Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Après l’article 29
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendement portant article additionnel après l’article 29.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknosek 1280 et 1829.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1280.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement déposé par M. Boucard tend à prévoir la remise de deux rapports visant à comparer les dépenses évitées par les médicaments homéopathiques par rapport aux dépenses qu’engendrent leurs traitements substitutifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 1829.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Le choix de dérembourser les médicaments et préparations homéopathiques ne peut s’appuyer uniquement sur une estimation scientifique du service médical rendu, car il faut tenir compte d’autres questions tout aussi importantes : leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, la moindre consommation d’antibiotiques et d’antidépresseurs, et le caractère marginal de leur prise en charge par l’assurance-maladie – à hauteur de 0,29 % de ses dépenses. Mieux vaudrait appliquer la loi de Pareto et chercher les économies là où elles peuvent être trouvées.
Je crains en effet le risque d’un report massif des patients sur les traitements allopathiques, qui produirait des effets secondaires présentant à leur tour un risque pour la maîtrise des dépenses. C’est pourquoi cet amendement, identique au précédent, vise à ce qu’un rapport permette d’évaluer ces potentiels effets indésirables.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce rapport existe déjà : c’est celui de la Haute Autorité de santé – HAS. C’est un rapport scientifique et validé, qui n’a pas donné lieu à l’ombre d’un début de remise en cause par la communauté scientifique et médicale quant à l’intérêt de maintenir ou non le remboursement de l’homéopathie. Je comprends la crainte d’externalités négatives que peut susciter le déremboursement de l’homéopathie mais il n’y a pas lieu de produire un nouveau rapport. Encore une fois, les travaux de la HAS font référence à tous niveaux. Je propose donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 764.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission vise à autoriser, pour une durée maximale de deux ans, une expérimentation de l’usage médical du cannabis. C’est une expérimentation importante qu’a validée le groupe de travail créé par l’ANSM sur proposition de la Haute Autorité de santé, à la demande de la ministre de la santé, suite aux sollicitations de collectifs d’usagers et de parlementaires.
Cette expérimentation sera conduite en milieu hospitalier. Les prescriptions seront effectuées par des médecins spécialistes – neurologues, cancérologues, algologues. Elle concernera trois mille patients en France et visera à évaluer les effets positifs et les éventuels effets indésirables des dérivés du cannabis, dont les principaux sont le tétrahydrocannabinol, ou THC, et le cannabidiol, ou CBD, sur plusieurs pathologies telles que les douleurs neuropathiques, la plasticité musculaire liée à des maladies comme la sclérose en plaques, ou encore les douleurs liées au traitement et aux complications du cancer.
Dix-sept pays de l’Union européenne autorisent déjà les traitements à base de cannabis médical. En France, un décret modifié en 2014 autorise la prescription et la délivrance de médicaments contenant des dérivés du cannabis mais la situation est compliquée, le produit cher et les indications peu étendues. Les médicaments en question seront initialement délivrés, sur prescription hospitalière donc, en pharmacie intra-hospitalière et tout renouvellement pourra se faire en officine de ville.
Cette expérimentation permettra, je l’espère, d’apporter un soulagement à de très nombreux malades souffrant de douleurs que ne permettent pas, ou très peu seulement, de soulager des traitements déjà lourds associant tantôt des morphiniques, tantôt des antidépresseurs, ou encore des anti-épileptiques et des neurostimulateurs, avec un succès très inégal.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’une martingale : le cannabis n’est pas le graal de l’antidouleur. Je reçois énormément de courrier provenant de personnes souffrant de maladies diverses et variées qui espèrent que l’usage médical du cannabis leur apportera une réponse. Je veux être très clair : il ne s’agit pas de développer un nouveau médicament qui remplacerait le paracétamol ou d’autres antalgiques, mais de trouver un nouveau traitement antidouleur adjuvant et d’en déterminer les effets et l’efficacité en vie réelle, auprès d’un panel de malades suffisamment large, dans un cadre scientifique, validé, sécurisé et évalué, en espérant qu’à terme, il permette d’apporter un soulagement à des milliers de Français.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Je remercie tout particulièrement le rapporteur général pour son amendement, auquel je suis favorable. En effet, l’expérimentation permettra de proposer un apport thérapeutique supplémentaire aux patients français non soulagés par les thérapeutiques déjà disponibles dans certaines indications ou situations cliniques bien définies. L’amendement s’inscrit dans la continuité des travaux du comité scientifique spécialisé temporaire, créé par l’ANSM. En 2018, ce comité a été chargé d’évaluer la pertinence du développement en France de l’usage médical du cannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant les modalités de sa mise à disposition.
