Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 26

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 26

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1488.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement, proposé par M. Vercamer, concerne un sujet régulièrement abordé par le groupe UDI, Agir et indépendants : en dépit d’un haut niveau de dépenses de santé, les inégalités territoriales sanitaires restent profondément ancrées.
Nous rappelons sans cesse l’existence de ce problème, particulièrement lors de l’examen des PLFSS, car les moyens alloués à la lutte contre ces inégalités sont insuffisants. Les crédits du FIR – Fonds d’intervention régional – sont davantage répartis entre les agences régionales de santé – ARS – en fonction des crédits dépensés l’année précédente qu’en fonction d’indicateurs de santé tels que les différences d’espérance de vie qui existent d’une région à l’autre.
Ce sujet est d’autant plus sensible dans les régions marquées par de fortes hétérogénéités territoriales. La situation est connue de tous ; la plupart des cartes des indicateurs de santé n’attribuent qu’une seule couleur aux Hauts-de-France : celle des plus mauvais chiffres. L’espérance de vie des hommes atteint 77,2 ans, contre 79,4 ans de moyenne nationale, celle des femmes 83,3 ans, contre 85,3.
Notre système de santé doit encore se doter des outils nécessaires pour combler le retard accusé par plusieurs régions, par exemple en inscrivant dans la loi des indices tenant compte de la situation sanitaire régionale pour la répartition du FIR.
Selon les rapports d’activité du ministère, le FIR serait doté d’un dispositif de péréquation, visant à renforcer la cohérence des moyens alloués avec les besoins de santé régionaux, selon trois critères : la mortalité brute, un indice synthétique de précarité et le taux d’affections de longue durée.
Cependant, ce dispositif repose sur la seule base légale d’une circulaire ministérielle ; les rapports ne font pas état de la prise en considération des critères ; de plus, ils ne concernent que 60 % des crédits relevant du FIR. Ces raisons justifient le dépôt de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Sans faire injure à M. Vigier, je donnerai par avance l’avis de la commission sur son amendement en même temps que sur celui de M. Christophe.
Monsieur Christophe, vous avez anticipé mon argument, semblable à celui que je vous avais donné en réponse à l’amendement similaire que vous aviez déposé l’an dernier. Si je comprends bien, le problème n’est pas l’existence de critères de péréquation, effectivement utilisés depuis 2015. Ceux-ci reposent sur trois indicateurs et concernent 60 % du fonds d’intervention régional des ARS. Vous souhaiteriez que l’application dépende de la voie législative et non d’une circulaire.
J’estime que la voie réglementaire est satisfaisante. Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement, même si je sais que vous n’en ferez probablement rien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Christophe, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je m’inscris en faux. Vous estimez que la procédure est suffisamment efficace, mais ce n’est pas du tout le cas ! Je vous invite à regarder le tableau du FIR par habitant en 2017, seul disponible, et celui de l’évolution du FIR : vous verrez que les Hauts-de-France font partie des régions pour lesquelles le FIR par habitant et le taux d’évolution sont les plus faibles. En agissant ainsi, nous ne sommes pas près de résoudre les inégalités. Manifestement, la circulaire n’est pas efficace, la voie législative serait plus appropriée. L’amendement est maintenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1107.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, vous avez en partie répondu à notre amendement. Il vise à instaurer un dispositif transitoire : la situation des urgences est très grave – M. Mesnier et d’autres, qui la connaissent bien, le savent. Un service sur deux est en grève, les urgences sont très sollicitées – le nombre des entrées a doublé depuis dix ans, comme vous le savez, monsieur le rapporteur général. Ce sont les conséquences d’un problème d’accès aux soins, mais également de sous-investissements chroniques, tant humains que matériels. Certes, les manques sont peut-être moins visibles dans les CHU et les CHRU que dans les hôpitaux de proximité.
Vous inventez ce concept d’hôpitaux de proximité. Or ceux-ci comportent des services d’urgences : d’importants investissements y seront attendus. Mon département en offre une illustration.
