Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 29
debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1691 rectifié de M. le rapporteur général est de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2081.
Mme Agnès Buzyn : L’année dernière, l’Assemblée a voté la réforme des médicaments génériques, laquelle précisait les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et modifiait, pour mieux les encadrer, les conditions d’utilisation de la mention « non substituable » lors de la prescription de médicaments du répertoire des génériques.
Je suis favorable, comme nombre d’entre vous, au développement des génériques. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à élargir le dispositif « tiers payant contre génériques » pour conserver une incitation positive et efficace et ainsi maintenir la concurrence entre médicaments.
La réforme de la substitution a donné lieu à des consultations avec les parties prenantes dès le début de l’année 2019 sur les critères médicaux permettant de justifier le recours à la mention « non substituable ». Nous avons rencontré les médecins, les pharmaciens et les patients. Les échanges ont permis de faire évoluer les critères retenus.
La réforme voulue par le Gouvernement a pour objectif l’accompagnement des patients vers le recours aux génériques. J’ai retenu des échanges le besoin d’assurer la stabilité de la dispensation des médicaments particuliers que sont les médicaments à marge thérapeutique étroite.
Une correction peut être apportée pour favoriser la bonne application de la réforme et répondre à cette attente. Ainsi, l’amendement, qui vise ces cas précis, permet à un pharmacien de délivrer un médicament princeps même en l’absence de mention « non substituable », pour certains médicaments à marges thérapeutiques étroites, dans des situations particulières qui seront précisées par arrêté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 391, 451, 1808 et 1988.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. Gilles Lurton : L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique indique que « par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire » lorsque différentes conditions sont remplies. « Les modalités d’application du présent article », est-il ajouté, « et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Force est de constater que ce décret n’a jamais été publié. L’amendement vise donc à prévoir une rédaction du décret avant décembre 2020.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
M. Philippe Vigier : Notre collègue Lurton a très bien défendu cet amendement, et je souscris à ses propos.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1808.
M. Paul Christophe : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1988.
M. Thomas Mesnier : Les biosimilaires sont des médicaments qui font leurs preuves au quotidien, sont utilisés largement à l’hôpital – je pense par exemple à l’énoxaparine – et pourraient rendre tout autant service en médecine de ville, tout en permettant de réaliser des économies, au profit d’autres dépenses de santé – chacun, j’imagine, voit à quoi je fais référence dans la situation actuelle.
Supprimer cette possibilité de substitution dans la loi me semblerait envoyer un mauvais signal, même s’il s’agit de permettre de retravailler le texte en vue d’aboutir lors du prochain PLFSS à une mesure tout à fait cohérente, qui nous permette d’avancer sur la question des biosimilaires, comme d’autres pays européens sont en train de le faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Je partage votre souhait de soutenir le développement des biosimilaires, qui répondent à des exigences sanitaires et médico-économiques. Je me souviens de la première fois que nous avons abordé la question des biosimilaires en PLFSS lors du mandat précédent. Il a fallu y revenir dans la suite du débat parlementaire parce que cela faisait assez peur. Les choses étaient donc un peu compliquées.
Finalement le secteur ne se développe pas si mal que cela, grâce à des mesures incitatives et des expérimentations conduites en ville comme à l’hôpital. S’agissant ainsi de la médecine de ville, une réflexion est en cours et un dispositif d’intéressement des médecins, notamment des rhumatologues, est doté de 48 millions d’euros. Depuis 2017, les établissements de santé sont incités financièrement à prescrire des biosimilaires, 20 % des économies réalisées leur étant reversés.
L’article 43 du présent PLFSS crée de nouvelles incitations financières à l’achat de biosimilaires, pour des économies attendues de l’ordre de 4 à 20 millions d’euros. Certaines expérimentations concernent à la fois la ville et l’hôpital, qui visent notamment à encourager la communication entre prescripteurs hospitaliers et prescripteurs de ville. Au total, la délivrance des médicaments biosimilaires a été multipliée par trois, voire par douze pour certaines molécules, entre 2017 et 2018. Le taux de pénétration des biosimilaires est en ascension.
Une disposition avait été votée autorisant la substitution par le pharmacien, directement en officine, par un biosimilaire ; mais le décret d’application n’a jamais été publié, notamment en raison des vives réserves exprimées en 2016 par l’ANSM. C’est presque au nom de la sécurité juridique, en l’absence de publication du décret, qu’il est proposé aujourd’hui de surseoir à cette disposition.
Je partage votre déception qu’on ne puisse pas aller plus vite en matière de substitution, étant donné l’importance des économies attendues. Mais il y a un certain nombre d’inquiétudes à lever. Nous avons tous été saisis par des associations de malades et de professionnels qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.
