Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 28
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 395, portant article additionnel après l’article 28.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à substituer à la politique traditionnelle de fixation d’un prix de référence par le CEPS une pratique de fixation d’un prix différencié en fonction de l’efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement. Afin de permettre au CEPS de se préparer à cette transition vers une évolution dynamique des médicaments innovants, l’amendement vise, dans un premier temps, à intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au Health data hub.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous propose de retirer cet amendement, puisque le PLFSS pour 2019 comporte déjà des dispositions permettant de traiter la question des données en vie réelle. La loi relative à la transformation du système de santé de juillet 2019 ouvre également le champ du système national des données de santé à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre des soins remboursés par la sécurité sociale. Ces deux dispositifs permettront donc de répondre à votre demande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1257 de M. Gilles Lurton est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1054, 553, 641, 1120 et 1793, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 553, 641, 1120 et 1793 sont identiques.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à la demande récurrente que les investissements publics qui ont contribué à la recherche et au développement d’un médicament soient pris en compte dans la définition de son prix. Cela permettrait que le prix du médicament soit fixé de manière plus juste.
Lors de l’examen en commission du PLFSS pour 2020, le rapporteur général avait évoqué des risques concernant l’interprétation de l’expression « recherche et développement ». Pour répondre à cette remarque, nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d’État la méthode de définition du présent amendement, afin de sécuriser juridiquement ce dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise également à ce que les investissements en recherche et développement réalisés par l’État soient pris en compte. Ce dernier participe en effet très largement à la recherche et au développement des médicaments qui se trouvent sur le marché, que ce soit par le biais de subventions, par celui du CICE ou par le financement de systèmes ou de logiciels.
Il est donc nécessaire, si l’on souhaite un prix plus juste du médicament, de référencer ces financements publics, ainsi que les dons, afin de les décompter du prix de vente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 641.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez déjà compris son objet, puisqu’il est identique aux précédents. Il renvoie à ce que j’expliquais tout à l’heure sur la fixation des prix.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1120 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 1793.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Avec cet amendement de Mme Janvier, nous revenons au débat que nous avons eu sur l’article 28 : il s’agit d’éviter que le contribuable ne paie deux fois le prix du développement des médicaments.
La loi définit actuellement des critères en fonction desquels le prix des médicaments doit être défini, tels que l’amélioration du service médical rendu, les volumes de vente ou les conditions réelles d’utilisation du médicament. L’amendement vise à compléter ces critères afin de garantir que les investissements publics en recherche et développement soient pris en compte dans la définition du prix, comme peuvent déjà l’être les investissements privés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons eu ce débat tout à l’heure avec des amendements strictement similaires déposés nos collègues du groupe La France insoumise. Comme l’article 28 fait dix pages, les mêmes amendements ont été déposés à des alinéas différents.
Je souligne simplement que la demande faite ici émane d’associations dont je veux saluer l’action de sensibilisation, puisqu’on la relaie dans notre enceinte depuis les bancs de La France insoumise jusqu’à ceux du groupe Les Républicains. Cela manifeste une vraie volonté et un vrai besoin d’avancer sur le chemin de la transparence dans le domaine de la l’élaboration des prix des médicaments.
J’en suis conforté dans l’idée que nous allons réussir à trouver un dispositif qui permette de répondre à cette demande très forte, et je salue les associations, dont je sais que certaines nous regardent ce soir, pour leur action. Nous allons leur apporter une réponse, la plus rapide possible, je l’espère, et qui ira dans le sens de leurs revendications légitimes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1053, 760 et 952, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 760 et 952 sont identiques, et ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2057.
L’amendement bknoek 1053 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 760 de la commission.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement, que j’ai effectivement fait adopter par la commission des affaires sociales, tend à interdire tout délai supérieur à cinq ans pour la révision du prix d’un médicament.
En pratique, les prix des médicaments sont révisés tous les ans par le CEPS, dans le cadre des négociations contractuelles qu’il mène avec les industries. Mais certains médicaments sont un peu oubliés, notamment parce que le CEPS a beaucoup de travail – je salue d’ailleurs l’action de cette agence qui, vu les dotations humaines dont elle dispose, réalise un travail extraordinaire. Mais, de fait, le prix de certains médicaments peut n’être pas révisé pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Il ne s’agit pas de dire qu’une fois un prix établi, on a cinq ans pour le revoir, mais que l’on peut revoir le prix d’un médicament à tout moment – plus la révision est rapide, d’ailleurs, mieux c’est – et que, quoi qu’il arrive, on ne peut laisser plus de cinq ans sans se poser à nouveau la question du prix d’un médicament.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 952 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe pour soutenir le sous-amendement bknoek 2057.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est un sous-amendement de cohérence, qui vise tout simplement à marquer notre attachement au caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable au sous-amendement de M. Christophe, puisque le respect du dialogue conventionnel inspire bien la rédaction de notre amendement, où il est déjà inscrit. Il est également défavorable au bknoek 1053.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable à l’ensemble des amendements. Je veux quand même donner une explication. Nous sommes tous favorables, évidemment, à une révision très régulière du prix des médicaments. C’est un objectif que nous partageons. Mais il me semble que la méthode proposée 9743pour l’atteindre ne correspond pas à la réalité des faits, puisque plus de la moitié des médicaments voient aujourd’hui leur prix révisé avant cinq ans.
