Projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2020 (suite) : Après l’article 25
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1888 de M. Brahim Hammouche est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 658 de M. François Ruffin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 759.
Mme Caroline Fiat : Les établissements de santé associés au service hospitalier sont soumis à un cadre réglementaire beaucoup plus strict que les autres établissements de santé. Dans le secteur de la psychiatrie, cette iniquité conduit à ce que les établissements privés accumulent des profits, tandis que les établissements publics sont exsangues. Les patients les plus précaires ne peuvent pas se payer de soins dans les établissements privés qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou un prix de nuitée plus élevé. Ajoutons que les cliniques privées prennent en charge les patients les plus aisés, c’est-à-dire les plus solvables.
Pour réduire cette iniquité, cet amendement de repli vise à ce que les patients pris en charge par le privé bénéficient des mêmes tarifs que dans le public. Il s’agit notamment d’éviter que des patients n’aient à contracter un crédit à leur sortie pour payer leurs frais d’hospitalisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous disposons de témoignages de personnes qui ont été hospitalisées à la suite d’un coup dur ou d’un moment de grande fatigue, pour éviter qu’elles n’aillent jusqu’au suicide, et qui, à leur sortie, se sont retrouvées face à des factures qu’elles ne pouvaient pas payer. Veuillez entendre ce simple argument : il ne faut pas que des personnes hospitalisées pour leur propre protection, afin qu’elles ne commettent pas l’irréparable, aient ensuite à faire un gros chèque en contrepartie de l’aide qui leur a été apportée. Si vous hospitalisez des personnes pour prendre soin d’elles, ce n’est pas pour leur ajouter des tourments par la suite. Sinon, vous allez devoir les hospitaliser de nouveau, et elles risquent de ne jamais s’en relever.
Mme Caroline Fiat : Il s’agit pourtant d’un amendement de bon sens !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1887 de M. Brahim Hammouche est défendu.