Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 28
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : L’article 28 est intéressant, car il comporte une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. En effet, pour la première fois, il est tenu compte du problème de l’accessibilité des aides techniques et du reste à charge – un problème concret et quotidien pour toutes les personnes concernées.
Les principales mesures prévues sont l’accès au remboursement du matériel de « seconde main » , bien que cette expression soit finalement peu appropriée parce que l’objectif – c’est le deuxième volet de l’article – consiste à prendre en considération l’aspect écologique et vertueux de la démarche en améliorant tous les matériels, dans le respect des règles d’homologation et de sécurité, pour garantir dans tous les cas des matériels de très bonne qualité ainsi qu’un reste à charge plus faible.
Ce genre de dispositif existe déjà à l’état artisanal, et nous sommes déterminés à rendre ce remboursement régulier. À titre d’exemple, un fauteuil roulant électrique peut passer de 15 000 à 3 500 euros, ce qui est capital du point de vue de l’accessibilité de l’ensemble des aides techniques.
Il restera à faire évoluer ce dispositif vertueux au fil des amendements puis des rencontres avec les différents acteurs de la filière, mais le Gouvernement et la majorité souhaitaient franchir ce premier pas historique et essentiel. (Mme Monique Limonet Mme Charlotte Lecocq applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 1512.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Cet amendement vise à simplifier la procédure prévue à l’article 28 en faisant des représentants des exploitants et fournisseurs des interlocuteurs directs du CEPS, le comité économique des produits de santé. Nous vous proposons qu’il appartienne à ces représentants de fournir les informations économiques sur les prix, plutôt qu’aux milliers d’acteurs dispersés dans le territoire, afin de mieux organiser la collecte des informations grâce à la mise en œuvre d’un accord-cadre régissant ces données.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est vrai, monsieur Bouyx, que cet article prévoit l’obligation de transmission des prix au CEPS. Lors des auditions, le CEPS nous a expliqué pourquoi il est attaché à cette mesure – raisons pour lesquelles je propose le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, sachant que cette proposition reviendra ultérieurement sous d’autres formes et que ma réponse vaut pour tous les amendements du même ordre.
Lorsqu’il fixe les prix, le CEPS doit disposer tout à la fois d’informations sur le marché et sur la répartition de la valeur ajoutée entre exploitants, fournisseurs et distributeurs au détail. En effet, il se trouve parfois entre le prix perçu par le fabricant et le prix de vente des intermédiaires multiples qui peuvent considérablement alourdir la facture. Le CEPS doit donc disposer de ces informations pour faire la part des choses entre la marge de chacun des acteurs et des intermédiaires afin de ne pas léser les fabricants.
J’ai interrogé les représentants du CEPS sur ce point précis lors de leur audition en commission : encore une fois, ils ont besoin de ces informations pour établir les prix et les tarifs dans de bonnes conditions. on pourrait même dire que c’est à l’avantage des fabricants de dispositifs médicaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bouyx ?
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Sur avis du rapporteur général, je le retire. Je pense néanmoins qu’il faut être très prudent : il s’agit de demander des données économiques aux acteurs, soit une contrainte administrative supplémentaire pour les professionnels de santé qui en ont déjà régulièrement. Soyons vigilants : je vous demande d’observer attentivement les effets que ces mesures produiront dans un futur proche.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 344, 973, 253, 974 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 344 et 973 sont identiques, de même que les amendements bknosek 253 et 974.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : On croirait, à écouter l’intervention de M. Borowczyk sur l’article, que l’on a franchi un pas historique, mais on n’a tout de même pas marché sur la Lune ! Quoi qu’il en soit, pour notre groupe, la mise en place d’un service de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart restent sans réponse et justifient les amendements que nous vous proposons.
Dans son rapport de 2015 sur la régulation des dispositifs médicaux, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, jugeait expressément qu’une telle mesure n’était pas souhaitable pour différentes raisons, notamment « en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l’incertitude des gains économiques associés ». Il semble qu’elle ajouterait de la complexité au système.
En outre, toujours selon l’IGAS, cette disposition remet en cause le droit de la concurrence et, ne serait-ce que pour cette raison, nécessite un avis préalable de l’Autorité de la concurrence.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure, en vous invitant à nous fournir quelques explications.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 973 de M. Philippe Berta est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement bknoek 253 est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 344.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 974 de M. Philippe Berta est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce dispositif nous interpelle à plusieurs titres, en l’occurrence parce qu’il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie pourrait être subordonné à une consigne à la charge des patients – mesure qui a nourri nos débats en commission. Il va de soi que les patients ne pourront en aucun cas bénéficier d’une prise en charge de la sécurité sociale. La mesure risquerait donc d’entraîner une rupture d’égalité entre les usagers qui, en ayant les moyens, pourront acquérir un dispositif neuf et verser le montant de la consigne sans garantie de le récupérer, et ceux qui, ne pouvant assumer le versement de la consigne, seront contraints de s’orienter vers un dispositif reconditionné. Nous souhaitons être rassurés sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement bknoek 258, monsieur Christophe, n’a pas trait à la consigne – un débat qui aura lieu plus tard.
