êtes malade, habitant une région sous-dotée mais qui est limitrophe d’une région bien dotée. Imaginez maintenant que vous êtes malade, habitant une région sous-dotée qui se trouve à 10 000 kilomètres d’une région limitrophe bien dotée. Indiscutablement, les choix ne sont pas les mêmes.
De façon pragmatique, simple et juste, il faudrait prendre en considération cet isolement qui, on le voit bien dans la réalité, amenuise les chances ou les possibilités de se faire soigner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Nous avons eu ce débat en commission. Votre amendement est satisfait, madame Bareigts.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : En commission, vous m’avez effectivement dit qu’il était satisfait, monsieur le rapporteur général, mais sans revenir sur cette notion d’isolement, de distance entre deux régions dont l’une est bien dotée et l’autre non. Quand 10 000 kilomètres séparent ces deux régions, cela crée une inégalité. Il faudrait peut-être que vous me réexpliquiez dans quelle mesure mon amendement est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je vous réponds plus précisément, madame la députée. La réforme vise vraiment à mieux doter les régions dont l’offre de soins en psychiatrie est insuffisante. L’outre-mer sera largement bénéficiaire, dans le cadre du rattrapage que nous sommes en train d’effectuer.
Le retard pris dans ces territoires est, en effet, très important. Pour l’île de La Réunion, l’écart est proche de 40 % par rapport à la moyenne nationale. La même situation se retrouve aux Antilles et en Guyane.
Vous demandez que soit tenu compte de la densité des populations au sein des régions. Je peux vous indiquer que le critère de densité de population est effectivement pris en compte dans l’encadrement national des critères destinés aux régions. C’est la raison pour laquelle je pense que votre amendement est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions et pour l’attention que vous portez aux territoires ultramarins, mais je m’intéressais également à d’autres régions auxquelles peut s’appliquer la notion d’isolement ; j’avais envie de partager cette préoccupation, qui concerne d’autres territoires que les outre-mer.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 982 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 722 rectifié.
Mme Martine Wonner : Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à rappeler l’importance des projets régionaux de santé, créés par la loi HPST – loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Au-delà de l’offre sanitaire, ceux-ci incluent l’offre médico-sociale. Pour la prise en charge des patients en souffrance psychique, il faut vraiment prendre en considération cette offre sur le territoire de santé.
Nous proposons donc de remplacer « des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et de leurs déclinaisons territoriales » par « du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux ».
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1885 et 1446 de M. Brahim Hammouche sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1853.
Mme Martine Wonner : Il vise à garantir aux établissements que le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle, fixé par arrêté, le sera au plus tard le bk1erek mars de l’année où celui-ci est pris.
Conformément à l’amendement bknoek 2074, que nous avons voté tout à l’heure, la dotation sera dorénavant pluriannuelle, y compris dans le champ de la santé mentale. Cependant, pour la première année, il conviendrait de déterminer ensemble une date butoir, pour que les établissements aient une vision sereine de leur dotation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je propose le retrait de l’amendement. À défaut, je recommanderai son rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : La dynamique est bien engagée. Je sais que vous y travaillez, madame la ministre, et je vous en remercie. Par conséquent, je retire l’amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 723, 724, 725 et 726 de la commission des affaires sociales sont de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.
Mme Martine Wonner : Il vise à substituer l’expression « santé mentale » au terme « psychiatrie », s’agissant de la recherche. Les psychiatres disposent de protocoles inclus dans les programmes hospitaliers de recherche clinique – PHRC. Il s’agirait de favoriser l’association d’autres professionnels dans ce cadre, par exemple les psychologues.
La recherche en psychiatrie ne bénéficie actuellement que de 4 % du montant total alloué à la recherche en santé en France ; elle doit être davantage développée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : À défaut d’un retrait de l’amendement, je recommanderai son rejet.
Mme la présidente : Madame Wonner, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
Mme Martine Wonner : Je sais que nous devons avancer, mais le sujet de l’ouverture de la recherche en psychiatrie à d’autres professions mériterait une discussion plus approfondie. Je suis prête à retirer mon amendement. Quoi qu’il en soit, nous devrons être très clairs avec l’ensemble des professionnels en santé mentale quant à la possibilité de participer à des protocoles de recherche.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : J’ai spécifiquement demandé au nouveau directeur général de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – de porter une attention particulière à la recherche en psychiatrie et en santé mentale. Il sait que le renforcement de ce domaine est nécessaire ; c’est l’un de ses objectifs. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
Mme Martine Wonner : Les explications de Mme la ministre me satisfont. Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 534 et 562.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Jean-Pierre Door : La réforme de la psychiatrie est une réforme ambitieuse, que le groupe Les Républicains soutient aujourd’hui en séance comme il l’a fait en commission. Le Gouvernement souhaite redéfinir un modèle de financement commun aux acteurs publics et privés, respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur le territoire, de telle sorte qu’aucun acteur n’empiète sur le terrain de l’autre.
Dans le cadre de cette évolution, consistant à édifier un modèle de financement commun à tous les établissements de santé concernés, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités locales et régionales. Une régulation nationale sera le gage d’une vision équilibrée du développement de la psychiatrie dans les territoires.