Nous proposons une enveloppe cadrée avec un fléchage prioritaire pour accompagner le plan de la ministre – les fameux 750 millions d’euros déployés sur trois années, même si ce sont des fonds qu’on pourrait dire recyclés, et même si de nouvelles annonces vont peut-être intervenir, si j’ai bien compris sa déclaration.
Pour ma part, je m’en féliciterais : je ne cherche pas à faire de la politique politicienne sur ce sujet. L’entrée aux urgences est le passage qu’emprunte tout patient rencontrant une difficulté que la médecine ambulatoire ne peut résoudre.
Cet amendement vise à rendre le dispositif plus souple. Ce fonds n’était pas naturellement destiné aux urgences, mais, comme l’a très bien souligné M. Christophe, le mode de fonctionnement du FIR, la reconduction de ses crédits et son évolution de ces dernières années montrent que l’inscription dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional de l’offre de soins et des besoins en santé des territoires constituerait un gage d’efficacité.
Nous pourrions même envisager que vous proposiez un sous-amendement limitant le dispositif à une seule année, à l’issue de laquelle nous adapterions le texte. Nous devons tâcher d’être innovants et créatifs, car nous savons qu’une solution qui est efficace dans un endroit ne l’est pas forcément dans un autre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour compléter ma précédente réponse, monsieur Vigier, j’ajoute que je partage votre constat. Il est d’ailleurs souvent également dressé par les directeurs généraux des ARS : une grande partie des crédits FIR sont déjà fléchés.
Néanmoins, ils ne le sont pas sans raison. Ce fléchage prend en considération des données nationales de santé publique, qui orientent la politique de prévention et d’organisation des soins. Des crédits pluriannuels sont engagés – notamment pour des expérimentations financées par le FIR, qui ne s’arrêtent pas au bout d’un an. Aussi, l’enveloppe du FIR est copieuse, ce qui est une bonne chose, car cela favorise la déconcentration des moyens dans le domaine de la santé, mais une part varie d’une ARS à l’autre, laquelle n’est pas encore distribuée selon les priorités locales – j’imagine que c’est ce à quoi vous faites allusion.
Cependant, si l’on regarde dans le détail les raisons pour lesquelles les crédits FIR sont employés dans les ARS, ce sont toujours des utilisations légitimes, qui ne donnent pas à rougir. On peut débattre de la nécessité d’augmenter le FIR : vous évoquerez tout à l’heure le possible retour des ORDAM – objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie –, vous savez que j’y suis défavorable pour de nombreuses raisons. Cependant, en l’état actuel du financement du FIR, on ne peut pas considérer qu’il existe un problème d’indicateurs ou de transparence : les données sont claires et aisément accessibles sur internet. Je suis 9727certain que vous êtes suffisamment en relation avec le directeur général de votre ARS pour savoir quelle utilisation en est faite sur votre territoire.
Pour ces raisons, l’avis reste défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement. Nombre d’éléments développés par M. le rapporteur général sont exacts. Néanmoins, je connais bien les financements du FIR dans ma région : certaines affectations auraient pu être différentes. Ainsi, le FIR est intervenu pour aider des CTPS – communautés professionnelles territoriales de santé – ou pour des opérations de numérisation, alors que d’autres subventions auraient pu y contribuer. Par exemple, la Mutualité sociale agricole nous aide à accompagner nos CTPS : c’est autant d’argent que le FIR pourrait économiser.
Des hiérarchisations sont nécessaires. Or la situation des urgences est gravissime. Entendez le message très fort qu’envoient les hôpitaux français, plus spécifiquement les services d’urgences. Hier, nous avons proposé d’autres modalités d’emploi des fonds du FIR, et il m’a semblé, monsieur le rapporteur général, que vous n’étiez pas complètement en désaccord. Vous pouvez faire des économies sur les exonérations de charges sociales dans les très grands groupes industriels. L’opposition peut parfois se révéler constructive, en faisant des propositions pour ne pas dépenser plus, mais pour dépenser mieux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 733.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avec votre permission, je laisse M. Mesnier le présenter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai défendu cet amendement en commission des affaires sociales, où il a été adopté. Il est issu des travaux menés par la mission pour la refondation des urgences, qui m’a été confiée par la ministre des solidarités et de la santé, et du pacte de refondation qu’elle a présenté le 9 septembre dernier.