Nous avons eu en commission un débat sur la question du référencement sélectif des dispositifs médicaux. L’intérêt est compréhensible : il consiste à pouvoir négocier les prix et à avoir un partenaire préférentiel de manière à faire baisser les prix pour les établissements qui achètent, voire en ville.
L’inquiétude que vous soulevez – et que j’ai aussi soulevée en commission – tient à la détermination de l’effet non pas à court terme, car il peut être positif, mais à moyen terme, lorsqu’une situation d’oligopole, voire de monopole, est établie. N’y a-t-il pas un risque à n’avoir qu’un seul partenaire industriel qui, une fois acquis le contrôle de marchés, augmenterait les prix ? À moyen terme, le remède ne serait-il pas pire que le mal ?
Vous avez proposé trois rédactions différentes. En commission, j’avais donné un avis favorable – ou de sagesse, je ne sais plus – aux amendements identiques bknosek 253 et 974 qui fonctionnent, car ils ne visent qu’à supprimer cette seule disposition. Les autres auraient pour effet de supprimer des mesures de coordination importantes pour l’application de l’article dans son ensemble. J’aimerais recevoir des réponses sur les sujets d’inquiétude que je partage avec vous mais, malgré l’avis que j’ai donné en commission, celle-ci a voté contre vos amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’agit-il donc d’un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, monsieur le rapporteur général ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui, avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Permettez-moi d’apporter les réponses que vous attendez. Vous souhaitez supprimer le mécanisme de référencement sélectif. Je rappelle quelle est la situation. Tout d’abord, les prix des fauteuils sont beaucoup plus élevés en France que dans les pays voisins. Ensuite, le modèle actuel ne garantit pas que le fauteuil soit adapté aux besoins du patient. Enfin, le reste à charge demeure très élevé et peut atteindre 7 000 euros sur certains fauteuils manuels, et 25 000 euros sur les fauteuils électriques.
Face à ce constat, la ministre de la santé souhaite agir dans plusieurs domaines d’ici à 2020. Il s’agit en premier lieu de revoir la nomenclature des fauteuils roulants pour s’assurer que seuls les fauteuils de qualité soient pris en charge. D’autre part, des mesures permettant de mieux adapter les fauteuils aux besoins des patients doivent être prises en lien avec les prescripteurs. Ensuite, il faut faire baisser les prix et diminuer le reste à charge. Pour ce faire, nous devons instaurer des dispositifs de tarification innovants – innovants pour la France, car ils existent déjà dans d’autres pays comme l’Allemagne, l’Angleterre, la Suède ou le Québec.
Vos amendements reviendraient à empêcher cette situation d’évoluer, alors qu’elle est bloquée depuis vingt ans et que de précédentes initiatives ont déjà échoué à réviser la nomenclature.
En termes très pratiques, l’essentiel n’est pas de disposer d’une cinquantaine de types de fauteuils ayant la même finalité – un fauteuil actif, un fauteuil confort, voire un fauteuil de sport, par exemple – mais de faire en sorte que chaque patient puisse choisir un fauteuil correspondant à la finalité qui lui est nécessaire. Aujourd’hui, certains patients ne peuvent pas payer un fauteuil actif parce qu’ils sont trop chers. Nous assumons la révision du nombre de références répondant à la même finalité.
S’agissant enfin du rapport de l’IGAS, je rappelle que le dispositif existe ailleurs en Europe. Pourquoi serions-nous empêchés pour des raisons juridiques de l’importer en France ? En outre, cette mesure suscite déjà l’attention particulière du Conseil d’État. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1277 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI dans l’ensemble de nos territoires. Ces entreprises ont, pour la plupart, une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La procédure de référencement des fabricants peut conduire, dans certains cas, à des gains de parts de marché, mais peut également, lorsqu’un fabricant n’est pas retenu ou lorsqu’il est déréférencé, menacer le devenir de l’entreprise.
L’amendement vise à prévenir ce type de situations, puisque le principe de libre marché est remis en cause par l’intervention de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 347, 400 et 628.
L’amendement bknoek 347 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l’article.
Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l’instauration d’une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d’égalité entre les patients qui pourront payer cette consigne et ceux qui ne le pourront pas.