Le présent amendement vise à concrétiser cette idée en substituant des critères nationaux aux critères régionaux, tout en ménageant la possibilité d’une modulation régionale de ces critères après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 562 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran : Il est défavorable, comme il l’était en commission. Une fédération hospitalière s’inquiète du fait que les financements soient déterminés selon des critères régionaux. Or les critères n’ont pas vocation à être établis uniquement au niveau national ; la réflexion doit être menée également au niveau territorial. C’est d’ailleurs ainsi qu’a toujours été conçu le financement en psychiatrie. Il existe aujourd’hui une iniquité territoriale entre secteurs et entre régions qu’il nous faudra progressivement gommer. Je propose le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Dans le cadre de la réforme du financement de la psychiatrie, chacun conservera ses responsabilités, dans le respect d’un équilibre entre l’État et les ARS. Il reviendra à l’État de répartir les financements entre les régions, à l’aide de critères socio-démographiques. Quant aux ARS, elles répartiront ces financements entre les établissements, en s’appuyant sur des critères soumis à l’avis des fédérations en région. Ces critères seront encadrés par l’État, mais nous ne souhaitons pas nous substituer à un travail qui sera réalisé de façon plus pertinente à l’échelon régional. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
M. Jean-Pierre Door : Ce que vous décrivez est la même chose que ce que nous proposons !
Mme Agnès Buzyn : Non, pas tout à fait : les dotations seront réparties non pas par le ministère, mais par les ARS. L’État encadrera les critères au niveau national et répartira les budgets par région en fonction de critères populationnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Martine Wonner : Les usagers sont au cœur de nos préoccupations et au cœur de la réforme. Cet amendement de précision de la commission vise à adjoindre les associations d’usagers au processus d’établissement de la dotation résultant de la dotation populationnelle, aux côtés des organisations nationales représentatives des établissements de santé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 728 et 531.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 728.
M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 531.
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement de mon collègue Jean-Carles Grelier vise à supprimer les termes « les plus » dans le libellé « les organisations les plus représentatives », car la rédaction actuelle ne permet pas de savoir selon quels critères les organisations dites représentatives auront la possibilité de participer à la concertation.
Il convient, au contraire, d’ouvrir la concertation à l’ensemble des organisations représentatives, quelle que soit leur importance ou leur taille. Il importe que toutes les organisations représentatives soient associées à la construction de la dotation, afin de les engager pleinement dans l’évolution qui leur est proposée par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Je suis bien sûr favorable à cet amendement de précision identique à celui de la commission.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 729 de la commission des affaires sociales est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 984 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 957 et 657, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 957.
M. Pierre Dharréville : Les établissements publics de santé mentale reçoivent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie. Dans un rapport de 2017, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public était régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier.
En outre, le secteur public est défavorisé par rapport au secteur privé. L’enveloppe dédiée à la psychiatrie publique et à but non lucratif, de 9 milliards d’euros, a progressé de 1,2 % par an seulement sur les sept dernières années, tandis que la psychiatrie privée à but lucratif a connu dans le même temps une augmentation de 3,2 % par an. La différence est donc notable.
Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante. Par cet amendement, nous proposons d’accorder une priorité au secteur public dans l’attribution des dotations qui concernent la psychiatrie.
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 657.
M. Adrien Quatennens : La psychiatrie est un cas d’école du mouvement de privatisation. En matière d’hospitalisation en psychiatrie, le poids relatif du privé par rapport au public a plus que doublé en quarante ans.
Les cliniques psychiatriques privées se concentrent de plus en plus au sein de quelques grands groupes bien connus, tels que Ramsay Santé – trente cliniques en France – ou Clinéa – trente-huit cliniques en France –, qui est lui-même propriété du groupe ORPEA, l’un des leaders des maisons de retraite privées.
Il est nécessaire de rebâtir la psychiatrie publique, car elle est la seule à pouvoir assurer tant la gratuité des soins sans dépassements d’honoraires et sans coûts supplémentaires par nuitée que la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds. En France, en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics, tandis que les patients en hospitalisation libre se dirigent en majorité vers le privé.
La psychiatrie publique, ce sont également de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires, avec des équipes stables tout en long du parcours du patient, assurant une continuité relationnelle entre l’extérieur et l’intérieur de l’hôpital. C’est enfin une bonne répartition sur l’ensemble du territoire, là où l’offre privée se concentre sur les régions les plus rentables.
Par cet amendement, nous demandons, comme nos collègues du groupe GDR, que le financement des établissements psychiatriques favorise d’abord les établissements publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran : Nous en avons discuté en commission. Il est très compliqué d’écrire dans la loi que le financement favorisera le secteur public par rapport au 9720secteur privé. Le Conseil constitutionnel nous obligerait sans doute rapidement à revoir notre copie. Par ailleurs, nous avons évoqué, en commission, certaines situations dans lesquelles le secteur privé est très utile. C’est le cas sur l’Île de La Réunion, où les traitements par électroconvulsivothérapie – ECT – sont réalisés en totalité, à ma connaissance, par le secteur privé.