Il vise à transformer le financement des services d’urgences, qui n’a pas évolué depuis 2006, malgré la très bonne initiative du rapporteur général l’an dernier en faveur du forfait de réorientation. Malheureusement, celui-ci peine encore à se mettre en place sur le terrain.
Il s’agit d’utiliser le financement des urgences comme un levier pour améliorer le lien entre la ville et l’hôpital. Une majorité du financement correspondra à une dotation populationnelle, afin de répondre à préoccupation exprimée par M. Vigier, qui souhaite réduire les inégalités. Un financement à l’activité est maintenu, mais pondéré selon la gravité des affections des patients et l’intensité de leur prise en charge. Enfin, une partie du financement dépendra de la qualité, pour mettre en valeur la qualité de nos services d’urgences.
Je sollicite le soutien de l’Assemblée pour adopter cet amendement important eu égard aux difficultés que connaissent nos services d’urgences.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis est très favorable ; au nom de la majorité, je remercie M. Mesnier pour son travail sur le terrain, partout en France, dans de nombreux services d’urgences et pour le travail réalisé avec la task force pour la réforme du financement des établissements de santé. Je crois que nous disposons là d’un beau modèle de financement pour les urgences de demain, bien plus décorrélé de l’activité qu’il ne l’est : cela répond en grande partie aux problèmes rencontrés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Monsieur le député, permettez-moi d’associer Mme la ministre de la santé, qui ne pouvait être présente dès le début de la séance, à mes remerciements pour votre rapport et pour l’amendement que vous avez déposé en commission.
En effet, le financement des urgences illustre les incohérences de notre modèle de financement.
Aujourd’hui, 75 % de ce financement est fondé sur l’activité, alors que celle des urgences est une activité structurante de notre système de santé, fondée sur les besoins de la population. Mme la ministre et moi-même émettons un avis très favorable sur l’amendement.
Dès le début de l’année prochaine, Mme Buzyn engagera avec tous les professionnels concernés le travail de coconstruction sur la base des données posées par l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement prévoit une part de tarification à l’activité, en fonction de l’intensité de la prise en charge. Ce système judicieux pour rémunérer les passages de patients compliqués va aussi inciter les hôpitaux à réorienter plus largement les patients simples vers la ville, alors même qu’il n’y a pas assez de médecins de ville.
Cela fait dire au porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France, Christophe Prudhomme, que ce retour au forfait de réorientation est hors du temps. Actuellement, la dotation est calculée sur le nombre de passages aux urgences de l’année précédente et vingt-cinq euros sont alloués par passage sans hospitalisation.
Avec ce nouveau financement, qu’est-ce qui garantira que la future dotation populationnelle n’engendrera pas une baisse pour certains établissements ? L’amendement n’offre aucune garantie à cet égard.
Enfin, je m’étonne que vous fassiez adopter une telle mesure par amendement, ce qui vous dispense de procéder à toute étude d’impact, alors même que vous nous en réclamez depuis le début du débat. Ce n’est pas ainsi qu’on pourra modifier le financement des urgences. En tout cas, celles-ci se passeraient bien qu’on réalise 800 millions d’euros d’économies sur l’hôpital public. Nous ne voterons donc pas l’amendement qui nous semble, hélas, aussi efficace qu’un pansement sur une jambe de bois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème des urgences est fondamental. Nous soutiendrons bien entendu l’amendement de M. Mesnier qui est, comme nous tous, au fait de ce sujet. Depuis quelques jours, je songe au plan national hôpital 2012, que nous avions créé et qui avait plutôt bien réussi, puisqu’il avait permis d’investir dans les hôpitaux entre 2007 et 2012.
Sur ce modèle, pourquoi ne pas envisager – ce qui ne peut être fait par amendement – un nouveau plan national d’investissement et de restructuration des urgences ? Pour ce plan national urgences 2024, nous engagerions des financements dans le fonctionnement, l’organisation, mais aussi dans les infrastructures. M. Mesnier le sait : nombre d’entre elles doivent être rénovées dans les services d’urgences des centres hospitaliers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il paraît compliqué qu’on procède à une telle réforme par voie d’amendement. J’imagine que le cabinet de Mme la ministre a été consulté. Pourquoi n’a-t-il pas produit d’éléments permettant une étude d’impact ?