Dans de nombreux cas, notamment le décès du patient, l’aidant devra restituer le produit, ce qui rendra le système complexe et aléatoire.
Voilà pourquoi l’amendement vise à supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 628.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On comprend votre idée de réutilisation des dispositifs médicaux qui peuvent l’être. Mais qui fixe le montant de la consigne ? Sera-t-il proportionnel au bien consigné ? Y aura-t-il un coût particulier pour la remise en état du dispositif médical ? Sera-t-il facturé a posteriori à celui qui rendra le matériel ?
Je crains que l’usager, la mutuelle ou l’organisme finançant le dispositif ne répercute le surcoût. L’idée me semble bonne, mais trop imprécise en l’état.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer la possibilité pour l’assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux réutilisés. Nous avons entendu les réserves que vous avez exprimées et sur lesquelles les sénateurs se pencheront lors de leur première lecture du texte. Nous discuterons du montage en deuxième lecture, afin d’améliorer le système, mais la baisse du prix des fauteuils est impérative. Il s’agit d’une très bonne démarche, que nous saluons.
Si nous parvenons à élaborer un mécanisme permettant la réutilisation des fauteuils, et donc la baisse de leur prix, il ne faut pas priver les patients d’un remboursement par la sécurité sociale, sous peine d’ôter tout sens au mécanisme.
L’avis est défavorable sur ces amendements, assimilables à des amendements d’appel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Vous souhaitez supprimer le mécanisme de consigne, qui vise à inciter les usagers à rapporter les dispositifs médicaux dont ils ne se servent plus.
L’amélioration de la prise en charge des patients atteints de handicap est une priorité du Gouvernement. Le reste à charge moyen des patients voulant acquérir un fauteuil roulant est aujourd’hui très élevé. La consigne avait été intégrée dans le projet initial, afin de donner un coup d’accélérateur au modèle de second emploi. Pour que celui-ci fonctionne, il faut qu’il y ait des fauteuils à remettre sur le marché ; l’outil de la consigne étant de plus en plus utilisé dans la vie courante, il me semblait adapté pour résoudre le problème du niveau du reste à charge.
Nous envisageons un montant limité pour la consigne, mais j’entends et comprends les craintes exprimées sur ce modèle, qui ne générera pas de travaux complémentaires. À ce titre et pour nous laisser le temps de discuter avec tous des conditions de déploiement de cette démarche innovante, je suis prête à attendre que le modèle de réalisation soit en place pour réexaminer la question de la consigne. Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces amendements au profit de l’amendement bknoek 2048, dont la rédaction est meilleure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1279 et 1288 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1333 de M. Philippe Berta est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 290, 520, 640, 841, 1051, 1635 et 2048.
L’amendement bknoek 290 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2065.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous sommes en phase avec l’avis de M. le rapporteur général ; nous vous interpellons, madame la secrétaire d’État, parce que nous trouvons votre dispositif fragile. Il présente en effet certaines lacunes. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état suffit. Je ne vois pas comment la consigne s’articulera, et je crains que l’on introduise une rupture d’égalité entre ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas. Vous nous dites que nous voulons supprimer votre système, mais nous souhaitons surtout vous alerter sur son dysfonctionnement dans sa version actuelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis en accord avec M. Christophe : la consigne risque de dissuader les personnes à mobilité réduite d’utiliser leur fauteuil. Si elles le prennent quotidiennement et sur des terrains difficiles, il risque de se détériorer fortement ; dans ce cas, ces personnes pourraient ne plus l’utiliser et s’en détourner. Ce serait regrettable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 640 de M. Pierre Dharréville et 841 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous ne pensons pas souhaitable de subordonner la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne. Le paiement d’une consigne de 30 ou de 50 euros ne représente pas la même charge pour un smicard que pour une personne gagnant 5 000 euros par mois.
Subordonner la prise en charge à l’engagement de restituer le dispositif suffirait amplement, comme le montre le système de restitution des ordinateurs dans les collèges et les lycées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il nous a été proposé par l’association APF France handicap et par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – UNIOPSS.
Si la personne en situation de handicap s’engage à restituer le dispositif médical à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage, le dispositif est pris en charge. Cette mesure suffit pour encourager la transmission des dispositifs, en l’occurrence des fauteuils roulants, qui ne sont plus utilisés. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une consigne, qui pourrait ne faire 9736l’objet d’aucune prise en charge par une prestation rétrocédée à la personne, sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.