Il n’est pas pertinent d’opposer les deux secteurs, qui sont tous deux nécessaires. Les modifications opérées par l’article 25 permettront de décorréler les financements de l’activité et de passer à une responsabilité populationnelle. L’ensemble des acteurs ont vocation à apporter des soins de qualité – je répète que la qualité est importante, y compris en psychiatrie. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je reviens sur l’exemple de l’Île de La Réunion, monsieur le rapporteur général : si vous accordiez au service public de La Réunion les moyens nécessaires pour apporter les mêmes soins que le secteur privé, il le ferait ! Le privé ne serait plus le seul à assurer ces soins.
Il n’existe parfois pas d’autre solution que le recours au privé. Dans la région de Toulouse, on trouve ainsi quatre cliniques privées pour un établissement public. Certains patients sont contraints de se tourner vers le privé alors qu’ils ne bénéficient pas de la mutuelle adéquate et doivent assumer, de ce fait, des frais supplémentaires. Au cours d’une visite d’établissement privé, j’ai pu constater moi-même que les patients affiliés à la CMU sont certes acceptés, mais ne résident pas dans les mêmes chambres que ceux qui bénéficient d’une bonne mutuelle.
Il n’est pas anticonstitutionnel de privilégier le public pour qu’il puisse proposer les mêmes offres de soin que le privé. Les établissements publics sont essentiels pour soigner les Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le rapporteur général, ma question est toute simple : pourquoi ? Votre argument n’est pas suffisamment approfondi pour me convaincre. Pourquoi l’État ne choisirait-il pas de conforter les outils publics dont il se dote, de les mettre à niveau ? Ce devrait être sa priorité ! Il me semble qu’il y a, de manière générale, une insuffisance de service public dans notre pays. En l’occurrence, c’est le cas dans le domaine de la psychiatrie.
Il n’est pas illégitime d’accorder une priorité aux outils qui nous sont communs et qui n’appartiennent à personne d’autre !
Mme Caroline Fiat : Mais oui !
M. Pierre Dharréville : À moins que ne se pose la question d’une concurrence libre et non faussée à l’échelle européenne, sujet dont nous avons longuement discuté. Ce serait alors un autre problème, mais je ne crois pas que le secteur de la santé soit concerné.
Nous ne plaidons pas pour la suppression du secteur privé. Néanmoins, accorder une priorité et une attention supplémentaire aux établissements publics nous semble relever du bon sens, d’autant que les seules ressources dont disposent les établissements publics sont celles que nous leur accordons.
Mme Caroline Fiat : Très juste !
M. Pierre Dharréville : Je réitère ma question initiale : pourquoi ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Je souhaite apporter un éclairage, car j’ai relevé quelques inexactitudes dans les dernières interventions.
Monsieur Quatennens, si la plupart des patients hospitalisés sans consentement sont aujourd’hui pris en charge à l’hôpital public, c’est parce que les structures privées, à l’exception de trois en France, ne disposent pas des autorisations qui leur permettraient de les accueillir.
M. Adrien Quatennens : En veulent-elles vraiment ?
Mme Martine Wonner : Il me semble, par ailleurs, qu’un patient en souffrance psychique est un patient comme un autre. Quel que soit le champ de médecine concerné, les patients disposent du libre choix de l’établissement. Pourquoi faudrait-il qu’en psychiatrie spécifiquement, les patients soient contraints d’être pris en charge à l’hôpital public ? Je rappelle d’ailleurs que 80 % des patients hospitalisés pour des motifs psychiatriques le sont à l’hôpital public.
C’est bien ce qui est absolument remarquable avec les mesures que nous défendons dans ce PLFSS : nous allons cesser d’opposer les systèmes, l’hôpital public d’un côté, les cliniques privées de l’autre, au profit de la déclinaison commune d’une offre par les acteurs de soins dans le cadre de projets territoriaux de santé mentale, lesquels seront contractualisés à l’horizon du printemps 2020. Grâce à ces PTSM, issus d’une concertation entre l’ensemble des acteurs, les patients seront pris en charge de manière qualitative.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 985, 986 et 987 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 731 de la commission des affaires sociales est un amendement de précision.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1802 de M. Olivier Véran est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 988 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 535 et 571.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Jean-Pierre Door : La réforme du financement de la psychiatrie implique un rapprochement entre le secteur public et le secteur privé, mais elle s’annonce plus facile à mettre en œuvre dans le public. Cet amendement vise à ménager, pour le privé, une période transitoire jusqu’au bk1erek janvier 2022. Ce calendrier serait plus réaliste. La demande émane en particulier des établissements privés.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 571 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1004 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 550 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
Mme Caroline Fiat : Nous constatons que la consommation de psychotropes par les patients en psychiatrie est très importante ; la France est championne en le matière. Nous demandons la remise d’un rapport – l’article 40 de la Constitution ne nous laisse pas d’autre choix – étudiant très attentivement la question. Il importe que ce rapport soit réalisé par l’État, non par les laboratoires, qui ne doivent pas être juge et partie. Lors de notre visite à Trieste, en Italie, nous avons découvert que « la liberté est thérapeutique » ; elle apporte un meilleur soin que les psychotropes.