En pratique, le CEPS négocie des baisses régulières, dynamiques, dans des calendriers parfois extrêmement réduits. C’est par exemple le cas pour la gestion des génériques ou des biosimilaires. Cela peut être prévu dès la convention initiale avec des clauses de revoyure. Je l’ai dit, dans plus de la moitié des cas, le CEPS négocie des baisses de prix dans des délais inférieurs à cinq ans.
Indiquer un délai maximal dans la loi risque d’amener des laboratoires à le considérer comme un délai de référence, partant à refuser toute baisse de prix avant cinq ans. Donc, même si nous partageons l’objectif de ces amendements, nous pensons qu’ils induiraient des pratiques déviantes. Pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1807.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit ici d’évoquer les dispositifs médicaux, et notamment ceux inscrits sur ce que l’on appelle la « liste en sus », laquelle regroupe divers dispositifs implantables ou invasifs qui peuvent être pris en charge en dehors du groupe homogène de santé. Cette liste vise donc à intégrer un certain nombre de dispositifs coûteux, car innovants.
Or la proposition bknoek 28 du rapport d’information sur les dispositifs médicaux que Julien Borowczyk et moi avons commis vise à corriger un défaut de la liste en sus que nous avons mis en évidence. En effet, cette liste n’est pas actualisée régulièrement. En conséquence, certains dispositifs médicaux continuent à être pris en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés d’exception alors qu’ils sont devenus d’utilisation courante.
Il est donc proposé dans cet amendement une actualisation annuelle de la liste en sus afin de réserver la prise en charge aux seuls dispositifs médicaux innovants. Cette mesure répond aussi au souci que certains ont exprimé de soutenir l’innovation dans le domaine des dispositifs médicaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable : cette mesure relève selon moi du domaine réglementaire, même si la question que vous soulevez est intéressante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement reprend la proposition bknoek 29 – rassurez-vous, je ne le ferai pas pour toutes – du rapport d’information que j’ai évoqué.
La Haute Autorité de santé estime qu’une actualisation annuelle de la liste intra-GHS – groupes homogènes de séjours – permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs médicaux qui sont financés par les budgets des hôpitaux au titre desdits GHS.
Cet amendement prévoit donc une actualisation annuelle de la liste intra-GHS.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1959 rectifié.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement porte sur la seconde partie de l’ensemble cohérent défini à partir de la réflexion menée sur les dispositifs médicaux – DM. Il vise à créer un dispositif dérogatoire d’accès précoce aux dispositifs médicaux, soit l’équivalent de l’autorisation temporaire d’utilisation – ATU – pour les médicaments, même si les modes de régulation ne sont pas tout à fait identiques.
Les discussions qui ont eu lieu lors de l’anniversaire du Conseil stratégique des industries de santé ont permis d’identifier l’accès précoce à des dispositifs innovants comme un sujet de préoccupation et de forte attente de la part des acteurs du secteur des DM, mais aussi des patients et des professionnels.
Dans le but de faciliter encore l’accès à des technologies prometteuses en avance de phase pour les patients, il est proposé de modifier le code de la santé publique afin d’ouvrir le bénéfice du dispositif pendant une période de douze mois, le cas échéant renouvelable, avant le dépôt d’une demande d’inscription sur la LPPR, la liste des produits et prestations remboursables ; de préciser la nécessité d’obtention du marquage « CE » dans les indications considérées – c’est le minimum – ; de modifier, enfin, la procédure de fixation du prix.
Ces modifications constituent des avancées réelles pour les industriels et s’inscrivent dans le paysage équilibré du secteur des DM. Votre assemblée a adopté un peu plus tôt dans la journée un mécanisme de régulation au travers de la clause de sauvegarde. Cet amendement en est le pendant : il s’agit d’identifier les dispositifs innovants, très utiles aux malades, et d’être en mesure de les proposer avant leur inscription définitive sur la LPPR.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il nous est difficile d’évaluer la portée de ce dispositif proposé par le Gouvernement. Je me réjouis néanmoins pour la deuxième fois de la journée, madame la ministre. La première concernait l’instauration d’une trajectoire pluriannuelle que nous réclamions depuis bien longtemps. Je salue la nouveauté que constitue la mise à disposition de dispositifs médicaux innovants au bénéfice des patients.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai entendu l’argument qui m’a été opposé sur le caractère réglementaire de mes propositions, mais j’aurais aimé connaître votre point de vue sur les questions qu’elles soulevaient, madame la ministre.
Je suis pour le moins dubitatif sur cet amendement. Vous créez un nouveau mode d’accès, non pas à la commercialisation, mais au remboursement des dispositifs médicaux en installant une sorte de sas avant l’inscription sur la LPPR.