Ces dispositions obligeraient les personnes utilisatrices de fauteuils roulants à payer une consigne non prise en charge et pénaliseraient celles dont le fauteuil serait anormalement détérioré. Les personnes vivent dans leur fauteuil, se déplacent dans des environnements très souvent inaccessibles et générateurs de dégâts importants, et ne peuvent pas être considérées et traitées comme des consommateurs habituels de matériels.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de la consigne à la charge des utilisateurs de fauteuil roulant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2048 de M. Julien Borowczyk est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2065 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements identiques, mais nous avions dit que nous en discuterions dans l’hémicycle, car tous les groupes s’étaient saisis de la question de la consigne. D’ailleurs, tous ont déposé un amendement de suppression de la consigne, ce qui montre que celle-ci pose question.
Dans votre intervention précédente, madame la secrétaire d’État, vous annonciez, par anticipation, que la consigne n’était pas mûre en l’état et qu’il fallait y renoncer, au moins en première lecture.
À titre personnel, je donnerai un avis très favorable à ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Comme je vous l’ai dit, nous sommes tous d’accord pour retravailler le mécanisme de la consigne, notamment son implication financière pour les personnes aux revenus modestes. L’avis est donc favorable sur le sous-amendement et sur les amendements identiques.
Nous pensons néanmoins que la consigne peut être une mesure intéressante et vous invitons à la retravailler.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 256 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, avancée en âge ou en situation de fragilité.
Les informations relatives à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance ainsi qu’à l’origine des pièces détachées doivent être recensées et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et d’identifier les responsabilités en cas d’accident.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est similaire au précédent. Je fais confiance au brillant exposé de notre collègue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils ne peuvent être adoptés en l’état, pour des raisons essentiellement rédactionnelles. Toutefois, ils ont le mérite de soulever plusieurs questions, que je me permettrai de rassembler en deux sujets abordés dans le cadre de la commission.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer comment la traçabilité de l’origine des pièces détachées utilisées pour des réparations sera assurée ? Ce sujet a été abondamment abordé. Deuxième sujet : quel sera le régime de responsabilité applicable aux dispositifs concernés, une fois qu’ils auront été remis en bon état d’usage ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Sur l’encadrement des obligations des entreprises procédant à la remise en bon état d’usage des dispositifs, nous conservons une position prudente, en vue d’établir leurs conditions de mise en œuvre avec les acteurs concernés.
Toutefois, si celles-ci devront être précisées, nous pouvons dès à présent adopter une rédaction du texte plus ferme. En effet, le Gouvernement, comme chacun ici, est attaché à la pleine sécurité du système. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 751 portant spécifiquement sur ce sujet, dont nous débattrons ultérieurement.
Sur le renforcement du suivi des pièces détachées, le présent article prévoit d’ores et déjà la création d’un système unique de traçabilité des matériels remis en bon état. Il s’agit d’une avancée importante permettant de favoriser la qualité et la sécurité d’emploi des dispositifs médicaux.
Les auteurs des amendements souhaitent préciser que cette base de données doit indiquer l’origine des pièces détachées et les périodes de garantie, ce qui me semble trop précis et qui, comme tel, ne relève pas du domaine de la loi.
Les périodes de garantie sont supportées par les professionnels remettant le matériel en bon état d’usage. Il leur incombe de passer des contrats avec leurs fournisseurs de pièces détachées. La base nationale de données n’a pas vocation à comporter ces informations détaillées.
Je formulerai la même réponse s’agissant du régime de responsabilité des pièces détachées. Il incombe aux professionnels remettant les dispositifs médicaux en état de bon 9737usage de s’assurer de leur traçabilité à une échelle plus fine. Nous ne souhaitons pas compliquer d’emblée un système de traçabilité allant dans le bon sens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 662 et 660 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, chargé de concrétiser la résolution favorisant la transparence adoptée au mois de mai dernier par l’Organisation mondiale de la santé, nous a proposé cet amendement.
Celui-ci tend à améliorer la transparence en clarifiant certains termes du présent article, où l’on trouve à plusieurs reprises l’expression de « surcoût éventuel pour l’assurance maladie ». Comment ce « surcoût » est-il défini ?
Il est impossible d’en faire l’estimation sans disposer d’informations relatives au financement de la recherche et du développement du produit de santé concerné, aux montants de la contribution publique française aux diverses phases de son développement, au brevets qui lui sont liés, à la provenance des principes actifs et à leur prix d’achat, ainsi qu’aux prix pratiqués dans les autres pays, dont ceux qui ne sont pas membres de l’Union européenne, en incluant les alternatives génériques qui y sont disponibles.
Bref, le « surcoût éventuel pour l’assurance maladie » ne peut être analysé qu’au regard des informations précitées, qui doivent donc être systématiquement rendues publiques. Tel est l’objet des deux amendements. La mise en place d’une telle transparence permettra de documenter l’illégitimité du prix de certains médicaments, donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Chère collègue, je vous remercie d’aborder la question de la transparence des prix des médicaments et des dispositifs médicaux, qui revient annuellement, et pour cause : année après année, on peut être troublé, voire frappé, par l’inflation du prix de certains médicaments, notamment les médicaments innovants.