Par ailleurs, il ne suffit pas que le système proposé améliore l’existant. Il faut que la dotation populationnelle soit pondérée par un indice de précarité. Les services d’urgence utilisent un indicateur de précarité qui pourrait être pris en compte – au même titre que la démographie médicale : on sait que l’absence de médecins généralistes s’ajoute aux difficultés sociales que l’on rencontre en Seine-Saint-Denis.
Je ne sais pas comment ces deux éléments seront pris en compte dans la dotation populationnelle, mais il me semble extrêmement important qu’ils le soient.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos : Permettez-moi d’apporter quelques réponses. L’amendement ne remet nullement en cause les engagements pris par Mme la ministre sur ces sujets. L’objectif reste de construire pour 2020 une campagne tarifaire aussi bonne que celle de 2019, qui a été la plus favorable depuis plus de dix ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le mode du financement des urgences doit à l’évidence être modifié, mais, dès lors qu’on reste dans l’enveloppe actuelle, on ne peut guère s’attendre à des changements significatifs. Actuellement, les services d’urgences sont sens dessus dessous, malgré des personnels très mobilisés. Je ne crois pas que l’amendement proposé suffise à réduire une crise aussi grave.
D’ailleurs, celle-ci dépasse largement le cadre de ces services. Elle rejoint le problème des déserts médicaux, ainsi que celui des autres services hospitaliers, qui ne souffrent pas moins que les urgences : manque de lits d’aval, fermeture de lits, de services, voire d’hôpitaux. Le plan hôpital 2012 n’a pas suffi à améliorer la situation dans ce domaine. Ce point reste en débat entre Les Républicains et nous.
J’entends que vous formulez des propositions, mais vous ne ferez pas croire au pays que des solutions à même de résoudre la crise sont sur la table.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Au regard de l’engorgement des services d’urgences publics, l’amendement vise à ouvrir le débat sur une meilleure intégration des services d’urgences privés qui, s’ils reçoivent aujourd’hui 3 millions de patients, pourraient en accueillir bien plus.
On pourrait améliorer l’efficacité organisationnelle par une meilleure intégration et une plus grande responsabilisation de ces services, ainsi que par une meilleure répartition des patients.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Récemment, j’ai eu l’occasion de débattre de ce sujet avec Lamine Gharbi, président de la FHP, la Fédération de l’hospitalisation privée. Selon lui, le secteur privé est à même d’accueillir plus de patients aux urgences, mais, même quand des services d’urgence sont ouverts sur les territoires, certains ne fonctionnent pas à plein. Tout est affaire de répartition des patients et d’organisation.
Je ne pense pas qu’il faille nécessairement un rapport sur le sujet. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous suggère par conséquent de le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Christophe ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Oui, madame la présidente, car je crains que mon appel ne soit pas entendu. Autant graver ma proposition dans le marbre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 226 rectifié, 1846 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 226 rectifié et 1846 sont identiques.
L’amendement bknoek 226 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Il en va de même de l’amendement bknoek 1846 de M. Gilles Lurton.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 566.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement vise à instaurer entre le secteur public et le secteur privé une répartition plus équitable de la dotation des MIGAC – missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation.
Les établissements privés et publics de santé sont majoritaires dans l’attribution annuelle de la dotation des MIGAC, les autres établissements ne recevant que 2 % de l’enveloppe nationale. Nous proposons de mieux prendre en compte l’action de ceux-ci dans le champ couvert par les MIGAC.
Par ailleurs, les conditions d’attribution de la dotation ne sont ni précises ni transparentes. On gagnerait à dévoiler l’ensemble des critères pris en compte, ce qui permettrait de vérifier qu’ils sont respectés de manière impartiale.
