Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 31
debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaite transférer le financement de l’ANSM et de l’ANSP – Agence nationale de santé publique – de l’État à l’assurance maladie. Il y a deux ou trois ans avaient déjà été transférées l’Agence de la biomédecine et l’École des hautes études en santé publique de Rennes. Toutes ces opérations se traduisent par des transferts de financement de l’État vers l’assurance maladie. On charge la barque de la sécurité sociale !
Le nouveau transfert aujourd’hui proposé, pour un montant d’environ 270 millions d’euros, s’inscrit dans le cadre du sixième sous-objectif de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM. Il s’inscrit dans un mouvement de simplification. Toutefois, le fait que cette année, dans le PLFSS, des exonérations de cotisations sociales ne soient pas compensées appelle à la plus grande vigilance : l’État ne doit pas se désengager année après année. Car il pourrait très bien nous refaire le même coup ! Et si chaque année on réduit les financements de la sécurité sociale, elle risque de se retrouver sans guère de moyens…
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 955 et 1490.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 955.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis un peu embarrassé, car cette disposition aurait mérité un débat approfondi. Nous manquons d’explications sur le sens de ce transfert du financement de l’ANSM et de l’ANSP de l’État à l’assurance maladie.
Les politiques de prévention sanitaire ou relatives à la sécurité du médicament doivent-elle relever exclusivement de la sécurité sociale ? L’État n’a-t-il pas lui-même une part de responsabilité dans ce domaine ? Je suis favorable, de manière générale, à étendre la capacité d’action de la sécurité sociale, y compris en matière de prévention, mais j’ai le sentiment qu’on la réduit ici à un simple outil d’action de l’État.
J’aimerais donc comprendre quelle est la philosophie qui sous-tend l’article en matière d’organisation et de répartition des responsabilités entre la sécurité sociale et l’État. Tout cela manque de clarté. Je crains qu’en réalité cette opération ne dissimule des objectifs d’économie, bien qu’une compensation soit annoncée. Car nous savons ce qu’il en est des compensations pour le Gouvernement : nous venons d’adopter plusieurs dispositifs de non-compensation dans le cadre de ce PLFSS !
Bref je suis perplexe, voire dubitatif, quant à cette proposition, qui mériterait d’être véritablement travaillée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1490.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous partageons les mêmes inquiétudes quant à la pérennité de la compensation financière qui sera accordée. Nous avons vu ce qu’a donné la suppression de l’article 3 en début de discussion ! Avec cet amendement, mon collègue Francis Vercamer, tenait à exprimer sa préoccupation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Permettez-moi de répondre à ces inquiétudes en soulignant, tout d’abord, que le transfert du financement de l’ANSM et de l’ANSP de l’État à l’assurance maladie a du sens. Seules deux agences sanitaires, l’INCa – Institut national du cancer – et l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – n’ont pas encore été transférées, et l’on peut d’ailleurs se demander pourquoi. Toutes les autres ont vu leur financement transféré à l’assurance maladie, ce qui leur a permis de rejoindre le périmètre des nombreuses agences et structures qui pilotent la santé dans notre pays.
S’agissant du financement en tant que tel, le transfert sera effectué à l’euro près, pour un montant de 270 millions d’euros de crédits de TVA, acté dans le texte.
La compensation aura-t-elle lieu dans la durée ? Je m’étonne, chers collègues, que vous me posiez la question après les deux jours que nous venons de passer ensemble ! Elle le sera bien évidemment, et d’ailleurs, par le passé, tous les transferts réalisés ont été compensés sur des crédits de TVA. Il n’y a pas de discussion possible sur ce point, c’est automatique, pour des raisons techniques, de masse salariale entre autres. Même la très puissante tuyauterie à laquelle nous sommes tous soumis n’a pas eu de velléité d’assécher ces tuyaux-là !
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : J’ajoute que réunir, dans l’ONDAM, la totalité des financements des opérateurs de santé permet une plus grande sincérité et clarté des débats parlementaires dans le cadre du PLFSS. La question d’une disposition similaire pour l’ANSES et l’INCa se posera donc également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sujet nécessiterait un débat plus approfondi ! J’ai bien compris qu’il n’aura pas lieu aujourd’hui, mais j’aimerais soulever une autre question.
Lors des différentes auditions et rencontres avec des représentants d’institutions sanitaires, j’ai cru comprendre qu’elles souffraient d’un manque de moyens. On transfère donc à la sécurité sociale des agences dont les moyens sont déjà entamés… Cette question mérite elle aussi d’être mise sur la table.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je comprends l’objectif du rapporteur général de rassembler les agences sanitaires de notre pays autour d’un même site, d’un même budget, et il ne fait pas de doute en effet que la compensation est garantie à l’instant t. Mais vous savez très bien que la compensation des évolutions salariales afférentes est loin de l’être, en revanche.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le budget global de ces agences risque donc d’être progressivement asséché.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est en sus de l’ONDAM !