On ne peut s’empêcher de penser que, pour certains d’entre eux, sans l’action des pouvoirs publics – de la formation du chercheur jusqu’au dépôt du brevet, en passant par le transfert technologique, la recherche translationnelle et les aides publiques telles que le crédit d’impôt recherche –, il n’aurait peut-être pas été possible de développer la molécule de leur principe actif.
L’exploitation qu’en font les laboratoires privés intrigue, faute d’indicateur permettant de tenir compte de la valeur inestimable de la recherche et développement dans l’élaboration du prix du médicament par le comité économique des produits de santé – CEPS.
J’ai demandé à ses représentants, lors de leur audition, s’il leur semblait possible d’y intégrer cet aspect de la question. J’ai obtenu une double réponse. Dans le domaine des dispositifs médicaux, c’est un peu moins complexe que dans le domaine du médicament, où ça l’est beaucoup.
En effet, l’élaboration de critères – jusqu’où remonte-t-on, et dans quelles proportions ? – nécessiterait la mise en œuvre d’un processus très lourd pour une structure comme le CEPS, déjà peu dotée humainement au regard des missions fondamentales dont elle est chargée.
Pourtant, nous ne pouvons pas en rester là. Il faut que nous puissions connaître la part de l’investissement public, ainsi que celle du coût de la recherche et du développement, dans l’élaboration du prix d’un traitement, en vue d’en tenir compte.
Nous pouvons d’autant moins en rester là que nous avons eu cette année l’exemple d’un médicament de thérapie génique vendu à des prix allant jusqu’à 2 millions d’euros l’unité, alors même qu’il était développé sur fonds public, son exploitation étant confiée au secteur privé.
La question est donc complexe. Comment tenir compte des coûts de recherche et de développement, de production, de transport et de stockage afin d’élaborer correctement le prix d’un médicament ?
Pour ma part, j’aimerais que nous y parvenions. Je le dis en sincérité. On me répond que la question est très complexe, et que, en tout état de cause, fixer dans la loi un objectif assorti d’une date limite, c’est échouer à répondre correctement à la commande des parlementaires, telle que nous pourrions la formuler, car nul n’est en état de s’y conformer.
Quelle réponse apporter au problème ? Pouvons-nous mener cette réflexion ? Pouvons-nous inviter le Sénat à la mener d’ici la nouvelle lecture du PLFSS, afin de tâcher de comprendre comment avancer sur ce chemin ?
Chère collègue, vous l’avez compris : en sincérité, j’aimerais accompagner le mouvement. Il reste à savoir comment le faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Avis défavorable également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre réponse. Pour l’heure, en effet, personne ne dispose d’une baguette magique permettant de savoir comment utiliser les informations dont nous disposerons.
Toutefois, les amendements visent uniquement à assurer la transparence de ces dernières, en les rendant publiques. Une fois qu’elles le seront, nous pourrons travailler ensemble à l’élaboration de la stratégie permettant de calculer le prix des médicaments.
Nous nous contentons de demander que la transparence soit faite. Nous n’en sommes pas à l’élaboration d’une stratégie. Assurons déjà la transparence – pour une fois que nous sommes d’accord, j’insiste ! –, nous verrons ensuite comment élaborer une stratégie.
Sincèrement, nous demandons uniquement d’assurer la transparence des informations. Je ne comprends pas pourquoi votre avis est défavorable, monsieur le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est l’avis de la commission, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne vous donne pas une stratégie en vous demandant de l’appliquer, je vous demande – ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État – d’assurer la transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 346 de M. Paul Christophe est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1601, 1600 et 1604 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour les soutenir.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne de ceux que vient de défendre notre collègue Fiat. Ils visent à renforcer la transparence du prix des médicaments.
L’amendement bknoek 1600 vise à assurer la transparence des volumes de vente, des prix d’achat, des principes actifs et des excipients, ainsi que des marges des intermédiaires et des subventions publiques reçues. L’amendement bknoek 1601 vise à faire en sorte que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement soient portées à la connaissance du CEPS. Quant à l’amendement bknoek 1604, il vise à faire en sorte qu’il en aille ainsi pour les dépenses d’acquisition des brevets.
Les propos de M. le rapporteur général relatifs au prix exorbitant de certains médicaments – tels que la cure contre l’hépatite C, qui coûte plus de 30 000 euros –, démontre qu’il y a fort à faire, en matière de stratégie, pour obtenir ces renseignements.