En défendant un principe d’équité, nous souhaitons rendre le système actuel plus crédible et plus acceptable par chacun. Tous les acteurs seront placés devant leurs responsabilités et l’on connaîtra le montant des financements qui leur sont versés au titre des missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation qu’ils souhaitent accomplir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a adopté un amendement qui sera appelé ultérieurement et qui prévoit la rédaction d’un rapport sur le financement des missions de recherche dans les établissements de santé.
Une partie des missions d’intérêt général et des MERRI – missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – financera la recherche et la formation. Voilà qui me donne l’occasion de rappeler que public et privé n’assument pas les mêmes missions relevant des crédits des MIGAC – ce qui explique qu’il ne puisse pas y avoir d’équité totale entre les secteurs.
Divers paramètres permettent d’intégrer, par exemple, la présence ou non d’unités de soins palliatifs ou de centres experts en neurologie. De nombreux paramètres de ce type, parfaitement transparents, justifient l’attribution de la dotation des MIGAC. Cette dotation est affectée non à tel secteur plutôt qu’à tel autre, mais au financement de missions qui sont situées dans tel secteur plutôt que dans tel autre.
Je vous suggère de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 508.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objet de cet amendement est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, ainsi que la recherche et l’innovation.
Les missions assurées par les établissements publics ou privés sont financées de manière variable au fil des ans, sans que l’on puisse disposer d’une visibilité sur plusieurs années. Par ailleurs, les montants des crédits des MERRI n’ont pas évolué depuis plusieurs années.
Il est donc souhaitable d’instaurer un dispositif d’indexation qui évoluerait peut-être en fonction de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier, et permettrait d’assurer, sinon la pérennité, du moins la lisibilité des ressources indispensables. Cette proposition émane elle aussi de la Fédération de l’hospitalisation privée, dont vous avez également rencontré les représentants.
Je souligne que ceux-ci n’ont pas tort : on constate effectivement un déficit des MIGAC dans les établissements privés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne suis pas certain que la pluriannualité de la dotation des MIGAC s’accompagne nécessairement d’une attribution renforcée au secteur privé. En revanche, vous avez raison de pointer le problème de la lisibilité pluriannuelle du financement des établissements de santé. Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement relatif à la pluriannualité de l’ONDAM. Rien n’empêche d’intégrer les MIGAC à cette réflexion.
Des avancées peuvent donc intervenir en matière de lisibilité, sachant que certaines MIGAC correspondant à des missions ponctuelles ou pouvant être amenées à disparaître ne sauraient être pluriannuelles.
Au bénéfice de ces informations, je vous suggère de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement, le rapporteur général ayant confirmé que les MIGAC pourront être incluses dans une réflexion sur la pluriannualité du financement des établissements de santé. C’est une discussion que nous devons avoir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1689 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 655.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’amendement vise à permettre à titre expérimental aux établissements de santé de disposer des moyens nécessaires pour exercer une politique de prévention. Les programmes d’innovation thérapeutiques ont pour objet de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes, d’être plus autonomes par rapport à leur maladie et d’améliorer leur qualité de vie.
Cette politique de prévention est primordiale pour éviter au patient la survenance d’épisodes aigus de la maladie, une rupture de leur parcours et de nouvelles hospitalisations coûteuses, souvent réalisées en urgence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous rejoins sur la nécessité de mener des actions d’éducation thérapeutique en établissement de santé. Heureusement, nous n’avons pas besoin de mesures de financement expérimentales pour que cette éducation soit dispensée à tous les niveaux, même si l’on peut se demander si elle l’est suffisamment.
