Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 29 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 29 (suite)

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1368, 1952 et 1513, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 1952.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si la substitution des médicaments biologiques similaires par les pharmaciens d’officine ne semble pas remplir aujourd’hui l’ensemble des conditions nécessaires à la sécurité des malades, le cadre de l’exercice coordonné permet de garantir le respect des conditions de surveillance clinique et des objectifs de traçabilité. Le présent amendement vise donc à faire substituer les médicaments biologiques similaires par des pharmaciens dans le cadre d’un exercice coordonné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 1513.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : La substitution dans le groupe biologique similaire apparaît nécessaire puisqu’elle représente 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie. Si nous comprenons que se posent des questions de traçabilité, ou d’accompagnement des acteurs et des patients, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – doit pouvoir jouer un rôle essentiel dans la définition de protocoles à même de garantir que la substitution s’effectue convenablement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons discuté hier de la substitution des biosimilaires. S’agissant de l’amendement de M. Bouyx, en 2016, l’ANSM a estimé qu’elle n’était pas à même de fournir une autorisation en bonne et due forme, ce qui est l’objet de ce dont nous discutons. S’agissant de la proposition de Mme Rist d’associer le pharmacien aux procédures prévues par les communautés professionnelles territoriales de santé, elle me paraît intelligente en ce qu’elle atténue le caractère restrictif de l’interdiction générale. D’un autre côté, j’ai bien entendu les arguments avancés par le Gouvernement sur la grande difficulté qu’il y a à appliquer la substitution en pratique clinique. C’est pourquoi je vous propose de nous donner rendez-vous l’année prochaine et donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christelle Dubos : Je rappelle la manière dont nous envisageons la question. Oui, le Gouvernement soutient sans réserve les médicaments biosimilaires. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – visent du reste à inciter à leur développement. Mais nous ne souhaitons pas le faire sans mettre au cœur de notre action les patients et, surtout, leur sécurité – je vous renvoie aux conditions définies par l’ANSM.
Or, aujourd’hui, c’est un fait, nous n’y sommes pas. Laissons-nous le temps de travailler cette question si sensible avec les médecins, les pharmaciens et les patients. Je dis « les patients » car, comme nombre d’entre vous, nous avons reçu des messages de la part d’une association de lutte contre la polyarthrite rhumatoïde, par exemple, ou encore de l’association France psoriasis, pour n’en citer que deux. Travaillons avec elles sur l’interchangeabilité car ce sont leurs membres qui vivent la maladie au quotidien. Ne soyons pas divisés sur une question si importante. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements, sinon je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il est important qu’un comité de pilotage réunisse l’ensemble des acteurs, pharmaciens, médecins, services de l’État et patients – car c’est à leur service que nous travaillons – afin de définir un cadre 9755pour la substitution des médicaments biosimilaires. Et puisque vous vous y êtes engagée, madame la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1178 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 241 et 390.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement concerne la place du patient dans le système de santé et vise à introduire la qualité et l’expérience du patient comme critère de fixation du prix du médicament. J’ai été très heureux, madame la secrétaire d’État, de vous entendre à l’instant défendre la nécessité de mieux associer le patient à toutes ces procédures et je crois vraiment que le présent amendement répond pleinement à cette préoccupation.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 899 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous entendons marquer notre attachement au cadre conventionnel. En effet, la fixation unilatérale d’un prix maximal de vente aux établissements pour les produits visés nous interpelle, alors que la fixation des prix des produits remboursables repose aujourd’hui soit sur la définition de marchés publics, soit sur des négociations conventionnelles. Nous proposons d’assurer que la fixation des prix relève du domaine conventionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’application du dispositif restera limitée à quelques situations exceptionnelles, à savoir, a-t-il été précisé en commission, à moins de dix médicaments dont le prix a pu exploser – de 400 % ! – dans un contexte de quasi-monopole. Le dispositif sera donc appliqué avec parcimonie, mais il reste une nécessité. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 762 de la commission des affaires sociales est de précision.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 642 rectifié, 1789 rectifié, 556 rectifié et 1614 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 642 rectifié et 1789 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 642 rectifié.