Cependant nous devrions pouvoir, en tant que législateurs, exiger la transparence. Si nos collègues de la majorité votent contre nos amendements, en l’espèce, ils votent contre le principe de transparence. Cela signifie que vous êtes pour l’opacité, chers collègues de la majorité !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pas du tout !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas sérieux. Personne, dans cet hémicycle, ne peut défendre semblable position. Par le biais de ces amendements, donnons-nous un objectif politique : obtenir la transparence. Qui, dans cet hémicycle, honnêtement, n’en veut pas ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est sûr !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Dès lors que ces données existent, nous devons les obtenir. Nous devons savoir en détail tout ce qui a trait à la phase intermédiaire de la composition des médicaments, et justifie en bout de chaîne les prix exorbitants que nous avons à constater.
Réclamer la transparence est bien la moindre des choses que nous puissions faire. Il ne serait pas raisonnable de balayer ces amendements d’un revers de main. J’interroge nos collègues de la majorité, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d’État : êtes-vous contre la transparence ? Je ne le pense pas. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je compléterai ma réponse précédente, qui était déjà assez longue.
Chacun aura compris que la transparence préoccupe l’Assemblée nationale. Si l’on demande à quelqu’un « Voulez-vous la transparence ? », il serait surprenant qu’il réponde non. Toutefois, déterminer les conditions de la transparence, c’est entrer dans le sérieux et le dur du problème, dans un milieu organisé autour du droit et du secret des brevets, ainsi que du secret des affaires et des transactions.
J’ai déposé, en commission et en séance publique, un amendement qui a été retoqué par l’article 45 – comme quoi on peut être rapporteur général et se faire piéger ! Il visait à permettre à un usager du médicament de participer aux négociations entre le CEPS et l’industrie pharmaceutique, avec une voix délibérative, et non simplement consultative. Il y a là un enjeu de transparence. Il a été rejeté au motif qu’il constituait un cavalier social.
J’estime néanmoins que ce sujet est dans l’air du temps et que nous parviendrons à définir des critères, à définir comment penser la transparence dans un milieu industriel reposant en grande partie sur le secret des affaires et des brevets – ce que l’on peut parfaitement comprendre –, et où certaines données seront plus faciles à obtenir que d’autres.
Je donnerai un exemple. Lorsque nous avons appris le prix du traitement de l’hépatite C auquel vous avez fait allusion, monsieur Quatennens, j’ai convoqué à l’Assemblée nationale – j’étais alors simple député – le patron français de l’industrie du laboratoire américain ayant commercialisé le médicament. Je lui ai demandé comment comprendre que l’on exige un tel prix des pouvoirs publics, alors même que le groupe pharmaceutique qui l’employait avait racheté, par une OPA, une start-up américaine du domaine des biotech, ayant elle-même mis au point le médicament et déposé un brevet. Cette start-up prévoyait, dans des documents internes, d’en demander un prix trois fois inférieur. L’écart de prix correspondait en grande partie au surcoût induit par le rachat de cette start-up par le grand groupe.
J’étais scandalisé. J’ai menacé de faire soumettre le médicament au régime de la licence d’office. Avec mon collègue Gérard Bapt, nous avons convoqué le patron du laboratoire pour lui dire que nous ne pouvions pas continuer ainsi. La ministre de la santé d’alors, considérant elle aussi qu’une telle situation n’était pas normale, a provoqué une réunion avec ses homologues européens, afin de mettre au point une stratégie européenne permettant de faire face au problème.
En fin de compte, nous avons trouvé une parade dans le cadre du PLFSS suivant, où nous avons intégré un article spécialement destiné à encadrer l’évolution du marché si un médicament innovant emporte des conséquences financières trop importantes, en fixant un taux d’accroissement du chiffre d’affaires au-delà duquel celui-ci devait être intégralement reversé aux pouvoirs publics.
Ainsi, la question de la transparence du prix des médicaments ne nous a pas attendus, ne vous a pas attendu, cher collègue. La question est de savoir comment assurer une transparence totale dans un milieu qui, par définition, repose sur le secret des affaires.
Comment développer des indicateurs judicieux et pertinents permettant d’avancer ? Par-delà la transparence, ce qui est intéressant, ce n’est pas forcément de savoir, mais d’être capable de déterminer la formation des prix à partir des informations que nous avons obtenues. Nous pouvons travailler ensemble sur ces sujets.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Nous sommes pour la transparence, je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur Quatennens ! Mme la ministre des solidarités et de la santé a signé, au mois de mai dernier, une résolution de l’Assemblée mondiale de la santé sur ce sujet.
