Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 27
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron : L’article 27 vise à permettre la mise à jour des nomenclatures et de la classification générale des actes professionnels, afin de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins.
Le 13 juin, j’ai remis à Mme Agnès Buzyn, à M. Blanquer, ainsi qu’à M. Adrien Taquet, un rapport sur la politique de la protection maternelle et infantile. Au fil de mes auditions et déplacements, une demande claire et unanime est revenue : l’instauration d’une cotation pour les actes de prévention des infirmières puéricultrices, déjà recommandée dans le rapport relatif au parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation des enfants de zéro à six ans, rendu par Stéphanie Rist et par le docteur Marie-Sophie Barthet-Derrien.
L’assurance maladie commence à financer la prévention. Pourtant, les études sont claires, prévenir apporte un gain réel en matière de dépenses de santé, a fortiori lorsque la prévention est précoce. Les puéricultrices sont des actrices de cette prévention précoce, grâce notamment aux visites à domicile, mais aussi à leurs entretiens avec les enfants et les parents. Il s’agit aussi d’une question de reconnaissance, pour ces infirmières spécialistes de l’enfance, qui agissent au quotidien pour le bien-être et le bon développement de nos enfants.
Enfin, la protection maternelle et infantile – PMI – souffre de l’insuffisance de son budget. La cotation des actes conduirait à allouer des sommes importantes aux départements afin de financer les missions préventives de la PMI.
La mise à jour proposée à cet article, qui vise à améliorer la pertinence des soins, est l’occasion idéale de faire entrer la prévention dans la nomenclature des actes, poursuivant ainsi le virage préventif déjà amorcé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : La révision des nomenclatures est une Arlésienne. J’en entends parler depuis vingt ans, mais on ne l’a jamais fait. Parfois, des actes sont modifiés, parce qu’ils ne sont plus valables, ou qu’ils ont perdu tout intérêt. De nombreux actes n’ont plus aucune raison d’être maintenus au sein de la nomenclature parce qu’ils ne sont plus pratiqués, mais ils y sont conservés. Un toilettage complet est nécessaire. Les sociétés savantes devront être associées à ce travail, comme les professionnels de santé et les différents collèges de spécialité, qui ont des nomenclatures particulières. Engageons ce travail. La ministre est décidée, nous la soutiendrons. Il ne faut plus que ce soit une Arlésienne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1958 rectifié.
Mme Christelle Dubos : L’amendement a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la révision de la nomenclature médicale que la ministre a annoncée dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 ». La nomenclature médicale est le système qui permet de définir, de caractériser et de tarifer un acte médical.
Une révision de la nomenclature médicale est indispensable. Elle permettra d’accroître la pertinence des activités. Les activités ne correspondant plus à l’état de l’art doivent laisser la place à des prises en charge plus efficaces et innovantes.
Au rythme actuel, il faudrait plusieurs décennies pour actualiser la classification commune des actes médicaux, la CCAM. Compte tenu de l’évolution des pratiques médicales, il va de soi que cette situation n’est pas tenable. Nous avons besoin d’outils qui reflètent l’état de l’art et qui permettent de rester à la pointe de l’innovation.
Pour que cette révision de grande ampleur soit réussie, il faut clarifier et fluidifier l’ensemble du processus conduisant à l’inscription ou à la modification d’un acte à la nomenclature médicale. Un Haut Conseil des nomenclatures chargé de la description et de la hiérarchisation des actes médicaux est ainsi institué ; il regroupera à parité des professionnels de santé libéraux et hospitaliers auxquels seront associées des personnalités qualifiées. Il sera le garant de la qualité du travail et de l’expertise médicale et technique pour que les résultats soient à la hauteur des attentes et partagés par tous. Les partenaires conventionnels – syndicats et caisses d’assurance maladie – seront impliqués tout au long du processus. En amont des travaux du Haut Conseil, ils valideront la méthode de description et de hiérarchisation des actes et des prestations. En aval, ils traduiront dans les tarifs la révision de la nomenclature.
Nous souhaitons que le stock des actes soit réévalué. L’amendement que je vous propose ouvre également la possibilité d’une inscription provisoire afin de permettre une procédure plus rapide pour les actes innovants. Ces nouvelles modalités garantiront le succès de la démarche de révision.
Enfin, je souligne que cette révision concerne la CCAM, c’est-à-dire pour l’essentiel les médecins. L’amendement vous est proposé après concertation avec les principaux acteurs, notamment les syndicats de médecins libéraux dont nous partageons la volonté de rendre plus dynamique et évolutive la classification médicale.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknosek 2078, 2079 et 2077, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental.
M. Olivier Véran : Les trois sous-amendements sont rédactionnels.
La commission a longuement débattu du contenu de la révision de la CCAM sur cinq ans. Elle n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, mais, à titre personnel, j’y suis naturellement favorable, car il apporte des précisions utiles qui permettront d’éclairer le débat parlementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Christelle Dubos : Favorable.
Mme la présidente : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1443.
Mme Gisèle Biémouret : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.