Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 30

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 30

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article porte sur les autorisations temporaires d’utilisation – ATU. Ce mécanisme créé en 1986 permet à des patients en situation particulière d’accéder à de nouveaux médicaments, notamment en cas de maladie rare. L’ATU a été étendue l’an dernier à des indications secondaires. L’ATU est d’autant plus utile en France que la procédure normale d’accès aux médicaments est assez longue et dépasse souvent 180 jours, soit le délai préconisé par l’Union européenne. En somme, c’est un mécanisme reconnu, valable et plébiscité par de nombreux pays étrangers.
Une réserve cependant : il fait l’objet de critiques ayant entraîné des ajustements législatifs, projet de loi après projet de loi. Or, à force de critiquer l’ATU, c’est son fondement même qui est remis en cause. Dans la mesure où personne n’a jamais osé procéder à la simplification indispensable du mécanisme pour en garantir l’attractivité, il faudra faire preuve de la plus grande prudence. Les professionnels de santé et les industriels, quant à eux, demandent la simplification de l’ATU de façon à conserver ce mécanisme nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : L’an dernier, il avait été décidé qu’un rapport serait remis afin d’évaluer les effets de la modification de l’ATU. Cette attente est celle non seulement des acteurs économiques mais aussi des patients : nous devons en effet vérifier l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1296 du rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 466.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 353, 809 et 1397, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 353 et 809 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tout en ouvrant les ATU aux médicaments à indications multiples, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a profondément complexifié ce dispositif d’accès précoce à l’innovation. Son article 65, en effet, a rendu possible la prise en charge au titre de l’ATU pour les extensions d’indications mais, parallèlement, a imposé une compensation unilatéralement fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sans recourir à la politique conventionnelle, qui est pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.
La fixation unilatérale des tarifs des ATU nominatives telle que prévue à l’article 30 risque de créer une désincitation à la mise à disposition précoce des médicaments innovants pour les patients, ce qui serait regrettable.
Le présent amendement propose que les montants prévisionnels de prise en charge par l’assurance maladie, transmis à des fins de provisionnement comptable, soient des montants moyens par aire thérapeutique et non des montants individuels par produit. Cela permet de maintenir la discussion sur les prix individuels par produit dans la sphère conventionnelle tout en respectant l’objectif du Gouvernement de permettre aux entreprises de provisionner un montant de remise suffisant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 809.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement de Jean-Carles Grelier supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives, introduite par l’article 30 du PLFSS, ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour ces mêmes ATU.
Il propose par ailleurs que les montants prévisionnels de prise en charge par l’assurance maladie, transmis à des fins de provisionnement comptable par les ministres au laboratoire exploitant un médicament en ATU, soient des montants moyens par aire thérapeutique et non des montants individuels par produit.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1397 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable sur les amendements bknosek 353 et 809. Supprimer le dispositif de compensation des ATU reviendrait tout simplement à supprimer les ATU. Le mécanisme n’est rendu possible que par la fixation d’un prix de compensation, dans des situations exceptionnelles où les prix explosent, comme ce médicament qui coûtait 2 millions d’euro par patient en 97592019. Le dispositif de compensation permet en retour, une fois qu’un prix a été élaboré, discuté, validé, de faire en sorte que le laboratoire autorisé à commercialiser son médicament dans le cadre de l’ATU applique un prix normé.
Supprimer la compensation, c’est donc supprimer l’ATU. Retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Même avis sur les amendements bknosek 353 et 809.
Avis favorable sur l’amendement bknoek 1397.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 339 et 342 de M. Paul Christophe sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 977 de M. Philippe Berta est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1308 et 1309 du rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. L’article 30 prévoit qu’à la sortie du dispositif d’ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication. Si cette proposition, qui permettra de donner plus de visibilité aux laboratoires, est intéressante, on peut s’interroger sur la valeur juridique de cette communication et sur la nécessité de la mentionner dans la loi.
Le jour où nous en avons discuté en commission, nous n’avons pas eu de réponse, faute de représentant du Gouvernement. La commission a donc adopté cet amendement qui propose de supprimer la disposition.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : La sécurisation du versement des remises à l’issue du dispositif ATU est un objectif important pour le Gouvernement. Il s’agit, avec les facilités de paiement introduites, d’une mesure clé visant à mettre fin à toutes les difficultés de récupération de ces remises.
Il peut s’agir de plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Nous devons disposer d’outils plus performants pour assurer le versement. Ne rien faire reviendrait à allonger les délais de négociation sur ces produits et continuer d’augmenter le risque financier pour l’assurance maladie sur les récupérations des remises.
Certes, cette mesure ne règle pas tous les problèmes, mais elle constitue un premier pas pour permettre de conserver un système d’ATU pérenne et lisible.
Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur général, le montant communiqué au laboratoire ne présage pas du prix auquel le médicament serait finalement négocié et pris en charge dans le droit commun, de la même façon que ne préjugent de rien les compensations qui existent pour les ATU extension d’indication, par exemple.
Les données acquises pendant la phase d’accès précoce seront autant d’éléments initialement non connus, mais pris en compte lors des négociations pour l’entrée dans le droit commun. En outre, la mesure a été revue par le Conseil d’État. Il n’y a donc pas de doute qu’elle relève bien du niveau de la loi. Il existe également des dispositifs non obligatoires pour les industriels qui relèvent de la loi.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 767 de la commission est un amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1388, 1390, 1391 et 1394 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.