Nous devons travailler ensemble à cette question, dans le cadre du comité d’interface avec les usagers et du CEPS. Cette cible nous est commune, mais nous devons chercher à l’atteindre avec des outils qui ne pénalisent pas les Français, car le monde du médicament est global.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un sujet sur lequel je me suis également investi et sur lequel j’ai déposé des amendements, après l’avoir déjà fait l’an dernier.
Nous avons le sentiment de payer deux fois : la première fois en distribuant des aides publiques pour la recherche – pour prendre un exemple parmi d’autres, j’ai cité hier les chiffres pour Sanofi, et ils sont élevés – ; la deuxième fois en remboursant des médicaments grâce à la sécurité sociale. Il faudrait d’ailleurs peut-être dire « au moins deux fois » !
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la licence d’office, outil que nous pourrions en effet mobiliser. Mais l’absence d’un pôle public du médicament nous empêche d’être crédibles sur ce sujet. Il me semble nécessaire d’avancer sur ce sujet.
Enfin, s’agissant du CEPS, il est indispensable de renforcer ses moyens pour qu’il puisse remplir ses missions : il doit fixer les prix, et pour cela il a besoin de différents éléments. Le service rendu du médicament ne peut pas constituer le seul critère de fixation du prix. Là encore, nous devons y réfléchir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sur ce dernier point, nous sommes bien d’accord !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’essentiel n’est pas de savoir, mais de traiter l’information ; mais, pour cela, il faut disposer d’informations ! En inscrivant dans la loi le détail de celles que nous souhaitons recueillir, nous nous fixons un objectif. Une fois que nous saurons, nous serons tout à fait disposés à travailler avec vous sur la meilleure manière de traiter ces données.
Il n’y a à mon sens aucune difficulté à compléter l’alinéa 64 par les précisions que nous demandons, afin d’établir la transparence. Vos explications ne correspondent pas à ce que nous demandons : nous voulons seulement connaître certains détails.
Vous appuyez votre raisonnement sur la logique des brevets. On me signalait qu’historiquement, on fait remonter les brevets à une loi du bkVIeek siècle avant notre ère, qui portait sur les recettes de cuisine : en contrepartie d’un monopole temporaire, c’est-à-dire de la détention d’un brevet, il fallait divulguer la recette, la porter à la connaissance du public. Il n’y a aucune contradiction entre la transparence et la protection, bien au contraire : avec votre argument, vous vous tirez une balle dans le pied ! Vous désarmez, de vous-même, la puissance publique.
On doit pouvoir réclamer la transparence. Que craignez-vous ? Si vous avez peur des procès d’intention sur le fait que vous protégeriez des intérêts particuliers, réclamez avec nous la transparence !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est vrai que vous vivez de procès d’intention !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut toujours des preuves. Si vous voulez la transparence, inscrivons-la dans la loi. Ne reproduisez pas vos erreurs du passé, sur d’autres sujets, où l’on constatait un net décalage entre vos déclarations d’intention et ce que vous acceptiez d’inscrire dans la loi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1598.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous nous réjouissons du fait que Mme la ministre de la santé ait signé la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé ; ces amendements nous ont précisément été proposés par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui se bat pour l’application de cette résolution. Nous ne les sortons pas d’un chapeau !
Nous demandons que l’absence de transparence soit sanctionnée, mais aussi que la puissance publique puisse réagir pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet de lutter contre des ruptures de stock importantes, doit aussi pouvoir être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont rarement utilisées, alors même que l’intérêt public le justifierait souvent.
Je redis que cet amendement nous a été proposé par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, afin de faire entrer dans les faits cette résolution de l’Organisation mondiale de la santé signée par Mme Buzyn en mai dernier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L. 613-16 : c’est l’article du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la licence d’office. Je vous ai répondu de la même façon l’année dernière, et vous aviez retiré votre amendement. Je vous fais la même proposition de retrait cette année.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, madame Fiat ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, madame la présidente, les années se suivent mais ne se ressemblent pas ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1293 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il nous semble que le calendrier pose problème ; l’amendement en propose une légère modification.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 259 de M. Paul Christophe est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 1539.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet amendement se fonde sur un constat partagé par un certain nombre de mes collègues ici présents : le contrat « 100 % santé » constitue une avancée majeure, un véritable progrès social. Il permet en effet à nos concitoyens de bénéficier de soins dentaires, d’optique, ou encore d’audioprothèses sans reste à charge.
Toutefois, nos concitoyens ne s’approprieront cette réforme de manière pleine et entière que s’ils sont vraiment assurés d’être intégralement remboursés, et surtout s’ils n’ont pas à faire l’avance de frais. C’est ainsi que nous pourrons lutter contre le renoncement aux soins, et c’est dans cette logique que nous avons soutenu la mise en place du « 100 % santé ». Il faut maintenant faire de cette réforme un succès politique. Je vous sais, madame la ministre des solidarités et de la santé, très engagée sur le sujet.