L’expérimentation proposée, d’une durée de deux ans, concernera trois mille patients français à qui du cannabis à usage médical sera prescrit selon des indications relevant de la neurologie, de l’algologie, de l’oncologie ou encore des soins palliatifs. Les produits utilisés seront des médicaments issus de variétés de cannabis à usage médical. Ils seront sélectionnés sur la base d’un cahier des charges précis permettant d’en vérifier la qualité et la sécurité. Dans un premier temps, ils seront importés de pays dans lesquels le cannabis à usage médical est déjà autorisé. Ils seront prescrits et délivrés par des médecins et des pharmaciens spécialement formés. Les patients concernés seront suivis tout au long de l’expérimentation au moyen, notamment, d’un registre national et d’une étude pharmaco-épidémiologique. Je souhaite vivement que cette expérimentation puisse débuter au cours du premier semestre 2020.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette mesure permettra de légaliser des situations de fait que nous ne saurions nier et d’envisager de possibles réponses aux questions médicales qui ont été soulevées. Se pose toutefois la question de la filière d’approvisionnement. La France n’autorisant pas la production de cannabis, les traitements seront importés, ce qui pose les questions de la qualité des produits – je suppose que des dispositions seront prises en la matière –, de la souveraineté sanitaire, de la localisation de la production – c’est de l’hypocrisie que de l’interdire ici tout en l’utilisant tout de même… – et enfin de la maîtrise publique. Même si nous n’en sommes qu’au stade de l’expérimentation, il me semble opportun d’intégrer ces différents points à la réflexion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il nous faut passer outre les critiques adressées à cette proposition, nous en avons déjà parlé en commission. En effet, un groupe d’experts médicaux en a validé au printemps le principe de l’utilisation de ces produits pour certaines pathologies, souvent hyperalgiques et résistantes à de nombreux médicaments. Nous pouvons donc tenter l’expérience dans le cadre défini par la loi. Nous verrons à l’usage. La mesure est prise à titre expérimental : tant mieux. Il faudra être attentif aux règles édictées pour régir l’utilisation de ces produits. Nous donnerons naturellement un avis favorable à la proposition.
Je me suis tout de même interrogé sur la nécessité de passer par la loi, dès lors que les experts médicaux se sont lancés dans cette expérimentation depuis plusieurs mois et que des produits existent déjà sur le marché…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Mon collègue M. Isaac-Sibille avait déposé des sous-amendements et, étant absent, n’a hélas pas pu les défendre. L’un d’entre eux visait à remplacer le terme « cannabis » par « cannabinoïdes », dont la connotation est moins récréative et plus adaptée au caractère médical de l’expérimentation du produit. Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de cette proposition.
M. le président (Parti socialiste) : J’informe celles et ceux qui ont récemment souhaité avec enthousiasme que notre règlement soit modifié que les demandes de scrutin public doivent désormais me parvenir avant le début de la discussion d’un amendement : je ne suis donc saisi d’aucune demande de scrutin public sur cet amendement. Quant à Mme Elimas, elle doit se réjouir que j’aie appliqué l’ancien règlement et non le nouveau, sans quoi elle n’aurait pu prendre la parole sur cet amendement. Il arrive parfois que l’ancien soit meilleur que le nouveau… (Sourires.)