De fait, on ne peut pas comparer les biosimilaires aux génériques. Ainsi, un même laboratoire peut produire de nombreux biosimilaires différents, conditionnés de façon différente et les variations peuvent être plus importantes. C’est ce que dit en tout cas l’ANSM, qui nous appelle à la prudence. Il ne faut pas changer toutes les semaines ou tous les mois le traitement de malades qui souffrent déjà de pathologies chroniques assez graves.
C’est ainsi que j’entends la volonté du Gouvernement d’aligner le droit avec la pratique : cela rend impossible la publication du décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je vais profiter de cette série d’amendements pour vous présenter mon approche de la question des biosimilaires. Cela me permettra de répondre plus brièvement aux amendements suivants.
D’abord, soyons clair : le Gouvernement soutient sans réserve l’usage des biosimilaires et leur développement. Ces médicaments permettent, lorsqu’ils sont pertinemment prescrits, de diversifier les sources d’approvisionnement, donc de sécuriser la disponibilité de ces médicaments. Cela permet également de garantir l’efficience des dépenses de l’assurance maladie en dégageant des marges de manœuvre financières.
Nous n’avons pas attendu ce PLFSS pour agir. Plusieurs mesures incitatives ont d’ores et déjà été mises en place, le rapporteur général l’a rappelé, et de nouvelles vous sont proposées aujourd’hui. Je pense notamment à l’expérimentation visée à l’article 51, lancée en octobre 2018 pour inciter à la prescription hospitalière exécutée en ville sur plusieurs médicaments. Chaque service des établissements qui participent à cette expérimentation se voit reverser 30 % des économies réalisées grâce à ces prescriptions. Les résultats sont très encourageants.
Le PLFSS pour 2020 vient également compléter la panoplie existante pour accompagner le développement des biosimilaires, par exemple en encourageant les établissements de santé à acheter ces médicaments de façon à renforcer l’efficience des prescriptions ou en permettant l’utilisation des demandes d’accord préalables à l’arrivée de biosimilaires sur le marché.
Si nous soutenons leur développement, nous ne souhaitons pas le faire à n’importe quel prix, car les biosimilaires ne sont pas des génériques. Si le PLFSS pour 2020 tend à supprimer la possibilité pour le pharmacien de prendre l’initiative de la substitution, qui avait été introduite en 2014, ma motivation est simple : la qualité et la sécurité des soins. Il suffit de voir le nombre de courriers reçus ces derniers jours de la part des associations de patients ou des sociétés savantes pour mesurer combien le sujet inquiète. C’est la raison pour laquelle cette possibilité n’existe dans presque aucun pays.
Je ne dis pas que le pharmacien ne pourra jamais procéder à la substitution dont nous parlons, mais cela me paraît difficile dans les conditions actuelles de traçabilité, que nous travaillons par ailleurs à améliorer.
Pour mettre tout le monde d’accord, il nous semble utile de repartir d’une page blanche et de travailler la question de l’interchangeabilité des biosimilaires avec les pharmaciens, les prescripteurs et les patients. Je dirai même avant tout avec les patients, parce qu’étant des malades chroniques ils connaissent très bien leur pathologie et ses symptômes, dont ils ressentent toutes les variations. Ne reproduisons pas les erreurs que nous avons commises en matière de génériques et qui ont fait naître en France une défiance vis-à-vis de ces médicaments, pourtant, eux, identiques en tous points aux princeps. Notre objectif est le même, je pense : disposer des conditions susceptibles de garantir le bon usage en cas d’alternance entre médicaments interchangeables.
Je vous propose que nous nous laissions une année pour travailler sur cette question de manière sereine, en poursuivant un seul objectif : l’intérêt des patients. En attendant, nous préférons maintenir le prescripteur au cœur du dispositif. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je pense qu’il faut soutenir la mesure proposée par le Gouvernement.
J’aurais pu recourir à un argument beaucoup plus juridique, et notamment invoquer la nécessité de prévenir le risque de contentieux né de la prise de position d’un grand laboratoire encourageant les pharmaciens à substituer sans attendre le décret. Mais j’ai préféré développé une argumentation plus médicale, plus scientifique, de santé publique, parce que c’est à ce niveau que je souhaite placer le débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Le problème est que, depuis 2015, on tergiverse, on tourne en rond. Le décret devait sortir durant l’été puis on en a repoussé la publication à l’automne, puis au printemps suivant. Finalement il n’est toujours pas sorti en 2019. Aujourd’hui vous devrez être très prudente et trouver une rédaction qui ne pose pas de problème, ni avec les prescripteurs, ni avec les pharmaciens, ni avec les patients.
Deuxièmement, il faudra veiller à ce que les biosimilaires ne se développent pas au détriment des génériques, dont la filière pourrait ainsi chuter. Vous savez très bien qu’entre les génériques et les biosimilaires, les marges ne sont pas les mêmes pour les pharmaciens. Tout cela pose des questions majeures, et nous sommes pour l’instant dans l’expectative.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.