Je m’interroge : ne serait-il pas préférable de faire fonctionner efficacement la LPPR et de pouvoir l’activer le plus tôt possible ? Dans notre rapport, la proposition bknoek 24 concerne le cas inverse : elle consiste à autoriser la Haute Autorité de santé et la CNEDIMTS – Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé – à s’autosaisir pour inscrire sur la LPPR un dispositif médical alors que le fabricant ne le sollicite pas. Certains fabricants adoptent, en effet, des stratégies, notamment pour faire monter le prix de DM avant qu’ils ne deviennent remboursables. La mesure que vous proposez me semble aller à rebours de notre idée.
J’entends votre souci de rendre accessibles des dispositifs médicaux le plus tôt possible, puisque c’était également celui qui guidait notre proposition bknoek 24. Quant au marquage « CE », c’est évidemment la moindre des choses. À mes yeux, toutefois, il vaudrait mieux améliorer le dispositif existant et le rendre plus réactif lorsqu’un nouveau DM survient. L’instauration d’une procédure dérogatoire risque de déréguler le secteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit, monsieur Dharréville, d’une très grande avancée pour les malades, les professionnels de santé et les industriels du DM. Le dispositif est donc gagnant-gagnant-gagnant.
Je comprends néanmoins votre interrogation sur le choix de créer une procédure dérogatoire plutôt que d’améliorer l’existant. Celui-ci nécessite des évaluations très longues par la HAS, à l’issue desquelles, après l’inscription sur la liste permettant le remboursement, commence une négociation de prix menée par le CEPS. Ces procédures administratives sont lourdes, certes, mais il est très difficile de les alléger beaucoup car, plus vous réduisez le délai de validation, plus vous mettez la pression sur le CEPS lors de la négociation et moins vous êtes en mesure de discuter le prix. C’est la raison pour laquelle il faut laisser du temps à la négociation.
Le nouveau dispositif vient compléter le forfait innovation – que le coauteur du rapport d’information que vous êtes connaît –, qui ne fonctionne pas très bien. Ce mécanisme, censé identifier des DM innovants et aider à leur déploiement, est trop lourd à manier, il fonctionne très mal. Le nouveau dispositif permet de simplifier l’accès à l’innovation. In fine, si l’évaluation par la HAS est négative, si le service médical attendu n’est pas suffisant, le DM ne sera pas remboursé et la mise à disposition sera interrompue. C’est exactement le même cas de figure que pour l’ATU : l’évaluation par l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – pour le médicament ou la HAS pour le DM fonctionne comme un feu vert ou un feu rouge.
Le nouveau dispositif permet de ne pas perdre le temps de l’évaluation et de la négociation du prix, qui peut être très longue.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur quelle base le prix sera-t-il fixé ?
Mme Agnès Buzyn : Il en va exactement de même que pour les médicaments : un prix est proposé par l’industriel ; ensuite, le prix fixé par le CEPS donne lieu soit à un remboursement de l’industriel à l’État, soit – si le prix initial était trop bas – au remboursement inverse. Les parties se mettent d’accord sur un prix médian et, selon le prix arrêté ensuite dans la négociation, une révision des dépenses consenties est opérée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je me permets d’intervenir, mon nom ayant été cité en raison du rapport – excellent rapport (Sourires) – que j’ai rédigé avec Pierre Dharréville.
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites et j’abonderai dans votre sens. La mission d’information avait relevé que le forfait innovation était l’ébauche d’un outil qui manquait, en particulier pour les petites entreprises, lesquelles ont besoin d’un accès facilité au secteur du DM.
Le dispositif que vous souhaitez instituer permet de mettre sur le marché, avec une sorte d’ATU, un dispositif médical. C’est vraiment gagnant-gagnant car il permet de tester le service médical attendu et de construire un prix sur des bases qui n’existaient pas vraiment jusqu’alors. C’est là une avancée importante.
Finalement, elle est une sorte de phase III, comme en connaît le développement des médicaments ; elle offrira un large accès à l’innovation, en particulier pour les produits des PME. Le dispositif vient aussi renforcer les mesures de révision de la régulation que nous avons adoptées précédemment. Le sujet est vraiment d’importance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport sur le montant consolidé de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.
Dans le cadre de la mission d’information, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur un secteur, il est vrai, émergent. Pourtant, nous avons besoin de données pour légiférer à bon escient.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Parce que malgré un travail parlementaire unanimement salué pour sa grande qualité, vous n’avez pas eu accès à toutes les données – votre rapport faisant état de vos difficultés à les obtenir – et pour vous donner tort – car cela me fait plaisir (Sourires) – lorsque vous dites que je n’accepte jamais vos amendements et vos demandes de rapport, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les applaudissements sont un peu prématurés. (Rires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Dans cette ambiance bienveillante, je vais dire : « sagesse ». (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La partie n’est pas encore achevée... (Rires)
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous devons attendre deux heures pour voir si le Gouvernement ne demande pas une seconde délibération ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ne gâchez pas l’ambiance, monsieur Nilor !