Le développement de l’hôpital de jour a permis un temps de développer l’éducation thérapeutique en rhumatologie, avec les écoles du dos, ou en diabétologie. Par la suite, des circulaires ayant complexifié le financement, les pouvoirs publics ont renoncé à réintroduire le financement de l’éducation thérapeutique en milieu hospitalier et se sont tournés à juste titre vers le financement forfaitaire, à travers des 9730MIGAC, des expérimentations au titre de l’article 51 ou la forfaitisation au parcours, que nous avons votée pour l’insuffisance rénale ou le diabète. L’éducation thérapeutique est en effet primordiale pour soigner ces deux pathologies chroniques.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. Les expérimentations sont d’ores et déjà possibles. Nous suivons ce sujet de très près.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 254.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La crise des urgences a permis de mettre en lumière la situation critique que connaît le système de santé depuis plusieurs années. L’amendement a pour objet la rédaction d’un rapport destiné au Parlement, évaluant les avantages et les inconvénients du système et les pistes envisagées pour l’améliorer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nombreux sont les rapports sur le financement de l’hôpital par la T2A – tarification à l’activité – qui ont déjà été rédigés. J’en ai moi-même commis un, la task force « réforme du financement du système de santé » en a rédigé un, la Direction générale de l’offre de soins – DGOS – en publie très régulièrement. Nous partageons tous un même diagnostic : la T2A a permis de rendre plus équitable le financement des établissements selon les territoires, de développer certaines activités, dans le secteur public mais pas seulement.
Cependant, elle entraîne des effets de bord de plus en plus importants, ses modèles se sont complexifiés, sans offrir un modèle de financement satisfaisant pour les maladies chroniques. Prenons l’exemple d’une dame de 85 ans, diabétique, souffrant d’insuffisance rénale, qui consulterait à cause d’une pneumopathie : l’application de la T2A est trop complexe dans ce type de cas.
Nous n’avons pas besoin que de nouveaux rapports soient adressés au Parlement pour savoir qu’il faudrait, dans un certain nombre de cas de figure, renoncer à la T2A. Ce système doit être maintenu pour les activités reproductibles et les actes techniques, mais abandonné pour les maladies chroniques. Nous avons déjà adopté plusieurs amendements importants qui vont dans ce sens. Ils auront un impact sur le financement des hôpitaux de proximité, sur celui des urgences, où les tarifs étaient aussi calculés selon l’activité, et des soins de suite de réadaptation – SSR. La T2A, qui n’a jamais véritablement été appliquée en psychiatrie, y est abandonnée. Des forfaits et des parcours patients sont en train d’être expérimentés. L’objectif du Président de la République était de voir la tarification à l’activité diminuer de 50 % d’ici à la fin du quinquennat. Sur notre lancée, nous pourrions espérer atteindre cet objectif.
Pour cette raison, avis défavorable sur la demande de rapport.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Le rapport dont vous demandez la rédaction a déjà été écrit, puisque, il y a quelques mois, la ministre de la santé en a commandé un à Jean-Marc Aubert, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, sur la réforme du financement du système de santé. Ce rapport, qui est public, montre qu’il n’existe pas de modalité unique de financement qui serait adaptée à toutes les situations de soins. Il démontre qu’il faut combiner les modes de financement selon la qualité, la population, les parcours et l’activité, afin de prendre en compte la diversité des patients et de leurs affections. La tarification à l’activité ou à l’acte n’est absente dans aucun pays développé, car elle présente des avantages importants, notamment une réactivité des professionnels qui bénéficie directement aux patients.
La ministre de la santé souhaite que nous nous orientions vers des paiements selon la qualité et le parcours, suivant un objectif fixé par M. le Président de la République, comme vient de le rappeler M. Véran. Cela nous permettra de limiter les tarifications à l’activité à 50 % des modes de financement hospitalier d’ici à 2022. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 627, 632 et 639, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chacun de ces amendements demande la rédaction d’un rapport. Je crains de connaître déjà la réponse de M. le rapporteur général – quoique son refus de soutenir de telles demandes soit parfois à géométrie variable.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ça servira pour le printemps de l’évaluation !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Effectivement, ces rapports pourraient être proposés dans ce cadre. Je resterai succinct sur l’amendement bknoek 627, puisque j’ai constaté que les conditions d’un véritable débat sur les questions auxquelles il renvoie font défaut. Il a pour objet la rédaction d’un rapport sur les effets positifs et négatifs du virage ambulatoire, qui est devenu l’alpha et l’oméga des politiques hospitalières, alors qu’il faudrait remettre en question cette doxa et en évaluer les effets.
L’amendement bknoek 632 a pour objet la rédaction d’un rapport évaluant l’impact des groupements hospitaliers de territoire. Nous le demandons depuis un certain temps, en l’absence d’évaluation de ce dispositif et alors que nous considérons qu’il a sa part de responsabilité dans l’état actuel de l’hôpital public.