Or, à l’heure actuelle, les complémentaires santé ont pour seule obligation de proposer aux assurés qui souscrivent un contrat responsable le tiers payant sur le ticket modérateur. Cet amendement tend donc à modifier le cadre législatif des contrats responsables, afin que ceux-ci incluent la mise en place du tiers payant généralisé, sans condition, et sur l’ensemble du forfait « 100 % santé ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi cet amendement vient en plein débat sur le médicament : nous débattrons plus largement du tiers payant après l’article 39.
Vous disiez qu’il faut faire du « 100 % santé » un succès politique : à mon sens, c’est déjà le cas. Les gens ont intégré l’idée que payer des prothèses auditives, dentaires ou optiques ne sera bientôt plus nécessaire. Ils ne nous demandent plus si cette réforme existera un jour, mais quand elle sera pleinement opérationnelle, quand elle sera définitivement appliquée ! Mme la ministre l’a dit il y a quelques mois : nous sommes plutôt en avance sur le calendrier prévu en début de législature. Les choses vont très vite, très bien, et le public qui bénéficie de prothèses auditives, dentaires ou visuelles de qualité, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, avec une chute des prix allant parfois jusqu’à une disparition complète du reste à charge, va s’élargissant. La réforme sera terminée d’ici à la fin de la législature ; les freins sont levés les uns après les autres.
Je vous propose donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Je comprends votre amendement, et j’en approuve évidemment l’esprit : le « 100 % santé » n’a de sens que si les patients n’ont pas besoin d’avancer de frais. L’objectif, c’est bien l’accès aux soins. Tout ce qui évitera une avance de frais ira dans le bon sens.
Cependant, la méthode que nous avons choisie depuis toujours, c’est celle de la concertation avec les différentes filières. Nous avons fait confiance aux acteurs, et force est de constater que l’offre « 100 % santé » se déploie selon le calendrier prévu : l’accès au tiers payant généralisé est déjà une réalité pour 80 % des situations dans le domaine de l’optique et pour 50 % en audiologie, et ces chiffres progressent.
Ce tiers payant garanti sera en outre effectif pour tous les bénéficiaires de la future complémentaire santé solidaire, dans le cadre du panier « 100 % santé ». Elle se mettra en place le bk1erek novembre : ce seront 10 millions de personnes susceptibles d’en bénéficier.
À ce stade, je vous propose donc de retirer votre amendement, afin de laisser le dispositif monter en charge et les acteurs s’approprier les outils. À l’évidence, si je devais constater un ralentissement de la dynamique, des réticences ou des blocages, je prendrais les mesures nécessaires. Il me semble prématuré d’inscrire ces dispositions dans la loi : cela, je le crains, pourrait braquer les acteurs qui sont aujourd’hui, je vous l’assure, très sollicités par le ministère. Nous réunissons des comités de suivi de la réforme tous les six mois, et nous surveillons très étroitement différents indicateurs. La concertation se déroule de façon tout à fait positive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, monsieur Potterie ?
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 345 de M. Paul Christophe est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1294 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 751, 142, 200, 211, 597, 745 et 848.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 751 de la commission.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, relatif à la remise en bon état d’usage d’un dispositif médical en vue de le réutiliser, subordonne – de façon obligatoire et non facultative, comme le suggère le texte dans sa rédaction actuelle – cette éventuelle réutilisation à des critères de qualité et de sécurité sanitaire. Travaillé avec plusieurs groupes – La République en marche, Les Républicains, Socialistes, UDI, Agir et indépendants, Libertés et territoires – ainsi qu’avec des députés non inscrits, il a été adopté par la commission.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est en quelque sorte un amendement républicain !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il propose de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » afin de renforcer l’obligation de garantie accompagnant l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux, car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles – en situation de handicap, avancées en âge ou frappées par des maladies chroniques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 200 de M. Paul Christophe et 211 de M. Gilles Lurton sont défendus.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Adopté en commission des affaires sociales, il tend à remplacer les mots « peut être » par le mot « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 745 de M. Joël Aviragnet et 848 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant assurer sa remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une consigne qui serait rétrocédée à la personne sauf en cas de détérioration anormale, mais qui ne pourrait faire l’objet d’aucune prise en charge.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il vise à garantir le libre choix de la personne. Le respect de ce choix est essentiel et fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Cet amendement a pour objet de garantir à la personne qu’il ne lui sera pas imposé de choisir un dispositif médical ayant fait l’objet d’une remise en état.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’est pas tombé, car nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Avis défavorable, quoi qu’il en soit.