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé – CEPS – avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel ; or c’est une donnée suffisamment importante pour être connue et appréciée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 1789 rectifié.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet amendement va dans le bon sens en ce qu’il vise à organiser la transparence sur les prix en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, y compris les remises accordées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 556 rectifié.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Nous souhaitons garantir la transparence des prix réels des médicaments et, de facto, conforter les principes démocratiques. En effet, depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par la France. Afin de s’aligner sur cette dernière, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité des prix de vente au public des médicaments, des tarifs et, le cas échéant, des prix des produits et prestations négociées entre le CEPS et les industriels pharmaceutiques.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1614 rectifié de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : De même qu’en commission, j’émets un avis défavorable. Nous partageons, bien sûr, la nécessité de garantir la transparence sur les modalités de fixation du prix des médicaments. Nous l’avons évoqué hier et si j’avais souhaité accorder une voix délibérative à un représentant des usagers au sein du CEPS, cette proposition a été refusée au titre de l’article 40 de la Constitution. Reste que je ne désespère pas d’y parvenir l’année prochaine ! Cela dit, publier l’intégralité des conventions passées entre les industriels et le CEPS me paraît des plus délicats, d’abord au regard du droit, puisqu’il faut respecter le secret des affaires, garanti par l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, ensuite parce qu’il faut prendre en considération l’objectif d’attractivité du marché français, lequel est déjà considéré comme une référence pour de nombreux pays. Nous devons donc rester prudents : le remède est parfois pire que le mal.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1179 rectifié et 1181 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2072 et 2073.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2072.

Mme Christelle Dubos : Le présent amendement vise à étendre le dispositif « tiers payant contre générique » en cas d’égalité de prix entre médicament princeps et médicament générique. Nous nous engageons à renforcer la dynamique de délivrance de médicaments génériques. Il est en effet primordial de poursuivre les efforts qui ont permis d’augmenter le recours aux médicaments génériques au cours des dernières années. Dans la poursuite de cet objectif, permettre une concurrence entre médicaments princeps et médicaments génériques, et donc maintenir une incitation qui a fait ses preuves, est essentiel. C’est pourquoi je remercie au passage le député Bouyx de présenter un amendement identique.
Ainsi, la dispense d’avance de frais en cas de délivrance d’un médicament générique sera rendue possible même lorsque le prix du princeps est égal au prix d’au moins un des médicaments génériques correspondants. En étendant ainsi le dispositif « tiers payant contre générique » à cette situation, le pharmacien aura toujours un argument pour favoriser le médicament générique et le marché des médicament génériques pourra continuer de se développer.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2073 de M. Bertrand Bouyx est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission n’a pas pu les examiner mais, à titre personnel, je suis favorable. C’est un dispositif important.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne comprends pas bien : il y a un ou deux ans, on nous expliquait qu’il fallait passer du tiers payant généralisé au tiers payant généralisable, que tout cela était bien compliqué, qu’on n’y arrivait pas… Et aujourd’hui, nous sommes sur le point d’adopter cette mesure qui semble venir de nulle part ! Je suis pour ma part favorable au développement du tiers payant, mais si on peut l’étendre au cas prévu par les amendements en discussion, je ne comprends pas bien pourquoi on ne le généralise pas à d’autres cas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Sans doute sommes-nous allés trop vite, car il me semble y avoir confusion. Il ne s’agit pas ici du tiers payant en tant que tel mais du dispositif « tiers payant contre générique », qui existe déjà et qui a été rénové l’an dernier. L’amendement vise simplement à étendre cette mesure d’avance de frais au patient dans les cas où le prix du générique est équivalent au prix du princeps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : M. le rapporteur général a été très précis. Il existe en effet des situations d’identité entre le prix du générique et celui du princeps. Afin de conserver ce moteur de substitution entre l’un et l’autre, il est important de maintenir le tiers payant en faveur du générique face à l’original, afin de poursuivre la politique d’encouragement du générique quel que soit son prix. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir déposé un amendement en ce sens.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1182 du rapporteur général est rédactionnel.