Le rapport proposé dans l’amendement bknoek 639 concerne la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé. Le tableau relatif aux arrêts maladie dans le secteur de la santé du rapport de la Cour des comptes édifiera ceux qui doutaient encore de la difficulté des conditions de travail du personnel de santé, et de sa souffrance au travail. La moyenne des jours d’arrêts maladie par an est de vingt pour ce secteur, quand elle est de douze dans le secteur de la construction. Ces chiffres datent de 2016 ; comme la situation s’est largement dégradée depuis, je ne doute pas qu’ils ont augmenté.
En l’état actuel, le PLFSS pour 2020 n’apporte de réponse satisfaisante ni à ce problème ni à ceux qu’évoquent les deux autres amendements. Le moins que nous puissions faire était de demander la rédaction d’un rapport – j’insiste particulièrement sur la troisième demande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les demandes de rédaction de rapport sont nombreuses. Ce n’est pas que nous soutenions indûment l’un plutôt que l’autre, ou que nous ayons décidé de nous opposer systématiquement à vos demandes – je souligne d’ailleurs que nous avons de nombreux points de convergence avec votre groupe, monsieur Dharréville, et je salue son apport considérable au PLFSS.
Le premier rapport que vous demandez renvoie à une question dont nous discutons souvent sans en débattre vraiment. J’ai eu l’occasion hier de m’exprimer sur le virage ambulatoire et son impact sur l’organisation hospitalière. Un mythe voulait qu’il soit immédiatement opérationnel et aille de pair contre une certaine lutte contre l’hospitalocentrisme. Dans certains territoires pourtant vastes, il n’y a que peu de ressources en matière de médecine libérale : comment demander à la médecine de ville de se substituer aux hôpitaux si elle n’est pas présente ? Cela crée des situations très compliquées pour les malades, la médecine de ville et l’hôpital. Nous sommes bien conscients que des difficultés existent.
La tonalité de votre demande est très politique, puisque vous demandez un rapport sur l’offre publique de soins. Il faudrait plutôt, à la rigueur, un rapport sur l’offre hospitalière de soins, ou sur la réalisation du virage ambulatoire. Il faut laisser à la réflexion sur cette question le temps de mûrir.
Je ne vais pas vous répondre en invoquant le printemps de l’évaluation, où le travail se concentre sur des données chiffrées – j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une boutade. La question, en tout cas, est intéressante.
Quant aux groupements hospitaliers de territoire, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré des modifications profondes, en instituant les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé. Désormais, l’organisation territoriale ne repose plus uniquement sur les hôpitaux, mais sur un cadre mixte, public et privé, hospitalier et ambulatoire. Les mutations entraînées par cette loi pourraient faire l’objet d’une évaluation, mais plus tard, puisque nous n’en sommes qu’au début de son application.
J’en viens à la question des ressources humaines – votre demande sur ce point est légèrement provocatrice ; je ne suis pas sûr que le PLFSS ait un impact sur la qualité de vie au travail. En revanche, le développement d’indicateurs de qualité de vie au travail est absolument indispensable. Ils font d’ailleurs désormais partie intégrante des politiques d’évaluation de la qualité en établissement de santé. J’ai été, comme vous, alerté par les chiffres relatifs aux indemnités journalières et aux arrêts maladie dans le domaine du soin et dans le domaine social présentés par le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud. Une réflexion est évidemment nécessaire, quoique pas sous la forme des rapports que vous demandez. Par ailleurs, nous nous accorderons peut-être, tout à l’heure, sur une autre demande de rapport.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 734.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est l’exception qui confirme la règle : la commission des affaires sociales a accepté la semaine dernière la demande de remise de rapport au Parlement sur le financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé et son évolution. Cette demande de rapport a obtenu le soutien de nombreux députés de différents groupes : il ne s’agit pas de défendre les propositions d’un groupe, mais celles de la commission, qui y était fortement favorable lors du vote de la semaine dernière.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et vous, monsieur le rapporteur général, y étiez-vous personnellement favorable ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je m’y suis opposé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.